PROJET FERRY. TEXTE DES ARTICLES

communes, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois, nommés par les membres des commissions scolaires du canton ;

Les membres élus le sont pour trois ans ; ils sont rééligibles.

Le comité cantonal se réunit au moins une fois tous les trois mois dans une des communes du canton.

Les membres du comité cantonal ont leur entrée dans les écoles publiques et libres du canton.

Art. 7. — Le comité cantonal est appelé à donner son avis:

Sur le nombre des écoles communales à ouvrir et sur rétablissement des écoles de hameau ;

Sur la réunion de plusieurs communes pour Tentretien d’une seule école ;

Sur rétablissement des écoles primaires supérieures, des classes enfantines et des écoles maternelles ;

Sur les autorisations relatives à l’établissement des écoles mixtes quant au sexe ;

Sur l’organisation des cours d’adultes ;

Sur la fixation de l’heure et de la durée des classes, de l’époque et de la durée des vacances.

11 rédige tous les ans, sur l’état des écoles et de l’instruction primaire dans le canton, un rapport qu’il adresse au Conseil départemental.

A Paris et à Lyon, la commission scolaire d’arrondissement remjilira les fonctions de comité cantonal.

Art. 8. — Les Conseils départementaux et les comités cantonaux seront constitués dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

Seront seuls appelés à prendre part à l’élection les instituteurs et institutrices titulaires munis du brevet de capacité, et les directrices d’écoles maternelles munies du certificat d’aptitude.

De la. nomination et du traitement des instituteurs pul>lics.

Art. 9. — Le personnel de l’enseignement primaire public comprend :

1" Des stagiaires ;

2° Des titulaires.

Nul ne peut être nommé instituteur stagiaire avant l’âge de dixhuit ans, institutrice stagiaire avant l’âge de dix-sept ans.

Nul ne peut être nommé instituteur titulaire s’il n’a fait un stage de deux ans au moins dans une école publique, s’il u’e^t âgé de vingt et un ans et s’il n’a été porté sur la liste d’admissibilité aux fonctions d’instituteur dressée par le Conseil départemental.

Le temps passé à l’école normale compte aux élèves-maîtres à partir de dix-sept ans pour l’accomplissement du stage.

Art. 40. — Les instituteurs et institutrices titulaires i^euvent être chargés soit de la direction d’une école, soit de la direction d’une classe, sous l’autorité d’un autre instituteur.

L’instituteur titulaire qui dirige une école de plus de cinq classes prend le titre et exerce les fonctions de directeur d’école, sans être spécialement attaché à aucune classe.

Nul ne peut être nommé directeur d’école s’il n’est muni du certificat d’aptitude pédagogique et s’il n’est âgé de vingt-cinq ans au moins. Le brevet supérieur est en outre exigé pour la direction d’une école primaire supérieure.

Art. H. — Les instituteurs et institutrices stagiaires sont nommés et révoqués par l’inspecteur d’académie, sur le rapport de l’inspecteur primaire.

Art. 12. — Les instituteurs et institutrices titulaires sont nommés par le recteur, sur la présentation de l’inspecteur d’académie.

Cette présentation est faite par l’inspecteur d’académie, après avis des inspecteurs r>rimaires du département réunis en comité sous sa présidence.

Nul ne peut être compris sur une liste de présentation s’il ne figure sur la liste d’admissibilité préalablement dressée par le Conseil départemèntal.

Art. 13. — Les instituteurs et institutrices titulaires sont réj^artis en cinq classes.

La promotion a lieu à l’ancienneté et de cinq en cinq ans jusqu’à la troisième classe inclusivement. Elle se fait au choix pour la deuxième et la première, après trois ans au moins de séjour dans la classe précédente, et elle est de droit après six ans.

Toutes les promotions peuvent se faire sur place. Elles sont prononcées par le recteur, sur la proposition de l’inspecteur d’académie et après avis du comité des inspecteurs.

