CHAPITRE V
l>es traitements cita personnel enseignant.
Art. 37. — (Pi’ojet du 9 février, art. 39.)
Art. 38. (Projet du 9 février, art. 40). — Les instituteurs et institutrices, actuellement en exercice, seront répartis comme stagiaires et dans les différentes classes instituées par l’article 28 par une commission présidée par l’inspecteur d’académie et composée des inspec- 'teurs (1) primaires, du directeur et de la directrice des écoles normales primaires. Gette répartition ne sera définitive qu’ajirès approbation ministérielle.
L’instituteur titulaire prendra rang dans la classe immédiatement supérieure à celle à laquelle lui donnerait droit son traitement actuel, sous la condition que la durée de ses services lui aurait permis d’être placé dans cette classe à l’ancienneté, en vertu de l’article 29. Dans le cas contraire, il prendra rang dans la classe à laquelle lui donnerait droit la durée de ses services, mais il continuera à toucher son traitement actuel.
Gependant des avancements plus considérables pourront être accordés en tenant compte surtout de l’ancienneté des services. La dépense supplémentaire, résultant de ce chef, ne pourra excéder un million. ,
Art. 39. — (Projet du 9 février, art. 41.)
(1) Les mots et inspectrices (projet du 9 février) sont supprimés. . - . ;
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Art. 40. — (Oi-ojet du 9 février, art. 42.) — Les augmentations de traitement résultant des articles précédents ne s’appliqueront qu’aux instituteurs et institutrices laiqu'”s et munis du brevet de capacité au jour de la promulgation de la présente loi.
(Le dernier alinéa de l’article 42 du projet du 9 février est supprimé.)
Art. 41. — (Projet du 9 février, art. 43.) — Les directeurs et directrices d'école primaire supérieure recevront un supplément de traitement qui variera de 300 à 500 francs.
\J inspecteur d'académie en fixera les chiffres sur la proposition du Conseil départctnental et sous réserve de l’approbation du ministre.
Art, 42 à 4i.. — (Projet du 9 février, art. 44 à iO).
Art. 45. — (Projet du 9 février, art. 47.) — Les indemnités accordées par les articles S9, 42 et 45 ne sont pas sujettes à la retenue et ne comptent pas dans la liquidation de la pension de retraite.
Il en est autrement pour les suppléments de traitement attribués en vertu des articles 4/ et 44, ainsi que pour la prime accordée aux instituteurs algériens pour la connaissance de la langue arabe.
Art. 4G. — (Projet du 9 février, art. 48.)
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De l’enseig-nement privé.
Art. 47 (ancien 43). — (Adopté le 15 novembre 1883.)
Art. 50 à 55. — (Projet du 9 février, art. 52 à 57.)
Art. 50 (ancien .52). — Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme,* au personnel et aux inspections, les ecoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvrojrs, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissernents analogues, administrés par des particuliers.
Les administrateurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 52, 53, 54 et 55 de la présente loi.
muji. IV
Des Conseils de l’enseignement primaire.
CHAIMTRE PREMIER (1)
l>u C;oii,seil flépttrleniental.
Art. 57. -- (Projet du 9 février, art. 67.) — 11 est institué, dans chaque qu’irsuU^-*^’ (-onseil de l’enseignement primaire composé ainsi
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