chapitre II

Itu Conseil départeiMentnl et fies coitkités cnntoumix tle l’enseignement primaire»

§ l®*". — Du Conseil départemental.

Art, 61. — Il est institué, dans chaque département, un Conseil de l’enseignement primaire composé ainsi qu’il suit :

rapport de I. a commission.

1° Le préfet, président;

2“^ Le directeur départe niental, vice-président:

3*^ Le dii'ecteur de l'école normale d’instituteurs et la directrice de l’école normale d’institutrices;

4® Deux conseillers généraux nommés par le ministre;

O® Un membre nommé par les instituteurs et institutrices titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant;

6® Deux inspecteurs de renseignement i>rimaire nommés par le

7® L’inspectrice départementale établie par l’article 57.

Art. 62. — Les membres élus du Conseil départemental le sont pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers généraux.

Art. 63. — Dans le département de la Seine, le nombre des conseillers généraux et des inspecteurs primaires sera de six et celui des membres élus par les instituteurs sera de douze, à raison de un pour deux arrondissements municipaux et de un pour chacun des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux.

Art. 64. — Un règlement d’administration publique déterminera le nombre des membres à élire pour chaque département et les formes de l’élection.

Art. 65. — Le Conseil départemental se réunit de droit au moins une fois par trimestre, le préfet pouvant toujours le convoquer, selon les besoins du service.

En outre des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi, le Conseil départemental :

Veille à l’application des programmes, des méthodes et des règlements édictés par le Conseil supérieur ;

Arrête les règlements relatifs au régime intérieur des établissements d’instruction primaire;

Détermine les écoles publiques auxquelles, d’après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint;

Délibère sur les rapports et propositions du directeur départemental, des comités cantonaux et des commissions municipales scolaires;

Donne son avis sur les l’éformes qu’il juge utile d’introduire dans l’enseignement, sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires;

Entend et discute tous les ans un rapport général du directeur départemental, sur l’élat et les besoins des écoles publiques et des écoles normales, et sur l’état des écoles pri> ées ; ce rapport et cette discussion sont adressés au ministre de l’instruction publique.

Art. 66. — La présence de la moitié plus un des membres du Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante..

Les Conseils départementaux peuvent appeler dans leur sein les membres de l’enseignement et toutes les autres personnes dont l’expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.

Les personnes ainsi appelées n’ont pas voix délibérative.

Art. 67. — Les membres du Conseil départemental ont leur entrée dans tous les établissements d’instruction primaire, publics ou privés, du département.

§ 2. — Des comités cantonaux .

Art. 68. — Il est institué dans cliaque canton un comité de renseignement primaire composé comme suit :

L’inspecteur primaire, président ;

Deux membres nommés par le préfet :

Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus par tousles instituteurs et institutrices titulaires publics du canton ?

Des délégués des communes du canton, à raison de un par cinq communes, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois, nommés par l’ensemble des conseillers municipaux du canton.

Les membres élus le sont pour trois ans : ils sont rééligibles.

Art. 69. — Les fonctions du comité cantonal sont remplies, dans chaque arrondissement municipal à Paris et à Lyon, par un comité d’arrondissement, composé comme suit :

L’inspecteur primaire, président ;

Deux membres nommés par le préfet;

Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus par tous les instituteurs et institutrices titulaires publics de l’arrondissement ;

Les conseillers municipaux de l’arrondissement ;

A Paris, le maire de l’arrondissement ou un de ^s adjoints par lui désigné;

A Lyon, un des adjoints.

Art. 70. — Le comité cantonal se réunit au moins une fois tous les trois mois, dans une des communes du canton.

Les membres du comité cantonal ont leur entrée dans les écoles publiques et privées du canton; chaque école devra recevoir au moins une fois tous les trois mois la visite de l’un d’eux.

Art. 71. — Le comité cantonal est appelé à donner son avis :

Sur le nombre des écoles communales à ouvrir et sur l’établissement des écoles de hameau ;

Sur la réunion de plusieurs communes pour l’entretien d’une seule école ;

Sur l’établissement des écoles primaires supérieures et des écoles maternelles dans les communes où il n’est pas obligatoire;

Sur les autorisations relatives à l’établissement des écoles mixtes quant au sexe;

Sur l’organisation des cours d’adultes;

Sur la fixation do l’heure et la durée des classes, de l’époque et de la durée des vacances ;

Sur les améliorations qu’il jug’O utile d’introduire dans les écoles primaires publiques du canton,

[1 rédige, tous les ans, sur l’état des écoles et de l’instruction primaire dans le canton, un rapport qu’il adresse au Conseil départemental.

Art. 72. — La commission municipale scolaire instituée par l’artîele 5 de la loi du 28 mars 1882 est composée du maire, président ; d’un membre du comité cantonal, et dans les communes comprenant plusieurs cantons, d’autant^e membres des divers comités cantonaux qu’il y a de cantons, désignés parle directeur départemental; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.

A Paris et à Lyon, le comité d’arrondissement établi par l’article 69 de la présente loi remplira les fonctions de la Commission scolaire.

Les autres dispositions dudit article 5 sont maintenues.