Art. 14. — Les traitements afférents aux fonctions d’instituteur et d’institutrice sont fixés comme suit :

Instituteurs Inslitïilrices

Stagiaires ....... 800 à 900 700 à 800

Titulaires 5® classe . . . 1.000 800

— 4® classe . . . 1.200 1.000

— 3® classe . . . 1.500 1.200

— 2® classe . . , 1.^00 1,500

— l*’® classe . . . 2.100 1.800

^Art. 15. 11 pourra être attribué, chaque année, à un nombre

d’instituteurs et d’institutrices ne dépassant pas la moitié du nombre total de ces fonctionnaires, une allocation éventuelle variant de 100 à 200 francs dans les trois dernières classes, de 200 francs à 400 francs dans les classes supérieures.

Ces allocations, non sujettes à la retenue, sont décernées par

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l’inspecteur d’académie après avis du comité des inspecteurs primaires en raison du mérite des maîtres, des résultats de l’enseii>nement, des charges dé famille ou de la résidence.

Elles sont imputables sur les fonds de subvention de l’Etat.

Art. 16. — Les instituteurs et institutrices titulaires dirigeant une école primaire, supérieure ou un cours d’enseignement primaire complémentaire ont droit à un supplément de traitement, sujet à retenue, de HOO francs au minimum, de 500 francs au plus.

Le recteur fixera le chiffre de ce supplément de traitement sur la proposition de l’inspecteur d’académie.

Art. 17. — L’obtention de la médaille d’argent entraînera une allocation supplémentaire et viagèi'e de 100 francs sujette à retenue. Cette allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission.

Art» 18. — Tout instituteur ou institutrice, en exercice dans une école publique, recevra un supplément de traitement de 100 francs l)our l’obtention d’em des diplômes ci-après désignés :

Brevet supérieur ;

Certificat d’aptitude pédagogique;

Certificat d’aptitude au professorat des écoles normales;

Certificat d’aptitude à l’inspection primaire.

Ces divers suppléments peuvent être cumulés ; ils sont sujets à retenue.

Art. 19. — Les peines disciplinaires api>licables au personnel de de l’enseignement primaire public sont :

1® La réprimande ;

'2P La rétrogradation de classe ;

3° La révocation ;

iP L’interdiction absolue.

Art. 20. — La réprimande est prononcée i>ar l’inspecteur d’académie.

La rétrogradation de classe est prononcée par l’inspecteur d’académie après avis du comité des inspecteurs primaires et sauf recours au Conseil départemental.

La révocation est prononcée par le recteur sur la proposition de l’inspecteur d’académie.

Le fonctionnaire révoqué peut, dans les vingt jours à partir de la signification de la sentence, interjeter appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique.

Art. 21. — L’interdiction absolue est prononcée par le recteur en Conseil académique, le fonctionnaire inculpé ayant le droit d’obtenir communication des pièces du dossier et de comparaître devant le conseil pour présenter sa défense.

Le fonctionnaire interdit peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de la sentence, interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique.

Art. 22. — Dans les cas graves et urgents, le préfet peut prononcer.

sur la proposition de l’inspecteur d’académie et pour mesure conservatoire, la suspension de l’instituteur, à la condition de saisir le Conseil départemental dans sa plus prochaine session.

Cette suspension n’emporte pas de privation de traitement et elle ne saurait en aucun cas excéder deux mois.

Art. 23. — Dans les cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, toutes les écoles primaires publiques de garçons seront pourvues de maîtres laïques.

Partout où les conseils municipaux en feront la demande, des institutrices laïques seront chargées des écoles de filles dans l’année qui suivra la demande.

Art. 24. — Toute profession commerciale et industrielle, toute profession administrative, tout emploi rémunéré ou gratuit étranger à l’enseignement, sont interdits aux instituteurs et institutrices publics.

Il n’est fait d’exception que pour les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes désignées par le Conseil départemental de l’instruction publique.

Art. 2o. — Sont abrogés les articles 10, 11, 12, 31, 32, 33, 42, 43 de la loi du 15 mars 1850, les articles 9, 10, 11, 12, 13 de la loi du 10 avril 1867, et la loi du 19 juillet 1875, relative au traitement des instituteurs et des institutrices.