PROJET FERRY

EXPOSÉ DES MOTIFS

et le traitement des instituteurs publics d’une part, et d’autre part la réorgaiiisatioa des conseils départementaux et cantonaux de l’enseignement primaii'e.

Sur le second point, il est à peine besoin d’insister. Le projet du gouvernement, coinine la proposition de loi qui vous est soumise, n’a d’autre objet que d’étendre aux conseils de l’enseignement primaire Jes mêmes règles de composition et les mêmes garanties de compétence et d’impartialité que la loi du :2o janvier 1880 a appliquées au Conseil supérieur et aux Conseils académiques. Le Conseil départemental serait érigé en tribunal universitaire, de façon à assurer au personnel de l’enseignement primaire les avantages d’un débat public et d’une juridiction indépendante.

Sur la question si controversée de la nomination des instituteurs, c’est à la solution la plus libérale èt l’on peut ajouter la plus impatiemment attendue qu’après mûre réflexion nous vous demandons de vous rallier. Le gouvernement vous propose de rendre les instituteurs à leurs chefs hiérarchiques et de les faire rentrer détinitivement, comme on le leur promet depuis longtemps, dans la famille universitaire. Tous les fonctionnaires de l’Université sont nommés, soit par le ministre, soit par le recteur. Seuls les instituteurs sont restés jusqu'ici dans la dépendance absolue d’une autorité étrangère à l’Université et qui décide souverainement de leur sort.

En principe, cette exception à la règle commune ne se justifie pas : plus la position' du fonctionnaire est humble et fragile, plus il semble naturel de la mettre sous la sauvegarde de l’autorité la plus compétente pour apprécier ses titres, la plus portée à ménager ses droits, la moins exposée à lui faire subir le contre-coup des exigences ou des nécessités de la politique locale.

La loi du 14 juin 18o4, qui a fait passer la nomination des instituteui's des recteurs aux préfets, n’était pas une loi scolaire; c’était, de l’aveu même de ses auteurs, une loi politique : s’il en a été fait, depuis quelques années, une application modérée, grâce à la prudence et au bon esprit des préfets républicains, l’histoire du second empire et les grandes réactions de 1873 et de 1877 nous ont fait voir quel parti en peuvent tirer les gouvernements peu scrupuleux. Cet étal de choses a pu être toléré comme une transition, défendu comme un expédient; il ne saurait être, par une assemblée républicaine, consacré comme un principe.

En fait, il y avait jusqu’ici, nous nous hâtons d’en convenir, une sérieuse difficulté pratique à faire passer des préfets aux recteurs la nomination de ce nombreux personnel. Le traitement de l'instituteur se composait d’éléments qui variaient avec sa résidence : la rétribution scolaire, l’éventuel, les traitements spéciaux ou suppléments de traitement garantis par les communes, les allocations qu’y ajoutaient certaines municipalités, sans parler des revenus accessoires provenant de services étrangers à l’école et notamment des emplois

ENSEIGNEM. PRIM.

CHAMIiRE . SÉANCE DU Ki FÉVKIEU 18«2

subalternes remplis à l’égiise par rinstituteur. Dans ces conditions, il eût été téméraire, môme en créant tout un service de bureaux auprès de chacun des recteurs, de songer à leur confier un travail aussi compliqué, aussi délicat que celui des déplacements et des avancements des instituteurs, et d’exiger d’eux la connaissance minutieuse de la situation administrative et financière de quelques milliers do communes. De plus, tant que la situation matérielle de l’instituteur dépendait nécessairement des ressources et des dispositions des municipalités, le préfet était l’intermédiaire naturel et l’arbitre autorisé : lui seul avait qualité pour imposer ofïiciellement ou officieusement les transactions jugées équitables. Mais cette situation n’existe plus; la loi du 16 Juin, en supprimant la rétribution scolaire et les centimes extraordinaires, la loi de finances du 2!) juillet, en supprimant, pour presque toutes les communes de France, l’élément variable du prélèvement sur les revenus ordinaires, qu’il serait désormais si difficile de rétablir; enfin cette disposition capitale de la loi sur la gratuité, qui oblige l’État à garantir et, par conséquent, à prendre à sa charge les traitements actuels des instituteurs, ont enlevé à la situation matérielle de ces fonctionnaires le • caractère aléatoire qui tenait à la variété en quehiue sorte infinie des résidences. Le traitement sera désormais attaché non au poste; mais à la personne. Par ce seul fait, le travail des nominations et muta-

tions des instituteurs aura perdu sa principale difficulté, et il pourra être transféré du préfet au recteur non seulement sans inconvénient, mais avec de sérieux avantages pour le bien du service.

Dans 1 immense majorité des cas, le travail dos déplacements se fera, comme aujourd’hui, après avis des inspecteurs primaires, par les soins de rinsjjecteur d’académie, qui n’aura qu’à soumettre au recteur, comme il les soumettait au préfet, les nombreuses dispositions prises d’accord avec les postulants, et sans opposition ni difficulté d’aucune part.

Daps les cas contestés, les seuls où la question offre un véritable intérêt, il nous a paru que l’autorité la plus capable de défendre efficacement et librement non. pas l’intérêt seul de l’instituteur, mais l’intérêt du service, qui n’est jamais distinct en réalité de l’intérêt du pays, est non pas colle du préfet, mais celle du recteur.

Moins accessible, par la nature même de ses devoirs et de ses fonctions, aux influences locales, qui ne s’inspirent pas toujours des besoins de l'enseignement, plus dégagé de toute considération étrangère au bien du service, le recteur, directement placé sous 1 autorité du ministre, n’en sera pfis moins sensible à toutes les

raisons graves, et particulièrement aux raisons sérieuses d^ordre politique.

S agit-il, même dans la plus humble commune, d’une véritable* question dhntérêt public ? Importe-t-il de déplacer un instituteur qui n aui-a pas démérité an point de vue professionnel, mais qui se sera