RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION (I) CHARGÉE d’eXAMINER : t<* L.4. PROPOSITION DE LOI DE M. PAUL BERT, SUR l’oRGANISATION DE i/eNSEIGNEMENT primaire; s» le projet de loi RELATIF A LA NOMINATION ET AU TRAITEMENT DES INSTITUTEURS ET INSTITU- TRICES PRIMAIRES,

(Urgence déclarée)

Par M. I*aul BERT, député.

Messieurs,

r.e 7 février dernier, M. Paul lîert déposait sur le bureau de la Chambre une « proposition de loi sur l’organisation de renseignement primaire », et la Chambre lui accordait le bénéfice de la déclaration d’urgence. Le 10 du même mois, le gouvernement déposait à son tour un « projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et des institutrices ». Ce projet fut renvoyé à la commission déjcà nommée pour l’examen de la proposition, et nous venons vous rendre compte des résultats de leur étude simultanée.

Le projet de loi du gouvernement est composé de deux litres. Le titre : « Des conseils départementaux et des comités cantonaux de l’enseignement primaire », correspond au chapitre II du titi’e IV de la proposition de M. Paul Bert. Son titre II: « De la nomination et du traitement des instituteurs publics », correspond auX chapitres III, IV, V du titre II de la même proposition. De plus, cette partie commune présente, sauf sur une question, fort importante il est vrai, la plus grande similitude et parfois même une véritable identité dans les deux projets, ce qui a singulièrement simplifié la tâche de votre commission.

Mais, on le voit, la proposition de M. Paul Bert est notablement plus étendue que le projet du gouvernement. Elle vise et résout en outre d’autres questions, de moindre importance sans doute, mais qu’il a paru bon à l’auteur de ne pas laisser au compte des législations antérieures. Les réformes considérables votées par la Chambre dernière ont ouvert de larges brèches dans les lois qui régissent notre enseignement primaire. Maints articles ont été abrogés, d^autres

(1) Cette commission est composée de MM. Paul Bert, président; secré-

taire; Chalamet, Lockroy, Bousquet, Saint-Martin (Vaucluse), Bellot Cornil Armez, Spuller, Parry. ’

sont modifiés dans leur texte; d’autres n%nt plus de raison d’êtro. Les deux propositions nouvelles, dans leur partie commune, augmentent cette œuvre de destruction lente du passé et en aggravent les conséquences pratiques. Comment s’y reconnaître au milieu de cette liste de lois, dont la plupart des dispositions seraient devenues caduques, et dans le naufrage desquelles quelques rares articles surnageront encore?

C’est pour cette raison que M. Paul Bert, reprenant l’œuvre élaborée par l’ancienne commission de l’instruction primaire, dont il avait l’honneur d’être le président et le rapporteur, l’a reproduite dans son ensemble, et est arrivé à rédiger un dernier article qui abroge toute la législation antérieure, sauf les lois récemment votées.

Le gouvernement proiDOse de scinder cet ensemble, et de lui appliquer le système diviseur qui a été mis en action dans la législature précédente. Nous avons été unanimes pour repousser cette procédure. Elle a l’inconvénient de remettre sur le tapis, à chaque projet nouveau, les questions de principe, et d’éterniser les discussions par la répétition d’argumentations similaires. C’est ce que l’on a vu dans la Chambre dernière, à propos des lois sur les écoles normales, sur le brevet de capacité, sur la gratuité, sur l’obligation, sur la laïcité. Une seule discussion eût été bien plus rapidement efficace. Si la Chambre et la commission de l’instruction primaire elle-même ont cru devoir accepter celte fragmentation du grand ensemble si consciencieusement préparé, il y avait pour cela deux raisons, qui n’existent plus aujourd’hui. Tout d’abord, les questions à résoudre étaient alors bien autrement multiples et importantes; aujourd’hui, en dehors de la partie commune avec le projet gouvernemental, la proposition de M. Paul Bert ne touche qu’à des questions secondaires, dont la discussion ne saurait être ni longue ni passionnée, des questions qui sont pour la plupart d’ordre administratif et qu’il serait fâcheux d’ajourner par une loi nouvelle. En second lieu, le procédé fragmentaire pouvait avoir sa raison d’être dans les deux dernières années d’une législature, alors qu’on pouvait mettre en avant les difficultés que créent le jeu de nos institutions parlementaires, les discussions des deux Chambres, les modifications de rédaction qui en sont la suite. Or, nous sommes aujourd’hui dans notre première année d’exisience, et les questions soulevées ne sont pas de celles qui demanderont des années pour être résolues.

Ces diverses raisons nous ont décidés à étudier dans son ensemble la proposition de M. Paul Bert. Nous avons été particulièrement touchés de la simplification considérable qui en sera la conséquence.

Il en résulte que le projet de loi que nous soumettons à vos délibérations contient à la fois des dispositions soit absolument nouvelles, soit modificatrices de l’état des choses actuel, et des dispositions empruntées aux anciennes lois, qui devaient survivre à leur abro-

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gation. Ces dernières sont naturellement les moins nombreuses et les moins importantes.

