CHAMB1U

SÉANCE DU 11 MABS 1884

l’ait pas. Il nous a semblé que la notification universelle faite au moyen du Journal officiel dans les mêmes conditions que pour les successions en déshérence, par exemple, suffisait amplement aux besoins de publicité; comme il n'y a guère plus de 2 à 3,000 communes qui se trouvent dans le cas visé par l’article, il s’agit tout au plus de 2 à 3,000 insertions qui auraient lieu au Journal^ officiel au fur et à mesure des arrêtés de laïcisation.

La commission a, de plus, supprimé ce qui, dans la rédaction primitive, avait rapport aux écoles annexées à des hospices, hôpitaux publics et autres établissements analogues, en vertu de ce raisonnement : ou bien ces écoles seront des écoles publiques, communales, et alors elles tomberont forcément sous le coup de la loi; ou bien ce seront des écoles^purement privées, et la loi n’a rien à voir quant au caractère particulier de ces écoles; qu’elles soient laïques ou congréganistes, elle n’a pas à intervenir.

Nous avons, de plus, supprimé la disposition qui permettait d’intervenir par voie de subvention dans le paiement d’une indemnité dont nous déclarons d’ores et déjà, au nom de la commission, ne pas reconnaître la légitimité.

M. Haentjens. — Vous voulez que les communes paient ces indemnités? Avec quoi les paieront-elles?

M. JüEES Steeg. — Nous croyons que les communes n’auront pas d’indemnités à payer, qu’aucun tribunal ne se trouvera en France pour condamner une commune à payer une indemnité dans ces conditions. ( Exclamations à droite.)

M. LE VICOMTE DE Bélizal. — Vous avcz trop de confiance dans les nouveaux tribunaux!

M. Jules Steeg. — Je n’ai pas la prétention d’engager en ce moment le débat juridique. Nous vous apportons une rédaction qui réserve complètement toutes les prétentions possibles et imaginables, puisque nous nous en rapportons pm-ement et simplement au jugement des tribunaux.

Notre rédaction a ceci de particulier qu’elle limite à un an au lieu de trente le délai pendant lequel des communes pourront être, à tort ou à raison, troublées dans l’exercice de leurs droits, dans la jouissance de leurs immeubles.

C’est, je le redis en terminant, d’accord avec le gouvernement que la cornrnission, à l’unanimité, propose à la Chambre cette nouvelle rédaction. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. LE Président. — M. de Sonnier se considère sans doute maintenant comme désintéressé?

M. Jules Steeg. — Son amendement a reçu satisfaction presque complète, au moins dans la première partie.

M. LE Président. — La parole est alors à M. Freppel.

M. Freppel. — Messieurs, je dois commencer par féliciter la commission d’être revenue sur la réiiaction primitive de l’article 18...

M. Paul Bert, rapporteuj'. — Oui, parce qu’elle était dangereuse.

M. Freppel. — Je lui sais gré, pour ma part, d’avoir renoncé, un peu tard, il est vrai...

M. Jules Steeg. — Mieux vaut tard que jamais !

M. Freppel. — ... mais, comme vous le dites, il n’est jamais trop tard pour bien faire... (Très bien! et rires à droite), d’avoir renoncé, dis-je, à une rédaction qui impliquait une confusion manifeste entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir délibérant.

Qu’est-ce qu’on vous proposait de faire par l’ancien article 18? On vous proposait à vous, Chambre des députés, d’interpréter par ta voie législative des testaments et des donations...

M. Jules Steeg. — Nous y avons renoncé !

M. Freppel. — Vous y avez renoncé, et vous avez bien fait; mais, pour mesurer exactement la distance qui sépare l’ancien article du nouveau, je tiens d’abord à rappeler quelle était primitivement la doctrine de la commission, car je ne suis même pas bien sûr qu’on ne vienne pas tout à l’heure la reprendre et l’apporter à cette tribune.

Je disais donc, messieurs, que, dans son ancienne rédaction, la commission allait jusqu’à vous proposer, à vous. Chambre des députés, d’annuler — c’étaient les expressions mêmes qu’employait M. Paul Bert dans son exposé des motifs — d’annuler les conditions de toute une série de dons et de legs faits conformément aux lois existantes, acceptés par les communes...

M. Madier de Montjau. — Et l’on avait absolument et juridiquement raison !

M. Freppel. — Vous voyez bien, messieurs, que j’ai raison d’y revenir, puisque tout à l’heure on va développer devant vous la même doctrine! — .... et autorisés par un décret du chef du pouvoir exécutif rendu en Conseil d’Etat, c’est-à-dire qu’on vous proposait de prendre une mesure révolutionnaire telle qu’il ne s’en était pas vu en France dans tout le cours de ce siècle I (Très bien ! très bien ! à droite.)

Ce n’est pas, en effet, à cette Chambre, où siègent bon nombre de jurisconsultes, que j’ai besoin de faire remarquer tout ce qu’il y aurait eu d’irrégulier, d’anormal, d’exorbitant... «on rires

à droite.)

M. Madier de Montjau. — C’est essentiellement juridique!

M. Freppel. — ... dans une pareille confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.

C’est aux tribunaux seuls qu’il appartient d’interpréter les testaments, les donations; c’est aux tribunaux seuls qu’il appartient de décider dans laquelle des treize espèces de conditions énumérées par les juristes rentre la condition dont il est cas; c’est aux tribunaux seuls qu’il appartient de décider, suivant les espèces, si une condition doit être réputée écrite ou non écrite, si elle est possible

CHAMBUE.

ou impossible, s’il y a impossibilité de nature, impossibilité de fait, impossibilité de droit; c'est enfin aux tribunaux seuls qu’il appartient d’annuler des testaments ou des donations, et encore en se renfermant dans les limites des articles 953, 954, H83 et 1184 du Code civil. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Je ne puis do)ic que féliciter la commission, je le répète, d’être revenue à une plus saine appréciation des choses en renonçant à une rédaction qui ne tendait à rien moins qu’à transformer celte Assemblée en chambre civile de cour d’appel. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Mais la rédaction nouvelle de l’article 18, pour être moins contraire que l’ancienne aux principes du droit naturel et du droit positif, échappe-t-elle à des critiques sérieuses ? C’est, messieurs, ce que je vous demande la permission d’examiner le plus hrièvement possible.

