PROPOSITION PAUL BERT

TEXTE DES ARTICLES

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les Conseils départementaux peuvent appeler dans leur sein les membres de l’enseignement et toutes les autres personnes dont l’expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.

Les personnes ainsi appelées n’ont pas voix délibérative.

Art. 67. — Les membres du Conseil départemental peuvent inspecter tous les établissements d’instruction primaire, publics ou privés, du département.

§ 2. — Des comités cantonaux.

Art. 68. — Il est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement primaire composé comme suit :

Le conseiller général, président;

Le ou les conseillers d’arrondissement

Un directeur et une directrice d’écoles publiques, élus par tous les instituteurs et institutrices titulaires publics du canton ;

De délégués des communes du canton, à raison de un par cinq communes, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois, nommés par l’ensemble des commissions municipales scolaires du canton.

Les membres élus le sont pour trois ans ; ils, sont rééligibles.

Art. 69. — Le comité cantonal se réunit au moins une fois tous les trois mois, dans une des communes du canton.

L’inspecteur et l’inspectrice primaires du ressort ont le droit d’assister à ces réunions, avec voix délibérative.

Les membres du comité cantonal ont leur entrée dans les écoles publiques et privées du canton : chaque école devra recevoir au moins upe fois tous les trois mois la visite de l’un d’eux.

Art. 69 his (1). — Le comité cantonal est appelé à donner son avis:

Sur le nombre des écoles communales à ouvrir et sur l’établissement des écoles de hameau ;

Sur la réunion de plusieurs communes pour l’entretien d’une seule école ;

Sur l’établissement des écoles primaires supérieures et des écoles maternelles dans les communes où il n’est pas obligatoire;

Sur les autorisations relatives à l’établissement des écoles mixtes quant au sexe; /

Sur l’organisation des cours d’adultes ;

Sur la fixation de l’heure et de la durée des classes, de l’époque et de la durée des vacances ;

Sur les améliorations qu’il juge utile d’introduire dans les écoles primaires publiques du canton.

(1) Dans le texte officiel de la proposition de loi, sorti de l’imprimerie de la Chambre des députés, il y a une erreur de numérotage : cet article et le précédent portent tous les deux le numéro 69.

Il rédige, tous les ans, sur l’état des écoles et de l’instruction primaire dans le canton, un rapport qu’il adresse au Conseil départemental.

Art. 70. — A Paris, il y aura un comité par arrondissement

municipal.

11 sera composé :

Du maire, président;

Des conseillers municipaux de l’arrondisseinent ;

De deux directeurs et deux directrices d’écoles publiques, élus par les instituteurs et institutrices titulaires publics de l’arrondissement. , .

Art. 71. — Les titres 1 et II de la loi du l.'j mars 1850, les lois du 10 avril 1867, du 10 juillet 1875 et du 17 août 1876, et l’article 3 delà loi du 16 juin 1881 sur la gratuité, sont abrogés.

Dispositions transitoires.

Art. 72. — Chaque année, le ministre de l’instruction publique fera connaître, par un rapport présenté aux Chambres, dans quelles limites les ressources du personnel et du matériel lui auront permis d’assurer l’exécution des diverses prescriptions contenues au titre II, chapitre 1®’’ de la présente loi.

Art. 73. — En ce qui concerne lo personnel enseignant des

écoles publiques de garçons, aucune nomination nouvelle d’instituteur congréganiste n’aura lieu à partir de la promulgation de la présente loi.

Dans le délai de deux ans, à partir de la même date, toutes les écoles 2)rimaires jtubliques de garçons devront être confiées à Un personnel exclusivement laïque.

Art. 74. — En ce qui concerne le personnel enseignant des écoles f)ubliques de filles, il ne sera lait, à i)artir de la promulgation de la présente loi, aucune nomination d’institutrice congréganiste au poste de directrice d’école, dans le sens où ce titre a été défini par les articles 19 et 20.

Chaque année le ministre fera connaître, par un rapport présenté aux Chambres, dans quelles limites rarlîcle 18 de la présente loi aura reçu son exécution.

Art. 75. — Les directrices d’écoles maternelles i>ubliques, actuellement en exercice, seront assimilées aux institutrices publiques ; celles qui exercent sans diplôme de capacité, en bénéficiant des dispenses prévues par la loi du 16 juin sur les titres de capacité, seront rangées dans les 5® et 4® classes.

Art. 76. — Jusqu’au 31 décembre 1884, et pour les communes qui n’auront pu jusque-là se rendre propriétaires des immeubles destinés à leur école, l’Etat pourra continuer de prendre à sa charge tout