Nous allons maintenant entrer dans le détail de toutes ces dispositions, en les étudiant article par article. Et comme nous avons accepté presque entièrement le texte présenté par M. Paul Bert, nous nous contenterons d’indiquer, à chaque occasion, les rapports de nos décisions avec les dispositions du jjrqjet ministériel.

TITRE PREMIER Dispositions g^énérales.

Art. 1 . — Cet article fait rentrer définitivement dans le cadre de l’instruction primaire les salles d’asile, en leur donnant un titre en rapport avec leur destination.

Art. 2. — C’est l’art. 17 de la loi du 15 mars 1850, sauf quelques différences de rédaction, dont la plus importante est de i*emplacer le nom d’écoles libres par celui d’écoles privées.

Cet article consacre et conserve le principe de la liberté d’enseignement.

Art. 3. — Disposition d’ordre administratif.

Art. ^ et 6 . — Règlent les conditions exigées pour enseigner dans une école primaire publique ou privée. Ces conditions sont :

1® La qualité de Français; 2® les diplômes exigés par la loi du 16 juin 1881 ; 3® un certain âge.

Cet âge, nous l’avons fixé à 21 ans pour la direction des écoles maternelles et primaires ordinaires; à 25 ans pour la direction des écoles primaires supérieures. Pour les adjoints, nous avons conservé l’âge de 18 ans, que nous avons abaissé à 17 ans pour les adjointes.

Art. 5. — Nous avons cru devoir faire une grande paj-t aux femmes dans l’instruction primaire. Nous les autorisons même à enseigner dans les écoles de garçons en prenant certaines précautions contse des abus possibles. Nous avons ainsi donné satisfaction aux observations presque unanimes <les pédagogues.

De l'enseig’nement public.

CHAPITUE PREMIER

Oe l’étal^li.sscmcnt des écoles piil>li<|iic.s.

Art. 6. — Nous avons abaissé, suivant un vœu souvent exprimé dans la Chambre elle-même, à 400 le nombre des habitants exigés pour la création d’une école de filles. Le Conseil départemental reste toujours libre d’accorder des dispenses lorsqu’il le juge nécessaire.

Art. 7 à //. — Règlent les conditions d’établissement des écoles publiques de tout degré. C’est le Conseil départemental qui en est juge, sous réserve, dans certains cas, de l’approbation du ministre. Les règles générales sont celles-ci : une école primaire au moins dans chaque commune ; une école maternelle dans chaque commune ayant quinze cents âmes de population agglomérée ; une école primaire supérieure pour chaque sexe dans chaque canton.

Art. 42 et 43. — Déterminent bien nettement le rôle financier des départements et des communes d’un côté, de l’État dé l’autre, dans l’installation et le fonctionnement des écoles primaires et des écoles normales.

Aux départements et aux communes reviennent les dépenses d’ordre purement matériel : construction, location., entretien des bâtiments, mobiliers scolaires, chau liage et éclairage des classes, rémunération des gens de services. Elles devront être acquittées sur d’autres ressources que les 4 centimes spéciaux de l’enseignement primaire, qui tmuvent leur empLji dans la rémunération du personnel, comme il est dit en l’article 15.

C’est, au reste, et sauf détails, le système de la loi du 1®*’ juin 1878 sur la Caisse des maisons d’école.

D’autre part, l’article 15 de ladite loi est ainsi conçu;

A défaut d’un vote du conseil municipal, ou sur son refus, il est ])oui*vu d’oflice, par arrêté préfectoral, d’après avis conforme du Conseil général, au paiement des frais dont il s’agit, soit par un prélèvement sur les l'essources de la commune, soit par des subventions du département ou de l’État, soit, enfin, par un emprunt contracté à la Caisse spéciale.

Lorsque cet emprunt aura été jugé nécessaire par le préfet et par le Conseil général, le maire, ou sur son refus, un délégué spécial, empruntera, à ladite Caisse, la somme nécessaire.

11 en est résulté que, dans quelques départements, le Conseil général a opposé une résistance obstinée et générale à toutes les demandes de l’administration, et qu’un nombre de communes re.stent privées de maison d’école. Le législateur de 1878 ne s’attendait évidemment pas à ce mauvais vouloir systématique, dont les conséquences sont si dangereuses. L’application de la loi d’obligation va se trouver compromise par le défaut de locaux scolaires. Nous avons pensé qu’il fallait passer outre, et nous vous proposons de déclarer que les mesures en question pourront être prises après l’avis du Conseil général, mais sans que cet avis doive être nécessairement « conforme », et sans que, par suite, l’emprunt ait été reconnu nécessaire par l’assemblée départementale. " -

Si la loi autorise l’imposition d’office au budget du département des revenus nécessaires pour l’installation et l’entretien des écoles normales, il n’est pas possible d’admettre qu’un Conseil général puisse empêcher dans la commune ce qu’il ne peut empêcher dans les limites de son pouvoir budgétaire régulier. L’intérêt de 1 instruc-

lion pul)li<iiie osl d’ordre supérieur, et nul ne peut être autorise a y porter atteinte.