AVIS SUPPLÉMENTAIRE

DE LA COMMISSION DU BUDGET CHARGÉE d’eXAMINER : 1» LA PROPO- SITION DE LOI DE M. PAUL BERT SUR l’oRGANISATION DE l’eN— SEIGNEMENT PRIMAIRE ; 2» LE PROJET DE LOI RELATIF A LA NOMI- NATION ET AU TRAITEMENT DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES PRIMAIRES.

(Urgence déclarée)

Par M. Jules ROCHE, député.

Messieurs,

Pour que vous puissiez apprécier les conséquences du nouveau système exposé par M. le rapjiorteur Paul Bert, il faut reprendre les chiffres primitivement donnés par le ministère et par la commission spéciale sur l’augmentation immédiate résultant des articles relatifs au traitement des instituteurs.

Ces chiffres étaient les suivants (1) :

1° Augmentation concernant les 86,825 instituteurs en fonctions au 31 décembre 1882 (sans compter 2,400 autres instituteurs en fonctions à la même époque, mais jouissant d’un traitement au-dessus de 2,200 francs) Fr. 18.508.300

2® Augmentation concernant les 3,527 instituteurs

nommés au cours de 1883 1.154.600

Ensemble . Fr. 19.662.900

3*^ Indemnité de résidence 2.000.000

40 Dépense supplémentaire résultant du § 3 de l’article 40 2.000.000

Total. , . Fr. 23.662.900

A cette évaluation il faut ajouter nécessairement, sous peine de faire un faux calcul, l’augmentation qui résultera de la création, pendant 1884, des 3,000 nouveaux instituteurs dont a parlé l'honorable M. Paul Bert.

Soit (3,000 X 327 ==) 981,000 francs, ce qui donne en réalité pour 1 augmentation totale immédiate au budget de 1885 une somme Fr. 24.643.900

(1) M. Jules Roche donne cette fois les chiffres rectifiés. Voir les notes des

AVIS SUPPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION DU BUDGET 185

De ces 24,643,900 francs, il faut maintenant déduire les diminutions opérées par le nouveau système.

D’après le rapport de l’honorable M. Paul Bert, ces diminutions seraient :

1® Diminution résultant de ce que les stagiaires seraient portés à

800 francs seulement et non plus à 1,000 francs. . Fr. 5.200.000 2° Diminution résultant de ce que les instituteurs ne jouiraient de l’augmentation que s’ils avaient le temps de

service voulu 800.000

3° Diminution résultant de ce que la dépense supplémentaire de l’article 40 serait réduite à un million au

lieu de 2 millions 1.000.000

4® Diminution résultant de ce que les congréganistes ne profiteraient pas des augmentations de traitement 2.000.000

Total des diminutions Fr. 9.000.000

Accejjtons, sans discuter, les chiffres concernant les congréganistes et les instituteurs non assez anciens, quoiqu’ils nous paraissent arbitraires; nous avons ainsi 2,800,000 francs; ajoutons le million de l’article 40; nous avons 3,800,000 francs.

Mais il est impossible d’accepter l’évaluation de 5,200,000 francs de diminution qu’on prétend réaliser sur les stagiaires.

Les stagiaires, créés par l’article 25 du projet de loi et qu’il faut bien se garder de confondre avec les adjoints, sont les jeunes gens « qui n’ont pas fait un stage de deux ans au moins dans une école publique », et, pour l’accomplissement de ce stage, « le temps passé à l’école normale compte aux élèves-maîtres à partir de dix-huit ans, et aux élèv'^es-maîtresses à partir de dix-sept ans » .

Or, il pourra y avoir quelques stagiaires, en assez petit nombre d’ailleurs, à partir de la promulgation de la loi, si le projet devient loi, mais dans le personnel actuel il n’y en a aucun, et il ne pourrait en être créé aucun, la loi n’ayant pas d’effet rétroactif.'

Tous les adjoints aujourd’hui en fonctions sont légalement instituteurs, pourvus d’une nomination régulière, qu’on ne saurait frapper de nullité, et d’ailleurs on ne trouverait pas, dans tout le personnel, 2,000 instituteurs ou institutrices ne remplissant pas les conditions nouvelles de l’article 25 du projet pour être titulaires (comme directeur ou comme adjoint), et pouvant être rangés dans la catégorie des stagiaires.

Or, même en raisonnant dans l'hypothèse impossible d’une loi ayant effet rétroactif, 2,000 stagiaires, réduits à 800 francs au lieu de 1,000 francs, donneraient une économie dê 400,000 francs qui n’a rien de commun avec le chilTre de 5,200,000 francs indiqué par l’honorable M. Paul Bert.

En définitive, les économies proposées par le nouveau système ne p^euventpas dépasser, on le voit, la somme de 3,800,000 francs.

En déduisant 3,800.000 francs de 24,643,900 francs, il reste, eomme surplus de dépense immédiate, résultant du projet de loi modifié, — non pas la somme de 12,284,000 francs donnée par M. Paul Bert, — mais bien celle de 20,843,900 francs à inscrire au budget de 1885, — sans compter les augmentations normales résultant des lois en vigueur.

Quant aux augmentations ultérieures qui se produiraient lorsque le projet de loi serait arrivé à donner ses résultats dans toute leur plénitude, et que nous avons déjà évaluées, elles ne seraient modifiées en rien, pour les traitements et pour les pensions, par la nouvelle rédaction du projet de loi.

Il y aurait même lieu, sur ce point, d’élever nos chiffres plutôt que de les diminuer, car nous avons évalué trop bas certaines causes d’augmentation, notaimnent le nombre des emplois d’instituteurs à créer.

Ce n’est pas M. le ministre de l’instruction publique qui nous contredira si nous évaluons à 125,090 environ plutôt qu’à 121,752 le nombre total futur des instituteurs.

Le budget de l’instruction primaire, isolément considéré, serait donc ultérieurement dans ces conditions :

1° Dépenses actuelles de V instruction primaire d’après la loi de finances du 29 décembre 1883 (chiffre rectifié). . . . 97.361.937

2° Dépenses nouvelles qui se produiront normalement, d’après les lois actuelles, chiffre approximatif 52.000.000

Ensemble '449.361.937

3® Surplus de la dépense ultérieure qui serait produite par le projet de loi lorsqu’il donnerait ses résultats dans leur plénitude ;

a) pour les traitements, au moins . . . 55.000.000

h) pour les pensions, envii’on 10.000.000 65.000.000

Total 214.000.000

Telles sont, en réalité, les dépenses sur lesquelles il faut com pter .

DÉBATS A LA (ALUIBBE. - SESSION 1)E IBBi

CHAAIBRE DES DÉPUTÉS

Sôaixco i-nai-cli lO fôvi’lor 1SS4.

Présidence de M. Henri Brisson, président.

(Extrait du compte rendu sténographique.)

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion : 1° de la proposition de loi do M. Paul Bert, sur l’organisation do renseignement primaire ; 2" du projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et institutrices.

La Chambre s’est arrêtée au titre IL — De l’enseignement public. — Chapitre premier. — De l’etablissement des écoles publiques.

Avant de donner lecture des articles, je prie les orateurs de suivre attentivement le débat, à cause du nouveau numérotage de certains articles sur lesquels ils ont l’intention de prendre la pai’ole ; je prie également les auteurs des amendements de vérifier si leurs textes cadrent avec la nouvelle rédaction de la commission.

L’article 7 proposé par la commission est ainsi conçu :

« Art. 7. — Toute commune doit être pourvue au moins d’une école primaire publique. Toutefois, le Conseil départemental peut, sous réserve de l’approbation du ministre, autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l’entretien d’une école.

» Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 400 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d’être autorisée par le Conseil départemental à remplacer ses écoles spéciales par des écoles mixtes quant au sexe.»

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’article 7 ?...

Je mets cet article aux voix.

(L’article 7, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — «Art. 8. — La circonscription des écoles de hameaux créées par application de l’article 8 de la loi du 20 mars 1883 pourra s’étendre sur plusieurs communes.

» Les communes intéressées contribuent aux frais d’entretien et de construction de ces écoles dans des proportions déterminées par le Conseil départemental. »

M. Hourgeois. — Je demande la parole.

M. LE Président. — Vous avez la parole.

M. Bourgeois. — Messieurs, j’ai demandé la parole pour une très courte observation.

H 11 s’agit, dans l’article 8, des écoles de hameaux. Je désirerais que, lorsque l’administration songe à créer une école de hameau, il soit tenu compte d’une manière un peu plus sérieuse et du vote des conseils municipaux, et, dans une mesure plus large, des appréciations du Conseil général.

Je sais très bien qu’aux termes de la loi existante, l’administration peut créer une école de hameau alors même que le conseil municipal s’y oppose et que le Conseil général a donné un avis défavorable.

