PROJET FERRY. EXPOSÉ DES MOTIFS

(Aimexe au procès-verbal de la séance du ib îcvrier 1882.)

PROJET DE LOI

RELATIF A LA NOMINATION ET AU TRAITEMENT DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES ET AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET CANTONAUX DE l’eNSEIGNEMENT PRIMAIRE, PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JULES GRÉVY, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PAR M. JULES FERRY', MINISTRE DE l’iNSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS.

(Urgence déclarée. — Renvoyé à la commission de l’enseignement primaire.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le projet que le gouvernement a l’iioimeur de soumettre à vos délibérations est destiné à compléter la série des mesures législatives au moyen desquelles le Parlement a poussé si avant, dans le cours des trois dernières aimées, la réforme de notre organisation scolaire. Divisant la difficulté pour la mieux résoudre, la précédente législature a pourvu successivement aux nécessités les plus urgentes.

En ce qui touche le personnel enseignant, de qui dépend dans une si large mesure la valeur de l’enseignement, elle a commencé par assurer l’avenir, en rendant obligatoire l’établissement des écoles normales (loi du 9 août 1879) ; elle a courageusement résolu d’élever le niveau du personnel enseignant actuellement en exercice, en imposant à tous le brevet de capacité (loi du 16 juin 1881). En ce qui touche l’enseignement lui-même, non seulement elle a pris soin de rattacher à l’enseignement primaire l’enseignement professionnel et la préjiaration à l’apprentissage, affirmant ainsi le caractère pratique de l’éducation populaire (lois du 11 décembre 1880, du 16 juin 1879 et du 27 janvier 1880); elle a fait plus : elle nous a rendu l’instrument de toutes les réformes pédagogiques en reconstituant le Conseil supérieur (loi du 27 janvier 1880). Enfin, elle a déterminé, par la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité et par le projet de loi actuellement en instance devant le Sénat sur l’obligation et la laïcité de l’enseignement primaire, les trois caractères distinctifs de l’école nationale sous le régime démocratique.

Une dernière question reste à régler ; c’est celle qui a trait à la situation des instituteurs publics, à leur nomination, à leur traitement, à leur avancement, à la discipline de ce grand corps qu compte aujourd’hui près de 90,000 fonctionnaires. Les lois récentes qui

viennent d’être énumérées ont profondément modifié la condition du personnel enseignant : on exige de lui des titres de plus en plus sérieux; on lui impose une responsabilité toujours plus lourde; on étend d’année en année la portée de l’œuvre qu’on lui confie ; on a raison d’en vouloir faire l’agent le plus actif de l’éducation nationale.

Un tel rôle est-il compatible avec la situation précaire que lui faisaient les lois anciennes, avec un traitement variable, souvent insuffisant, forcément dépenilant de l’aisance ou de la libéralité des familles et des communes, avec l’absence de toute garantie contre l’aiiiitraire des déplacements ruineux ou des mesures disciplinaires prononcées à huis clos et sans recours ?

Évidemniimt non; aussi de tous côtés s’accorde-t-on à reconnaître la nécessité de mettre la situation matérielle et morale des instituteurs en harmonie avec les devoirs nouveaux ([u’on leur impose et les services qu’on attend d’eux. Une loi nouvelle est nécessaire, elle est urgente, iiersonne ne le conteste, aussi bien pour mettre l’ordre et la clarté dans les traitements (jue pour garantir à cette importante fraction du corps enseignant la sécurité du lendemain.

Mais pour arriver à ce résultat si désirable, est-il nécessaire d’embrasser dans un projet fl’ensemble, comme vient de le faire un de nos honorables collègues, M. Paul Ilert, toute l’organisation administrative de l’enseignement primaire?

Cette codification aura certainement son idilité: (die se fera (pielque jour, avant qu’il soit longtemps, par la sinqde juxtaposition d(" toutes les lois j)artielles édictées sur la matière.

Mais le monument qu’on voudrait ériger celte heure, au prix d’inévitables lenteurs, serait nécessairement in(;omplet, puis(iu'il laisserait en dehors les lois fondamenlah's sur la gratuité, l’obligation, la laïcité, les titres de (;apacité. Toutes ces lois, d’ailleurs, sans exception, ont i)révu comme il était n<'*cessaire une période de transition régie par des dispositions spéciales assez comx)li(|uées ; il sera sage d’attendre, pour codifier nos lois scolaires, (pie nous ayons éliminé de la législation organique et définitive tout le détail de ces mesures passagères; (pie nous soyons en possession d’un état de choses sinon parfait, au moins normal et régulier; que, [)ar l’exécution plus complète des lois récentes, tous nos départements aient leurs écoles normales, toutes nos communes leurs écoles, tous nos maîtres leurs brevets, toutes nos classes leurs élèves. Alors il sera facile.de condenser dans une loi générale, en les corrigeant sur quelques points d’après l’expérience ac(iuise, les lois fragmentaires par lesquelles l’œuvre d’ensemble se sera graduellement accomplie.

La méthode de reconstruction partielle et progressive, (jue le gouvernement et la précédente législature ont appliquée de concert, a été féconde en résultats pratiques; nous vous proposons de régler dans le même esprit les deux seules questions de véritable urgence qui soient demeurées en dehors des lois récentes : la nomination