CHAPITRE III

Du pep.sonuel enseignant. — Conditions requises.

Art. 19 et 20 (anciens 17 et 18).

Art. 21 (anciens 76 et 77). — En ce qui concerne le personnel enseignant des écoles publiques de garçons, aucune nomination nouvelle d’instituteur congréganiste n’aura lieu à partir de la promulgation de la présente loi.

Dans le délai de cinq ans, à partir de la même date, toutes les écoles primaires publiques de garçons devront être confiées à un personnel exclusivement laïque.

En ce qui concerne le personnel enseignant des écoles j)ubliques de filles, aucune nomination nouvelle d’institutrice congréganiste titulaire ne pourra avoir lieu à partir de quatre ans après la promulgation de la présente loi.

Art. 22 (ancien 82). — Les donations et legs faits sous la condition que les salles d’asile et écoles publiques seraient dirigées par des congréganistes, ou auraient un caractère confessionnel, resteront acquis aux communes, sauf indemnité, s’il y a lieu, en cas de réclamation de la part du donateur ou de ses ayants droit dans le délai de six mois à partir du jour de l’arrêté de la'icisation ou de suppression de l’école.

Il en sera de même pour les écoles annexées à des hospices, hôpitaux publics et autres établissements analogues.

L’État pourra intervenir par voie de subvention dans le paiement de cette indemnité.

Art. 23 à 2o (anciens 19, 20 et 21).

Art. 26 (ancien 24).

Art. 27 (ancien 25). — Sont interdits aux instituteurs et institutrices de tout ordre : les professions commerciales et industrielles, les fonctions administratives, et en général les emplois rémunérés ou gratuits dans les services étrangers à renseignement.

Art. 28 (ancien 81).