Voici la nouvelle rédaction que, tout à l’heure, un des membres de la commission vient d’apporter à cette tribune ;

« Art. 18. — Toute action à raison des donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d’établir des écoles ou salles d’asile dirigées par des congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable si elle n’est pas intentée dans l’année qui suivra le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école aura été inséré o.\i Journal officiel. »

Tel est, messieurs, le texte que je vous demande la permission de discuter en peu de mots.

Comme vous le voyez, cette rédaction se résume à réduire, contrairement à l’article 2262 du Code civil, la prescription trentenaire à une prescription d’un an, en ce qui concerne les dons et legs faits aux communes sous la condition qu il est inutile de répéter, th bien, je dis que cette rédaction est inadmissible pour deux raisons ;

La premièi*e, c’est qu’elle donne à vos décisions un effet rétroactif (Très bien ! très bien ! à droite), contrairement à l’article 2 du titre préliminaire du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir* elle n’a pas d’effet rétroactif. » ’

M. LE COMTE DE Lanjuinais et d’ autres membres à droite — Très bien ! très bien !

M. Freppel. — Qu’est-ce que vous avez le droit de faire ? Ce que vous avez le droit de faire, le voici. Vous avez le droit de décréter qu a avenir, al avenir, entendez-le bien! — postérieurement a la loi présente. . . (Bruit de conversations particulières.)

ce^mo^ment* question de droit civil que nous discutons en

M. LE Président. — Je prie mes collègues de faire silence.

J J paraît difficile d’élucider des jioints

Je disais, messieurs, que vous avez le droit de décréter qu’à l’avenir et postérieurement à la loi présente, les legs et dons faits dans les conditions dont il est cas seront réduits à la prescription d’un an et ne jouiront plus du bénéfice de la prescription trentenaire.

Vous avez le droit de prendre une pareille disposition pour l’avenir : cela est du domaine législatif; mais réduire la prescription trentenaire à la prescription d’un an pour des dons et des legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, faits sous l’empire et sous la protection de l’article 2262 du code civil, vous n’en avez pas le droit, . . (Très bien! très bien! à droite. — Interi'uptions sur plusieurs bancs à gauche) . . . vous ne pouvez agir de la sorte sans donner à votre décision un effet rétroactif, sans fouler aux pieds les principes du droit naturel et du droit civil français. (Nouvelle approbation à droite.) Voilà ma thèse.

Avec l’article 18, tel que vous venez de le formuler, il n’y a plus de code civil, il n’y a plus de liberté testamentaire, il n’y a plus de sécurité pour aucun legs, ni pour aucune donation, (Vives marques d’approbation à droite.) |

En effet, aujourd’hui, la Chambre r<'*duira la prescription trentenaire à la prescription d’un an par la voie rétroactive pour toute une série de dons et de legs faits aux communes, car je crois qu’il n’est plus question dans la nouvelle rédaction des hospices ni des hôpitaux.

M. Jlles Steeg. — Oui, parce que nous avons pensé que c’étaient des établissements privés.

M. Freppel. — Je prends acte de vos paroles pour constater qu’il ne s’agit plus que des communes.

Eh bien, demain, la Chambre pouria, du même droit, l’éduire la prescription trentenaire à une prescription d’un an pour toute une série de dons et de legs faits en faveur d’autres établissements et en faveur des particuliers eux-mêmes. (Très bien ! très bien ! à droite.) Et, une fois engagés dans cette voie, où vous arrêterez-vous ?

Ne voyez-vous pas qu’on veut vous entraîner à une mesure qui alarmera demain tous les intérêts et qui produira dans le pays la plus vive, la plus profonde et la plus légitime inquiétude ?

A droite. — C’est cela ! Très bien ! très bien !

M. DE Lv Bassetière. — Ce sera le commencement de la confiscation.

M. Freppel. — La deuxième raison pour laquelle je trouve la nouvelle rédaction de l’article 18 inadmissible, c’est qu’elle j^orte une grave atteinte au principe même de la prescription. J’ose appeler sur ce point toute l’attention des jurisconsultes qui se trouvent dans cette Chambre. (Interruptions sur plusieurs bancs à gauche.)

M. Charles Floquet. — Vous confondez, depuis une heure, le juge et le législateur !

ENSEIGNEM. PRIM.

- 546 CHAMBRE. J SÉANCE EU 11 MARS 188i

M. LE Président. — N’inlerroTnpezpas; il y a des orateurs inscrits.

M. Frerpel. — V^ous me répondrez, monsieur Flognet; je ne demande pas mieux que de vous appeler à la ti’ibune.

M. Charles Floqüet. — Mais non ! je ne veux pas y monter. (Mn^s à gauche.)

M. Freppel. — Le principe de la prescription, comme l’ont si 'bien exposé nos meilleurs jurisconsultes, comme l’a développé si éloquemment M. Troplong- dans son beau commentaire sur la prescription... (JnterrupPionfi sur plusieurs bancs à gauche.) — Allez-xous contester, par hasard, que M. Troplong ait été un jurisconsulte éminent? Sachez donc au moins respecter les gloires de votre pays ! (Très bien t très bien ! à droite.)

