CHAPITRE II

i>es comités de l’eiisei^iiement priiimire et dit Conseil

départemeiil ol •

Art. 61 . — Les Conseils départementaux sont restés en dehors de la réforme qui a tratisformé les Conseils académiques et le Conseil supérieur. On y trouve toujours des ministres des cultes, des magistrats, et l’enseignement n’y est représenté que par l’inspecteur d’académie.

Nous avons adopté une composition plus en rapport avec celle des conseils plus élevés. Des fonctionnaires de l’enseignement, des membres élus par les instituteurs, des conseillers généraux choisis par le ministi’e, composent, sous la présidence du préfet, le Consei 1 départemental.

Le projet gouvernemental se rapproche beaucoup de notre texte, emprunté à la proposition de M. Paul Bert.

Art. 62, 63, 6^. — Dispositions de détail.

Art. 65, 66, 61. — Énumération des attributions du Conseil départemental.

Art. 68-13. — Les délégations cantonales instituées par la loi de 1850 n’ont que rarement donné de bons résultats. Trop souvent par apathie, quelquefois par excès de zèle, dans d’autres cas par incompétence, elles ont plus nui que servi. Aussi, de toutes parts, en réclame-t-on la suppression.

Cependant, il nous a semblé qu’il était nécessaire de conserver un intermédiaire entre l’administration départementale et l’école. D’utiles avis de détails peuvent être donnés par des personnes habitant la localité, au courant des coutumes et des désirs de la population, et de l’état des établissements scolaires. C’est pour cela que nous avons

institué un comité cantonal, dont la composition est réglée par les articles 68 et 69, et les attributions par l’article 70.

La suppression des délégations cantonales a nécessité un remaniement de l’art. 5 de la loi du 28 mai 1882 sur les commissions municipales scolaires. C’est ce que fait l’art. 72.

Enfin, dans l’art. 73 nous avons appliqué aux commissions scolaires et aux comités cantonaux les inéligibilités et les incompatibilités établies par la loi du 5 mai 18S5 pour les conseils municipaux. Cet oubli dans la loi sur l’obligation avait permis aux ministres des cultes de reprendre une partie de l’autorité scolaire que la même loi leur enlevait. On sait qu’ils se sont hâtés d’en profiter, et qu’ils ont pu ainsi entrer dans un grand nombre de commissions instituées pour faire respecter la loi d’obligation, au moment même où les évêques s’indignaient et prêchaient contre cette loi la désobéissance.

Art. 74. — Abroge toutes les lois antérieures, sauf celles qui ont été récemment votées par la Chambre des députés. La loi du 15 mars 1850, entre autres, disparaît de notre législation pour tout ce qui touche à l’enseignement primaire.

Dispositions transitoires.

Art. 75. — Prescrit la manière dont seront répartis dans les diverses classes les instituteurs actuellement en exercice. Il a été expliqué à l’occasion de l’article 28. '

Art. 16, 77. — Règlent l’établissement de la laïcité. Également expliqués plus haut.

Art. 18. — Assimile les directrices de salles d’asile aux institutrices.

Art. 19. — Cet article proroge jusqu’au 31 décembre 1884 le délai accordé aux communes pour se pourvoir de locaux scolaires qui leur appartiennent en propre. Jusque-là, mais jusque-là seulement, l’État pourra intervenir dans les dépenses résultant de la location d’immeubles à usage, d’écoles. Ce délai a paru nécessaire pour permettre aux municipalités de construire ou d’approprier des maisons d’école ; mais il serait inadmissible que l’État consentît à se substituer plus longtemps aux communes dans l’accomplissement d’un devoir qui leur incombe et que leur impose formellement d’ailleurs l’article 12.

Art. 80. — Indique aux directeurs d’écoles privées comment ils doivent se mettre en règle avec la loi actuelle.

Art. 84. — Autorise, en cas de nécessité absolue, reconnue par le Conseil départemental, les instituteurs à être secrétaires de mairie.

Voir Texplication de l’article 25.

Art. 82. — 11 existe un grand nombre d’écoles publiques aux-

quelles le caractère confessionnel a été imposé par des dons et leo-s acceptés par les communes. ^

A l’avenir, les conditions de cet ordre seront réputées nulles et non avenues, comme contraires à la loi. Mais que faire pour le passé ?

Après avoir agité bien des systèmes, nous avons été ramenés à l’idée d’annuler la condition, sauf à laisser aux tribunaux le soin de déterminer le montant des indemnités qui pourraient être attribuées aux réclamants.

Ces indemnités seront généralement très faibles, car le droit d’option de la commune a été souvent abandonné pour des sommes minimes ou des avantages dérisoires. Un cas fréquent est la donation d’une vieille maison aujourd’hui remplacée par une école neuve; ou encore une petite somme d’argent depuis longtemps dépensée. Les tribunaux tiendront compte de toutes ces circonstances.

Quand la somme sera forte, l’Etat pourra intervenir sous forme de subvention.

Art. 83. — Stipule les conditions d’organisation des nouveaux

conseils départementaux et cantonaux.

Art. 8i. — Ménage la situation des inspecteurs d’académie et des inspecteurs primaires.

Art. 85. — Règle, jusqu’au vote de la loi sur le recrutement militaire, actuellement étudiée par une commission de la Chambre, la manière dont peut être accompli l’engagement décennal. 11 décide, conformément à l’article 19 de la loi du 15 mars 1850, qu’un service dans l’enseignement public peut seul être considéré comme l’équivalent du service militaire.

Art. 86. — Ordonne qu’un rapport présenté par le ministre tiendra, chaque année, les Chambres au courant de ce qui a été fait pour la laïcisation du personnel et la création de nouveaux établissements scolaires.