Je regrette personnellement que cette disposition ait été introduite dans la loi, car je ne sache pas qu’un conseil municipal ou qu’un Conseil général, même dans les dépaidements — permettez-moi le mot — suspects, se soit opposé à la création d’une école de hameau...

M. CoRENTiN Guyho. — Mais si, parfaitement! Dans le Finistère le fait s'est produit. ( Mouvemeûts divers.)

M. LE Président. — N’interrompez pas, et surtout, messieurs, ne faisons pas dégénérer le débat en une discussion de localités et en personnalités.

M. Bourgeois. — Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que si votre interruption vise une personnalité, vous vous trompez d’adresse, eau je n'ai pas l’honneur d’être député du Finistère, mais bien de la Vendée.

Je parle d’une façon générale.

M. Rang. — Vous avez parlé de départements suspects,

M. Bourgeois. — Je suis suspect à vos yeux, je crois?

M. Rang. — Non, non : aux vôtres.

M. Bourgeois. — Je connais trop, mon cher collègue, votre talent d’appréciation, votre esprit de justice et d’impartialité, pour penser que vous me déclarez suspect à vos yeux. (Très bien ! à droite.)

Messieurs, je dirai incidemment que les départements suspects, — et souvent on considère à tort tel ou tel département > comme suspect, — en bien des cii*constances donnent, au point de vue de l’instruction primaire, un exemple que d’autres départements feraient bien de suivre. (Très bien ! à droite.)

Je ne voudrais faire aucune personnalité, puisque notre honorable président vient de nous recommander de les éviter; mais, puisqu’on a cru devoir m’en adresser une en me considérant comme député du Finistère, je me permets d’exprimer le regret de ne pas voir xM. le ministre de l’inslruction publique à son banc.

Voix nombreuses. — Mais il y est !

M. Bourgeois. — Je veux parler de M. ^le président du conseil. (Ah ! ah!)

Quand M. Jules Ferry était ministre de l’instrucLion publique, il a quelquefois déclaré certains départements suspects, le mien en parculier. Eh bien, je prends rengagement, quand il le désirera, quand la Chambre le voudra, de monter à cette tribune avec les procèsverbaux du Conseil général de la Vendée et du Conseil général des Vosges et de montrer quel département a fait le plus pour l’instruction publique. (Très bien ! à droite.)

Je désire qu’on prenne note de ma déclaration. Quand une discussion se produira sur ce point, j’apporterai ici des documents.

Je n’aurais pas soulevé cet incident, si l’interruption de mon honorable collègue ne s’était pas produite.

J’arrive maintenant à la question qui m’a'amené à la tribune.

Comment, aujourd’hui, établit-on une école de hameau? Je ne sais si les choses se passent dans tous les départements comme dans le mien, et dans plusieurs autres départements. Mais voici la règlesingulière, fantaisiste qui a été adoptée et qui est, je crois, la règle générale dans mon département. C’est une règle géométrique.

On prend un compas, on met le point d’une des branches sur le chef-lieu de la localité et on fait tourner l’autre branche du compas; tout ce qui n’est pas compris dans un périmètre à distance de 3 kilomètres est gratifié d’une école de hameau.

M. Pieyre. — C’est très ingénieux!

M. Bourgeois. — Voilà ce qui a été fait dans le [département de la Vendée par M. le préfet, qui a une très haute [compétence en cette matière.

Vous comprenez, messieurs, quels graves inconvénients peuvent résulter de ce mode de procéder. Pour avoir une école de hameau, il faut qu’il y ait un hameau. Si je m’en réfère au dictionnaire de l’Académie, le hameau n’est pas constitué par une ferme comprenant plus ou moins d’hectares et par une autre voisine de mêmè étendue: il est constitué par une agglomération de feux.

Eh bien, dans certaines circonstances, malgré le bon vouloir des communes, beaucoup d’écoles de hameaux n’ont pas pu se faire. Une commune, lorsqu’il s'agit d’instruction, ne refuse pas de faire tous les sacrifices qu’on lui demande, môme pour l’instruction laïque, sans que cela soit obligatoire pour, celles qui le font. Toutefois, il y a des communes qui l’ont fait et qui le font encore. Une commune fait volontiers tous les sacrifices possibles, compatibles avec ses intérêts et ses finances, pour améliorer ou pour construire l’école du chef-lieu, du bourg; son territoire étant assez étendu, l’école principale doit se trouver précisément au centre de la commune ; et au moment où elle est invitée à construire, on ne trouve aucun projet assez beau, assez luxueux. Car, remarquez-le bien, je le dis incidem-

ment, si aujourd’hui la proposition de M. Paul Bert, à laquelle dans une certaine mesure nous sommes tous sympathiques, moi tout le premier, ne peut pas recevoir aujourd’hui toute satisfaction, les vrais coupables, ce n’est pas nous; ce sont ceux qui ont fait un abus des revenus de la commune, de la fortune du département, du budget de l’État, pour créer et multiplier des écoles dont le besoin ne se fait nullement sentir. (Très bien 1 très bien! à droite.)

Si on avait moins prodigué l’argent des contribuables, vous ne 'VOUS trouveriez pas dans cette triste situation d’avoir peut-être à refuser aux instituteurs le pain dont ils ont besoin. Avant de faire des bâtiments scolaires dont la nécessité ne s’imposait pas, il fallait se souvenir — permettez-rnoi une comparaison familière — qu'après avoir doré la cage, il n’y aurait plus de pain pour l’oiseau, il ne resterait plus rien pour le pauvre instituteur. Yoilà la situation à laquelle on nous a acculés. L’école de hameau, imposée dans cette condition, c’est une superfétation, alors surtout que le conseil municipal et le Conseil général ont déclaré que le besoin ne s’en faisait pas sentir.

Je vais plus loin, monsieur le ministre. En pleine séance d’un Conseil général, un membre de cette assemblée, parlant d’une manière générale, et un peu aussi dans l’intérêt privé de sa commune, défendait la thèse que je soutiens en ce moment, et déclarait qu’une école de hameau n’était pas demandée par un conseil municipal, et qu’au contraire le conseil municipal y était opposé; sans passion, sans aucune espèce d’esprit de parti, mais au point de vue des intérêts de l’instruction primaire et d’une sage administration, ce conseiller général faisait cette démonstration, et le préfet lui fit cptte réponse que je pourrais vous lire, car elle est officielle, elle est 'imprimée : Vous vous alarmez à tort; il n’a jamais été question de construire une école de hameau dans votre commune, il n’en est pas question et il n’en sera jamais question.

Cela est au procès-verbal des séances d’un Conseil général de l’Ouest, de celui de mon département, — je puis le nommer, je n’ai pas, vous le savez, l’habitude de déguiser ma pensée. Le préfet, après avoir fait une déclaration de ce gem-e, pousse cette malheureuse commune à reconstruire ses écoles ; alors on lui dit : Entendonsnous ! Si vous voulez nous forcer à ouvrir une école de hameau, dites-le, vous êtes les plus forts, vous nous y obligerez ; mais alors, évidemment, nous n’allons pas construire une école dans les conditions luxueuses que vous indiquez ; nous n’allons pas gaspiller l’argent de la commune, l’argent de l’État, — et en ce moment je suis heul'eux de voir à son banc M. le ministre des finances qui m’écoute, lui qui est le gardien sévère des intérêts du Trésor ; — si vous voulez nous imposer une école de hameau, au lieu de faire construire au chef-lieu de la commune ti’ois classes pour les filles et trois classes pour les garçons, nous n’en ferons bâtir que deux puisque vous nous imposez une école de hameau, bien que nous ne croyons pas qu'elle

DISCLSSION DES ARTICLES.

AKTICLE 8

soit utile et qu’ après avoir étudié la situation topographique de la commune, nous pensions et vous pensiez vous -môme que ce serait une superfétation.

Après la déclaration du préfet, la commune lit faire des devis qui montaient à près de 60,000 francs ; c’était une somme importante, écrasante pour une commune qui n’est pas riche et qui ne possède aucun revenu ordinaire. Mais si ensuite, revenant sur cette déclaration, on prétendait la forcer à bâtir une école de hameau, je dis que cela constituerait un fâcheux précédent et serait d'une mauvaise administration.

Si vous voulez chercher quelles sont les causes pour lesquelles on ne peut pas donner satisfaction à l'honorable M. Paul Bert, je vous les signale; en voici une, mais il y en a d’autres. (Très bien! très bien ! à droite.)

l.orsque vous appliquez ce principe que toute ferme située à 3 kilomètres du chef-lieu de la commune doit avoir une école de hameau, savez-vous à quelle monstruosité on arrive ? On décide qu’une école de hameau sera instituée sur un point du territoire... (Bruit.)

