PRÉSENTÉ AU NOM

DE LA COMMISSION DE L’INSTRUCTION PRIMAIRE Par M. Paul BERT, député.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Séaixco <1x1. samoâ-i 9 fôvx'loi:* 1884.

Présidence de M Henri Brisson, président.

(Extrait da compte readui stéaographique.)

M. LE Président. — J’ai reçu de M. Paul Bert un rapport supplémentaire sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’enseignement primaire.

Ce rapport sera imprimé et distribué.

(Annexe an procès-verbal de la séance du 9 lévrier 1884.)

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE d’eXAMINER : 1“ LA PRO- . POSITION DE LOI DE M. PAUL BERT, SUR l’oRGANISATION DE L EN-* SEIGNEMENT PRIMAIRE ; 2“ LE PROJET DE LOI RELATIF A LA NOMI- NATION ET AU TRAITEMENT DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PRIMAIRES,

(Urgence cléclai’ée)

Par M. Paul BERT, député.

Messieurs,

La nouvelle rédaction que nous soumettons aux délibérations de la Chambre ne diffère de la première que par des modifications de détail qui ont eu pour résultat d’établir sur presque tous les points un accord complet avec M. le ministre de l'instruction publique.

Il est si facile de comprendre, à la simple lecture de ces changements (1), les motifs qui les ont dictés, qu’il nous paraîtrait oiseux d’y insister dans ce rapport supplémentaire. Nous nous oontenterons d’indiquer avec précision les conséquences budgétaires de la présente loi, conséquences sur lesquelles les appréciations les plus exagérées ont été émises.

Cette précision est possible grâce au travail immense auquel s’est livré le ministère de l’instruction publique. La situation individuelle de chacun de nos -92,702 instituteurs (2), aupoint de vue du traitement actuel et de la durée des services, a été relevée exactement, ce qui permet de savoir au juste, pour chacun d’eux, ce que coûterait l’application de la loi actuelle (3).

Or, en plaçant, comme le veut l’article 40, chaque instituteur dans la classe immédiatement supérieure à celle à laquelle lui donnerait

(1) Les passages modifiés sont en italique. (Note de M. Paul Bert.)

(2) Nous laissons subsister dans le texte le chifTi'e de 92,752 instituteurs donné par M. Paul Bert et qui lui avait été fourni par le ministère de l’instruction publique. Mais nous prévenons le lecteur que ce chiffre était erroné et a été rectifié quelques jours plus tard : le chiffre exact est 92,552. Il en est de même du chiffre de 19,284,200 francs donné un peu plus loin : le chiffre rectifié est 19,662,900 francs. Voir la note explicative de la page 151.

(3j Voir les tableaux qui résument ce travail, pages 149 à 151.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIUE 137

droit son traitement actuel, on arrive à une augmentation de 19 millions (19,284,200 francs).

Cette classification nouvelle a pour effet d’augmenter le traitement de chaque instituteur d’une somme qui varie (l’écart des classes étant de 300 francs) de 299 francs à 1 franc. Nous avons pensé qu’il convenait de permettre à l’autorité universitaire de faire un peu plus pour de vieux serviteurs à qui la loi impose l’abandon, en échange d’une augmentation quelquefois dérisoire, de leurs droits à l’avancement par ancienneté antérieurs à sa promulgation. Une somme équivalente au dixième de la dépense prévue est ajoutée dans ce but, soit, en nombre rond, 2 millions.

L’application immédiate des articles 39 et 40 coûterait donc 21 millions.

L’article 41 sur les indemnités de résidence exigera, d’après le calcul du ministère, une dépense supplémentaire de 2 millions, soit donc 23 millions. Mais il faut faire remarquer que l’article 42, qui restreint l’augmentation aux instituteurs munis du brevet de capacité, doit diminuer cette dépense d’une somme que nous ne pouvons exactement déterminer, mais qui paraît devoir être de 2 millions environ. En ne défalquant qu’un million de ce chef, on arrive à une dépense de 22 millions.

Les articles 44, 45 et 16 ne constituent que des dépenses fort peu importantes, et déjà en partie inscrites au budget de l’État.

R.este l’article 43, qui accorde des indemnités supplémentaires ou des suppléments de traitement aux instituteurs chargés de donner l’enseignement primaire supérieur. Pour avoir une idée de la dépense ainsi engagée, il faut rapprocher cet article de l’article 10 et de l’article 89.

L’article 10, qui est un article de principe, déclare qu’il devra être établi, dans chaque canton, pour chaque sexe, une école primaire ou au moins un cours d’enseignement primaire supéiâeur.

En tenant compte des restrictions contenues dans l’article, et des écoles actuellement existantes, il y a là une injonction légale à créer environ 4,300 écoles ou cours complémentaires.

C’est là une très grosse dépense, qu’il faudrait peut-être évaluer à une dizaine de millions.

