SECTION V CRITIQUE DES FORMALITÉS EXIGÉES PAR LA LOI RIBOT

Après nous êlre rendu compte du peu d'importance que présente en définitive les avantages offerts par la loi Ribot,

(!) Réforme sociale, 16 mars 1909, La loi sur la petite propriété. Les caisses

il nous faut encore reconnaitre que, même dans cette faible mesure, les populations des campagnes ne trouveront pas un secours efficace. Dans son état actuel, en effet, la loi Ribot est encombrée de trop de formalités pour qu'on puisse espérer en voir jamais de nombreuses applications. Il faut lire les nombreux articles du décret du 24 août 1908 relatifs à la constitution et au fonctionnement des sociétés de crédit immobilier, au mode et délais d'établissement des certificats administratifs, aux assurances, aux contrats passés entre la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et les sociétés de crédit immobilier, on se fait alors une idée de l’ingéniosité qu'a déployée le législateur pour entourer les millions offerts à l’agriculture de travaux de défenses si formidables que leur seul aspect décourage les meilleures volontés.

Une particularité nous frappe d’ailleurs : dans les réponses si obligeantes qui furent faites plus d’un an après la promulgation de la loi du 10 avril 1908 à nos demandes de renseignements, par MM. Ribot, Siegfried, Strauss et Lemire, aucun d'eux ne signale un seul cas d'application de la dite loi, malgré les demandes de prêls assez nombreuses qui ont été faites partout. M. Siegfried, ne nous cache pas son opinion sur ce sujet : « Malheureusement, écrit-il, les formalités de la loi de 1908 sont beaucoup trop compliquées, et sur 20 demandes que notre Société du Havre à reçues, elle n’a pu en admettre que 4, et aucune d'elles n’est encore accueillie définitivement. En somme, la loi et le règlement sont trop compliqués, l'application sera difficile ».

Parmi les conditions exigées par le législateur, certaines, il faut le reconnaître, sont inspirées d’un esprit de sagesse et de prudence, celles par exemple qui ont pour but d'assurer

d'épargne et les sociétés d'habitations à bon marché, par Eugène Rostand, p. 399

et suiv.

le remboursement des prêts, d'empêcher les spéculateurs de profiter d'une loi de solidarité. Cela n'empêche pas ces dispositions d'être aulant d’entraves qui rendent la loi moins accessible aux pauvres gens. On doit par conséquent veiller à les réduire au strict minimum.

Ce n’est que par les retouches, toules faites dans un sens de simplificalion, qu'on peut arriver à donner à une loi une vraie portée pratique.