CRITIQUE DES AVANTAGES PROPRES A LA LOI RIBOT

Si nous nous reportons aux avantages propres à notre loi et aux conditions qu'elle a imposées, nous voyons qu'elle

mérite encore bien des critiques.

a) Insuffisance du crédit ouvert par l'Etat aux sociétés régionales de

crédit immobilier.

Le crédit ouvert par l'Etat aux sociétés régionales de crédit immobilier est notablement insuffisant.

Sans insister sur ce qu'a d’excessif la nécessité pour ces sociétés de réunir 200 mille francs de capitaux avant de faire aucune opération, il est évident que pour peu que les demandes de prêts soient nombreuses, les avances de l'Etat faites dans les proportions de quatre fois le capital versé et une fois le capilal non versé seront vite épuisées. Il faudra

élever cette proportion, nous écrit M. Ribot, la doubler ou la

tripler.

b\) Critique du délai de remboursement et du taux de l’assurance.

L'éminent orateur nous signale deux autres points de Ja loi, au sujet desquels des réformes luisemblent désirables :il s'agit du délai de remboursement et du taux de l'assurance. Nous ne pouvons mieux faire que de citer le passage de son discours à la Société d'économie sociale, qui se rapporte à ce sujet : « Si on étendait à 30 ans la faculté d'amortissement, ou si l'on réduisait l'assurance de moitié, on réduirait de plus de 1 p. 100 l'annuité. Quand il s’agit d'une maison, je comprends que l'on fixe un délai de remboursement relativement court, mais pour un champ ce n'est pas la même chose. Les Anglais vont jusqu'à 50 ans, c'est trop; mais si l'on étendait l'amortissement à 30 ans et si lon réduisait l'assurance on ramènerait le taux de l’annuité à 4 fr. 77 p. 100 et l’annuité à payer ne serait plus que de 49 fr. 68 pour une somme de 1.200 fr. avec une avance de 1.097 fr. 50, soitenviron 5 p.100 de la somme prêtée, c'est-à-dire que l'emprunteur ne payerait pas plus pour être immédiatement propriétaire du champ que s'il était fermier sans jamais devenir propriétaire, parce que si l'on loue des terres d’uneétendue moyenne à 3 p. 100, pour les petites parcelles on les loue à 4,5 et 5 p. 100 » (1).

Nous n'ajouterons qu'un mot à l'avis autorisé de M. Ribot. Il nous semble désirable, comme on l'a fait au Danemark, de ne faire commencer le remboursement des avances pour le paysan acquéreur d'un champ qu'à partir de la cinquième année de jouissance. Ainsi on permettrait au nouveau propriétaire d'épargner pour les paiements futurs, et l'œuvre de sa libération ne serait plus à la merci d'une mauvaise récolte ou d’une maladie.

Ainsi une double réforme s'impose de la loi du 10 avril

(') Réforme sociale, 1er janvier 1909, p. 62.

1908, si l'on veut qu'elle remplisse son rôle économique et social : 1° il faudra la rendre d'une application plus large, en reculant les limites qui restreignent par trop son action; 2° on devra donner plus d'extension aux avantages qu'elle accorde, tout en allégeant la charge des obligations imposées.

Un peu plus d'unité dans la législation serait également souhaitable ; nous faisons allusion aux sociétés d'habitations à bon marché qui vont désormais se trouver en concurrence avec les sociétés de crédit immobilier de la loi Ribot.

ce) Crilique des sociétés de crédit immobilier.

Dans sa circulaire aux préfets du 25 septembre 1908, nous l'avons vu, le Ministre du Travail conseillait aux sociétés d'habitations à bon marché d'étendre leur action aux champs et jardins, mais Les éclaircissements donnés ne paraissent pas suffisants pour dissiper les inquiétudes qu’a fait naître l’apparition de la loi Ribot chez certains auteurs.

Pour les sociétés de crédit créées sous l'empire des lois de 1894 et 1906, il semble bien difficile qu'elles ne soient pas annihilées par les nouvelles sociétés de crédit immobilier. Comme le fait remarquer M. Rostand (!), tandis que les nouvelles sociétés de crédit recevront de l'Etat et des caisses d'épargne des avances au taux de 2 p. 100 et de ce fait pourront faire des prêts au taux de 2 1/2, 2 3/4 ou 3 p. 100, les anciennes sociétés, qui ne peuvent pas emprunter à moins de 3 p.100, devront toujours réclamer de leurs emprunteurs, comme elles Le font maintenant, un intérêt de 3 1/2 à 4 p. 100.

Les sociétés de construction se défendront sans doute beaucoup mieux. M. Siegfried (?) ne voit pas qu'elles soient menacées, les anciennes et nouvelles sociétés ayant des buts diffé-

(1) Réforme sociale, 16 janv. 1909, p. 131 à 132. (?) Réforme sociale, 16 janv. 1909, p. 131 à 132.

rents : les premières achètent des terrains, construisent des maisons et les vendent ensuite payables par annuités; les sécondes se bornent à faciliter les prêts individuels hypothécaires.

Ainsi délimité, le rôle de ces sociétés évidemment ne semble pas identique et aucun préjudice mutuel ne paraît à craindre. Mais nous avons vu, de l’aveu même de M. Buisson, que les sociétés dites de construction ne font pas seulement des opérations de construction, mais aussi des opérations de crédit, sous forme de prêts hypothécaires, notamment la Société anonyme des habitations économiques de la Seine. Dès lors, si l'on peut dire que ces sociétés ne seront pas inquiétées en ce qui concerne les premières de ces opérations, il n’en sera pas de même des secondes. Elles prêtent sur hypothèque à 4 p. 100 aux particuliers, désormais ces conditions paraitront trop rigoureuses, du moment que l’on pourra emprunter à 2,50 et 3 p. 100 aux sociétés de crédit immobilier.

La solution de la question, d'après M. Rostand (!), consisterait à autoriser les anciennes sociétés à recevoir de l'Etat des prêts au taux de 2 p. 100 sous certaines garanties. Aïnsi serait sauvegardée l'existence des premières sociétés de crédit, et les sociétés de construction ne verraient pas leur rôle

considérablement réduit.