Mais pour passer de la déclaration de principe à l’exécution pratique, il faut voir ce que dit l’acticle 89. Ces créations sont subordonnées aux crédits que les Chambres alloueront chaque année au ministre de l’instruction'publique. Il ne peut donc pas y avoir là de danger pour l’équilibre budgétaire.

Mais il en résulte qu’il ne nous est pas possible de fixer l’augmentation de la dépense annuelle. La création des cours est ce qui presse le plus; si nous supposons que le ministre en crée 3 à 400 dans la première année, nous avons à ajouter une dépense d’un million de francs environ.

L'article 9 sur les écoles maternelles ne doit, d’après les renseignements venus du ministère, entraîner qu’une dépense insignifiante.

Les autres conséquences financières de la loi sont peu importantes. Nous créons une place d’inspectrice primaire par département ; c’est une dépense maximum de 4 à 500,000 francs; en outre, le nombre des inspecteurs priinaires doit être augmenté. Mais les prescriptions de l’article 89 dominent l’exécution. En inscrivant encore, pour la première année, une somme de 300,000 francs pour tout ce qui regarde l’inspection, nous faisons largement la part du nécessaire.

La création des directions départementales n’entraîne aucune charge nouvelle, puisque ces fonctions sont actuellement remplies par les inspecteurs d’académie. Mais peut-être le ministre de finstruction publique jugera-t-il bon d’organiser de nouvelles inspections de l’enseignement secondaire, remplaçant avec avantage celles qu’accomplissent maintenant les inspecteurs d’académie. 11 peut y avoir là une dépense de 3 à 400,000 francs. Mais elle ne présente aucune urgence, surtout au regard du deuxième paragraphe de l’article 59, et d’ailleurs ne ressort pas directement et nécessairement de notre loi .

En résumé, l’addition de toutes les dépenses iiouvelles accessoires à la dépense principale de 22 millions donne une somme totale de 25 millions au plus.

Voilà pour la dépense immédiate, celle à laquelle il faudra faire face dans l’année qui suivra la promulgation de la loi- Cette dépense ira, bien entendu, en augmentant chaque année. Pouvons-nous prévoir quel en sera le maximum, et ce que coûterait le plein de la loi? Le travail exécuté au ministère nous permet de répondre à cette question (1).

Supposons que la loi que nous vous demandons de voter ait déjà vingt-cinq ans d’existence. Tous les instituteurs seraient arrivés, en raison de l’ancienneté de leurs services, à une situation réglée par l’article 31. Or, si nous les plaçons tous dans la classe à laquelle leur donnerait droit actuellement l’ancienneté de leurs services, ce qui amènerait nombre d’entre eux de 1,000 ou 1,200 francs à 1,900 francs, nous arrivons à un supplément de dépenses de 41 millions, en y comprenant les indemnités de résidence. Et remarquez qu’il faudrait alors défalquer les 2 millions inscrits pour les augmentations insuffisantes.

(1) Outre les statistiques et les calculs reproduits dans les tableaux des pages 150 et 151, le ministère avait communiqué à la commission un travail indiquant l’augmentation de dépenses sur laquelle il faudrait compter- si chaque instituteur était placé, non dans la classe immédiatement supérieure à celle à laquelle lui donnerait droit son traitement actuel (art. 40 du nouveau texte de la commission), mais dans la classe à laquelle lui donnerait droit l’ancienneté de ses services. Le chiffre total de cette augmentation, calculé sur un nombre de 89,018 instituteurs et institutrices, était de 41,192,875 fr.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE. ARTICLES ' 139

Ajoutez à ce chiffre les sommes nécessaires povir l’organisation complète des services annexes, dont nous venons de faire l’énumération, et vous arrivez pour V exécution totale de la loi à une -dépense maximum de cinquante millions.

Mais dans combien de temps cette dépense sera-t-elle nécessaire ? Évidemment quand tous les instituteurs en fonctions au moment de la promulgation de la loi seront arrivés, par le mode d’avancement réglé à l’article 31, à être distribués dans les classes comme ils le seraient actuellement si l’on supposait la loi très ancienne. 11 est impossible de fixer cette époque exactement; mais elle ne peut être supérieure à dix-huit ans ni inférieure à dix ans.

C’est donc, en définitive, dans un laps de douze à quinze ans que l’augmentation de dépenses due à la présenta loi aura passé de 25 millions, somme immédiatement nécessaire, à 50 millions.

Telle est la réalité des choses, en présence de laquelle il faut se placer, sans dissimulation comme sans exagération.

Maintenant, comment faire face à cette augmentation de dépenses? Les ressources du budget le permettent-elles ? Faudra-t-il créer des ressources nouvelles ? La commission a dû se poser ces questions, et envisager divers systèmes. Mais il ne lui appartenait pas de vous faire de proposition de cet ordre. C’est affaire à régler entre le gouvernement et les commissions de budget.

PROPOSITION DE LOI (1

TITRE PREMIER

Dispositions g'énérales.

Articles 1 à 6. — (Déjà votés.)

De l’enseignement public.