CHAPITRE IV
IVomina.tioii (lu personnel enseij;na.nt. — K>eïnes (lisciplinuires.
Art. 2C. — Les instituteurs et institutrices stagiaires sont nommés et peuvent être déplacés ou révoqués par le directeur départemental.
Art. 27. — Le Conseil départemental dresse clxaque année, et complète s’il y a lieu au cours de l'année, une liste des instituteurs et institutrices admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d’une école, soit pour être chargés d’une classe en qualité d’adjoint.
Le directeur départemental, après avis des inspecteurs et des inspectrices primaires réunis en comité, arrête, d’après cêtte liste d’admissibilité, la présentation à chacun des postes vacants et la soumet au préfet.
La nomination est prononcée par le préfet.
Art. 28. — Les instituteurs et institutrices titulaires, soit qu’ils exercent comme adjoints, soit qu’ils dirigent une école, sont répartis en cinq classes.
La promotion a lieu à l’ancienneté de six en six ans et peut avoir lieu au choix de quatre en quatre ans jusqu’à la troisième classe inclusivement ; elle se fait au choix pour la deuxième et la premlèro classe, après trois ans au moins de séjour dans la classe précédente.
La proportion des instituteurs et institutrices appartenant aux deux classes supérieures ne dépassera jamais le cinquième du nombre ;total des fonctionmiires. Cette proportion pourra être différente pour lies instituteurs et les institutrices.
Le nombre afférent à chacune de ces deux classes pour chaque .département sera fixé annuellement par le ministre de riustruction publique sur la proposition du Conseil départemental et d’après les -rapports de l’inspection générale, dans les limites des crédits ouverls .chaque année par la loi de finance.
Joutes les promotions peuvent se faire sur place.
Art. 29. Les droits à l'a vanceuieat par ancienneté sont constatés -et la promotion est prononcée par le directeur départemental.
Chaque année, les inspecteurs et inspectrices primaires, réunis en conseil, sous la présidence du directeur départemental, dressent par ordre alphabétique, pour chaque classe, la liste des instituteurs et des institutrices qui peuvent être promus au choix à une classe supérieure. Sur ce tableau les choix sont faits par le directeur départemental.
En outre, la promotion à la première classe est soumise à l’approbation ministérielle.
Art. 30. — Aucun déplacement ne peut être imposé aux instituteurs et institutrices de première classe, que par décision du ministre.
Pour les autres classes, le changement de résidence pour nécessités de service est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination, sur la proposition du directeur départemental, après avis du comité des inspecteurs et inspectrices primaires, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique,
^ Art. 31. — Les [»eines disciplinaires applicables au personnel de' l’enseignement primaire public sont :
La réprimande simple ;
2® La réprimande devant le Conseil départemental;
3® La rétrogradation de classe ;
4® La révocation ;
5® L’interdiction à temps ;
6® L’interdiction absolue.
Art. 32. — La réprimande simple et la réprimande devant le Conseil départemental sont prononcées par hs directeur départemental.
La rétrogradation de classe est prononcée par le directeur départemental, après avis motivé du Gonsell départemental. Quand il s’agira d’un instituteur de première classe, la rétrogradation sera soumise à l’approbation du ministre.
La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental. Dans ces deux derniers cas, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.
Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement, interjeter appel devant le Conseil académique. Il peut ici se faire assister d’un conseil. ’ L’appel n’est pas suspensif.
Art. 33. — L’interdiction à temps et l’interdiction absolue sont prononcées par le recteur après jugement du Gonseil académique, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de comparaître, de se faire assister d’un conseil, et d’obtenir communication préalable du dossier.
Le fonctionnaire interdit peut, dans ie délai de vingt jours, interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique.
CHAMBRE
SÉAïSCE DU 20 JUIN 1882
Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique déterminera les règles do la procédure pour l’instruction, le jugement et l’appel.
Art. 34. — Dans les cas graves et urgents, le directeur départemental, s’il juge que l’intérêt d’une école exige cette mesure, a droit de prononcer la suspension provisoire d’un instituteur pendant la durée de l’enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l’affaire le Conseil départemental dès sa plus prochaine session.
Cette suspension n’emporte pas la privation de traitement. peut durer plus de six mois.
Elle ne
CJrAPITUE V
B>es li*aiteiiteiils ilit i»ers<>iiiiel ensei;u;iiuiàt.
Art. 35. — Les stagiaires recevront un traitement annuel de 80n à 900 francs.