M. LE Président. — Veuillez garder le silence, messieurs, au banc de la commission.

M. Bourgeois. — Je vous demande pardon, monsieur Paul Bert ; mais, en ce moment, je suis plutôt pour vous un auxiliaire qu’un adversaire ; vous me ferez peut-être l'honneur de me répondre, et je serais très heureux si vous vouliez bien m’écouter.

M. Paul Bert, rapporteur . — J’écoute autant que je puis.

M. Bourgeois. — Je dis qu’il y a là un procédé qui n’est réguher ni au point de vue de la géométrie, ni au point de vue de l’intérêt de l’instituteur. Je vous ai déjà dit qu’on opérait de la façon suivante : on place une pointe de compas sur un point quelconque du territoire, on donne au compas un rayon de trois kilomètres ; tout ce qui est compris dans le cercle fatidique ainsi décrit doit être enveloppé par l’école de hameau, et tous les enfants qui y habitent doivent aller dans cette école. Savez-vous ce qui arrive, et ce qui est arrivé ?

C’est qu’on comprend dans ce périmètre de trois kilomètres 1 école d’une commune voisine. (Bruit.) Je crois être compièternent dans la question; je ne suis pas opposé à l’école de hameau d’une façon absolue : démontrez-moi qu’elle est utile dans certaines circonstonces et je la voterai, évidemment. Je contribuerai a sa construction, parce que je dois la payer en tant que commune ; ruais il arrive cette monstruosité, c’est que vous englobez dans le périmètre acquis a l’école de hameau le chef-lieu d’une commune voisine ! (Très bien ! , à droite.)

Je vous signale le fait, monsieur Paul Bert.^ .

Lorsque, dans cette commune, il n’y a qu’une classe, un seu in.

stituteur, et que 80 à 90 petits enfants peut-être sont entassés dans récole, je soutiens, moi, qu’il serait plus sage, au point de vue des intérêts de l’instruction primaire, comme au point de vue de la bonne administration des finances, de doter cette commune d’un maîti-e-adjoint et d’une seconde classe, et de forcer les petits enfants qui demeurent près de la commune voisine à aller à l’école de cette commune. Voilà ce que je crois. Vous le voyez, messieurs, je me fais en ce moment l’auxiliaire, modeste, il est vrai, de M. le ministre des finances, qui défend ses finances avec tant de dévouement, d’intelligence et de courage, je le i-econnais ; je crois que dans cette circonstance nous dépenserions moins, que nous ferions une œuvre tout aussi utile, et que nous ne mécontenterions pas les Conseils généraux et les conseils municipaux, sans profit pour l’instruction. (Très bien! très bien! à flroite.)

Voilà les quelques observations que je voulais faire. J’ai encore à en ajouter une, et j’aime à croire que ce que je vais dire sera démenti. 11 serait en effet fâcheux que les populations pussent ajouter foi au bruit fâcheux qui a couru. Peut-être a-t-on mal rapporté les faits, peut-être est-ce moi qui ai mal compris, mais on a représenté les inspecteurs primaires et les inspecteurs de l’instruction publique comme des courtiers qui toucheraient une sorte de prime par chaque école de hameau. (Rumeurs sur divers bancs à gauche.) Messieurs, cela a été dit à la tribune, et même par un sous-secrétaire d’État, je crois. Maintenant, peut-être ai-je mal compris?...

M. Drumel. — C’est complètement inexact!

M. LE Rapporteur. — Je n’ai jamais entendu dire celai M. Bourgeois. — Pardon ! C’est au Journal officiel. On' a dit que, pour épargner à l’inspecteur des frais de tournée, auxquels il a droit, il était plus facile de lui allouer cent francs par chaque école de hameau qui serait construite.

M. Drumel. — Cette somme leur est allouée pour la surveillance des travaux. »

M. Bourgeois. — Je n’insiste i^as. Mais je dis que, malgré les charges de votre budget, vous ne pouvez pas donner, à ceux à qui vous l’avez promise, cette satisfaction légitime. Et remarquez le mot, je dis légitime, car je n’ai pas l’habitude de reculer dans mes affirmations; oui, après avoir promis aux instituteurs le pain qu’ils n’ont pas, on doit le leur donner, car ils ne l’ont pas, cela est incontestable.

Par exemple, je me sépare de M. Paul Bert sur le point suivant : lorsqu’il s’agit d’instituteurs, je ne mesure pas leurs mérites et leurs besoins à la longueur ou à la forme de leurs vêtemenls ; je suis libéral d’une manière absolue...

M. Pieyre, et d’autres membres à droite. — Très bien ! très bien I M. Bourgeois. — ... et tous ceux qui rendent des services aux pères de famille, qui se livrent à l’instruction, qui travaillent, doivent être

payés ; retirez-leur leur qualité d’instituteur, si vous voulez, retirczlour le droit d’enseigner, mais, jusqu’.à ce que vous l’ayez fait, ils sont égaux aux yeux de la loi, aux yeux de l’instruction, aux yeux du devoir, et vous leur devez une part égale. (Aiyplaudissements à droite.)

M. LE Président. — La parole est à M. le ministre de l’instruction publique.

M. F ALLiÈRES, ’iiiiniatre de V instruction publique et des beaux-arts. — Messieurs, l’honorable M. Bourgeois n’est pas monté à cette tribune pour attaquer l’article 8. Mais, à propos de cet article, il me semble avoir posé une série de questions à l’administration de l’instruction publique.

M. Bourgeois est partisan, dit-il, des écoles de hameau. Je dois rappeler à la Chambre que les écoles de hameaux n’ont pas été instituées par la loi qui est aujourd’hui en discussion, mais par l’article 8 de la loi du 20 mars 1883. M. Bourgeois ne s’est pas plaint de cette disposition législative, mais il affirme qu’il aurait à se plaindre de ce que dans son département cet article aurait été mal appliqué...

M. Bourgeois. — Dans le mien et dans plusieurs autres.

M. le Ministre. — C’est une question de fait, sur la([uelle je ne puis répondre en ce moment. Si l’honorable M. Bourgeois m’avait indiqué à l’avance le point précis sur lequel il devait m’interroger, je me serais fait un devoir de l’éclairer et d’éclairer la Chambic.

C’est la loi du 20 mars 1883 qui a décidé qu’il y aurait des écoles de hameaux et qui a précisé les conditions dans lesquelles ces écoles devaient être établies ; c’est cette loi qui a décidé que les écoles de hameaux devaient être créées dans un centre de population distant de trois kilomètres au moins du chef-lieu, à la condition, dont n’a pas parlé M. Bourgeois, — je tiens à réparer cet oubli, — à la condition, dis-je, que ces écoles devront, pour être ouvertes, réunir un effectif de 20 enfants.

Quant à la question de savoir comment la procédiu’e suit son cours, c’est encore la loi du 20 mars qui l’a réglée.

Cette loi a été faite dans un moment où l’administration se trouvait en présence du mauvais vouloir de certains conseils municipaux et de certains Conseils généraux; on a décidé alors, et très sagement, que, s’il était indispensable de prendre l’avis des conseils municipaux et des Conseils généraux, l’administration pourrait passer outre, lorsqu’elle éprouverait, de la part de ces assemblées, des résistances, peu justifiées. 11 a été même établi, comme garantie, que, lorsque le ministre serait appelé à décider la créatipn d’une école de hameau, contrairement à l’avis du Conseil général, il serait obligé de soumettre préalablement l’affaire à l’avis du Conseil d’État.

Voilà comment les choses doivent se passer, et si, dans le département dont paiie M. Bourgeois, des faits contraires à cette procédure étaient portés à ma connaissance, je n’ai pas besoin de dire que mon

ENSEIGNEM. PBIId.

premier devoir serait de rappeler les administrateurs au respect de la loi. Mais rien de pareil ne m’a été signalé.

Faut-il maintenant répondre aux dernières observations présentées par M. Bourgeois? M. Bourgeois s’est demandé "si on ne pouvait pas considérer nos inspecteurs d’académie et nos inspecteurs primaires comme de véritables courtiers d’écoles de hameaux. Je ne sais pas où riionorable M. Bourgeois a pris cette expression, mais aucune qualification n’est plus injuste, car ni les inspecteurs d’académie, ni les inspecteurs primaires n’ont reçu de personne une mission qui puisse la leur attirer. Dévoués à leur devoir, ils éclairent les communes sur leur situation scolaire.