Le principe de là prescription est, d’un côté, la possession du détenteur et, de l’autre, le silence et l’acquiescement de celui qui laisse prescrire contre lui. Eh bien, si l’on veut que ce silence, cet acquiescement, cette adhésion tacite aient une vraie valeur, une valeur réelle, légale, juridique, il faut un délai suffisant -pour que les revendications puissent se produire en temps utile, (Très bien ! très bien ! à droite.) Or, je dis qu’en remplaçant la prescription trentenaire par la prescription d’un an, pour les actions réelles dont il est question dans l’article 18, vous rendrez, dans la plupart des cas, la revendication impossible.

M. Bovier-Lapierre. Ce n’est pas une question de prescription..,

M. Freppel. — Ce n’est pas autre chose, monsieur.

M. Boyier-La'pterre. — ... c’est une .question de délai pour introduire une action.

M. LE Présibent. — N’interrompez pas, 'je vous prie !

M. Freppel. — Je vous l’ai déjà dit, *et vous ne pourrez pas me prouver le contraire, — j’en appelle à tous les membres de la commission, — l’article 18 n’a pas d’autre but que de remplacer la prescription trentenaire par la prescription d’un an. Dès lors, je suis en droit de répéter que le délai d’un an n’est pas suffisant, dans la plupart des cas, pour rendre la revendication utile ni même possible. Ceux d’entre nos honorables collègues qui ont la bonne fortune d’être notaires... (TtiresJ comme par exemple M. Plessier. .. (Nouveaux rires) et même M. Villain, — je ne crois rien dire de désobligeant en rappelant à deux de nos collègues leurs fonctions d’autrefois. . . (Mais non ! mais non !)

M. Jolibois. — Le notariat, c’est la magistrature de la famille.

M. Freppel. — ... je voulais tout simplement en appeler à leur expérience. (Très bien I très bien!)

Eh bien, je dis que les .notaires savent. . .

Un membre au centre. — Et les avoués?

M. Freppel. — ... et les avoués aussi, s’il y a d’anciens avoués sur les bancs de cette Chairibre. Je dis que les notaires et les avoués savent combien il est difficile, pour certains cas, de dresser l’arbre

généalogique dans les successions, combien il peut se passer de temps avant que l'on, ait réussi à déterminer au juste quel est le véritable héritier, le véritable ayant droit; surtout quand il est question d’héritiers au troisième ou au quatrième degré. (Très bien.!, très bien ! à droite.)

Si donc vous réduisez la prescription treutenaire à la prescription d’un an dans toute une série d’actions réelles auxquelles se réfère l’article 2262 du code civil, vous montrerez par là même que vous nourrissez l’arrière-pensée de rendre les revendications impossibles... (Très bien ! très bien ! à dr&ile), sinon extrêmement difficiles. Voilà l’unique but de l’aï'iticle que je combats.

M. Léon Renault. — Mais non !

M. Freppel. — Parfaitement, monsieur Léon Renault! Vous viemdrez démontrer le contraire à cette tribune, vous viendrez nous prouver qu’en n’accordant qu’un délai d’un an à ces revendications, vous ne les rendez pas impossibles dans la plupart des cas. (Très bien ! très bien ! à d,roite.)

Enfin, messieurs, il est une autre considération sur laquelle je ne veux pas m’étendre, mais qui a pourtant bien son ii:ypor tance.

Par votre article 18, vous portez une grave atteinte à la liberté communale, vous imposez des procès à 2,000 ou à 3,000 communes. Ainsi, je le suppose, une commune estime qu’il lui est préférable de laisser les choses en l’état, et de rendre l'immeuble au donateur ou à ses ayants droit, la condition résolutoire étant accomplie . . .

M. Jules Roche. — La commune n’a rien à y voir !

M. Freppel. — ... au lieu de s’exposer à payer de fortes, indemnités ; eh bien, elle ne le pourra pas.

M. Jules Roche. — Elle n’a rien à rendre !

M. Frei'PEL. — Ceci est une autre question. Je sais fort bien que c’est là votre thèse, mais elle a été repoussée par la Chambre à une très forte majoi'ité.

M. LE Rapporteur. — Mais pas du tout !

M. Freppel. — Oh t vous, monsieur Jules Roche, je vous comprends ; vou« dites a priori;. « Les conditions n’existent plus, par le. fait du prince, il n’en reste aucun vestige. « Je comprends votre théorie, elle est logique., si l’on admet votre point de départ ; mais ce que je ne comprends pas, c’est la théorie de la commission, qui rend deux mille, trois mille procès inévitables. Une commune, je le répète, juge qu’il est de son intérêt de respecter la condition résolutoire, de laisser l’immeuble faire retour au donateur ou à ses ayants droit, au lieu de s’exposer à payer une forte indemnité; en vertu de l’aidiele 18, elle sera obligée, bon gré mal gré, de s’engager dans un pa'ocès plus ou moins ruineux. Eh bien, je n’hésite pas à le dire : jamais on n’aura porté une plus grave atteinte à la liberté des communes. (Très bien! très bietz f à droite.)

s 48 CHAMBRE. SÉANCE DU 11 MARS 188V

Messieurs, je croirais faire injure à la Chambre en insistant davantage sur le rejet d’un article qui ne se soutient à aucun point de vue.

Vous avez bouleversé bien des choses depuis quelques années , il en est une au moins à laquelle vous ne devriez pas toucher, car celle-là est sainte et sacrée parmi toutes, c’est le respect dû à la dernière volonté des mourants !... (Très bien! très bien let vifs applaudissements à droite.)

