CHAPITRE PREMIER

■>© Rétablissement «les écoles publiciues.

Art. 7. — Toute commune doit être pourvue au moins d’une école primaire publique. Toutefois, le Conseil départemental peut, sous réserve de l’approbation du ministie, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l’entretien d'une école. #

Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 400 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d’être autorisée par le Conseil départemental à remplacer ses écoles spéciales par des écoles mixtes quant au sexe.

Art. 8. — Outre les écoles du chef-lieu, des écoles mixtes quant

au sexe devront êti’e établies dans des hameaux, partout où le Conseil départemental en aura déclaré la création nécessaire et possible.

La circonscription de ces écoles pourra s’étendre sur plusieurs communes. '

Art. 9. — Une école maternelle ou une classe enfantine sera établie dans chaque commune contenant 1 ,500 âmes de population agglomérée. Le Conseil départemental pourra accorder des dispenses de cette obligation, mais seulement à titre provisoire.

Art. 10. — Il sera établi dans chaque canton, pour chaque sexe, au moins une école primaire supérieure qui pourra être professionnelle, ou un cours d’enseignement primaire complémentaire annexé à une école publique.

Cette obligation ne s’applique pas aux cantons où existent un collège ou un lycée de filles, et où l’enseignement secondaii*e spécial est donné dans les collèges ou lycées de garçons.

Le Conseil départemental pourra autoriser deux ou plusieurs cantons voisins à se réunir pour la fondation d’une école primaire supérieure.

Art. H. — Le Conseil départemental de l’instruction publique, après avoir pris l’avis des conseils municipaux et celui des comités cantonaux institués par l’article 68 de la pi'ésente loi, détermine, sous réserve de l’approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu’il y a lieu d’établir ou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés.

Le Conseil départemental pourra, après avis du conseil municipal et du comité cantonal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans des conditions déterminées.

Art. 12. — L’établissement des écoles primaires publiques de tout ordre, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attachés à ces écoles, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des classes, la rémunération des gens de service, sont des dépenses obligatoires pour les communes. Elles sont acquittées sur des ressources autres que celles qui proviennent des quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaii’e.

Toutefois, l’État peut intervenir dans les dépenses de construction, d’acquisition et d’appropriation des locaux, ainsi que dans l'acquisition du mobilier scolaire, par des subventions réglées conformément aux dispositions des lois du l®*" juin 1878 et du 2 août 1881.

Pour l’application de l’article 15 de la loi du 1®"^ juin 1878, l’avis « conforme » du Conseil général ne sera plus nécessaii*e.

Art. 13. — L’établissement des écoles normales avec leur école annexe, l’entretien des bâtiments, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des différents services, sont

CHAMBRE

des dépenses obligatoires pour les départements. Il y est pourvu à l’aide de ressources départementales autres que les quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

Tl en est de même pour les dépenses nécessitées par l’installation et le fonctionnement du Conseil départemental et du bureau du directeur départemental de l’enseignement primaire.

L’État peut intervenir dans les dépenses d’installation des écoles normales par des subventions prises sur la caisse des lycées et des écoles.

CHAPITRE II

fl>e A’eiitretieii cle.s école.s priiiia.ires puAilicities*

Art. i i. — La dépense scolaire annuelle de renseignement primaire public à tous les degrés.

Comprend :

1" Les traitements du personnel enseignant de tout ordre ;

2“ Le traitement des fonctionnaires chargés de l’inspection et de l’administration ;

3® L’entretien et le renouvellement du matériel d’enseignement.

Un règlement d’administration publique et des arrêtés ministériels, rendus après avis du Conseil supérieur, fixeront, pour uhaque catégorie d’écoles publiques, le nombre et la nature des objets formant le matériel 'obligatoire d’enseignement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera mis à la disposition des écoles, des maîtres et des élèves.

Art. 15. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement public au moyen : ^

1° Des dons et legs;

2® Des quatre centimes communaux spéciaux à l’instruction primaire ou une somme égale prélevée sur les revenus ordinaires des communes conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité;

3® Des quatre centimes départementaux créés par les articles 40 dé la loi du 15 mars 1850, 14 de la loi du 10 avril 1867 et 7 de la . loi du 19 juillet 1875, et rendus obligatoires par l’article 4 de la loi du 16 juin 1881 ; ^ -

4® Des fonds de subvention dé l’État.

Art. 16. — Une délibération du conseil municipal, approuvée jiai: le préfet, peut créer dans toute commune une caisse dès écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école, par des récompenses aux élèves, et. par dés secours aux parents, à organiser et entretenir des bibliothèques et dés musées. Cette caisse est administrée par la commission municipale scolaire établie par la loi du 28 mars 1882.

Le revenu de la caisse se compose de dons et de cotisations des

particuliers et de subventions de la commune, du département et de l’Etat.

Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l’entretien d’une seule caisse.

Le service de la caisse des écoles est fait gratuitement par le percepteur.