Les traitements afférents aux cinq classes d'instituteurs et d’institutrices titulaires sont fixés comme suit :
La 5® classe
de
de
de
de
de
Avec, en Algérie, le quart colonial en sus.
Art. 36. — Les instituteurs et institutrices chargés d’un des cours d’enseignement complémentaire institués par l’article 10 pourront recevoir un supplément de traitement qui n’excédera pas 300 francs, et les directeurs et directrices d’école primaire supérieure un supplément qui varie de 300 à 500 francs. Le directeur départemental en fixera le chiffre sur la proposition du Conseil départemental et sous réserve de l’approbation du ministre.
Art. 37. — Des suppléments de traitement pourront être attribués aux instituteurs de chaque classe en raison du mérite, des charges de famille ou de la résidence. Ils seront alloués, chaque année, parle directeur départemental.
Ces suppléments de traitement varieront de 100 à 200 francs dans les trois dernières classes, de 100 à 400 francs dans les deux premières.
Une moitié, au plus, des instituteurs de chaque classe pourront recevoir ces allocations supplémentaires.
Art. 38. — L’obtention de la médaille d’argent entraînera une allocation supplémentaire et viagère de 100 francs. Cette allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission, à moins que la démission ne soit fondée sur des raisons de santé reconnues valables par le Conseil départemental.
Art. 39. — Une iiideninité iixée par le ministre de rinslruction publique, après avis du Conseil départemental, sera accordée annuellement aux instituteurs et institutrices dirigeant une classe d’adultes.
Un règlement délibéré en Conseil supérieur déterminera les conditions auxquelles ces classes devront satisfaire.
Art. 40. — Tout instituteur ou institutrice en exercice dans une école publique recevra un supplément de traitement de 100 francs pour l’obtention d’un des titres ci-après désignés :
Brevet supérieur.
Certificat d’aptitude pédagogique.
Certificat d’aptitude au professorat des écoles normales.
Certificat d’aptitude à l’inspection primaire.
Ces diverses allocations pourront se cumuler.
Art. 41. — Les suppléments de traitement institués par les articles 36 et 37 ne sont pas sujets à la retenue, et ne comptent pas dans la liquidation de la pension de retraite.
Il en est autrement pour les allocations attribuées en vertu de l’article 39, ainsi que pour la prime accordée aux instituteurs algériens pour la connaissance de la langue ai’abe.
Art. 42. — Le ministre de l'instruction publique peut autoriser le préfet, sur l’avis du Conseil départemental, à nommer un certain nombre d’instituteurs suppléants et d’institutrices suppléantes pour remplacer les titulaires malades.
Les traitements des suppléants sont calculés de la même façon que (îeux des autres instituteurs.
De l’enseig-nement privé.
Art. 43. — Les directeurs et directrices des écoles privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sauf ceux qui auront été interdits par le Conseil supérieur de l’instruction publique.
Art. 44. — Aucune écoln privée ne peut prendre le titre d’école primaire supérieure, si le directeur ou la directrice, ou au moins un des membres du personnel enseignant n’est muni du brevet supérieur.
Aucune école privée ne peut être mixte quant au sexe, s’il existe dans la commune une école j)ublique ou privée spéciale aux filles.
Aucune école privée ne peut recevoir dos enfants au-dessous de six ans, s’il existe dans la commune une école maternelle publique.
Art. 45. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, et lui désigner le local.
Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.
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GH AMBRE
Si le maire ju^^e que le local proposé ne remplit pas les conditionsréglementaires, il forme, dans les huit jours, opposition à Fouverture de l’école, après avoir pris l’avis de la commission municipale* scolaire, et en informe le postulant.
Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du. local de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes.
Art. 46. — Le postulant adresse les mêmes déclarations au directeur départemental; il y joint son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son][casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan’^des locaux affectés à l’établissement, et, s’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.
Le directeur départemental, soit d’office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, ^jdans l’intérêt des moeurs publiques ou de l’hygiène.
En outre, lorsqu’il s’agit d’un instituteur public révoqué et voulant s’étabUr comme instituleur privé dans la commune où il exerçait, l’opposition peut être faite dans l’intérêt de Fordre public. .
A défaut d’opposition, l’école est ouverte à l’expiration du mois, sans autre formalité.
Art. 47. — Les oppositions à l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le Conseil départemental dans le plus bref délai possible.