Quant à la somme de 100 francs que l’on considérait tout à l’heure comme la prime de ce prétendu courtage, que personne ne connaît excepté M. Bourgeois seul, je me suis déjà expliqué sur ce point au Sénat, lors de la discussion du budget de l’instruction publique. Vous vous rappelez tous, messieurs, pour avoir pris part, plus ou moins, à l’étude de ces questions, qu’il a été institué par mon honorable prédécesseur, il y a trois ou quatre ans, une commission départementale pourexaminerles plans, etqu’elle comprenait, dans son sein, un inspecteur chargé de vérifier les travaux à mesure qu’ils se poursuivaient. Quand il s’est agi de solder les comptes, on les a trouvés, au ministère de l’instruction publique, beaucoup trop élevés : ils atteignaient pour chaque inspecteur des travaux jusqu’à 3 et 400 francs par maison d’école.

On a pensé alors qu’on pouvait confier cette mission de surveillance aux inspecteurs primaires. Et, comme l’on s’est aperçu qu’elle entraînait pour eux certaines dépenses, on a décielé qu’il leur serait alloué une somme de 100 francs pour ces visites qui leur étaient imposées, soit par leur chef, l’inspecteur d’académie, soit par le ministre. Voilà quel est le caractère de cette indemnité.

11 ne saurait être question d’un courtage quand il s’agit de ces fonctionnaires honnêtes et dévoués, que je tenais à défendre ici.'

Sur l’article 8, dont l’honorable M. Bourgeois n’a rien dit, je voudrais ajouter quelques mots.

Cet article renfei;me une innovation selon moi très heureuse. La loi du 20 mars 1883, en parlant des écoles de hameaux, n’avait pas prévu le cas où la cix'conscription de ces écoles pourrait s’étendre sur plusieurs communes voisines. Il était nécessaire, pour un certain nombre de communes, de combler cette lacune, et la loi actuelle donne satisfaction à ce besoin. Je crois qu’après ces explications, la Chambre n’hésitera pas à voter l’article qui lui est proposé par la commission. (Très bien! très bien!)

M. LE Président. — La parole est à M. Bourgeois.

M. Bourgeois. — Je remercie M. le ministre des explications qu’il a bien voulu me donner; mais il n’est pas entré dans ma pensée d’insister d’une manière absolue sur ce mot de courtier en construc-

DISCDSSIOiH DES ARTfCLES.

l'ifô

lions d’écoles, appliqué à MM. les inspecteiu*s ; j’avais dit, — et je n’étais pas le seul à avoir remarqué celte confusion, — qu’il y avait là une équivoque.

Cette fonction avait été mal comprise; comme l’a dit M. le ministre de i’instruction publique, avant l’arrcté auquel il a été fait allusion, des inspecteurs étaient chargés de la surAeillance de la construction des écoles, et aussi de faire connaître dans quelles conditions elles devaient être construites; les tournées de ces inspecteurs étaient payées; on a trouvé que les allocations accordées pour ces tournées étalent excessives, et on a décidé que l’inspecteur primaire toucherait une somme fixe do 100 francs. Cette mesure avait laissé une impression fâcheuse dans l’esprit de beaucouj) de nos collègues, et je n’étais pas seul à penser ainsi, car la presse s’est aussi occupée de la question; on avait craint que l’inspecteur touchant une somme fixe de 100 francs pour chaque maison d’école, on ne le vît déployer un trop grand zèle pour multiplier les constructions, alors même que les conseils municipaux, et le préfet lui-même, ne témoignaient pas le même empressement, et on pouvait redouter que ce second système présentât aussi des inconvénients. Voilà mes seules observations sur ce point.

Quant à attaquer messieurs les inspecteurs, telle n’a point été ma pensée; quand je veux attaquer, je le fais en face. Du reste, j'aurai peut-être à revenir sur cette question.

11 me semble maintenant que M. le ministic n’a pas tout à fait répondu à mes observations. Si j’avais eu l’intention de poser une question sur des points spéciaux, il est certain que j’en eusse prévenu M. le ministre, et je lui aurais dit sur quels points je désirais l’interroger.

Mais je me suis placé à un point de vue d’ensemble, j’ai parlé d’une façon générale de Futilité des écoles de hameaux. Je Fai reconnu, dans certaines circonstances , les écoles de hameaux peuvent être utilement construites; mais j'ai ajouté qu’une chose, bonne en soi. pouvait devenir mauvaise par l’abus qu’on en faisait. Au lieu d’imposer à une commune la construction d’une école de hameau, j’ai dit et je répète qu’on peut plus utilement quelquefois employer les deniers de l’État en agrandissant Fécole primaire communale d’une commune limitrophe, placée dans le périmètre fatidique de d kilomètres des petits groupes d’habitants voisins.

J’ai soutenu cette thèse et je ne crois pas qu’un seul de mes collègues puisse ne pas partager ma manière de voir, soit au point de vue scolaire, soit au point de vue financier. Il est, en efiét, plus sage d’inviter les parents des petits enfants compris dans ce périmètre à envoyer leurs enfants aux classes dans une commune voisine, qui n’est pas dotée encore d’une seconde école; j’ai dit qu’il valait mieux doter cette commune d’une seconde école, et ne pas laisser 80 petits enfants, par exemple, étouffer dans un local insuffisant, en engageant

190 CHAMBRE. SEANCE DU 19 FÉVRIER 188î^

les parents des fermes voisines k verser leur contingent dans cett

commune. -

Voilà Tobservation que je désirais faire. (Très bien! très bien! à droite,

M. LE Président. — La parole est à M. Lorois.

M. Lorois. — Je ne suis pas fâché que M. le ministre ait été amené à fournir quelques explications sur l’allocation de 100 francs accordée pour la construction des maisons d’école, sous cette rubrique assez bizarre : 100 francs d’indemnité aux controleurs.

Personne ne «savait quels étaient ces contrôleurs, du moins dans mon département où cette allocation produisait un très mauvais effet sur les conseils municipaux.

Pour expliquer cette allocation, M. le ministre de l’instruction publique nous a dit qu’elle était une indemnité accordée aux inspecteurs de l’enseignement primaire, chargés de l’examen des travaux des écoles à construire. Il est impossible de placer plus mal ces 100 francs; il est impossible également qu'un inspecteur de l’instruction primaire puisse inspecter la construction des écoles.

Cette mission ne rentre pas dans sa spécialité; tout le monde sait cela; il peut être un très bon inspecteur de l’enseignement primaire et ne se connaître en rien aux qualités du mortier, des maçonneries et constructions. Les tournées qu’il doit faire pour inspecter les l'coles ne lui laissent pas suftisamrnent le temps de se livrer à l’inspection des travaux. Il ne peut rien voir et ne voit rien en fait de construction d’écoles.

On sait ([UC pour faire utilement surveiller des travaux communaux, il faut avoir des controleurs qui restent sur les lieux. Dans le Morbihan, par exemple, il y a l’architecte départemental qui fait les |)rqjels gratuitement, et c’est sur son conseil que nous avons dù installer partout un employé payé par les communes pour exercer la surveillance des travaux de construction d’écoles.

Chacun sait qu’en fait de travaux il faut une surveillance spéciale et continue; que, pour que les constructions durent, il faut que le mortier soit de bonne qualité; eh bien! comment voulez-vous qu’un inspecteur d’instruction primaire soit compétent en ces questions ? De plus, il ne passe que quelques heures dans chaque commune pour inspecter les élèves, il ne peut jeter qu’un coup d’œil sur les travaux en train, il ne pourra donc rien voir. La prime de 100 francs qu’on lui accordera pour ce coup d’œil est une dépense tout à fait inutile. A chacun sa spécialité. 11 est plus simple de ne pas inscrire cette dépense de 100 francs au profit de l’inspecteur primaire et de laisser k chaque commune la faculté de faire surveiller ses travaux et de disposer de ces 100 francs en faveur d’un contrôleur chargé de surveiller les travaux de construction. En réalité et en fait, cette prime de 100 francs est uniquement un encouragement aux inspecteurs primaires pour pousser à la construction des écoles. (Très bien ! très bien ! à droite.)

ARTICLES 8 à 11

M. LE Président. — Je mets aux voix Farticle 8.

(L’article 8, mis aux vpix, est adopté.')

M. LE Président. — « Art. 9 (ancien II). — Le Conseil départemental de l’instruction publique, après avoir pris l’avis des conseils municipaux et celui des comités cantonaux, détermine, sous réserve de l’approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout deg'ré qu’il y a lieu fréta])lirou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés.

» Le Conseil départemental poui-ra, ajirès avis du conseil municipal et du comité cantonal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans des conditions déterminées. »

(L ’article 9, mis aux voix, est adopté.)

