LIGUES

Art. 10.— Le médecin inspecteur doit se transporter au domicile de la nourrice pour y voir l'enfant dans la huitaine du jour où, en exécution de l’article 24 ci-après, il est prévenu par le maire de l'arrivée de l’enfant dans la commune. Il doit ensuite visiter l'enfant au moins une fois par mois, et à toute réquisition du maire.

Art. 11. — Après chaque visite, le médecin vise le carnet

délivré à la nourrice. en exécution de l'article 30 ci-après, et il

y inscrit ses observations ; il transmet au maire un bulletin indiquant la date et les résultats de sa visite. Ce bulletin est

communiqué à la Commission locale. En cas de décès de l’enfant, il mentionne sur le bulletin la date et les causes du décès. Art. 12. — Le médecin rend compte immédiatement au

maire et au préfet des faits qu'il aurait constatés dans ses

visites, et qui mériteraient leur attention. Chaque année, il adresse un rapport sur l'état général de sa circonscription au préfet, qui le communique à l'inspecteur départemental du service des enfants assistés et au Comité départemental. | Art. 13. — Sile médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l’enfant, les symptômes d'une maladie contagieuse, il constate l’état de l'enfant et celui de la nourrice et il peut faire cesser l'allaitement naturel. Dans ce cas, ainsi que quand ii constate une grossesse, il informe le maire, qui doit avertir les parents, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures autorisées

par l’article7. Dès que le maire apprend qu’un enfant en nourrice ou en garde dans sa commune est malade et manque de

soins médicaux, il prévient le médecin inspecteur de sa cir-

conscription, et, si celui-ci est empêché, il requiert le médecin .

le moins éloigné de la résidence de l’enfant. Ce dernier doit, si l'enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial, ainsi qu'il est prescrit à l’article 11 pour le médecin inspecteur. “a | ;

FA 1 ‘ y j TROISIÈME MST OS “De FU RRRe départementale.

| L'inspecteur du service je. Enfants Assistés du département, ou Chargé, sous la surveillance du Crétet. de centraliser tous: les documents relatifs à à la surveillance instituée par la présente ds © Loi. Chaque année, il présente un rapport sur l'exécution du | service dans le département, etil Pi os du résultat de

1 ses puRiees,

Fr

ÉRERS POSER EI TA on LEE 4 - QUATRIÈME SECTION : Des comités POGE Pene