PROJÏIT FERRY. EXPOSÉ DES MOTIFS

mêlé à des inü*igues locales, qui aura pris part à des querelles électorales, et dont le maintien créerait des difficultés à Fadministration, à la municipalité, aux autorités locales?

Ces autorités ne manqueront pas de signaler le fait au recteur, et le recteur y sera aussi attentif que pourrait l’être le préfet; il ne jugera pas moins sévèrement, il n’hésitera pas à donner satisfaction aux plaintes reconnues légitimes.

Ajoutons qu’en enlevant au préfet les questions de personnel proprement dites, nous lui laissons, comme il convient, l’examen, le contrôle, la haute direction de tout ce qui, dans l’enseignement primaire, intéresse ou engage les municipalités et le département. Il reste président du Conseil départemental, et, à ce titre, il est appelé à exercer l’action la plus directe et la plus heureuse sur le développement de notre instruction nationale, particulièrement sur l’organisation matérielle et administrative de nos établissements scolaires.

Pour les peines discipliiraires, l’originalité du pi*ojet consiste dans le droit de recours accordé à tous les degrés au fonctionnaire inculpé : frappé par l’inspecteur d’académie de rétrogradation de classe, il peut se pourvoir devant le Conseil départemental ; révoqué par le recteur, il peut en appeler à la section permanente du Conseil supérieur ; interdit par jugement du Conseil académique, il a recours au Conseil supérieur.

Il l’esterait à parler du système proposé pour le traitement des instituteurs. Un traitement fixe leur est assui’é sur des bases qui répondent sensiblement au traitement de fait que l’État garantit pour la présente année 1882. Mais, outre que l’échelle de ces traitements serait, pour un certain nombre d’instituteurs, très peu élevée si rien ne venait s’y ajouter, il a paru nécessaire de maintenir un principe que toute notre législation a jusqu’ici consacré : c’est qu’il est bon d’entretenir l’émulation, de stimuler l’activité, les efforts de l’instituteur, en un mot de le tenir constamment en haleine. On obtenait ce résultat sous le régime précédent au moyen de la rétribution scolaire et de l’éventuel calculé par tête d’élève. Ce mode d’encouragement ayant disparu, nous i)roposons d’y substituer un système de primes ou allocations éventuelles, décernées par l’inspecteur d’académie, après constatation du mérite professionnel, des résultats obtenus, ainsi que des charges de famille ou de résidence.

En résumé, le projet que nous vous soumettons^ nous semble de nature à réaliser, dans la situation matérielle et morale des instituteurs, la triple amélioration qui depuis si longlemps- est en vain réclamée par l’opinion publique :

Leur garantir l’indépendance professionnelle, en les défendant contre l’abus des influences politiques, sans en faire cependant des fonclion-naireS' inamovibles;

Leur donner des juges sans affeiblir en eux le sentiment de la hiérarchie ;

CHAMBRE

Leur assurer enfin une situation pécuniaire convenable et digne sans les soustraire à la loi salutaire du travail et à l’aiguillon salutaire de l’émulation.

PROJET DE LOI

TITRE PREMIER

Des conseils départementaux et des comités cantonaux de l’enseignement primaire.

Article premier. — Le Conseil départemental de l’enseignement primaire est composé ainsi qu’il suit :

Le préfet, président ;

L’inspecteur d’académie, vice-président;

Quatre membres du conseil général nommés par le ministre ;

Le directeur de l’école normale d’instituteurs ;

La directrice de l’école normale d’institutrices ;

Deux inspecteurs primaires nommés par le recteur ;

Des représentants de l’enseignement primaire public, élus par les instituteurs et institutrices titulaires publics, à raison de un représentant pour 2o0 électeurs, les directrices d’écoles maternelles comprises; une place au moins sera réservée à une institutrice.

Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement libre, deux membres de l’enseignement libre, nommés par le ministre, sont adjoints au Conseil départemental.

Art. 2, — Pour le département de la Seine, le Conseil devra compter six conseillers généraux, six inspecteurs primaires, six représentants de l’enseignement primaire public et quatre membres de l’enseignement libre.

Art. 3. — — Un reglement d administration publique déterminera le nombre des membres à élire pour chaque département et les formes de l’élection.

Art. a. Tous les membres du Conseil sont nommés pour trois ans. Leurs pouvoirs peuvent être indéfiniment renouvelés. Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers ^énéraux. ^

Art. 5. — Le Conseil se réunit une fois par mois. En cas d’urgence et sur la demande de l’inspecteur d’académie, le préfet le convoque en session extraordinaire. ^

Art. 6. — Il est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement primaire composé comme suit :

L’inspecteur primaire, président ;

Un instituteur et une institutrice publics élus par les instituteurs et institutrices titulaires des écoles publiques du canton •

Des délégués des communes du canton, à raison de un par cinq