Art. 73. — Les inéligibilités et les incompatibilités établies par les articles 9 et 10 de la loi du 5 mai 1856 sur l’organisation municipale sont applicables aux membres des comités cantonaux et des commîss ions s c ©la i re s .

Art. 74. — Les titres I et 11 delà loi du 15 mars 1850, les lois du

10 avril 1867, du 1®*’ juillet 1875 et du 17 août 1876, et l’article 3 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité, sont abrogés.

Dispositions transitoires.

Art. 75. — Les instituteurs et institutrices actuellement en exercice seront répartis dans les dilTérentes classes instituées par l’article 28 par uno commissi'on présidée par le directeur départemental et composée des inspecteurs et inspectrices primaires, du directeur et de la directrice des écoles normales priraaires.

Quels que soient les résultats dé ce nouveau classement, aucun instituteur ne pourra recevoir un traitement moindre- que celui dont

11 jouira au moment de la promulgation de la présente loi.

Art. 76. — En ce qui concerne le personnel enseignant des écoles publiques de garçons, aucune nomination nouvelle d’instituteur congréganiste n’aura lieu à partir- de ku promulgation de- la pi'ésente loi.

Dans le délai de deux ans, à partir de la même date, toutes les écoles primaires publiques de garçons devront êti’e confiées à un personnel exclusivement laïque.

Art. 77. — En ce- qui concerne le personnel enseignant des écoles publiques de filles, il ne sera fait, à partir de la promulgation de la présente loi, aucune nomination d’institutrice congréganiste au poste-

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de directrice d’école, dans le sens où ce Litre a été défini par l’article 22.

A partir de trois ans après la pi’oinulgation de la présente loi, aucune nomination nouvelle d’institutrice congréganiste titulaire ne pourra avoir lieu.

Art. 78. — Les directrices d’écoles maternelles publiques, actuellement en exercice, seront assimilées aux institutrices publiques.

Celles qui exercent sans diplôme de capacité, en bénéficiant des dispenses prévues par la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité, seront l’atigées dans les 5® et 4® classes.

Art. 79. — .lusqu’au 31 décembre 1884, et pour les communes <pjii n’auront pu jusque-là se rendre propriétaires des immeubles destinés à leurs écoles, l’Etat pourra continuer de prendre à sa chai’ge fout ou partie de la dépense résultant de la location des bâtiments servant à la tenue des classes ou au logement des maîtres. Passé ce délai, l’article 12 de la présente loi recevra son entière exécution.

Art. 80. — Tout directeur d’école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir au directeur départemental si son école doit être classée pai'mi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s’il appartient à une association religieuse.. Les mêmes pièces et indications sont exigées de ses instituteurs adjoints.

Art. 81. — En cas de nécessité absolue, les instituteurs communaux pourront être autorisés par le directeur départemental, le Conseil départemental entendu, à exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes où cette dérogation à l’article 25 aura été reconnue nécessaire.

Art. 82. — Les donations et legs faits sous la condition que les salles d’asile et écoles seraient dirigées par des congréganistes, ou auraient un cai*actère confessionnel, resteront acquis aux communes, sauf indemnité, s’il y a lieu, en cas de réclamation de la part du donateur ou de ses ayants droit dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.

L’État pourra intervenir par voie de subvention dans le paiement de cette indemnité.

A l’avenir, les conditions tendant à imposer à une commune le choix d’un personnel enseignant congréganiste ou ayant un caractère confessionnel, tomberont sous l’application de l’article 900 du Code

Art. 83. — Les Conseils départementaux, les comités cantonau.x seront organisés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ne seront admis à prendre part aux élections que les instituteurs et institutrices titulaires en exercice et munis du brevet de capacité.

RAPPORT DE liA COMMISSION. ARTICLES 98

Art. 84. — Les inspecteurs d’acndémie actuellement en fenctû»ns pourront être nommés directeurs départementaux, sans remplir les conditions exigées par l’article bi de la présente loi .

Aucune condition nouvelle ne sera imposé aux inspecteurs primaires actuellement en fonctions.

Art. 85. — Jusqu’au vote d’une nouvelle loi sur le recrutement militaire, l’engagement de se vouer pendant dix années à l’enseignement, prévu par les articles 79 de la loi du 15 mars 1850, 18 de la loi du 10 avril 1867 et 20 de la loi du 27 juillet 1872, ne pourra être réalisé que dans les établissements d’enseignement public.

Art. 86. — Chaque année le ministre de l’instruction publique fera connaître, par un rapport présenté aux Chambres, dans quelles limites les ressources du personnel et du matériel lui auront permis d’assurer l’exécution des diverses prescriptions contenues au titre II, chapitre h*' et aux articles 18, 74 et 75 de la présente loi.

(Le rapport de la commission était accompagné d'un certain nombre (te pièces annexes. Ces documents ayant été analysés ou résumés dans le rapport, nous ne les reproduisons pas, à l’exception de l’annexe C, qui est nécessaire pour l’intelligence de certains passages du rap[)ort relatifs aux traitements, pages 64-67.)

Annexe C. — Échelle des traitements des instituteurs publics (Janvier i88i).

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