M. LE Président. — La parole est à M. Bousquet, membre de la commission.

M. Bousquet. — Messieurs, la commission ne saurait accepter les remerciements de M. l’évéque d’Angers. Les intérêts dont il vient de se faire le défenseur ici n’ont rien à gagner à la nouvelle rédaction de l’article 18. La commission avait eu le tort, à un moment donné, de vouloir essayer une espèce de conciliation, de transaction, en vous apportant un texte que vous auriez dû accepter avec timpressement. (Interruption à droite.)

Vous avez décidé, messieurs, de ne pas l’accepter; M.^ Freppel l’a combattu; il est venu à cettre tribune en demander le rejet. Lh bien, il n’aura pas,à se plaindre si la commission, le suivant dans la voie où il est entré lui-méme, se décide à revenir au droit commun...

M. Freppel. — C’est la prescription trentenaire qui est le droit commun !

M. Bousquet. — Si le droit commun est rigoureux, s’il froisse vos intérêts, vous n’aurez à vous en prendre qu’à vous-mêmes, car c’est vous qui l’avez invoqué. (Interruptions à droite.)

Voilà, messieurs, dans quel sens la commission a cru devoir adhérer aux propositions faites l’autre jour ; et ici, je crois être l’interprète de la majorité de cette Chambre en affirmant, contrairement à l’opinion de M. Freppel, que le rejet de l’amendement de M. Jules Boche n’a pas été la condamnation du système qu’il avait apporté à cette tribune. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

Qu’a voulu la Chambre? Sa volonté s’est exprimée clairement et nettement; elle n’a rien voulu modifier au régime du droit commun, elle a entendu déclarer que, si les héritiers avaient des droits, ils pourraient les faire valoir, mais jamais elle n’a voulu compromettre les droits des communes et aggraver leur situation, jamais elle n’a entendu reconnaître des droits qui n’existent pas; c’est cependant ce qui aurait lieu si l’interprétation de M. Freppel venait à prévaloir.

Nous n’avons pas à vous apporter à cette tribune l’interprétation des textes invoqués de part et d’autre, et nous nous serions bien gardés, au nom de la commission, do venir discuter ici les principes du droit civil, si cette discussion n’avait été apportée à la tribune par ceux-là mêmes qui prétendent que nous violons des droits et que nous méconnaissons des intérêts légitimes.

Messieurs, en présence des explications qui ont été données à la Chambre, il me sera permis de dire que nos contradicteurs confondent deux situations complètement différentes et absolument distinctes. Ils s’appuient sur des arrêts rendus en face d’une situation absolument différente, et disent : Il y a une question d’intérprétation et les cours et tribunaux auront à apprécier et à interpréter les clauses du contrat.

Non, messieurs, vous vous trompez, vous vous placez en face d’une législation qui permet encore de confier la direction d’écoles communales à des congréganistes ; vous vous placez en face d’une situation dans laquelle la laïcisation n’a lieu et ne peut avoir lieu que du consentement de la commune.

Par conséquent, il y a nécessairement et forcément un acte du conseil municipal, un acte de la commune qui se soustrait volontairement à l’exécution et à l’application du contrat librement consenti. (C’est cela! — Très bien! très bien! à gauche.)

Peut-il en être <ie même sous l’empire de la loi que nous votons en ce moment? Que disons-nous dans l’article Î6, que vous avez certes assez combattu, et je le comprends ?...

M. LE Rapporteur. — Cela prouve qu’il e'st utile.

M. Bousquet. — Nous avons dit que la laïcisation serait obligatoire ; nous avons dit que c’était le gouvernement, le Parlement, le pays, la souveraineté nationale dont nous sommes l’expressfon qui imposait cette laïcisation, dans un intérêt d’ordre public —

M. Jules Roche. — C’est cela ! très bien !

M. Bousquet — ... et alors de la volonté de la commune, il n’en est plus question, cette laïcisation ayant lieu quelquefois contre elle, malgré ses désirs, malgré sa volonté, dans un intérêt généi'al, par la volonté delà souveraineté nationale. (Très bien! très bien ! et applaudissements à gauche.)

M. Freppel. — Vous n’êtes pas dans la question.

M. Bousquet. — Vous venez nous dire qu’il y a interprétation d un contrat ; non, il n’y a pas lieu à interprétation ; il y a un contrat qui a été librement accepté par deux parties ; U commune d’un côté, le donateur de l’autre. Ce contrat a été loyalement, honnêtement, complètement exécuté pendant trente, quarante, cinquante, soixante années, et il arrive un jour, un moment où, par la volonté du législateur, en vertu d’une loi, la condition ne peut plus etre exécutée...

M. Freppel. — Vous n’en êtes pas juges.

M. DE La Bassetière. — Alors, rendez l’argent I

M. Bousquet. — Le donataire ne pout plus exécuter la condition imposée, malgré tousses efforts, malgré tous ses désirs. Dans ce e situation, il est de droit commun que, lorsqu’une condition ne peut être exécutée par la partie à laquelle elle â été imposée, et lorsque cette partie a fait tous ses efforts pour exécuter la condition, i es

CHAMBRE

SÉANCE DTJ 11 MARS 1884

de droit commun, dis-je, que la condition soit réputée nulle et non avenue. Et cela est si vrai cfue voua reconnaissez vous-mêmes que, pour l’avenir, la situation doit être rég'lée par rarticle 900 du code civil. Rendez Fargent, dites-vous. Non ! nous sommes en pré- -sence d’une situation très nette ; c’est la volonté du législateur qui s’impose à la commune^i, comme elle s’impose aux donateurs : il n’y a plus là une c|uestion d’intention, il n’y a plus une question de fait à résoudre ; il y a, si vous le' voulez, une question de droit qui n’a jamais fait doute, qui, devant aucun tribunal, n’a jamais été sérieusement contestée ; vous essayerez de faire prévaloir votre opinion ; vous conseillerez d’assigner devant les tribunaux ; vous irez devant la cour de cassation ; nous ne redoutons pas les arrêts de la justice.

