LAURENT

Elle fait connaître : - F É :

1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de Re l'enfant; 20 S’iliest Cape ounon; | roi - Qu Es nous, prénoms et domicile dé areas 4 Les nom, prénoms et domicile de la nourrice, sevreuse ou ee. gardeuse, à laquelle l'enfant est confié; 3 . 5° Les conditions du contrat intervenu avec celle-ci. | Art 22. — Le déclarant doit produire le carnet délivré ala nourrice. Le maire, qui reçoit la déclaration, transerit sur Je k carnet de la nourrice les indications portées sous les nos 1, 2, 3, 4,5 de l’article précédent. J DS © CRE € 2e Art 28 1Si4 enfant est envoyé dans tee commune autre + que celle où la déclaration est faite, le maire qui reçoit la dé- Claration en transmet copie dans les 3 jours au maire de la commune où l' enfant doit être conduit. | | Art. 24. — Le maire averti, soit par une ARC OR faite “par les parents, en exécution de l’article 7 de la loi, soit par la nourrice en exécution de l’article 9, qu'un enfant est placé dans sa commune en nourrice, sevrage ou garde, moyennant salaire, doit, dans les 3 jours, transmettre une copie de la déclaration au médecin inspecteur de la circonscription.

Seconne Secrion : Des obligations imposées aux nourrices, sevreuses où gardeuses, qui prenne des enfants chez elles mo yennant salaire. |

Art. 25. — Ilest interdit à toute nourrice d’allaiter un autre enfant que son nourrisson, à moins d'une autorisation spéciale et écrite donnée par le médecin inspecteur. ou, s’il n'existe | pas de médecin inspecteur dans le canton, par un docteur en médecine où par un officier de santé. k ne Art. 26. — Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger Li 14

de plus de deux enfants à la fois, à moins d'une autorisation spéciale et écrite donnée par la commisssion locale, ou à dé- faut de commission locale, par le maire. |

Art. 27. — Toute femme qui veut prendre chez elle un en- fant en nourrice, sevrage où garde doit préalablement obtenir un certificat du maire de sa communé et un certificat médical. Elle doit en outre se munir du carnet spécifié à l’article 30.

Art. 28. — Le certificat délivré par le maire doit étre revêtu du sceau de la mairie, et contenir les indications suivantes : 4

4 Nom, prénoms, signalement, domicile et profession îe lat nourrice, date’et lieu de naissance.

20 Etat- civil de la nourrice, PE prénoms et profession ME

mari.

3° Date HE la naissance : de son AREA enfant, si cet enfant est vivant. ;

Ce certificat, en outre, doit spéfier le consentement du mari, la conduite etles moyens d’existence de la nourrice ; la salu-

$ brité et la propreté de l'habitation ; garde-feu, berceau ; nourri- tures antérieures salariées de la nourrice ; si elle a encore les livrets des nourrissons précédents. |

Art. 29. — Le certificat médical est délivré par le médecin inspecteur, ou, à défaut de médecin inspecteur habitant la com- mune, par un autre docteur ou officier de santé. Ce certificat

peut être délivré dans la commune où la nourrice vient prendre

l'enfant. Visa et législation municipale. Il doit porter que la DOUTE, remplit les conditions pour élever un enfant, qu'elle 0 a ni infirmités ni maladies ROeBIANESS qu'elle a été vac- \ cinée. | +2 Art. 30. — Le carnet de nourrice est délivré gratuitement.

Doit être renouvelé toutes les fois qu’elle change de nourrisson.

Ce carnet comprend les divers certificats ou leur copie conforme, un extrait de naissance de l'enfant, la mention de la vaccination, un certificat de décès à remplir, s'il y a lieu, divers autres renseignements d'ordre non médical, et enfin la

mention du médecin inspecteur et de l'inspecteur départe-

mental. He ,

Ar OT Mmes conditions pour les sevreuses et gar-

deuses. | | de Art, 32. — Obligation de la vaccination du nourrisson dans

les 3 premiers mois de son arrivée. pra ri

Art. 33. — Interdiction de passer l'enfant à une autre | femme, à moins d'autorisation écrite des parents ou du maire, € après avis du médecin inspecteur. . TRS Re TS

Art. 34. — La nourrice qui veut rendre un enfant avant +708

qu’il lui soit réclamé, doit en prévenir le maire.