Appel peut être interjeté de la décision du Conseil départemental, soit par le directeur départemental, soit par le postulant, dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L’appel du postulant est reçu par le directeur départemental. 11 est soumis au Conseil supérieur dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.
L’instituteur appelant peut se faire assister d’un conseil ou représenter devant le Conseil départemental et devant le Conseil supérieur.
L’appel est suspensif de l’ouverture de Fécole.
Aut. 48. — Les écoles ouvertes sans déclaration ou avant l’expiration du délai spécifié par l’article 45 seront fermées par les soins du maire, , soit d’office, soit sur la plainte de l’autorité universitaire.
Art. 4ü. — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, sans avoir les qualités spécifiées aux articles 4, 5 et 6, ou sans avoir fait les déclarations prescrites par les articles 45 et 46, ou avant l’expiration du délai spécifié à l’article 45, dernier paragraphe, ou, enfin, en contravention avec les prescriptions de l’article 4 i-, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs.
L’école sera fermée.
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un empinsonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 à 1,000 fr.
L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
Les peines spécifiées au paragraphe précédent seront prononcées contre celui qui, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école, l’aura néanmoins ouverte avant qu’il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du Conseil départemental qui aura accueilli l’opposition.
Art. 50. — Tout instituteur privé pourra, sur la plainte du directeur départemental, être traduit pour cause de faute grave dans l’exeroice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant le Conseil départemental, et être censuré ou interdit de l’exercice de la profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Il peut enfin être frappé d’inteiviiction à temps ou d’interdiction absolue par le Conseil académique, dans la même forme et suivant la même procédure que l’instituteur public.
Kn cas d’interdiction limitée ou absolue, l’instituteur privé peut faire appel devant le Conseil supérieur dans les formes et selon la procédure indiquée à l’article 33.
Cet appel ne sera pas suspensif.
Art. 51. — Tout directeur d’école privée qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement et condamné à une amende de 100 à 1,000 francs.
En cas de récidive, l’amende sera de 500 à 2,000 francs.
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.
L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
Art. 52. — Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues, administrés par des particuliers.
Les administrateurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 40, 50 et 51 de la présente loi.
Des autorités préposées à l’enseignement.
> CHAPITRE PREMIER
l>u directeur dépurteiuental et desi inspecteurs- § l®"^. — Du directexir départemental.
Art. 53. — Il est institué dans chaque département, en résidence au chef-lieu, un fonctionnaire chargé de diriger, surveiller et administrer l’enseignement primadre.
Ce fonctionnaire prend le litre de directeur départemental de l’enseignement primaire.
Art. .94. — Le directeur départemental est nommé par le ministre de l’instruction publique.
Les directeurs départementaux devront être âgés de 35 ans au moins et être munis au moins du diplôme d’inspecteur primaire et de l’un des diplômes de licencié ès lettres ou licencié ès sciences des facultés de l’Etat.
Les proviseurs, les professeurs des lycées et des facultés, en exercice depuis plus de cinq ans, seront dispensés de produire le diplôme d’inspecteur primaire.
Art. 55. — Les directeurs départementaux sont divisés en trois classes, la classe étant attachée à la personne et non à la résidence.
L’avancement d’une classe à l’autre ne peut avoir lieu avant trois ans au moins d’exercice dans la classe inférieure.
§ 2. — Des inspecteurs primaires.
Art. 56. — 11 y aura dans chaque département un nombre d’in*specteurs primaires suffisant pour que chacun d’eux n’ait que cent écoles publiques au plus à inspecter.
Les circonscriptions d’inspection sont déterminées par arrêtés ministériels.
Art. 57. — H y aura dans chaque département au moins une inspectrice primaire, que le directeur départemental emploiera quand et comme il le jugera utile à l’inspection des pensionnats et des écoles de filles.
Les emplois d’inspectrice départementale des salles d’asile sont supprimés.
Art. 58. — Nul ne sera nommé aux fonctions d’inspecteur ou d’inspectrice primaire s’il n’a trente ans accomplis et s’il n’a obtenu le certificat d’aptitude à ces fonctions.
Les inspecteurs ou inspectrices primaires sont nommés par le ministre.
Art. 59. — Les inspecteurs et inspectrices sont divisés en trois classes; aucune promotion ne peut avoir lieu qu’après trois ans de grade.
Art. 60. — Toute école publique ou privée devra être inspectée au moins deux fois par an, et trois fois au moins si l’école contient des élèves internes.