« Art. 10 (ancien 12). — L’établissement des écoles judmaires [)ubliques de tout ordre, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attachés à ces écoles, l’entretien ou la location- des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des classes, la rémunération des gens de service, sont des dépenses obligatoires pour les communes. Elles sont acquittées sur des ressources autres que celles qui proviennent des quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

» Toutefois, l’État peut intervenir dans les dépenses de construction, d’acquisition et d’appropriation des locaux, ainsi que dans l'acquisition du mobilier scolaire, par des subventions réglées conformément aux dispositions des lois du l®‘ juin 1878, du 2 août 1881 et du 20 mars 1883. » — (Adopté.)

« Art. 11 (ancien 79). — Jusqu'au 31 décembre 1885, et pour les communes qui n’auront pu jus€pie-là se rendre propriétaires des immeubles destinés à leurs écoles, l’État pourra continuer de prendre à sa charge tout ou partie de la dépense résultant de la location des bâtiments servant à la tenue des classes ou au logement des maîtres. Passé ce délai, l’article 10 de la présente loi recevra son entière exécution. »

La parole est à M. Lorois.

M. Lorois. — Messieurs, je vous demande pardon, de monter une seconde fois à la tribune, mais vous savez que je n’abuserai pas longtemps de vos instants. J’avoue que je ne vois pas d’application possible de l’article 11 en discussion ; « Jusqu’au 31 décembre 1885...» dit cet article, les communes pourront continuer à louer des bâtiments pour les maisons d’école, mais passé ce délai du 31 décembre 1885, elles devront être propriétaires de leurs maisons d’école, c’està-dire dans un délai de dix-huit ou vingt mois. Or, d’après les renseignements donnés par le gouvernement lui-même, la construction des maisons d’école exigerait à peu près 700 millions; il faudra donc

198 CHAMBRE. SÉANCE DU 19 FÉVRIER 188i

que les communes trouvent cette somme pour se conformer aux prescriptions de la loi?

Vous savez, messieurs, quel est l’état de la Caisse des écoles ; elle n’a plus de fonds ni pour allocations de subventions ni pour consentir des emprunts, car je connais des communes qui n’ont j)u rien obtenir de cette caisse. Je demande comment la commission peut supposer que d’ici au 31 dé^^embre 188o les commîmes auront pu construire leurs maisons d’école, aux termes de cet article II ?

M. LE Rapporteur. — D’accord avec le ministre, la commission abandonne cet article.

M- Lorois. — Alors je n’ai plus rien à dire..

M. LE Président. — La commission abandonne, d’accord avec le gouvernement, le texte de l’article 11, qui n’est repris par personne.

Nous passons à l’article 12 (ancien article 13) qui devient l’article 11.

« Art. 11. — L’établissement des écoles normales avec leur école annexe, l’entretien des bâtiments, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des differents services, sont des dépenses obligatoires pour les départements. Il y est pourvu à l’aide de ressources départementales autres que les quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

» Il en est de même pour les dépenses nécessitées par l’installation et le fonctionnement du Conseil départemental et du bureau de l’inspecteur d’académie. »

Il y avait sur cet article un amendement de M. Marcou ; mais il n’est plus nécessaire de l’appeler dans l’état actuel de la rédaction.

M. ÀIarcoü. — Parfaitement. *

M. le Président. — Personne ne demandant la parole sur l’article 11, je le mets aux voix...

(L’article 11, mis aux voix, est adopté.)

« CHAPITRE II

» »e l’entretien des écoles prin^a.ires pul>1ic|Mes«

» Art. 12 (ancien 14). — La dépense scolaire annuelle de l’enseignement primaire public à tous les degrés comprend :

» 1° Les traitements du personnel enseignant de tout ordre;

» 2“ Le traitement des fonctionnaires chargés de l’inspection et de radministration ;

* 3® L’entretien et le renouvellement du matériel d’enseignement.

» Un règlement d’administration publique et des arrêtés ministériels rendus après avis du Conseil supérieur fixeront, pour chaque catégorie d’écoles publiques, le nombre et la nature des objets formant le matériel obligatoire d’enseignement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera mis à la disposition des écoles, des maîtres et des élèves. » — (Adopté.)

« Art. 13 (ancien 15). — Il est pourvu aux dépenses ordinaires de renseignement primaire public au moyen :

» 1® Des dons et legs;

» 2*^ Des -4 centimes communaux spéciaux à l’instruction primaire, ou d’une somme égale prélevée sur les revenus ordinaires des communes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité ;

» 3® Des 4 centimes départementaux créés par les ai’ticles 48 de la loi du 15 mars 1850, 14 de la loi du 10 avril 1867 et 7 de la loi du 19 juillet 1875, et rendus obligatoires par l’article 4 de la loi du 16 juin 1881 ;

» 4“ Du prélèvement sur le cinquième des revenus ordinaires, institué par l’article 3 de la loi du 16 juin 1881, dans les communes où la valeur du centime additionnel des quatre contributions directes dépasse 20 francs.

» Toutefois, pour les communes où le produit du centime est inférieur à 25,000 francs et dont les revenus ordinaires n’atteignent pas 5 millions, il n’y aura lieu à ce prélèvement qu’après emploi d’un crédit de 14 millions, qui sera porté au budget sous ce titre : « Subvention aux communes pour alléger les charges de l’instruction primaire » ;

» Des fonds de subvention de l’Etat. »

M. LE Président. — Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article 13?

M- Jules Roche. — Je demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Jules Roche.

M. Jules Roche. — Messieurs, je voudrais adresser à la commission une question. L’article 12 que nous venons de voter est ainsi conçu :

■a La dépense scolaire annuelle de l’enseignement primaire public à tous les degrés comprend :

» 1° Les traitements du personnel enseignant de tout ordi'e ;

J) 2*^ Le traitement des fonctionnaires chargés de l’inspection et de l’administration ;

» 3° L’entretien et le renouvellement du matériel d’enseignement. D

M. Renient. — Mais cela est voté.

• M. Jules Roche. — Cela est entendu, monsieur Lenient, mais, si vous voulez savoir ce que je demande, laissez-moi poser ma question.

Maintenant, nous arrivons à l’article 13 qui établit les ressources au moyen desquelles seront payées les dépenses dont il vient détre question dans l’article 12. . . - •

Or, dans l’énumémtion de ces ressources de l’article 13, je lis : « les dons et legs et les 4 centimes communaux, etc.; » par conséquent, à prendre au pied de la lettre ce texte rapproché de 1 article 12, il en résulterait que le traitement des fonctionnaires charges de l’inspection et de l’administration de l’enseignement priinane

seraient payés sur les 4 centimes communaux. Est-ce là ce que la commission a voulu dire, et, si c’est la ce qu’elle a voulu dire, la Chambre est-elle disposée à le voter? (Mouvements divers.)

M. LE Président. — La parole est à Al. le rapporteur.

M. LE BARON DE AIackau. — Il faut absolument que la question soit éclaircie. Je demande la parole.

AI. Paul Bert, rapporteur. — Alessieurs, au fond, la question soulevée par l’honorable M. Jules Roche est une partie d’une question générale très importante. Il s’agit de savoir si les dépenses de l’enseignement primaire, et particulièrement celles relatives aux instituteurs. seront payées sur une sorte de fonds commun, à la constitution duquel concourraient un certain nombre de ressources, de telle sorte (pie les agents payés sur ce fonds commun deviennent en réalité des fonctionnaires d’Etat, avec une simplification singulière, non seulement dans l’établissement de leur traitement, mais encore dans le mode du paiement qui leur en sera fait, ou si, au contraire, on restera dans l’ancien système, lequel fait concourir la commune et le département en même temps que l’Etat, avec un système de comptabilité singulièrement complirpié.

La commission dans ses premiers travaux, et, je dois le dire, l’auteur de la proposition primitive avaient pensé à constituer un fonds commun, lequel serait composé des ressources tirées des centimes communaux, des centimes départementaux et des subventions de l’État. Alais il faut reconnaître que dans les discussions qui se sont élevées sous le rapport financier, non pas sur la totalité de la somme à dépenser, mais sur la façon dont on ferait face à cette dépense, il y a eu entre le gouvernement et la commission un accord qui est une sorte de tiers-parti entre ces deux systèmes.

Et cet accord se manifeste, dans le libellé de l’article 13, par le paragraphe 4, qui est en italiqiuî, ce qui indique qu’il a été introdui postérieurement à la rédaction première de la commission.

C’est ce paragraphe 4 qui change la situation antérieure. 11 paraît difficile, pour ne pas dire impossible, dans ces conditions, de déclarer que le paiement des fonctionnaii*es et les dépenses de l’entretien du matériel d’enseignement seront pris sur les fonds communaux, puisqu’il n’y a plus à proprement parler de fonds commun constitué.