A droite. — Vous connaissez votre magistrature !

M. Bousquet. — Nous sommes convaiincus que le droit sera respecté, que les principes de notre législatien ne' seront pas violés, et nous attendons avec la plus grande confiance les décisions de la cour régulatrice de la jurisprudence.

M. LE VICOMTE DE Bélizal. — Vous l’avcz épuréc, la magistrature!

M. Bousquet. — Nous ' l’avons épurée, dites-vous l Je ne pensais pas que, dans une question de cette nature, nous aurions à discuter la réforme de la magistrature.

La magistrature, cela est vrai, a été épurée, et cette épuration était nécessaire, et, si j’avais un reproche à faire aux membres du cabinet qui siègent sur ces bancs, ce serait de ne pas avoir fait une épuration beaucoup plus large et beaucoupplus complète:.{'J'/’èa bien ! très bien ! sur divers bancs à gauehe.)

Laissons de côté cet incident qui n’a rien à- voir dans la question; je ne veux pas me laisser égarer, et j’entends répondre à l’orateur qui m’a précédé à cette tribune. J’ai tenu seulement, en présence des interprétations diverses qui ont été apportées ici, à apporter à mon tour celle de la commission, afin que, dans les débats judiciaires qui pourront s'engager ultérieuiremont, la discussion ne pût être invoquée par vous, — vous avez été excessivement habiles, vous avez essayé de créer des arguments pour le jour où la. question viendra devant les tribunaux, — nous voulons que la question se présente, devant la justice, dans son intégrité; c’est dans ce but qu’en face de votre interprétation, nous avons placé l’mterpFétfiBtioiii de la commission.

Qu en résultera-t-il ? C’est que, dans la discussion sur les travaux préparatoires de nofare loi, on trouvera des arguments dans moi sens et dans l’autre, et, comme j’ai une confiance absolue dans la justice, je suis parfaitement convaînca qxae la cour de cassation consacrera la doctrine que je développe ici.

M. Jules Roche. — Très bien 1

M. Boüsqu-et. — Mais, messieurs, ce n’est pas seulement à cette

partie de Farguraenlation de M. l’évêque d’Angers que je me proposais de répondi'e en niontant à cette tribune. M. l’évêque d’Angers nous a dit : Vous contestez des droits, et cependant vous fixez une durée dans laquelle ces droits devront être exercés.

Vous vous trompez, monsiem* l’évêque d’Angers ; nous ne reconnaissons aucune espèce de droits, nous les contestons formellement; nous sommes convaincus, contrairement à ce que vous disiez à la fin de vos observations, que nous n’avons porté aucune espèce d’atteinte à la liberté des communes ; nous sommes persuadés qu’il ny aura pas deux à trois mille procès, parce qu’il n’y aura pas deux à trois mille héritiers qui oseront tenter de soutenir un procès aussi téméraire et aussi difficile à gagner. (Interruptions à droite.) Mais nous avons pensé qu’il était possible que quelques personnes, cédant à vos conseils, interprétant la législation comme vous venez de le faii'e ici, s’imaginant que le fait du prince n’a aucune influence sur l’exécution du contrat. . .

M. Fbeppel. — Le fait du prince, dites-vous! Je demande la parole.

M. Bousquet. — Oui, n’est-ce pas par suite du fait du pidnce le plus caractérisé que l’exécution d’un contrat est devenue impossible, alors que la loi" met un obstacle à la volonté de la commune ? -

Nous avons pensé qu’il était possible que quelques partisans de vos théories et de vos doctrines crussent devoir saisir la justice, l’opinion publique, en faisant des procès absolument déraisonnables. Eh bien, nous avons voulu que la situation des communes fût de suite h’révocablement fixée; nous avons entendu qu on ne pût pas, constamment,, pendant trente ans, venir leur dire : Vous savez, nous avons un procès à vous faire; ce procès, nous vous le ferons a notre jour et à notre heure; si vous ne voulez pas transiger, vous resterez pendant trente ans sous le coup de la menace que noujs ne cesserons de vous faire.

M. Freppel. — Glest le droit commun !

M. Bousquet. — Eh bien, non, nous n’avons pas voulu que cette situation intolérable pût se produii*e, et c’est pourquoi nous avons dit : S’il y a lieu à procès, si l’une des parties se prétend lesee, si •elle croit devoir saisir les tribunaux, qu’elle le fasse sans tardei, les ti’ibunaux prononceront de suite, et la question seia defini ivement résolue !

M. Freppèl* — Et le droit comrnun?

M. Ferdinand Boyer. — Et l’article 2 du code civil. ^ -,

M. Bousquet. — Ici, je 'me heurte à une objection qui a e te fade par M. l’évêque d’Angers, et que mon honorable collègue M. ferui ïMnd Boyer veut bien reproduire par voie d interruption. Mais m ticle 2 du code civil porte que les lois n’ont pas d’effet retroactii .

Il me semble que l’honorable M. Floquet avait tout a 1 heure, a.ms une interrupUon, répondu à M. l’évêque d’Angers et lui comprendre le vice de son argumentation. Vous confondez, lui avau

552 CHAMBRE. SÉANCE DU il MARS 1834-

il dit, le juge et le législateur; vous appliquez au législateur une disposition qui n’est impérative que vis-à-vis du juge.

Vous dites : La loi n’a pas d’effet rétroactif.

