CHAPITRE IV
.'Voiitiitatioii <!•* personnel enseignant. — Deiiies disciplinaires.
Art. 29 (ancien 26).
Art. 30 (ancien 27). — Le Conseil départemental dresse chaque année et complète, s’il y a lieu, au cours de l’année, une liste des instituteurs et institutrices admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d’une école, soit pour être chargés d’une classe
en qualité d’adjoint. *
La nomination des instituteurs est faite par le préfet soms l autorité du ministre de l'instruction publique, et sur la proposition du directeur dépar l emen tal.
Art. 31 (ancien 28). — Les instituteurs et institutrices titulaires, soit qu’ils exercent comme adjoints, soit qu’ils dirigent une école, sont répartis en cinq classes.
La promotion a lieu à l’ancienneté de six en six ans et peut avoir lieu au choix de quatre en quatre ans jusqu’à la deuxième classe inclusivement : elle se fait au choix pour la ‘première classe, après trois ans au moins de séjour dans la seconde.
La proportion des instituteurs et des institutrices appartenant à la première classe ne dépassera jamais le dixième du nombre total des fonctionnaires.
Le nombre afférent à la première classe pour chaque département sera fixé annuellement par le ministre de l’instruction publique sur la proposition du Conseil départemental jet d’après les rapports de l’inspection générale.
Toutes les promotions peuvent se faire sur place.
Art. 32. — Les instituteurs attachés à des 'établissements d’enseignement secondaire pour le service des classes primaires y conserveront leurs droits à l’avancement de classe à l’ancienneté et au choix, sans que cet avancement donne lieu de droit à des augmentations de traitement.
Art. 33 (ancien 29). — Les droits à l’avancement par ancienneté sont constatés, et la promotion est prononcée par le directeur départemental.
Chaque année, les inspecteurs et inspectrices primaires, réunis en conseil, sous la présidence du directeur départemental, dressent par ordre alphabétique, pour chaque classe, la liste des instituteurs et des institutrices qui peuvent être promus au choix à- une classe supérieure. Sur ce tableau les choix sont faits par le directeur départemental.
En outre, la promotion à la première classe est soumise à l’approbation ministérielle. Il en est de même pour la nomination à la direction des écoles primaires supérieures.
Art. 34 (ancien 30). — Aucun déplacement ne peut être imposé aux directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures, ainsi qu’aux instituteurs et institutrices de première classe, que par décision du
Pour les autres classes, le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique.
Art. 35 (ancien 31). — Les peines disciplinaires applicables au personnel de l’enseignement primaire public sont :
La réprimande avec ou sans insertion au Bulletin des actes administratifs ;
2» La rétrogadation d'une classe ;
3° La révocation ;
4® L’interdiction à temps;
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
O® L’interdiction absolue.
Art. 36 (ancien 32). — La réprimande est prononcée par le directeur départemental.
La rétrogradation d’une classe est prononcée par le directeur départemental, après avis motivé du Conseil départemental. Quand il s’agira d’un instituteur de première classe, la rétrogradation sera soumise à l’approbation du ministre.
La situation, au point de vue de l’avancement, de l’instituteur frappé de rétrogradation de classe, sera déterminée dans chaque cas particulier par l’avis motivé du Conseil départemental.
La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental. Dans ces deux derniers cas, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.
Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l’arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre, qui statuera après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique.
Le pourvoi n’est pas suspensif.
Art. 37 (ancien 33). — L’interdiction à temps et l’interdiction absolue sont prononcées par jugement du Conseil départemental, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de comparaître, de se faire assister d’un conseil et d’obtenir communication préalable du dossier.
Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours, à partir de la signification du jugement, d’interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique qui pourra, en cas de condamnation à l’ interdiction absolue, ne prononcer que l'interdiction à temps.
Un décret rendu en la forme des règlements d’administi’ation publique déterminera les règles de la procédure pour l’instruction, le jugement et l’appel.
Art. 38 (ancien 34).
