PROPOSITION PAUL BERT. EXPOSÉ DES MOTIFS

TITRE 111 (Articles 42 à 51.)

Le titre 111 est relatif à renseignement privé. L’État n’intervient dans cet enseignement que pour le surveiller et assurer l’exécution des dispositions légales qui le régissent. 11 ne se reconnaît pas le droit de le diriger, encore moins de l’inspirer, pas plus dans son esprit que dans ses programmes et dans ses méthodes. Mais il se doit à lui-môme et il doit à la société de veiller à ce que ceux qui se livrent à cet enseignement remplissent certaines conditions d’âge, de moralité et de capacité que la présente loi définit, et qu’ils se soumettent à l’accomplissement de certaines formalités préalables, destinées à permettre le contrôle de l’État et à assurer l’exécution de la loi. C’est l’objet du titre 111, qui n’innove guère d’ailleurs dans la législation actuellement en vigueur. On l'emarquera cependant que l’article 51 assimile aux écoles privées et soumet à la même réglementation les écoles ouvertes dans les hôpitaux, les hospices, les colonies agricoles, les ouvroirs, les pénitenciers, etc. ; c’était une lacune de l’ancienne législation, et une source de difficultés et de contestations que le projet de loi fait disparaître.

TITRE IV (Articles 52 à 71.)

Le titre IV dénomme les autorités préposées à l’enseignement. Ces autorités sont les directeurs dépaitementaux assistés des inspecteurs et des inspectrices primaires, le Conseil départemental, les comités cantonaux et les comités locaux institués par la loi sur l’obligation.

a. A la tête d’un service aussi considérable et aussi important que celui de l’enseignement primaire, il fallait placer, dans chaque département, un fonctionnaire investi de pouvoirs étendus, et dont l’autorité accrue lui permît d’exercer librement et efficacement son action sur la direction de l’ensignement et du personnel enseignant. Ce fonctionnaire prend le nom de directeur départemental. Son rôle et ses attributions ont été définis au cours de cet exposé.

b. 11 est secondé dans* son administration par un personnel rendu plus nombreux d’inspecteurs primaires et par un auxiliaire nouveau, l’inspectrice départementale. La bonne tenue des écoles et les pi’ogrès de tout l’enseignement primaire ne peuvent être assurés qu’autant que l’inspection s’exerce fréquemment et qu’elle peut être, en quelque sorte, toujours présente. Aussi n’avons-nous pas hésité à vous proposer d’augmenter dans une proportion notable le nombre des

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inspecteurs. Nous avons pensé en même temps que l’inspection des écoles maternelles et enfantines, des écoles de filles, pour certaines parties de l’enseignement, et, dans tous les cas, des pensionnats de jeunes filles, ne pouvait se faire utilement que par une femme, et nous vous demandons, en conséquence, de placer dans chaque département une inspectrice primaire, cette création devant arnener la suppression des inspectrices départementales des sallés d’asile.

c. Inspecteurs et inspectrices relèvent du directeur départemental. Mais à côté d’eux fonctionnent les comités cantonaux, les Conseils départementaux et les Conseils académiques. Tour à tour tribunaux et conseils consultatifs, ces assemblées pi’êtent le secours de leurs lumières aux administrateurs chargés du service de l’enseignement primaire, en même temps qu’elles offrent un recours et une garantie an personnel enseignant.

La loi du 27 février 1880 a remis à l’élection la majeure parti*; des membres des Conseils supérieur et académiques; nous vous proposons de suivre la même méthode en ce qui concerne les comités cantonaux et les (ionseils départemenlaux ; il n’est q«ie jush;, en effet, <[ue le personnel enseignant ait ses représentants dans ces conseils qui décident sur les choses et les i)ersonues de l’enseignement primaire. .Nous esf»érons que vous approuverez la composition nouvelle de ces assemblées, ainsi que les attributions que le projet de loi confère à chacune d’elles. Nous espérons de même que vous approuverez la création, dans et par le Conseil départemental, d’une commission qui, composée par partie do membres élus et de membres nommés, n’est autre chose qu’un»* représentation du Conseil départemental lui-même. C’est un rouage nouveau que nous introduisons flans l’adminisf ration de l’enseignement primaire, mais <lont l’utilité n’échappera à personne : sorte de conseil permanent du directeur départemental, plus facile <à réunir et à consulter que le Conseil départemental, il prêle sa force et son appui au chef du service do l’instruction primaire, en même temps qu’il limite et éclaire son' autorité, toutes les fois qu’il s’agit du personnel.

HTR1-: V (Articles 72 à 82.)

^ Le titre V se compose des dispositions transitoires que l’application de toute loi nouvelle entraîne toujours avec elle.

L’une de ces dispositions assigne un délai de deux ans à la laïcisation complète des écoles publiques de garçons actuellement dirigées par des congréganistes. En ce qui concerne les t‘coles de filles, nous n’avons pas cru utile do fixer un délai pour leur laïcisation ; mais, pour empêcher l’occupation indéfinie des importantes écoles de filles par les congréganistes, nous vous demandons de

PROPOSITION PAUL liERT. EXPOSÉ DES MOTIFS 13

décider qu’à partir de la promulgation de la présenle loi il ne sera plus fait denomination.de directrices d’écoles, au sens défini par les articles 19 et 20 du projet de loi. Quant aux instituteurs congréganistes, il ne sera plus fait de nomination dans cette catégorie de maîtres, à partir de la promulgation de la loi.