Sans doute, quand une loi est faite par nous, quand il n’y a absolument aucune espèce de disposition qui en règle le mode d application, cette loi n’a pas d’effet rétroactif; et il commettrait un abus de pouvoir, le juge qui étendrait les dispositions de la nouvelle loi aux droits déjà nés. Assurément, le juge se compromettrait en agissant ainsi. Mais le législateur, — je ne dis pas qu’il soit d une bonne législation de donner aux dispositions de la loi que l’on fait un effet rétroactif... (Ah! ah! à droite) mais je dis qu’il n’y a absolument i*ien qui enchaîne la liberté du législateur...

M. Ferdinand Boyer. — Et l’article 2 du code civil?

M. Bousquet. — ...C’est pour lui une question d’appréciation...

M. Freppel. — Et la justice, qu’en faites-vous?

M. Bousquet. — ...dont il est seul juge, sous sa responsabilité.

Je dis qu’il y a maintes et maintes lois auxquelles la législation a formellement donné un effet rétroactif, et qu’il serait facile d’apporter ici des textes qui sont en contradiction avec le principe invoqué par mon honorable contradicteur ; qu’il revoie notamment les diverses lois en vertu desquelles les majorais ont été abolis.

Mais je vais plus loin : j’affirme qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce, de donner un effet rétroactif à la loi. (Exclamations à droite.)

Est-ce que, par hasard, — permettez-moi cette courte digression, — vous contesteriez que toutes les lois de procédure, toutes, sans exception, n’ont pas d'effet rétroactif?

M. Freppel. — 11 ne s’agit pas ici d’une loi de procédure. C’est une loi foncière !

M. Bousquet. — On me dit que c’est une loi foncière. Nous allons arrivera l’objection; mais laissez-moi constater d’abord que toutes les lois de procédure ont un effet rétroactif. Et il me semble que la mesure que nous vous proposons se rapproche singulièrement de cette nature de lois, puisqu’il s’agit d’une fin de non-recevoir proposée par la commission.

Mais, dites-vous, c’est une loi foncière ! Expliquons-nous et entendons-nous ! Voyons quel est le droit qui va se trouver prescrit? Comment a-t-il pris naissance, quelle est son origine? et demandons-nous par conséquent si nous donnons réellement un effet rétroactif à la loi.

Le droit en vertu duquel on agit ne résulte pas de la donation : elle a été exécutée complètement, la condition a été observée depuis l’origine du contrat. Quel est donc le droit dont nous nous occupons en ce moment-ci? C’est celui qui naîtra le jour où, en vertu de la loi, sera pris l’arrêté de laïcisation de l’école.

L’action en rescision ou en dommages-intérêts Intentée par les héritiers du donateur naîtra de la violation du contrat (C’est cela !

ARTICLE 18 5o3

— Très bien! à gauche)... et si cette action ne naît que plus tard SI elle ne prend sa source que dans un fait postérieur à la promulgation de la loi, il est at)soluin.ent certain que vous ne donnerez pas d’effet rétroactif à notre article 18. Nous édictons purement et simplement une disposition nouvelle, relativement à une action en dommoges-mtérêts qui n’a pas encore vu le jour, qui n’existe pas, et

qui, j’en suis persuadé, ne sera jamais intentée devant les tribunaux.

En effet, messieurs, supposez que vous intentiez Faction aujourd’hui, que vous la portiez devant les tribunaux. Que vous répondraient-ils ? Ils vous répondraient: Votre droit n’est pas né, votre action n’a pas de raison d’être, elle n’est pas recevable, le contrat est exécuté, la condition est remplie, d’assentiment à gauche.)

M. Freppel. — Mais il y a une condition résolutoire.

M. Bousquet. — Ah ! si plus tard, la condition vient à être violée par le fait de la partie contractante, vous aurez un droit dont la . cause originelle sera l’acte de violation de la convention, et c’est à * dater de ce jour que naîtra l’action. Donner un effet rétroactif à notre loi, ce serait appliquer l’article 18 aux dons faits en faveur d’écoles déjà laïcisées par la volonté du conseil municipal ; ce serait appliquer l’article 18 à des aciions qui ont déjà vu le jour par suite de l’inexécution des conditions ; mais déclarer que nous légiférons pour les donations dont les conditions ont été observées jusqu’à ce jour, ce n’est pas donner à la loi un effèt rétroactif. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

Voilà, messieurs, les quelques observations que je- voulais apporter à cette tribune, en réponse aux observations de M. l’évêque d’Angers. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de forcer les individus qui voudraient se servir d’une arme qu’ils croient avoir entre les mains, à en faire usage immédiatement. Nous avons voulu que la situation des communes fût parfaitement définie ; et c’est pour cela que nous avons, d’accord avec le gouvernement, demandé à la Chambre de fixer à un an le délai, non pas de la prescription,

~ car l’article 18 que nous vous proposons no traite pas une question de prescription, — mais le délai dans lequel devra être intentée 1 action qu’on prétendrait avoir.

Je demande à la Chambre la permission de lui remettre sous les yeux le texte de l’article :

« Toute action à raison de donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d’établir des écoles ou salles d’asile dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n’est pas intentée dans l’année qui suivra le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppre.^sion de l’école aura été inséré au Journal officiel. »

Voilà les quelques observations que je voulais présenter à la Chambre .

Il n’est pas nécessaire, je pense, de répondre à la dernière objection de M. l’évêque d’Angers, qui nous a dit : 11 faut donner Le temps

suffisant.

M.Freppel. — En effet!

M. Bousquet. — Le temps suffisant, c’est une question d’appréciation. La commission avait pensé que six mois étaient suffisants. Des observations nous ont été faites, et nous n’avons pas hésité à porter le délai à un an. Mais en un an on a parfaitement le temps d’agir.