En présence de cette rédaction nouvelle, l’opinion de la commission est qu’il faut considérer les choses ainsi :

Si la rédaction ne paraît pas suffisante à la Chambre, il est très facile de faire une modification de texte qui vous donnera toute satisfaction, à savoir que les ‘•essources énumérées aux paragraphes 1,2, 3, 4 doivent s’appliquer au traitement du personnel enseignant et qu’au contraire les ressources du paragraphe 5, les fonds de subvention de l’Etat, doivent s’appliquer au traitement des inspecteurs.

Cela nous paraît résulter d’une façon qui s’impose de l’adjonction

ARTICLE l;i

du paragraphe 4 au texte priuiitif. Si cette adjonction n’avait pas eu lieu, si les difficultés financières ne nous avaient pas préoccupés, nous serions restés fermes sur nos positions premières. Mais l’introduction de cet article nous a forcés de renoncer à notre principe et nous a amenés à penser que les traitements des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 de l’artûde 12 doivent être pris sur les fonds visés au paragraphe o de l'article 13, c’est-à-dire sur les subventions de l’Etat.

A droite. — Alors nous demandons le renvoi de l'article à la commission .

.M. Jules Roche. — En effet, il est nécessaire de le remanier.

M. LE Rapporteur. — Non. cela n’est pas nécessaire. Si la Chambre et le gouvernement acceptent la thèse que je soutiens, rien de plus facile que de déclarer, dans le libellé de l’article, que les traitements du paragraphe 2 de l’article 12 doivent être payés sur les fonds visés dans le paragraphe 3 de l'article 13 : c’est un mot à ajouter, et si telle est l’opinion du gouvernement, si on ne fait aucune objection à cette thèse, il suffirait d’ajouter au paragraphe S que c’est sur les subventions de l’État que devront être prises exclusivement les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses du paragraphe2 de l’acticle 12.

Voilà tout simplement ce qu’il y aurait à faire.

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — J O demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Jules Roche. Vous l’aurez après lui.

M. Jules Roche. — Il m’est absolument impossible d’accepter la proposition de l’honorable M. Paul Rert, du moins telle qu’elle est formulée. Je suis d’accord avec lui sur l’esprit et le fond de la solution de la question; mais la forme me paraît inacceptable.

En effet, les fonctionnaires dont il est question dans le paragraphe 2 de l’article 12, c’est-à-dire ceux qui sont chargés de l’inspection et de l'administration de l’enseignement primaire, sont des fonctionnaires de l’État qui sont payés sur un chapitre spécial du budget de l’État.

Avec la proposition faite par l’honorable M. Paul Bert, le chapitre qui est relatif aux inspecteurs dans notre budget d’État serait fondu dans un chapitre général relatif à l’instruction primaire, qui aurait pour titre quelque chose comme ceci : « Subventions de l’État destinées à l’enseignement primaire. » Et on puiserait là dedans pour payer les inspecteurs, les directeurs de l’enseignement primaire, si on les crée plus tard, je ne sais (^uels fonctionnaires chargés de l’administration et tous les instituteurs.

C’est absolument impossible à accepter au point de vue de Jacomp' tabilité. Je demande donc — car il me semble qu’il n’y a pas d’autre moyen de soi'tir de la difficulté, — puisque nous sommes d’accord sur le fond, que l’article J3 soit renvoyé à la commission, pour qu’elle nous appoi'te une rtnlaction satisfaisant aux nécessités de la comptal»ilité publique.

CHAMBRE

SÉANCE DU 19 EÉVRIEU 1884

M. Dihjmel. — .le demande la parole pour appuyer le renvoi.

M. RE Rappobteur. — .le demande la parole contre le renvoi.

M. LE Président. — La parole est h M. le rapporteur. M. Drumel lui répondra.

M. LE Rapporteiir. — 11 est très facile, sans discuter le bien fondé des critiques de l’honorable M. Jules Roche, de leur donner satisfaction ou du moins de les éliminer du débat. 11 suffit de retrancher la première ligne de l’article 13 et de remplacer les mots : « Il est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement primaire » — c’est-à-dire de tout ce que vise l’article 13 — par ceux-ci ; « Il est pourvu aux dépenses résultant du traitement du personnel enseignant de tout ordre, au moyen de... », etc.

Voilà toutes les modifications qu’il y a à faire ; rien de plus facile .

M. Jules Roche. — Mais que ferez-vous du paragraphe S de l’article 13, parlant « des fonds de subvention de l’Etat », et comment pourvoirez- vous aux dépenses du paragraphe 2 de l’article 12 concernant le traitement des fonctionnaires chargés de l’inspection et do l’administration ?

M. LE Rapporteur. — Ces dépenses sont inscrites annuellement dans un chapitre spécial du budget.

M. Jules Roche. — Mais il est indispensable de modifier l’article 12 que nous venons de voter.

M. LE Rapporteur. — Du tout! nous n’avons besoin de rien modifier. Le budget pourvoit, chaque année, par un chapitre spécial, au traitement des fonctionnaires chargés de l’insx^ection. 11 est donc inutile de les faire figurer dans la loi en discussion et de viser les ressources spéciales destinées à faire face à leur traitement.

Sur divers bancs. — Le renvoi ! le renvoi à la commission.

M. LE Rapporteur. — En vérité, messieure, il arrive tous les jours, dans toutes les lois, que des modifications de texte sont apportées à des articles, à la tribune même, sans que pour cela on demande le renvoi à la commission des articles dont la rédaction est à changer. S’il en était autrement, on pourrait dire qu’il n’y aurait plus de discnssion publique.

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — 11 no fallait pas faire voter l’urgence.

M. le Rapporteur. — On ne demande le renvoi que lorsqu’il s’agit de changements qui portent sur un ensemble dont il est difficile de faire saisir par des explications orales les conséquences et la portée. Mais, dans le cas présent, alors qu’il s’agit en définitive de deux mots à changer, renvoyer l’article à la commission, ce serait en réalité renvoyer le projet de loi. {Aux voix ! aux voix!)

Messieurs, permettez au moins au rapporteur de remettre à M. le président la rédaction nouvelle que nous proposons à la Chambre. {Bruit.)

M. LE Président. — Avant de soumettre cette rédaction à la Chambre, je dois d’abord la consulter sur le renvoi.

M. Drdmel. — : J’aî demandé la parole pour appuyer le renvoi.

M. LE Président. — A^ous avez la parole.

M. Drltmel. — Je crois que la Chambre agirait sagement en ren- A'Oyant à la commission l’artûde 13 pour qu'il soit mis en harmonie avec l'article 1:2. (Très bien! très bien!)

M. Paul Bert a proposé au premier article une modification qui, je le déclare, ne me donne nullement satisfaction. Je regrette pour ma part que l’article 12 ait été voté sans observations.

En effet, la disposition concernant le traitement des « fonctionnaires chargés de l’inspection et de l’administration » est très vaste,

M. Jules Roche vous faisait remarquer que cela s’appliquait à des fonctionnaires de l’administration, notamment aux inspecteurs primaires qui dépendent du ministère, ainsi qu’aux inspecteurs départementaux et aux inspecteurs d’académie. Mais je vais plus loin ; je me demande si elle ne comprend pas les inspecteurs généraux.

M. Hippolyte Maze. — Parfaitement ! Elle doit les comprendre!

M. Drumel. — Or, dans l’économie du budget, les inspecteurs de l’enseignement primaire, comme ceux de l’enseignement secondaire et supérieur, sont, si je ne me trompe, payés sur les fonds inscrits aux chapitres spéciaux du budget. Donc, à mon sens, le mieux aurait été de supprimer le paragraphe 2 de l’article 12, et je crois que la Chambre pourrait sans inconvénient revenir sur son vote et renvoyer à la commission les articles 12 et 43, si elle n’accepte pas la suppression que j’ai l'honneur de proposer.

M. LE Président. — L’article 12 est voté.

M. LE Rapporteur. — Je demande la permission de lire à la Chambre la nouvelle rédaction que nous lui soumettons.

Au lieu du texte imprimé : « Il est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement public au moyen... » nous vous demandons <le dire : « Il est pourvu aux dépenses nécessitées par les paragraphes 1 et 3 de l’article précédent, au moyen... »

C’est à dire que nous éliminons tout ce qui a i*apport aux inspecteurs primaires, aux directeurs départementaux et autres fonctionnaii'es. Ce n’est donc, en définitive, qu’un mot à changer.

M. Bernard i^Doubs). — Messieurs, l’article 13, que nous discutons en ce moment, est ainsi conçu:

« Il est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement primaire public, au moyen :

» 1® Des dons et legs... »

C’est sur ce point spécial que je voudrais appeler 1 attention du gouvernement et de la conunission. {Parlez !)

