CHAPITRE II

l’entretien <le,s écoles primaires pnl>lic|nes.

Art. 13 (ancien 14).

Art. 16 (ancien 13). — Il est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement primaire public au moyen ;

1° Des dons et legs ;

2“ Des quatre centimes communaux spéciaux à l’instruction primaire, ou d’une somme égale prélevée sur les revenus ordinaires des communes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité;

3° Des quatre centimes départementaux créés par les articles 48 de la loi du 13 mars 1830, 14 de la loi du 10 avril 1867 et 7 de la loi du 19 juillet 1873, et rendus obligatoires par l’article 4 de la loi du 16 juin 1881 ;

4® Du prélèvement sur le cinquième des revenus ordinaj,res, institué par l'article S de la loi du 46 juin 4881, dans les communes où la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes dépasse vingt francs (20 francs) ;

Toutefois, pour les communes où le produit du centime est inférieur à 25,000 francs et dont les revenus ordinaires n' atteignent pas 5 millions, il n’y aura lieu à ce prélèvement qu’ après emploi d’un crédit de /4 millions qui sera porté au budget sous ce titre : « Subvention aux communes pour alléger les charges de V instruction primaire » ;

3« Des fonds de subvention de l’Etat.

Art. 17. — Les conseils municipaux sont autorisés à voter six centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, qui seront exclusivement consacrés soit à des suppléments de traitement aux instituteurs et institutrices, soit à des améliorations au service de l’enseignement primaire.

Art. 18 (ancien 16).

(1) L’indication ancien article signitie que le nouvel article correspond à l’ancien, mais ne veut pas dire qu’il lui soit toujours identique dans sa rédaction. (Note deM. Paul Sert.) — Comme l’explique la note de la page précédente, nous avons réimprimé in-extenso les articles où se trouvent des modifications.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE