CHAPITRE PREMIER

De l’étahlisseuient des écoles piibli(|ues.

Art. 7. — Toute commune doit être pourvue au moins d’une école primaire publique. Toutefois, le Conseil départemental peut, sous réserve de l’approbation du ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l’entretien d’une école.

Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 400 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une écolo spéciale pour les filles, à Inoius d^tre autorisée par le Conseil départemental à remplacer ses écoles spéciales par des écoles mixtes quant au sexe.

Art. 8. — Outre les écoles du chef-lieu, des écoles mixtes quant au s’exe devront être établies dans des hameaux, partout où le Conseil départemental en aura déclaré la création nécessaire et possible.

La circonscription de ces écoles pourra s’étendre sur plusieurs communes.

Art. 9. — Une école maternelle ou une classe enfantine sera établie dans chaque commune comjDtant 2,000 âmes de population agglomérée. Le Conseil départemental pourra accorder des dispenses de cette obligation, mais seulement à titre provisoire.

Art. 10. — Il sera établi dans chaque canton, pour chaque sexe, une école primaire supérieure qui pourra être professionnelle, ou au moins un cours d’enseignement primaire complémentaire annexé à une école publique.

Le Conseil départemental pourra dispenser de cette obligation les communes des cantons où se trouvent des établissements publics d’enseignement secondaire. Il pourra aussi autoriser deux ou plusieurs cantons voisins à se réunir pour la fondation d’une école primaire supérieure.

Art. H. — Le Conseil départemental de l’instruction publique, après avoir pris l’avis des conseils municipaux et celui des comités

cantonaux institués par Tarlicle G8 de la présente loi, détermine, sous réserve de l’approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu’il y a lieu d’établir ou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés.

Le Conseil départemental pourra, après avis du conseil municipal et du comité cantonal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans des conditions déterminées.

Art. 12. — L’établissement des écoles primaires publiques de tout ordre, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauflage et l’éclairage des classes, la rémunération des gens de service sont des dépenses obligatoires pour les communes. Elles sont acquittées sur des ressources autres que celles qui proviennent des quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

Toutefois, l’État peut intervenir dans les dépenses de construction, d’acquisition et d’approi^riation des locaux, ainsi que dans l’acquisition du mobilier scolaire, par des subventions réglées conformément aux dispositions de la loi de juillet .1881 sur la Caisse des lycées et écoles.

Art. 13. — L’établissement des écoles normales avec leur école annexe, l’entretien des bâtiments, l’acciuisitioii et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des diüërents services sont des dépenses obligatoires pour les départements. 11 y est pourvu à l’aide de ressources départementales autres que les quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

Il en est de même pour les dépenses nécessitées par l’installation et le fonctionnement du Conseil départemental et du bureau du directeur départemental de l’enseignement primaire.

L’Etat peut intervenir dans les dépenses d’installation des écoles normales par des subventions qui, à partir de la promulgation de la présente loi, pourront être prises sur la Caisse des Ivcées et écoles.

OHAMTRE 11

l’etilretieii «les «écoles primaires pui»li«iiies.

Ari. l-F. La dépense scolaire annuelle de l’enseignement primaire public à tous les degrés comprend :

Les traitements du personnel enseignant de tout ordre;

I T» •'^■^^itements des fonctionnaires chargés de l’inspecüon et de 1 administration ;

3® L’entretien et le renouvellement du matériel d’enseignement. Un reglement d’administration publique et des arrêtés ministériels.