PROPOSITION PAUL SERT

TEXTE DES ARTICLES

ou partie de la dépense résultant de la location des batiments servant à la tenue des classes ou au logement des maîtres. Passé ce délai, l’article 12 de la présente loi recevra son entière exécution.

Art. 77. — Tout directeur d’école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir au directeur départemental si son école doit être classée parmi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s’il appartient à une association religieuse; les mêmes pièces et indications étant exigées de ses instituteurs-adjoints.

Art. 78. — Pendant le laps de dix années à partir de la promulgation de la présente loi, les instituteurs communaux pourront être autorisés par le directeur départemental, le Conseil départemental entendu, à exercer les fondions de secrétaire de mairie dans les communes où cette dérogation à rarticlc 24 aura été reconnue nécessaire.

Art. 79. — Les donations et legs faits sous la condition que les salles d’asiles et écoles seraient dirigées par des congréganistes, ou auraient un caractère confessionnel, l’esteront acquis aux communes, sauf indemnité, s’il y a lieu, en cas de réclamation dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.

L’État pourra intervenir par voie de subvention dmis le paiement de cette indemnité.

A l’avenir, les conditions tendant à imposer à une commune le choix d’un personnel enseignant congréganiste ou ayant un caractère confessionnel, tomberont sous l'application de l’article 900 du Code civil.

Art. 80. — Les Conseils départementaux, les comités cantonaux, les commissions municipales scolaires, seront organisés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ne seront admis à prendre part à ces élections que les instituteurs et les institutrices titulaires en exercice et munis du brevet de capacité.

Art. 81. — Les inspecteurs d’académie actuellement en fonctions pourront être nommés directeurs départementaux, sans remplir les conditions exigées par l’article 54 de la pi'ésente loi.

Aucune condition nouvelle ne sera imposée aux directeurs d’écoles normales et aux inspecteurs primaires actuellement en fonctions.