M. Freppel. — Pourquoi l’article donne-t-il trente ans?

M. Bousquet. — Le code civil accorde un délai de trente ans pour certaines prescriptions, de dix ans pour d’autres; il n’en accorde que cinq pour d’autres; il y a même des prescriptions de sLx mois.

M. Freppel. — Pas pour les actions réelles !

M. Bousquet. — Le délai de trente ans n’est donc pas absolu. Le législateur a toujours le droit de fixer le délai dans lequel il pense que, dans un intérêt d’ordre public, la prescription doit être acquise. (Ajyplaudissements à gauche.)

M. LE COMTE DE Lanjuinals. — Vous avez peur que la République ne dure pas trente ans, et vous avez bien raison!

M. LE Président. — La parole est à M. Jolibois-

M. Jolibois. — Messieurs, l’article qui est en ce moment en dis-^ cussion donne lieu à une véritable dissertation juridique ;. à raison des intérêts qui s’agitent, il a passionné, je puis le dire, de part et d’autre, les deux côtés de cette Chambre.

M. LE Rapporteur. — On ne se passionne pas quand on a le droit pour soi!

M. Jolibois. — Vous me permettrez, messieurs, de prendre ime situation peut-être ambitieuse,, de me placer en dehors de tout esprit de parti, et de m’exprimer simplement dans la sincérité de mon âme. (Rumeurs à gauehe.)

Vous ne voulez pas que l’on parle de sincérité ? aimeriez-vous mieux que je fasse appel à la passion? Eh bien, messieurs, je vous le déclare, vous ne parviendrez pas à exciter la mienne; je resterai sincère, madgré cette interruption qne j’aurais le droit de ne pas trouver couvenable.

M. LE Président. — Cette interruption signifiait seulement que vos collègues, lorsqu’ils expriment leur opinion, parlent avec la même sincérité; que la sincérité n’est ici Le privilège de personne. (Applaudissements à gauche et au centre..)

M. Jolibois. — Je remercie M- le pré^ndent de son observation, et je remercie surtout ceux qui y ont applaudi, parce qu’il reste bien entendu qu’l©! ma sincérité ne sera pas plus contestée que celle ée tous mes collègues. (Très bien I très bien! à droite.)

L’article que nous discutons a eu èes péripéties étranges : il avait été d’abord inséré dans le projet, avec le sens que vous savez, par

DlSCüSSIOiN DES ARTICLES.

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in cotïiiïiîssioD J ©t il â, ©t© comlicttLu cLv^cc un© ^Lctucl© vi^Lï©iii* jiri* riionorable M. Jules Roche, qui met au service d’une conviiîtioii obstinée une obstination plus grande encore de travail dans les recherches qu’il fait. (Très bieîiJ à gauche.)

Quand il a eu émis son avis, le gouvernement, par l’organe d’un jurisconsulte éminent, M.. Durand, professeur de droit, secrétaire général du ministère de l’instruction publique.— (Bruit.)

PLtMsieurs voiæ. — iNon pas seca-étaire général, mais sous-secrétaire d’Etat!

M. Jolibois. — En vérité, messieurs, vous êtes bien sévères pour un lapsus linguœ, et je crains bien que ceux qui sn montrent si rigides ne soient précisément ceux qui abordent le moins la tribune. (Très bien ! et rires à droite.)

Comment! j’invoque pour abriter mon insuffisance une autorité... (Exclamations à gauche...),

M. LE Président. — Veuillez faire silence, messieurs !

M. Jolibois. — Je crois, en vérité, messieurs, que vous comprenez peu le langage parlementaire. (Très bien ! et applaudissements à droite. — Rumeurs à gauche.)

Il n’y en a certes pas de plus convenable et de plus respectueux que celui que je viens de tenir, et dussiez-vous protester encore une fois, je dirai que j’ai exprimé avec sincérité mon appréciation sur la valeur de celui de nos collègues dont j’invoquais l’opinion et que je nommais, et je regarde comme un devoir d’ajouter qu’avec une grande lorce de logique, il est venu vous démontrer quel est le droit en pareille matière.

En écoutant ceux qui ont contredit et nié ce droit, je n’ai pu m’empêcher de constater que les orateurs créaient véritablement un droit pour l’appliquer au fait, et je puis dire qu’on tortui*ait le droit à plaisir, atin de faire eoitrer,. dans les principes qu’on inventait, les espèces qu’on voulait y faire entrer à tonte force. (Très bien l très bien ! à droite.)

Ce n’est pas ainsi, permettez-moi de le dire, que le droit est constitué, et ce n’est pas sur tout ainsi qu’il faut le traiter et l’invoquer. Le droit est l’expression de la justice et de l’équité;, il doit être général et, dût-on ne pas être satisfait des résultats qu’il donne, il faut s’incliner quand il prononce, car il commande. (Marques d'approbation. sur Les mêmes bancs.)

Dans le fait qui no-us occupe et qui est une véritable spécialité, laissez^-moi vous dire quelle est la natui'e du contrat — je me troiQnpe — de la loi que vous avez à apprécier.

Un donateur fait une libéralité à une commune, il lui donne ou un immeuble ou une somme d’argent pour créer une éeo-le, un asile; il impose unie condition, ilditi'iVIa libéralité n’aura d’effet qu autant que des congréganistes,, hommes €>u femmes, dirigeront 1 étaiblissement que je veux fonder ou que je veux contribuer à fonder. Qu ai-

rive-t-il alors? Est-ce que c’est un contrat qui est parfait immédiatement? Quelle est la valeur, la nature de ce contrat? C’est non pas une libéralité à titre gratuit, mais une libéralité mixle, c’est-à-dire une libéralité à laquelle on attache ou on impose des charges.

