CHAPITRE v

du perisomiel ensei^iiunt.

Art. 39 (ancien 35).

Art. 40. — Les instituteurs et institutrices, actuellement en eœercice, seront répartis dans les différentes classes instituées par l’article 28 par une commission présidée par le directeur départemental et composée des inspecteurs et inspectrices pr imaires, du directeur et de la directrice des écoles normales primaires. Cette répartition ne sera définitive qu’après approbation ministérielle.

L’instituteur >prendra rang dans la classe immédiatement supérieure à celle à laquelle lui donnerait droit son traitement actuel, sous la condition que la durée de ses services lui aurait permis d’être placé dans

CHAMBRE. SÉANCE DU 9 FEVRIER 188i

cette classe à V ancienneté, en vertu de l’article 34 . Dans le cas contraire, il prendra rang dans la classe à laquelle lui donnerait droit la durée de ses services, mais il continuera à toucher son traitement actuel.

Cependant des avancements plus considérables pourront être accordés en tenant compte surtout de l’ ancienneté des services. La dépense supplémentaire, résultant de ce chef, ne pourra excéder le dixième du montant de la dépense totale.

Art. 41. Des indemnités de résidence seront accordées aux instituteurs et institutrices sur les bases suivantes :

400 francs pour les stagiaires et 200 francs pour les titulaires, dans les communes ayant de 3,004 à 40,000 habitants, et dans les chefslieux d arrondissement dune population inférieure à 3,004 habitants ^

200 francs pour les stagiaires et 400 francs pour les titulaires, dans les communes ayant de 40,004 à 20,000 habitants;

300 francs pour les stagiaires et 600 francs pour les titulaires, dans ks communes ayant de 20,004 à 400,000 habitants ;

400 flancs pour les stagiaires et 800 francs pour les titulaires, dans les communes ayant plus de 400,000 habitants.

Art. 42 — — Les augmentations de traitement résultant des articles précédents ne s appliqueront gu aux instituteurs et aux institutrices munis du brevet de capacité au jour de la promulgation de la présente loi.

Elles ne s’appliqueront pas aux instituteurs et institutrices fournis «MX communes par les associations religieuses dans les conditions spécifiées par l’article 6 de la loi du 49 juillet 4875 M).

Art. 43 (ancien 36).

Art 44 à 48 (anciens 38 à 42.)

TITRE III

De l’enseignement privé.

A (Adopté le 15 novembre 1883.)

Art 52 (ancien 46). - Le postulant adresse les mêmes déclarations aw pi au directeur départemental et au procureur de la liénuique , 1 y joint en outre pour le directeur départemental son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire^î’inS!

(1) Cet article est ainsi concu :

maîtres aux communes où elles seront appelées venues, des

appartenant auxdites associations. » i.titutrices communaux

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

cation des lieux où il a résidé et des professions qu’il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à rétablissement, et, s’il appartient à une association, une coijic des statuts de cette association.

Le directeur départemental, soit d’office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des mœurs publiques ou de l’hygiène.

En outre, loi'squ’il s’agit d’un instituteur public révoqué et voulant s’établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l’opposition peut être faite dans l’intérêt de l’ordre public.

A défaut d’opposition, l’école est ouverte à l’expiration du mois, sans autre formalité.

Art. o3 (ancien 47).

Art. (ancien 49, moins le dernier alinéa).

Art. 55 (ancien 49, dernier alinéa).

Art. 56 à 58 (anciens 50 à 52).

Des autorités préposées à rexiseigruement.