Une autre des dispositions transitoires du titre V proroge jusqu’au 31 décembre 1884 le délai accordé aux communes pour se pourvoir de locaux scolaires qui leur appartiennent en propre. Jusque-là, mais jusque-là seulement, l’État pourra intervenir dans les dépenses résultant de la location d’immeubles à usage d’écoles. Ce délai a paru nécessaire pour permettre aux municipalités de construire ou d’approprier des maisons d’école ; mais il serait inadmissible que l’État consentît à se substituer plus longtemps aux communes dans l’accomplissement d’un devoir qui leur incombe et que leur impose formellement d’ailleurs l’article 12.

Enfin, le projet de loi ne reconnaît plus les donations et legs faits aux communes et qui auraient pour conséquence de leur imposer une catégorie d’instituteurs ou d’institutrices. De telles libéralités sont restrictives du droit des communes et de l’administration ; une fois acceptées, elles sont une entrave à l’exercice de ce droit et une source de contestations et de procès qu’il importe de prévenir. Quant aux libéralités conditionnelles dont les communes jouissent aujourd’hui, elles leur demeurei’ônt acquises, sauf indemnité à payer par elles aux ayants droit, avec le secours de l’Etat quand il sera nécessaire. De cette façon, l’avenir no sera jamais engagé, et les engagements imprudents du passé pourront être légalement dénoués.

Telles sont les principales dispositions du projet de loi que nous soumettons avec confiance à vos délibérations, persuadé que si vous l’amendez et l’améliorez dans quelques-uns de ses articles, vous en retiendrez au moins, pour les sanctionner de votre vote, les parties essentielles et en quelque sorte vitales. Si, comme nous en avons l’espérance, vous votez cette loi, vous aurez comblé les vœux de ce noml)reux personnel des instituteurs, auquel vous portez avec raison un si vif intérêt; vous aurez, en tenant des promesses fréquemment renouvelées, mis fin à l’état d’incertitude et de malaise dont ce personnel souffre et dans lequel il s’agite non sans danger pour lui et pour l’instruction elle-même; vous aurez enfin donné satisfaction aux légitimes espérances du pays, qui attend depuis longtemps et avec impatience qu’une constitution définitive et conforme à l’esprit moderne et républicain soit donnée à ce grand service de l’éducation populaire.

CHAMBRE

proposition de loi

TITRE PREMIER

Dispositions générales.

Article premier. — L’enseignement primaire est donné :

1® Dans les écoles maternelles ;

2® Dans les écoles primaires élémentaires ;

3® Dans les écoles primaires supérieures et dans les écoles manuelles d’apprentissage, telles (lue les définit la loi du 1 i décembre

Art. 2. — Les établissements d’enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c’est-à-dire fondés et entretenus par l’État, les départements ou les communes, ou privés, c’est-à-dire fomlés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Art. 3. — Des règlements spéciaux délibérés en Conseil supérieur de l’instruction pubfique détermineront les règles d’après lesquelles seront réparties, entre les diverses sortes d’écoles énumérées à l’article premier, les matières do l’enseignement primaire, telles que les a fixées la loi (1) du 1882, ainsi que les conditions

d’admission des élèves dans chacune de ces écoles.

Art. 4. — Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement dans les écoles primaires publiques ou privées, s’il n’est pas Français, et s’il ne remplit, en outre, les conditions fixées par la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité et les conditions d’àge établies par la présente loi.

Est incapable d’exercer ces fonctions quiconque a encouru une condamnation judiciaire, pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, a été interdit par le Conseil académique ou a été privé par jugement de toutou partie des droits mentionnés en l’article 42 du code pénal.

Art. s. — L’enseignement est donné par des instituteurs dans les écoles de garçons, par des institutrices dans les écoles de filles, dans les écoles maternelles, les classes enfantines et les écoles mixtes quant au sexe.

Toutefois, le Conseil départemental peut, à titre provisoire etî'par autorisation toujours révocable, permettre à un instituteur de diriger une école mixte, à la condition qu’il lui soit adjoint une maîtres.se de travaux de couture.

Dans les écoles de garçons, les femmes peuvent être admises à

(1) C est la loi sur 1 obligation, votée par la Chambre, modifiée par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre et actuellement en iustance devant le Sénat. (Note de M. Paul Sert.)

Cette loi s’appelle aujourd’hui la loi du 28 mars 1882.

PROPOSITION PAUL BERT. TEXTE DES ARTICLES lo

enseigner à titre d’adjointes, sous la condition d’êti*e épouse, soeur ou parente en ligne directe du directeur de l’école.

Art. 6. — Nul ne peut enseigner dans une école primaire de quelque degré que ce soit avant l’âge de 18 ans pour les instituteurs et 17 ans pour les institutrices.

Nul ne peut diriger une école quelconque avant l’âge de 21 ans. Nul ne peut diriger une école recevant des internes avant l’âge de 25 ans révolus.

De renseignement public.