D’un côté, de la part du donateur et de ses héritiers, il y a une obligation d’abandonner ce qui a été donné; et de l’autre côté, de la part de la commune qui reçoit, il y a une obligation d’obéir aux charges qui ont été énoncées. Quand la commune a accepté la donation, c’est une dette véritable qu’elle contracte.

Ce n’est pas d’ailleurs un contrat seulement entre la commune et le donateur. Veuillez, en effet, ne pas perdre de vue que les communes n’ont pas le droit d’accepter les libéralités même à titre gratuit absolu; elles ont un tuteur qui est l’État; l’État, qui intervient dans l’acceptation de la donation non seulement comme tuteur, mais comme représentant et dans l’intérêt du gouvernement central, du gouvernement général.

Donc, quand une libéralité est faite à' une commune, le conseil municipal d’abord donne une acceplation qui n’est que provisoire et, ultérieurement, le gouvernement est saisi souverainement de la question; c’est le Conseil d’Etat qui apprécie, en tenant compte des circonstances et en pesant tous les intérêts.

D’abord et en premier lieu, il examine s’il est de l’intérêt de la commune d’accepter; en second lieu, si la famille n’est pas frustrée dans ses droits légitimes; et en troisième lieu enfin, — et c’est sur quoi j’appelle surtout votre attention, — ce n’est pas seulement comme tuteur de la commune qu’il prononce ; c’est en vertu d’un intérêt plus général, d’un intérêt supérieur qu’il se préoccupe de savoir s’il importe ou non à l'Etat d’étendre ou de ne pas étendre ces libéralités qui peuvent avoir sur la situation générale du pays, au point de vue de la possession d’immeubles ou de fonds par les communes, une importance, des influences et des conséquences dont l’Etat est seul juge et dont il est seul maître.

Ceci posé, le Conseil d’Etat rend un décret en vertu duquel la libéralité est rejetée ou est acceptée. Si elle est rejetée, je n’ai rien à dire. Mais, si elle est acceptée, quelle est la signification légale du décret d’acceptation ? Ce décret vise l’acte de donation, il énonce les charges qui ont été imposées à la libéralité ainsi acceptée. Ce décret, il est promulgué dans la forme des lois ; en réalité, il est la loi ! De sorte que, contrairement à ce qui a lieu dans les transactions ordinaires des particuliers, ce n’est pas le contrat qui fait la loi des parties, c’est une véritable loi qui fait le contrat des parties. (Mouvements divers.)

^ Dès ce moment la situation est fixée, et elle est fixée en vertu d’un principe proclamé par tous les jurisconsultes dignes de ce nom et qui domine et règle la matière tout entière. Ce principe, cest que les conditions qui sont imposées à une donation doivent

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être interprétées au jour même où la donation est faite, et si, ce jour-là, les conditions sont acceptables, si elles sont acceptées^ cela devient la loi des parties, cela devient même la loi générale* comme je le disais tout à l’heure. ’

Quand l’article 18, que nous discutons, n’avait pas été remanié par la commission, quand il existait dans son entier, il a été vivement discuté, vous vous le rappelez; et les orateurs lui ont donné des sens divers et opposés. Les uns le considéraient connue la reconnaissance d’un droit au profit des donateurs; les autres au contraire, voulaient en inférer la méconnaissance de ce droit.

L’honorable M. Jules Roche prétendait que les conditions de la donatiun devaient disparaître, que par suite du fait du souverain elle était devenue impossible, qu’elle était réputée non écrite, et il a cité alors, pour soutenir sa thèse, une série d’arrêts dans l’énumération desquels je l’ai suivi avec une grande attention. Il me permettra, je l’espère, à raison de la justice que j’ai rendue tout à l’heure à son inflexible logique, de lui dire comment j’ai jugé son argumentation et la valeur de ses citations.

11 m’a semblé qu’il opérait sur les recueils de jurisprudence comme certains malades se comportent avec les livres de médecine. Quand, sans consulter leur médecin, pour s’éclairer eux-mêmes sur leur situation, ils lisent avec avidité les livres de médecine, ils trouvent et voient partout des symptômes se rapportant à leur maladie, ils les considèrent comme tous applicables au mal dont ils sont affectés. (Très bien! à droite.)

M. Roche, qui n’est pas, je crois, un jurisconsulte, qu’il me permette de le lui dire, mais qui est un chercheur opiniâtre, M. Roche, dis-je, a pris tous les arrêts qu’il jugeait favorables à sa cause; et, pendant qu’il parlait, je restais plus que jamais convaincu de la sagesse de ce proverbe : Les arrêts sont bons pour ceux qui les obtiennent ; car il est bien rare, dans la jurisprudence et dans la pratique, qu’il y ait deux espèces qui soient identiquement les mêmes, pas plus qu’il n’existe dans la nature deux visages qui soient exactement les mêmes; il y a toujours des circonstances qui les différencient.

Parmi les arrêts qu’il citait, M. Roche s’est complu à insister sur un arrêt de la cour de Grenoble.

M. Freppel. — Il y on avait un autre.

M. Jolibois. Mais il y en a un autre tout à côté, émanant de

la même cour, jugeant dans un sens contraire à celui préconisé par M. Roche; cet arrêt était pourtant conforme à la doctrine du premier; mais les circonstances étaient différentes, il les appréciait différemment et en conséquence décidait différemment.

M. Roche disait que l’arrêt qu’il citait jugeait qu un donateur ne peut pas imposer à un donataire l’obligation d entrer dans les oidres; cela est parfaitement vrai. Mais ce n’était qu’une question d appré-