PRÉSENTÉ AU NOM

13E LA COMMISSION L>E L’INSTRUCTION PRIMAIRE Par M. Paul BERT, député.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Séaïioo <ln sanatodLi 16 lovrlox* 18S4.

Présidence de M. Henri Brisson, président.

(F:xtrait du compte rendu sténographiqne) .

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion : 1® de la proposition de loi de M. Paul Bert, sur l’organisation de renseignement primaire; 2® du projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et institutrices primaires.

La Chambre s’était arrêtée à l’article 7.

La parole est à M. Paul Bert, rapporteur.

M. Paul Bert, rapporteur. — Messieurs, la Chambre me permettra tout d’abord de la remercier de la bienveillance avec laquelle elle a accordé la suspension de séance que je lui avais demandée.

Plusieurs voix. — 11 n’y a pas eu de suspension de séance ! (On rit.)

M. LE Rapporteur. — On me dit qu’il n’y a pas eu de suspension; je remercie alors la Chambre de l’intention qu’elle avait manifestée, et mon ignorance est la preuve que j’avais besoin de cette suspension pour me concerter avec la commission.

Votre commission de l’instruction primaire s’est réunie un peu avant la séance, elle a pris des résolutions fort importantes dont elle m’a chargé de donner communication à la Chambre par un rapport sommaire très court que je vous demande la permission de vous lire. . .

Sur un grand nombre de bancs. —

Lisez ! lisez !

DEUXIÈME RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 167

Un membre à droite. — Numéro trois 1

M. Paul Bert. — En effet, numéro trois. . . d’autant plus que ce rapport porte particulièrement sur l’un des premiers articles du projet, et l’un des plus importants parmi ceux qui doivent venir en discussion.

Messieurs, depuis le dépôt de notre rapport supplémentaire, la commission du Budget a émis un avis déclarant « qu’il n’est pas possible, devant l’état actuel de nos ressources budgétaires, d’imposer au budget les charges financières résultant des articles du projet de loi qui lui ont été renvoyés ».

Ces charges avaient été estimées par M. le rapporteur Jules Roche à une dépense de 26 millions (25,874,200) pour l’année qui suivrait le vote de la loi, avec une progression qui porterait la dépense totale annuelle, soit à 8 1 millions (81 ,066,500), soit à 1 1 8 mill ions ( 1 1 7,724,000) , dans le laps de dix à douze ans.

En présence de l’avis de la commission du budget, nous avons du soumettre la loi que nous vous présentions à un examen nouveau; il en est résulté des modifications importantes sur lesquelles nous devons des explications à la Chambre.

Les augmentations de dépenses résultant de notre loi peuvent être classées sous trois rubriques différentes :

1® Création et entretien d’écoles maternelles et primaires supérieures ;

2® Modifications dans la direction et l’inspection de l’enseignement primaire ;

3® Traitement des instituteurs.

Examinons successivement ces trois points :

1® Création et entretien d’écoles maternelles et primaires supérieures .

Notre article 9 indiquait qu’il devait être créé « une école maternelle ou une classe enfantine dans chaque commune' comptant 1,500 habitants de population agglomérée »; notre article fO « qu’il serait établi, dans chaque canton, pour chaque sexe, une école primaire supérieure ou un cours d’enseignement primaire complémentaire » .

Ces créations étaient subordonnées dans l’exécution aux prescriptions de notre article 89 et dernier, c’est-à-dire qu’elles dépendaient des ressources que chaque année les Chambres jugeraient à propos de mettre dans ce but à la disposition du ministre.

C’est ce qui se fait aujourd’hui. En réalité, par conséquent, rien n’était changé à l’état de choses actuel, et il n’y avait de ce chef aucune crainte à concevoir sur l’exagération des dépenses.

M. le rapporteur de la commission du budget a cru cependant utile de calculer avec soin les charges que pouvait entraîner l’exécution complète du programme. Elles partent, selon lui, de

CHAMBRE

SÉA^CE DU 16 l ÉVRIER 1884

2,440,000, francs dans l’année, pour aboutir en dix à douze ans à 31,710,000 francs au maximum, et 14,032,500 francs au minimum.

Nous aurions de ce chef des observations à faire, et les chiffres ci-dessus i-apportés nous paraissent excessifs.

Mais comme, ainsi que nous venons d’avoir l’honneur de vous le faire remarquer, nous ne changions en réalité absolument rien aux dépenses que chaque année vous jugez à propos de voter, comme nous indiquions seulement le but vers lequel il nous semblait bon de tendre dans un temps indéterminé, comme en résumé nos articles 9 et 10 n’étaient que des programmes théoriques, nous préféions ne pas discuter et couper court aux contestations en les supprimant purement et simplement.

2® Direction et inspection de l’enseignement primaire.

L’introduction dans la loi du litre de Directeur départemental de l’enseignement primaire » n’entraînerait nullement, comme le dit le rapport de M. Jules Roche, « la création de 90 directeurs », puisque ces directeurs n’étaient autres que les inspecteurs actuels d’académie ayant changé de titre et un peu d'attributions. 11 était donc inutile de faire ressortir cf qu’ils ne pourraient pas avoir une situation inférieure à celle des inspecteurs d’académie », puisque ce devaient être les inspecteurs d’académie eux-mêmes.