Lors de la discussion du budget de 1882, j avais l’honneur de poser à M. le ministre de l’instruction publique, alors M. Du vaux, la question suivante, que je demande à la Chambre la permission de rappeler, car elle intéresse un grand nombre de nos communes-

204 CHAMBRE. SÉANCE DU 19 FÉVRIER 188v '

Voici ce que Je disais à M. le ministre de rinstruction publique, dans la séance du o décembre 1882 :

« Avant de passer au vole sur l’ensemble du chapitre 34, je veux appeler l’attention de M, le ministre sur une question d’une importance prali<iue considérable, qui se rattache à l’application de la loi nouvelle sur la gratuité de l’enseignement primaire.

» Je demande quelle situation est faite, par la loi nouvelle, aux comnaunes au profit desquelles des dons et legs ont été ou seront consentis au profit de l’enseignement primaire.

» La loi du 16 juin 1881 donne aux communes la faculté de s'exonérer des 4 centimes obligatoires pour le service de l’enseignement primaire, en exerçant un prélèvement de même somme sur le montant des dons et legs.

» Mais cet article ne donne qu’une partie de la solution; car quand le prélèvement des 4 centimes sera opéré, s’il reste un reliquat sur le montant des' dons et legs, à qui sera attribué cet excédent?

B Sera-t-il attribué à la commune? Continuera-t-elle à en bénéficier comme par le passé? La subvention à laquelle la commune a droit sera-t-elle fixée sans avoir égard à ce reliquat, ou, en d’autres termes, entend-on imputer ce reliquat sur la subvention accordée à la commune?... »

Et je terminais en d isant :

« L’excédent doit rester à la disposition des communes, car une solution contraire créerait à celles-ci une situation souverainement injuste en droit et en éejuité, elle irait à l’encontre de la volonté incontestable des testateurs, des donateurs, de faire profiter de leurs libéralités non pas l’État, mais les communes... Dans une pareille question, (jui intéresse à un si haut point un grand nombre de nos communes, il faut une règle fixe et invaidable, qui ne prête pas à controverse... »

Et M. le ministre de l’instruction public[ue me répondait: « Comme je partage absolument l’opinion c^ui vient d’être développée, je ne crois pas avoir besoin d’entrer dans de longs détails.

» Pour moi, les dons et legs faits aux communes doiv^ent entrer en déduction des 4 centimes ordinaires, et, quand il y a excédent, cet excédent doit être acquis aux communes; il ne vient pas en déduction des subventions de l’État. Telle est la réponse fine je suis heureux d’avoir à faire à mon honorable collègue. »

Or, messieurs, la question que j’avais l’honneur de soulever en 1882, malgré la réponse si catégorique de M. le ministre de l’instruction publique, paraît avoir donné lieu, dans la pratique, à des difficultés, à des controverses.

La discussion de cet article 13 me fournit l’occasion de renouveler cette question et de demander au gouvernement et en même temps à la commission de nous apporter une solution qui fixera d’une ma-

nière détinitive et invariable la situation des communes au profit desquelles des dons ou legs ont été ou seront consentis au profit de l’enseignement primaire.

Cette question se rattache directement à l’article 11, que nous discutons en ce moment, et je demande si, en disant dans cet article « qu’il est pourvu aux dépenses ordinaires de renseignement primaire public au moyen : 1*^ des dons et legs... » il a été entendu, ainsi que M. le ministre de l’instruction publique l’a formellement déclaré dans la séance du 5 décembre 1882, que les dons et legs faits aux communes doivent entrer en déduction des 4 centimes ordinaires et si, quand il y a excédent, cet excédent doit être acquis aux communes, sans venir en déduction des subventions de rhtat.

La rédaction de l’article 13 pouvant, sur ce point particulier et en dehors de ceux qui ont été examinés par l’honorable M. Jules Roche, donner lieu à des difficultés d’application, je demande le renvoi de cet article à la commission. (Très bien ! très bien! sur divers bancs.)

M. Drumel. — Je demande la parole.

^l. LE Président. — La parole est à M. Drumel.

M. Drumel. — Je demande pardon à la Chambre de venir insister en faveur du renvoi de l’article 13 à la commission. Pour moi l’imperfection de la rédaction de cet article s’explique parfaitement par l’obligation où s’est trouvée la commission de modifier successive^ ment les articles de son projet de loi, et, si je sollicite de nouveau le renvoi de l’article à la commission, c’est que j’ai une nouvelle raison à invoquer à l’appui de cette demande. M. Paul Bert propose de rédiger ainsi l’article 13 : « Il est pourvu aux dépenses prévues par les alinéas 1 et 3 de l’article précédent, au moyen des ressources qui suivent. »

Puis vient l’énumération des ressources.

Or, si je me reporte au paragraphe 3 de l’article 12, je vois parmi les dépenses auxquelles il doit être pourvu au moyen de ces ressources de l’article 13 :

« Le traitement du personnel enseignant de tout ordre, l’entretien, le renouvellement du matériel d’enseignement. »

Avec la rédaction de M. Paul Bert, l’entretien et le renouvellement se trouveront efloctués au moyen des ressources de l’article 13.

D’autre part, si je me reporte à l’article 10, j’y lis ce qui suit :

« Art. 10 (ancien 12). — L’établissement des écoles primaires pu- • bliques de tout ordre, le logement de cbacun des membres du personnel enseignant attaché à ces écoles, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des classes, la rémunération des gens de service sont des dépenses obligatoires pour les communes. Elles sont acquittées sur des ressources autres que celles qui proviennent dos 4 centimes spéciaux de l’enseignement primaire- »

Par conséquent, la rédaction de l’article 13, modifiée ainsi que le propose M. Paul Bert, se trouve en contradiction, formelle avec l’article 10 tel que vient de le voter la Chambre. {C’est évident! — Très bien !)

Je demande donc à M. le rapporteur de vouloir bien accepter le renvoi pour que la commission puisse mettre les textes enharmonie. {Très bien! très bien! — Aux voix!)

M. LE Président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. LE Rapporteur. — Enfin, messieurs, il faut avoir des raisons pour prononcer un renvoi.

Sur divers bancs. — 11 y en a ! — Et de très bonnes !

M. LE Rapporteur. — Je vois bien des désirs : quant à dos raisons, c’est une autre affaire. (Exclamations.)

On nous dit que nous avons prévu à l’article 12 les dépenses du matériel d’enseignement, et que nous sommes en contradiction avec l’article 10, qui vise le mobilier scolaire.

Mais il est bien connu, dans toute l’Université, que le mobilier scolaire est autre chose que le matériel d’enseignement. Nous ne pouvons pourtant pas mettre un catalogue à la fin du rapport, indiquant ce qu’est le mobilier scolaire et ce qu’est le matériel d’enseignement. Tout le monde le sait, tous les instituteurs le savent.

Le mobilier scolaire, c’est ce qui est pour ainsi dire immeuble par destination : ce sont les tables, les bancs, la chaire du professeur.

M. Drumel. — Les tableaux aussi sont immeubles par destination.

M. LE Rapporteur. — Voilà ce qu’est le mo’bilier scolaire, qui est à la charge des communes c’est ce qui est visé par l’article 10.

Quant au mobilier d’enseignement ; ce sont les talileaux noirs, les cartes, les sphères, en un mot, ce qui sert à l’enseignement.

Voilà la dificrencc entre le mobilier scolaire et le mobilier d’enseignement. Vous ne direz jamais qu’un livre, une carte est un mobilier scolaire.... {Interruptions}, c’est du matériel d’enseignement. Ce matériel est réglé par des arrêtés differents et soldé par des ressources particulières inscrites dans des paragraphes particuliers du budget.

Les expressions dont s’est servie la commissiO’n sont des expressions courantes, et qui ne laissent place à aucune confusion; il n’y a donc, de ce chef, aucune raison d’ordonner le renvoi à la commission qui ne pourrait vous apporter autre chose que ce qu’elle vous sou- * met, c’est-à-dire des mots parfaitement définis, correspondant à des choses parfaitement connues. {Mouvements divers.)

M. LE Président. — La parole est à M. le sous-secrétaire d’Élal de l’instruction publique.

M. Eugène Durand, sous-secrétaire d’État de V instruction x)uhlique. — Messieurs, je viens répondre d’un mot à la question posée par l’honorable M. Bernard. Notre collègue a invoqué les termes d’une réponse qui a été apportée à cette tribune par le M. le ministre do l’instruction publique, il a quelques mois. Le ministère s’est con-

slamment inspiré do cette réponse pour la question des dons et legs dans leurs rapports avec les 4 centimes communaux ; c’est de cette manière aussi que la nouvelle loi, telle que l’entendent la commission et le ministère, devra être appliquée.

Il me semble, au surplus, messieurs, qu’il ne peut y avon aucun doute à cet égard, si l’on veut bien se reporter à l’article 13 et rapprocher de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité de renseignement primaire.

