PROPOSITION PAUL BERT. TEXTE DES ARTICLES

Si le maire juge que le local proposé ne remplit pas les conditions réglementaires, il forme, dans les trois jours, opposition à l’ouverture de l’école, après avoir pris l’avis de la commission municipale scolaire, et en informe le postulant.

Les mêmes déclarations devront être faites en cas de changement du local de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes.

Art. 45. — La déclaration adressée au maire doit l’être simultanément au directeur départemental ; elle est accompagnée, en outre, des diplômes du postulant, de l’extrait de son casier judiciaire, de l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes, du plan des locaux affectés à l’établissement, et, s’il appartient à une association, d’une copie des statuts de cette association. Le directeur départemental, soit d’office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des mœurs publiques ou de l’hygiène.

En outre, lorsqu’il s’agira d’un instituteur public révoqué et voulant s’établir comme instituteur privé dans la commune oii il exerçait, l’opposition pourra être faite dans l’intérêt de l’ordre public.

A défaut d’opposition, l’école est ouverte à l’expiration du mois, sans auti'e formalité.

Art. 46. — Les oppositions à l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le Conseil - départemental dans le plus bref délai possible.

Appel peut être interjeté de la décision du Conseil départemental soit par le directeur départemental, soit par le postulant, dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur dans sa plus prochaine session et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.

L’instituteur appelant pourra se faire assister d’un conseil ou représenter devant le Conseil départemental et devant le Conseil supérieur.

L’appel est suspensif de l’ouverture de l’école.

Art. 47. — Les écoles ouvertes sans déclaration ou avant l’expiration du délai spécifié par l’art. 44 seront fermées par les soins du maire, soit d’office, soit sur la plainte de l’autorité universitaire.

Art. 48. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, sans avoir les qualités spécifiées aux art. 4, 5 et G, ou sans avoir fait les déclarations prescrites par les art. 44 et 45, ou avant l’expiration du délai spécifié en l’art. 45, dernier paragraphe, ou, enfin, en contravention avec les prescriptions de l’art. 43, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs.

L’école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de 6 jours à un mois et à une amende de lOO à 1,000 francs.

Les peines spécifiées au paragraphe précédent seront prononcées

contre celui qui, dans le cas d’opposition formée à rouverture de son école, l’aura néanmoins ouverte avant qu’*l ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du Conseil départemental qui aurait accueilli l’opposition. j j-

Art. 49. — Tout instituteur privé pourra, sur la plainte du directeur départemental, être traduit pour cause de laule grave dans l’exercice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant le Conseil départemental, et être censuré ou interdit de l’exercice de la profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le departement, selon la gravité de la faute commise.

Il peut enfin être frappé d’interdiction absolue liai* le Conseil académique, dans la même forme et suivant la même procédure que l’instituteur public.

En cas d’interdiction limitée ou absolue, l’instituteur privé peut faire appel devant le Conseil supérieur dans les formes et selon la procédure indiquée à l’art. 40.

Art. 50. — Tout directeur d’école privée (jui refusera de se soumettre .à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement et condamné à une amende de 100 à 1,000 francs.

Eu cas de récidive, l’amende sera de 500 à 2,000 francs.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l’année, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.

L’article 405 du Code pénal être appliqué.

Art. 51. — Sont assujetties aux mêmes conditions l’elativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, maisons de pénitence, refuges ou autres établissements analogues, administrés par des particuliers.

Les administrateurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 48, 49 et 50 do la présente loi.

Des autorités préposées à l’enseignement.