Si le changement d’attribution pouvait avoir une conséquence budgétaire, c’était, comme nous l’avons expliqué dans nos rapports antérieurs, en rendant plus évidente la nécessité d’une inspection sérieuse de l’enseignement secondaire. Mais ce contre-coup ne pouvait se faire sentir de suite et était, en tout cas, de peu d’importance pécuniaire. .

Ici encore, nous avons préféré éviter la discussion et supprimer de notre proposition le directeur départemental. Rien n’empêchera le ministre, s’il le juge à propos, do faire dans un plus grand nombre de départements ce qui se fait dans le Nord et la Seine, en organisant des directions départementales.

Nous avons également, pour les mêmes raisons, renoncé à la création des postes d’inspectrices départementales primaires; mais, bien entendu, les inspectrices départementales de salles d’asile, que nous remplacions par elles, continuent d’exister et d’être installées au fur et à mesure des besoins et d’après les ressources budgétaires annuelles.

Enfin, nous renonçons à l’augmentation progressive du nombre des inspecteurs primaires que nous avions cru devoir indiquer dans la loi; elle restera, comme elle l’a été jusqu’ici, réglée par la loi annuelle de finances.

En résumé, sans accepter les critiques dirigées contre cette partie de notre loi, nous y renonçons plutôt que de discuter, et nous faisons disparaître tout entier le chapitre premier du titre IV. Du môme coup est supprimée la dépense de 3,300,000 francs, à la-

DEUXIÈME RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE j 69

quelle l’honorable M. Jules Roche estimait les conséquences de ses dispositions.

d® Traitement des instituteurs :

Nous avons, dans notre rapport supplémentaire, estimé à 22 millions la dépense nécessaire, dès la première année qui suivra la promulgation de la loi, pour faire profiter les instituteurs de la classification nouvelle.

Cette somme devait, d’après nos estimations, monter à 41 millions quand la loi serait dans son plein, c’est-à-dire dans un laps de douze à quinze ans.

Les calculs de l’honorable M. Jules Roche lui donnent une dépense immédiate de 23,484,500 francs, et l’amènent à un chilfre de 54,200,000 francs, dans le laps de dix à douze ans.

Nous sommes donc à peu près d’accord pour la dépense initiale. Cependant nous avons été amenés à diminuer nos chiffres primitifs.

Le total de l’augmentation de crédit nécessaire pour faire face, vis-à-vis des 92,752 instituteurs actuels, à l’application des deux premiers paragraphes de l’ancien article 40, est, d’après les calculs du ministère, de 19,284,000 francs (l). Ce chiffre doit être abaissé notablement, en tenant compte de deux éléments ; 1° les calculs de la statistique ministérielle portent au minimum de 1,000 francs un nombre considérable (environ 26,000) de stagiaires, qui en réalité ne toucheront que 800 francs. Il y a donc là une défalcation de 5,200,000 francs.

2° Les instituteurs ne jouiront de l’augmentation des iraitements que s’ils ont déjà le temps de service qui leur donnerait droit à l’avancement de classe. Or, le calcul du ministère avait été fait sur tous, sans distinction. En estimant à 800,000 francs la diminution de ce chef, on ne serait pas, je pense, au delà de la vérité.

Enfin, au 3® paragraphe, nous avions inscrit une dépense supplémentaire de 2 millions, destinée à faire face à certaines situations exceptionnelles. Nous vous proposons de la réduire à 1 million.

C’est donc une diminution de 7 millions sur le chiffre primitif, ce qui le ramène à 12,284,000 francs.

Les charges résultant de l’article 41 ont été évaluées par nous à 2 millions, et la commission du budget a accepté ce chiffre.

Enfin, un amendement, qui a été accepté à runanimité par votre commission, n’accorde l’augmentation qu’aux instituteurs laïques, les seuls qui aient à supporter des charges de famille, et pour lesquels on soit sur du moins que c’est bien le fonctionnaire lui-même qui bénéficie de la loi. (Interruptions à droite.)

M. LE VICOMTE DE Belizal. — Voilà la vraie égalité ! Liberté, égalité, fraternité !

M. LE Président. — N’interrompez pas, messieurs, il ne s’agit que d’une lecture.

(1) Voir les notes des pages 136 et 151.

CHAMBRE

M. Paul Bert. — Or, il restera, après l’application totale de la loi sur les titres de capacité, 12 à 15,000 instituteurs congréganistes.

Si nous supposons que la loi actuelle leur donnait à chacun une augmentation de 150 francs, nous arrivons à une diminution d’environ 2 millions.

Enfin, les charges résultant de l’article 46, qu’elle estime à

200.000 francs, nous paraissent devoir être considérées comme nulles dans l’état actuel des choses. Il n’y a pas, en dehors du brevet supérieur, déjà rémunéré en vertu de la loi de 1875, cinquante certificats d’aptitude à l’inspection et au professorat entre les mains de simples instituteurs. Le rapport de la commission du budget, en les estimant au nombre de 2,000, est donc bien au-dessus des réalités.

En résumé, nous partons d’une dépense totale, immédiate, de