PLACEMENTS

L ' © PREMIÈRE Sen : De.la déclaration paf osée à toute per-

’ sonne qui place un enfant Ge nourrice, sevrage ou aptes | moyennant salaire.

me 20. — = Tout officier de l’état-civil, recevant une décla- 2 ration de naissance, doit rappeler au déclarant les dispositions édictées par l’article 7 de la loi Roussel.

Arr o1 La déclaration prescrite par ledit article à toute . personne qui place un enfant en nourrice, sevrage ou garde, moyennant salaire, est inscrite sur le registre spécial prévu par AE article 10 de la loi.

Elle est Fee par le déclarant.