chapitre v
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Art. 38 bis (1). — Les peines disciplinaires applicables au personnel de l’enseignement primaire public sont :
La réprimande simple ;
2*^ La réprimande devant le Conseil départemental ;
3** La rétrogradation de classe ;
4® La révocation;
?>» L’interdiction absolue.
Art. 39. — La réprimande simple et la réprimande devant le Conseil départemental sont prononcées parle directeur départemental.
La rétrogradation de classe est prononcée par le directeur départemental après avis motivé de la commission permanente du Conseil, le fonctionnaire entendu ou dûment appelé.
La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de
(1) Dans le texte officiel, il y a une erreur de numérotage ; cet article et le précédent portent tous les deux le numéro 38.
comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.
Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de dix jours à partir de la signification du jugement, interjeter appel devant le Conseil académique.
Art. 40. — L’interdiction absolue est prononcée par le recteur après jugement du Conseil académique, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de comparaître et d’obtenir communication préalable du dossier.
Le fonctionnaire interdit peut, dans le délai de'vingt jours, interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique.
Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique déterminera les règles de la procédure pour l’instruction, le jugement et l’appel.
Art. 41. — Dans les cas graves et urgents, le directeur départemental, s’il juge que l’intérêt d’une école exige cette mesure, a droit de prononcer la suspension provisoire d’un instituteur pendant la durée de l’enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l’aflaire le Conseil départemental dès sa plus prochaine séance.
Cette suspension ne peut emporter la privation de traitement.
Elle ne peut durer en aucun cas plus de deux mois.
TITRE m
De l’enseignement privé.
Art. 42. — Les directeurs et directrices d’écoles privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sauf ceux qui auront été interdits par le Conseil supérieur de l’instruction publique.
Art. 43. — Tout directeur, toute directrice d’école privée est libre de donner à son établissement le titre et le caractère qu’il lui convient, sous les réserves ci-après :
Aucune école privée ne pourra prendre le titre d’école primaire supérieure, si le directeur ou la directrice, ou au moins un des membres du personnel enseignant, n’est muni du brevet supérieur.
Aucune école privée ne pourra être mixte quant au sexe, s’il existe dans la commune une école publique ou privée spéciale aux filles. Aucune école privée ne pourra recevoir des enfants au-dessous de six ans s’il existe dans la commune une école maternelle publique.
Art. 44. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, et lui désigner le local.
Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci <à la porte de la mairie pendant un mois.