Voici, en effet, ce que porte l’article 13, d’après la rédaction qui vous est proposée par la commission :

« 11 est pourvu aux dépenses ordinaires de l’enseignement primaiie public an moyen.. .•

» 2° Des 4 centimes communaux spéciaux à l’instruction primaire ou d’une somme égale prélevée sur les revenus ordinaires des communes conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité.»

Et voici maintenant ce que dit l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 dans son deuxième alinéa :

cc Les communes auront la faculté de s’exonérer de tout ou partie de ces 4 centimes en inscrivant au budget,, avec la même destination, une somme égale au produit des centimes supprimés, somme qui pourra être prise, soit sur les revenus des dons et legs, soit sur mie portion quelconque de leurs ressources ordinaires et extraordinaires. »

Le produit des dons et legs,, je le répète, devra donc, dans la pensée du gouvernement comme dans la pensée de la commission, décharger d’autant les 4 centimes cemmunaux, et ce ne sera qu’autant que ce produit ne serait pas suffisant pour parfaire le montant de ces 4 centimes, que l’on prendra sur les 4 centimes eux-mêmes la somme nécessaire pour assurer le complément.

M, Bernard (Doubs). — Et s’il y a excédent?

M. LE Sous-SECRÉTAIRE d’ÉtAï DE l’iNSTRUCTION PUBLIQUE. S'il y a

excédent, les communes pourront employer cet excédent aux autres besoins scolaires. {Ti'ès bien ! très bien!)

M. Bernard (Doubs). — Çette réponse me donne toute satisfaction.

M. Jules Roche. — La nouvelle rédaction de M. Paul Bert me donne satisfaction, parce qu’elle a pour résultat évident de faire disparaître, en quelque sorte, au point de vue de l’application, le second paragraphe de l’article 12. Je retire donc, en ce qui me concerne, la demande de renvoi.

M. LE Président. — La demande de renvoi à la commission est maintenue par M. Drumel.

Je consulte la Chambre.

(Le renvoi à la commission est mis aux voix et prononcé.)

M. LE Rapporteur. — Nous allons faire le rapport immédiatement; c’est très simple : Nous ne pouvons rien changer.

M. EE Président. — Nous passons à l’article 14.

Art. 14. — Les conseils municipaux sont autorisés à voter 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes , qui seront exclusivement consacrés soit à des suppléments de traitement aux instituteurs et institutrices, soit à des améliorations au service de l’enseignement primaire. »

La parole est à M. Lorois.

M. Lorois. — Messieurs, je voudrais que la commission donnât une explication sur le sens de cet article.

Tous les conseils municipaux ont le droit de voter des centimes additionnels dans les limites de la loi de finances, c’est-à-dire au nombre de 20, pour les appliquer à l’instructioir primaire, ou à tout autre service communal ; ils n’ont pas besoin, pour cela, d’une autorisation spéciale. Je demande à la commission si elle entend dire par son article 14 que les communes peuvent voter 6 centimes dans la limite des 20 centimes qu’elles sont autorisées à voler, et dans ce cas l’article serait inutile, ou si ces 6 centimes qu’elles voteront pour l’instruction primaire seront considérés comme des centimes spéciaux, en dehors des 20 centimes. Il faudrait le dire d’une manière formelle, car il est impossible de le .savoir en présence d’une rédaction aussi vague.

D’un autre côté , je ne sais pas si M. le ministre des finances approuvera cette faculté donnée aux communes de créer, en dehors des 20 centimes autorisés par la loi de finances, de nouveaux centimes spéciaux, qui s’ajouteront aux centimes spéciaux pour l’enseignement primaire, et aux centimes spéciaux pour les chemins vicinaux. {Bruit.)

M. LE Président. — Veuillez faire silence, messieurs, ce sont ces questions de détail qui sont la vie d’une loi ; il faut les régler, en y prêtant attention, par une délibération suivie. {Très bien I)

M. Lorois. — Dans tous les cas, il faut savoir si ces 6 centimes rentrent dans les 20 centimes que nous accordons tous les ans aux communes, ou si ce sont des centimes spéciaux.

Dans ce dernier cas, j’y verrais, pour moi, un certain danger, parce que cela permet trait d’augmenter d’une manière considérable les centimes additionnels qui pèsent lourdement sur la propriété foncière.

M. LE Rapporteur. — Je réponds d’un mot : ils sont en dehors des 20 centimes !

M. Lorois. — 11 n’était pas inutile de le dire. La propriété foncière aura alors à supporter une nouvelle charge.

M. Guichard. — L’article qui est critiqué par notre honorable collègue n’est que la remise en vigueur de la loi de 1876, qui, en outre des centimes obligatoires, accordait aux communes 6 centimes purement facultatifs, afin de les mettre à même de compléter le bienfait de la loi sur la gratuité de l’enseignement primaire.

Je vais mettre sous vos yeux, messieurs, l’article 4 de la loi de 4876

DISCUSSION DES AIITICUES.

<1111 n’a soulevé aucune difficulté lorsqu’il a été voté. Cette disposition fait aujourd’hui absolument défaut; car, lorsqu’une commune sent qu’il est juste d’augmenter le traitement de son instituteur ou de son institutrice ou d’ajouter un perfectionnement, une amélioration à son matériel scolaire, et qu’elle a épuisé ses centimes facultatifs, elle est obligée de demander au préfet l’autorisation de s’imposer extraordinairement, et, souvent la multiplicité des affaires qui se pressent dans les bureaux de la pi’éfecturc occasionne des retards prplongés qui rendent impossible la réalisation de ses délibérations; ainsi lorsqu’une commune veut récompenser les longs services d’un bon instituteur, lorsqu’elle juge que son matériel scolaire est insuffisant, elle n’a même pas la faculté de subvenir à ses besoins avec ses propres ressources.

Mais l’autorité la plus grande est celle de la loi qui a été votée en 1876. L’article 4 de la loi du 26 décembre 1876, après avoir énuméré les différentes ressources qui étaient obligatoires et qui devaient subvenir aux nécessités de la gratuité, dans la supposition que ccs centimes obligatoires seraient insuffisants, se termine par cette dernière disposition :

« Si ces ressources réunies ne suffisaient pas à subvenir à toutes les dépenses d’entretien de la gratuité, la commune pourmit encore y affecter une nouvelle iinposition extraordinaire et spéciale de 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. »

Voil à ce qui existait, et n’a jamais été abrogé. Or, faüte d’exécuter cette loi, un certain nombre de communes ne peuvent faire face aux nécessités de l’enseignement. Je . ne comprends pas, lorsque l Etat reconnaît lui-même qu’il est dans l’impossibilité de subvenir à tous les services de l’instruction primaire, qu’il refuse aux communes de faire volontairement des sacrifices dans ce but. ( Très bien! très bien!)

•le ne crois véritablement pas qu’il soit nécessaire d’insister. J’appuie l’article de la commission, (frès bien! très bien!)

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — - Messicurs, j’insiste pour que vous ne votiez pas l’article 14, car nos communes sont déjà surchargées d’impôts. Tout à riieiu'e, l’honorable M. Guichard nous faisait remarquer que les 6 centimes prévus dans l’article 14 n’étaient autres que les centimes que les communes avaient été autorisées à voter en 1876. Je crois que cela n’est pas exact; il a voulu parler des 4 centimes facultatifs qui deviennent, en vertu de l’article 14, des centimes obligatoires.

Ce qu’on vous demande, c’est d’autoriser les conseils municipaux à voter 6 centimes nouveaux. Eh bien, messieurs, si vous ne voulez pas concourir à la ruine de nos communes, il ne faut pas voter cet article. {Très bien! très bien! adroite.)

M. LE Président. — Je mets aux voix l’article 14, dont je donne une nouvelle lecture :

KNSEIGNEM. PRIM.

« Art. 14. — Les conseils municipaux sont autorisés à voter 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, qui seront exclusivement consacrés soit à des suppléments de traitement aux instituteurs ou institutrices, soit à des améliorations au service de l’enseignement primaire, »

Il y. a une demande de scrutin signée de MM. Pieyre, de Kergorlay, Lanjuinais, de Kermenguy, Maynard de la Claye, Le Gonidec de Traissan, de La Rochette, Bourgeois, de Soland, de Bélizal, de Largentaye, de Maillé, Ollivier, de Saint-Martin, Galla, etc.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. CE Président. — Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin public sur l'article 14 du projet de Joi :

Nombre des votants 485

iMaJorité absolue 243

Pour l’adoption 424

Contre 61

La Chambre des députés a adopté.

La commission vient de me faire savoir que c’est par erreur que l’article 16 — devenu article 15 — a été réimprimé dans la nouvelle distribution.

Nous passons donc au: