SS

ciation, rien déplus, rien de moins, et il n’y a dans cet arrêt aucun principe engagé. La cour de Grenoble disait: « La condition imposée au donataire est réputée non écrite parce qu’elle impose une vocation, et méconnaît les droits du libre arbitre de ce donataire. La même cour de Grenoble, dans l’arrêt passé sous silence par M. Jules Roche, disait ; « Quand on donne à un jeune homme qui est entré au séminaire, qui a manifesté sa vocation et sa volonté d’y persister,, quand on lui donne une sornme ou un domaine, à la condition qu’il continuera ses études ecclésiastiques et se fera prêtre, s’il sort du séminaire, s’il se marie, s’il devient instituteur — c’est le cas que je cite — il faut qu’il renonce au bénéfice de la donation, » qu’il rende l’argent! comme on le disait tout à l’heure, peut-être un peu brutalement, mais à coup sûr avec vérité.

Est-ce qu’il y avait là quelque chose contre les moeurs, contre le libre arbitre du donataire? Est-ce que sa volonté était ployée sous le joug de cette libéralité? Non.

Je vais vous dire ce qui était immoral : c’est qu’un homme, pendant l’existence de celui qui le gratifie d’une libéralité, lui fasse comprendre, lui persuade qu’il a la vocation ecclésiastique, et qu’ai nsi il obtienne de lui un legs ; puis que, le lendemain de la moi-t du testateur, après s’être fait délivrer le legs, il puisse dire : « J’ai fait montre de vocation pour obtenir un bien ou une somme d’argent ; maintenant, je considère que la condition doit être réputée non écrite, je sors du séminaire, et je n’ai pas ou je n’ai plus la vocation ! »

Yoîlà ce qu’ont jugé les tribunaux et les cours souveraines — et ils ont eu raison de juger ainsi. (Très bien! très bien! à droite.) Décider autrement, c’eût été violer tous les principes de probité et d’honnêteté. t-

Pour moi, je suis de ceux qui protestent quand on dit que les lois sont souvent en contradiction avec ce que commande l’équité. De telles lois seraient de mauvaises lois, car, pour moi, il n’y a rien au-dessus de l’honneteté, telle que nous la comprenons tous, et mus devons être et nous sommes tous sur ce point du même avis. (1 res bien ! très bien ! sur divers bancs.)

Messieurs, aujourd’hui, en face de quelle situation nous trouvonsnous par suite de la loi actuelle sur l’instruction primaire’? En ce qui concerne le sort des donations contenant les conditions qui nous occupent, il n’y a pas de question de droit engagée, il ri’y a e ne peut y avoir qu’une question d’appréciation pure et simple, es pourquoi la rédaction de 1 article 18, telle qu’elle était sortie

la commission la première fois, me paraissait dangeieuse et présentait de grands inconvénients.

rapporteur de la commission, M. Paul Bert, me permettra de dire que j’y voyais la trace de sa préoccupation ; il aurait voulu trouver un moyen de déclarer immédiatement que toutes

les donations deTraient profiter aux communes d’une façon absolue sans rester astreintes aux conditions imposées; mais son esprit logique et quelque peu inflexible lui a fait comprendre, quoiqu’il n’iiésite pas d’ordinaire à aller loin, trop loin même, qu’on ne pouvaitpas aller jusque-là. C’est adoi's que le mot d’indemnité a .été inséré par lui dans l’article; et quand il a développé et défendu sa rédaction à la tribune, il expliquait complaisamment pourquoi et dans quel but le mot indemnité avait été admis; à son sens, cela voulait dire que l’indemnité serait aussi minime que possible, que ce ne serait peut-être rien.

M. LE Rapporteur. — Il y avait dans le premier texte de la commission : « s’il y a lieu ».

M. Jolibois. — J’allais le dire, ét vous voyez que je lis bien dans votre pensée et que je vois clair au fond du sentiment qui vous animait...

M. LE Rapporteur. — On prend l’iiabitude de me disséquer! (Sourires.)

M. Jolibois. — Ce n’était pas assez pour vous de dire:: « indemnité », vous ajoutez : « s’il y a lieu ».

Pour être savant, on n’est pas pour cela jurisconsulte; vous vous serviez d’une expression qui précisément, au point de vue juridique, a une tout autre portée que celle que vous lui donniez.

J’invoquerai à cet égard l’autorité de l’bonorable M. Peulevey, .qui se trouve précisément assis à vos côtés et qui a pris part à la discussion de cet article.

Il voulait que, pour fixer l’indemnité due au donateur et à ses ayants cause, on s’adressât à une espèce de jury d’expropriation. Demandez-lui de définir la signification et la portée de ce mot « indemnité ».

Quand la loi de 1841 sur l’expropriation publique fut discutée, on avait dit d’abord que le jury estimerait et fixerait la valeur de 1 immeuble du propriétaire évincé. Le mot « valeur » ne fut pas conservé; valeur ! cela ne rendait pas la pensée du légîslateui ; la valeui de l’immeuble, ce n’est pas assez dire quand il s agissait en définitive du droit de propriété, d’une cession imposée par la loi a un propriétaire qui ne voulait pàs céder volontairement, et c’^t pour cela qu’au mot ce valeur » on a substitué le mot ce indemnité en ver u duquel le jury tient compte tout à la fois de la valeur venale, reelle, et de plus des .considérations de «convenance, d affection, e succès

sion, qui sont aussi des valeurs. . ^-r>r,irv^

•Donc, le mot « indemnité » voulait dire plus, et non pas >

comme vous le pensez. . . ,

Mais l’article 18 a disparu dans sa partie Principale,- sa réc^cu^ était dangereuse; il est bien entendu que la question pneore

-est laissée au jugement des tribunaux; -c^endant al «est en intéressant, utile même, de bien fixer les termes de la discussion

CHAMBRE

sur le principe et les conséquences des donations grevées de charges et de conditions. Tout à l’heure l’honorable M. Bousquet le disait avec raison: il importe, il est essentiel même qu’un débat approfondi se produise à celte tribune sur des questions aussi délicates et aussi diversement appréciées. Quand les communes et les parties seront devant les tribunaux, il ne faut pas que de part et d’autre on puisse invoquer autre chose que l’expression des opinions émises; il ne faut pas qu’on puisse prétendre avec une apparence de véiâté qu’une opinion a triomphé sur l’autre; la Chambre n’a pas prononcé puisque l’article a disparu, ce n’est plus une question de majorité, encore une fois, ce ne peut plus être qu’une question d’appréciation; la justice reste abandonnée à son impartialité absolue.

Maintenant que l’article 48 est réduit à des proportions qui n’ont plus qu’une importance moindre, permettez-moi de l’étudier avec vous en quelques mots. Je veux, avant tout, bien poser la question au point de vue des principes en matière... — je ne sais si je dois dire de prescription. La commission a délibéré spécialement sur ce sujet et elle s’est bien gardée de prononcer le mot de prescription; elle a compris qu’en l’insérant dans le texte de la loi, elle porterait ouvertement une atteinte profonde au droit commun; elle a voulu faire comme

ce personnage d’une comédie célèbre : elle n’a pas violé la loi, elle l’a presque respectée, elle l’a tournée. (Très bien ! très bien! à droite.)

Elle a dit ceci ; A dater de la laïcisation de chaque école, de chaque élablissement qui aura été l’objet d’une libéralité avec les conditions que je viens de rappeler, à dater de ce jour-là, dis-je, l’action <fu donateur ne sera recevable que pendant une année. On n’a pas dit l’action sera prescrite; si on avait dit cela, vous auriez trouvé ici des jurisconsultes qui auraient crié : Prenez garde, avec cette rédaction, il faudra entamer, bien plus que vous ne croyez peut-être, le droit commun; car, en matière de prescription, à moins d édicter le contraire dans la loi même que vous faites en ce moment, \ous serez forcé de reconnaître et d’admettre que si, parmi les ayants cause du donateur, il existe des mineurs, la prescription sera suspendue pendant la minorité, c’est-à-dire que la prescription ne sera acquise, peut-être, qu’au bout de dix ans, vingt ans, trente ans et même plus.

Oui, messieurs, il faudra admettre ces conséquences juridiques ou vous résoudre à porter une atteinte réelle et sérieuse au droit e propriété. 11 ne s’agit pas, en effet, comme le disait tout à l’heure 1 honorable M. Bousquet, de créer une simple loi de procédure; et il ne laut pas qu il existe à cet égard un doute ou une équivoque. Je sais bien que les lois de procédure peuvent avoir un effet rétroactif. Pourquoi en est-il ainsi? C’est quD la procédure n’est pas la loi qui dit le droit, c est la loi qui indique les formalités à remplir pour arriver a ce résultat définitif, en laissant intact le droit dont l’application est demandée devant la justice. ^

Si vous faisiez une loi en vertu de laquelle vous diriez : On ne pourra plus, dans la matière qui nous occupe, agir par une action directe devant les tribunaux ordinaires; quand ceux-ci auront prononcé sur le droit, ils i*envcrront devant un jury, un jury d’expropriation, pour fixer l’indeinnité, vous en auriez le droit comme vous en avez le pouvoir, ce serait là une simple loi de procédure. En cela vous ne touchez pas à mon droit, vous le reconnaissez, vous ne légiférez que sur la manière et les formes dans lesquelles mon droit sera apprécié.

Du moment où vous avez accepté, par un décret surtout, la donation faite avec charges, ces charges constituent une dette dont le paiement incombe au donataire, à la commune, et, pour assurer le paiement de cette dette, l’exécution des charges acceptées, le donateur a trente années, pendant lesquelles il peut, à dater du jour où les conditions ne sont plus respectées, intenter son action. De ce délai de proscription vous ne pouvez retirer ni une année, ni un mois, ni un jour. (T rès bien ! très bien ! à droite.)

En eflét, quelle est donc l’essence et la nature de ce droit-là? Ce n’est pas une faveur accordée par la loi à titre gracieux. Je le disais tout à l’heure, le contrat sur lequel nous discutons est un contrat mixte, libéralité d’un côté et charge imposée de l’autre, le tout accepté de part et d’autre. Quand l’acceptation est réalisée, la charge qui grève la donation devient une dette de la part du donataire au profit du donateur; je dis une dette avec intention et j insiste.

Dans le langage du monde, on croit généralement qu’une dette consiste exclusivement dans une somme d’argent; cela n est pas exact. Une dette, c’est une promesse de faire quelque chose, de donner à celui-ci, à celui-là; c’est une charge imposée par le créancier et acceptée par le débiteur. Ici, c’est la commune qui est débitrice, elle a contracté une dette.

Cette dette constitue au profit de celui qui a donné un droit incoii” testable, un droit inattaquable, un droit réel, comme on dit au Palais et partout où on parle la langue du droit, de l équité, de la. raison et de la morale. (Très bien ! très bien ! à droite.) Ce droit qui pèse sur la commune, elle n’en peut être exonérée que trente ans après qu’elle a cessé d’exécuter la c )ndition qui en est le fondemen ,

Je ne saurais trop le redire, dès qu’une libéralité a été enectuee, dès qu’elle a été acceptée, en vertu de ce décret qui est une loi, le contrat existe, vous avez conti'acté une dette, et pendant trente ans, à partir du jour où vous avez cessé de payer votre dette, le donateur a le di'oit d’en réclamer, d’en poursuivre le paiement.

Ne me parlez pas du fait du prince, du fait du souverain, \ est le contraire du droit commun. Certes, vous êtes la souveraineté, vous exercez le droit du souverain; mais prenez-y garde: ce que vous déciderez en cette matière ne serait pas le lait du prince, venant réduire ou compï*omettre inopinément le droit commun, x u

KiVSElOXEM. P3IM.

CHAMBKE.

jourd’hui, ce serait spécialement et de pi’opos délibéré, pour un cas donné et choisi par vous, que vous accompliriez le fait du prince.

Croyez-moi, ne donnez pas ce spectacle au pays, qu’en lace de donations dont les principes vous blessent et de conditions que vous désirez voir disparaître, vous vous permettiez de dire, de proclamer : Je suis le droit dans sa plus haute expression, je le représente souverainement, j’en use, j’en abuse, parce que je suis le piince, le souverain, et je dépouille celui qui avait un droit et qui avait un droit en vertu de la loi, écrit dans une loi ! (ApplduiLisscnxents à dvottc.)

Ce serait souverainement injuste!

J’ai Uni, messieurs, j’ai voulu avant tout et par dessus tout que la question fût bien posée, parce qu’à mon sens la poser telle qu’elle existe c’est la résoudre. Je n’ai pas parlé à la majorité en adversaire politique, l’esprit de parti n’a rien à faire quand il s’agit de faire triompher le droit. Cet article de loi qu’on vous demande de voter ne sera pas seulement, si vous l’acceptez, une atteinte portée au droit de la propriété dans ce qu’elle a de plus respectable. 11 aura des conséquences plus graves et plus funestes encore. Vous ne serez pas longtemps à constater que la source des libéralités et des donations à nos écoles, à nos communes, sera définitivement tarie.

Vous me direz quels sont ceux de vos amis, partisans de la laïcisation absolue, qui consentiront jamais à faire une donation, même à la condition expresse que la laïcisation subsistera toujours.

Ils savent trop bien quelle est en France la possibilité des retours et des changement politiques. Les régimes passent, se succèdent, et celui de la laïcisation n’est pas plus éternel que les autres : pour moi, je crains surtout que vos exagérations actuelles ne produisent et n’amènent une exagération contraire et opposée. Vos amis euxmêmes prévoiront ou craindront ce retour ou cette réaction; et ils redouteront avec raison que, quand ces temps seront venus, les législateurs d’alors ne proclament, comme quelques-uns d’entre vous aujourd’hui, que, en vertu du fait du prince, les congréganistes ont pu être légalement substitués aux laïques, et que les conditions de laïcité imposées dans les donations, et acceptées aujourd’hui, ne soient alors considérées comme non écrites.

• Voilà, messieurs, ce que je voulais vous dire en fait et en droit. (Très bien I à droite.)

Je crois qu’il n’y aura pas de contradicteurs sérieux à cette opinion ainsi exprimée ; et je suis convaincu, je l’espère au moins, qu’après avoir rejeté la partie principale de l’article en discussion, vous n’admettrez pas davantage celle-ci, qui n’en est qu’un lambeau, mais qui en contient encore l’esprit, le funeste esprit. (Applaudissements à droite.)

M. LE PRÉSIDE^T. — La parole est donnée à M. le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts.

M. Fallières, ministre de l’instruction publique et des heauœ-arts .

— article 18 563

— Messieurs, je ne monte pas à la tribune pour faire un discours mais pour dire, aussi simplement que possible, pourquoi le gouvernement s’est rallié à la rédaction proposée par la commission. Les raisons ont été indiquées au début de la séance par l’honorable M. Steeg, mais on me paraît les avoir un peu oubliées. Je vous demande la permission de les rappeler. L’honorable rajjjjorteur de le commission a dit, et le gouvernement répète après lui, que nous n’avons pas à traiter ici une question d’interprétation de textes. C’est 1 couvre, non de la Chambre, mais des tribunaux j c’est à eux, et à eux seuls, qu’il appartient de donner la solution des difflcultés’juridiques qui nous divisent. Si la question est portée devant elle c’est la justice du pays qui dira en quoi consiste le droit commun, auquel tout le monde entend se référer, et nous n’avons qu’à attendre avec respect la décision qu’elle pourra être appelée à rendre sur cette question.

En ce qui touche le délai passé lequel l’action ne sera plus recevable, nous avons pensé, comme la commission, qu’il y avait lieu d’en abréger la durée. LFn délai de six mois nous paraissant trop court, nous avons demandé qu’il fût prolongé jusqu’à un an. Est-il nécessaire de justifier la légitimité de cette mesure ? Faut-il parler de la rétroactivité de la loi, comme on l’a fait ? La réponse est partie de plusieurs côtés de la Chambre. On a fait observer qu’il n’y avait aucune assimilation à établir enti'e le magistrat qui applique la loi et le législateur qui la vote ; que si le magistrat ne pouvait, sous peine de forfaiture, donner à une loi un effet rétroactif, le législatéur avait le droit incontestable, absolu, d’agir ainsi, lorsqu’il le croyait nécessaire, en présence de considérations dont il était seul juge. (Protestations à droite.)

M. Freppel. — Pas pour les lois foncières.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Messieurs, puisque M. l’évêque d’Angers proteste encore, et qu’il a songé à apporter à la tribune l’opinion d’un jurisconsulte, M. Troplong, il me permettra d’opposer à cette autorité celle d’un homme qui, soit dit sans offenser la mémoire de l’auteur qu’il a cité, est placé plus haut dans l’estime des juriconsultes : je veux parler de Merlin.

Voici la doctrine qu’il professe sur la rétroactivité des lois ;

« Le Code civil ne fait que prescrire aux magistrats une règle générale d’après laquelle ils ne peuvent pas appliquer au passé les lois qui disposent purement et simplement, mais il n’ôte pas au législateur le pouvoir de disposer pour le passé, comme pour l’avenir, lorsque de graves considérations, dont il est seul juge, paraissent l’exiger. »

Je crois, messieurs, que la réponse est décisive, et je n’insiste pas davantage.

M. Freppel. — 11 ne s’agit pas là de lois foncières -

M. LE Ministre. — Le seul point sur lequel vous auriez pu, selon

nous faire porter la discussion, était celui de savoir si, en fait, ce délai’ d’un an était trop court, s’il était suffisant pour prévenir le donateur ou les héritiers du donateur, et leur ijermettre de se mettre en mesure d'intenter cette action dont ijarle l’article de la commission et dont le jugement est réservé aux tribunaux- Lh bien, il nous a paru que c’était faire acte de bonne politique de ne pas laisser éterniser ces procès, et que, s’il y avait procès, en tout cas la laïcisation étant un fait patent, public, dont tout le monde peu! se rendre compte, en accordant un délai d un an nous ne mettions dans la loi aucun obstacle aux revendications légitimes, et que personne, dans l’avenir, ne pourrait se prétendre lésé par cette loi et se dire victime d’un déni de justice. (Applaudissements apauchc et au centre.)

M. LE Président. — La parole est à M. Madier de Montjau.

M. Madier de Montjau. — Messieurs, j’aurais voulu ajourner à la discussion postérieure dont cette loi sera certainement l’objet mon intervention dans le débat. Deux choses ne me l’ont pas permis. D’abord, j’ai eu le tort tout à l’heure, et je l’ai eu avec persistance, d’interrompre dans sa discussion mon honorable collègue du Finistère, M. l’évêque d'Angers. Quand on prend de telles libertés, il faut avoir pour excuse la conviction qu’on a de sérieuses l’aisons de contredire l’adversaire avant qu’il soit descendu de la tribune, et il faut le prouver.

En second lieu, j’étais las, douloureusement, et j’ajoute avec une sourde irritation, d’entendre, depuis que l’amendement de M. Jules Roche a été mis en discussion, se produire contre son auteur, contre ceux qui l’ont soutenu et voté, d’outrageantes accusations qui, parties des bancs de la droite, acceptées ailleurs avec complaisance, recevraient finalement du vote de la majorité sur cet amendement une sorte de consécration.

Oui, il me lasse d’entendre, depuis quinze jours, répéter que ce que nous voulons, c’est faire de la confiscation, de la spoliation...

M. LECOMTE DE Lanjüinâis. — Ce n’est pas autre chose !

M. Madier de Montjau. — ... de l’arbitraire ; c’est user du droit du plus fort; c’est violer et la propriété légale, et la volonté des morts ; c’est faire, en un mot, comme le lion de la fable qui dit ; Tout m’est permis, — Quia nominor leo !

A droite. — C’est bien cela!

M. Madier de Montjau. — Non, ce n’est pas cela ! et vous le savez bien ; car dans quelles conditions nous lancez-vous ces invectives ? Quand vous savez à merveille, aussi bien que moi, mieux que ceux qui se sont laissé entraîner à vous croire, à voter avec vous l’autre jour, ce que par malheur ils avaient oublié : qu’une discussion toute pareille s’engagea, il y a vingt ans, fut soutenue des deux côtés avec un grand talent, devant un autre parlement, dans un pays tout voisin du nôtre, monarchique...

DISCLSSrON DES ARTICLES. ARTICLE 1S 565

M. Freppel. — Je demande la parole.

M. Madier de Montjaü. — ... en grande partie catholique, gouverné pendant de longues années consécutives par les catholiques, et que, soulevée dans des conditions bien autrement favorables à la thèse de ceux qui s’indignent et qui se voilent ici la face aujourd’hui devant notre cynisme révolutionnaire et nos attentats, cette discussion se termina à la confusion de vos amis d’outre- Quiévrain par la défaite éclatante des soi-disant défenseurs du droit propriétaire, du droit des morts, du respect des contrats !

Rappeler ce solennel débat, puiser dans l’argumentation de l’un des orateurs les plus considérables qui y prirent part la réfutation solennelle et complète de tout ce qui, de divers côtés, a été dit trop longtemps dans cette Chambre depuis une quinzaine de jours, voilà tout ce que je veux faire, messieurs. A peine interviendrai-je personnellement. J’analyserai ; je citerai. Rôle modeste, mais utile, qui me permettra, je crois, de convaincre la Chambre, par les arguments qui ont déjà triomphé ailleurs, que ni la commission aujourd’hui, ni mon honorable collègue M. Jules Roche il y a huit jours, ne lui ont rien demandé ni d’exorbitant ni d’injuste, et que, si quelque chose mérite d’être ainsi qualifié, ce sont les attaques auxquelles l’auteur de l’amendement et ses amis, la commission et ceux qui vont tout à l’heure voter avec elle, ont été en butte.

Bien avant le commencement de ce siècle, de nombreuses fondations existaient en Belgique, faites, la plupart, par des catholiques, pour lutter contre un gouvernement protestant; les unes au profit des églises ; d’autres, des hôpitaux ; celles-ci de certains collèges, celles-là des universités — car c’est une justice à rendre à nos adversaires qu’ils n’ont jamais méconnu l’avantage qu’il y a pour un parti à s’emparer de l’enseignement, de l’éducation, et qu’ils ont partout, toujours, fait de leur mieux pour en devenir et pour en rester, par tous les moyens, les maîtres exclusifs. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. Le COMTE DE Lanjüinais. — C’est ce que vous faites aujourd’hui !

M. Freppel. — Seulement, nous le faisions à nos frais !

M. Madier de Montjaü. — Parmi ces fondations se trouvaient celles faites par la création de nombreuses bourses au profit de l’université catholique de Louvain, la plus ancienne du pays, unique longtemps, très considérable toujours — elle l’est encore ! Les fondateurs avaient désigné — cela va bien sans dire — l’université qui devait en bénéficier. Us avaient stipulé qu’aussi longtemps que dureraient les bourses, elles seraient données, dans certaines conditions, par certaines catégories de personnes déterminées, les « collateurs ». Mais en 1863 un cabinet libéral, composé, si mes souvenirs ne me trompent, des Rogicr, des Tescli, mais au premier rang duquel se trouvait M. Frère-Orban, pensant, avec grande raison, que

toutes les fondations faites en Belgique dans des conditions qui ne subsistaient plus, en contradiction formelle avec l’esprit et l’état nouveau du pays, avec la législation nouvelle, ne pouvaient continuer à être régies par la législation étroite et fantaisiste des fondateurs, proposa et demanda au Parlement la révision de cette législation, autrefois régulièrement consacrée. En ce qui concernait les bourses de l’université de Louvain surtout, il voulait que la réforme fût radicale.

Quelle fut, disait-il, la pensée principale des donateurs d’autrefois? Ce fut de favoriser l’enseignement, de le rendre le plus possible accessible à tous, selon les idées de leur temps, selon les lois de leur époque, avec les seules ressources dont ils pouvaient disposer aloi's. Idées, lois, ressources, dans un milieu tout nouveau, imprévu de leur temps, ont changé. Mettons donc les lois qui règlent la fondation en rapport avec les autres. Comme celles-ci, qu’elles soient on harmonie avec le siècle et avec scs besoins !

Est-il admissible, est-il possible, après que les idées libérales ont pris possession du pays, quand la tolérance est, de gré ou de force, devenue un des principes inattaquables de la société, alors qu’il n’y a plus de religion d’État, est-il admissible, est-il possible que, grâce aux conditions vieillies des fondations de bourses, de nombreux jeunes gens, sans fortune, mais possédés de l’amour du travail, sans position, mais désireux de s’en faire une, soient contraints, pour profiter des libéralités des anciens fondateurs do bourses, d’aller, sous des maîtres hostiles aux convictions des familles, étudier dans une université catholique, ultra-catholique, ou de renoncer, pauvres qu’ils sont, pour ne pas subir un enseignement qui leur répugne, à l’éducation qui ferait d’eux de bons chefs de famille et de bons citoyens ? Non ! Retenons donc des anciennes fondations ce qui en fut, ce qui en est le fond. Visons le but essentiel des fondateurs et atteignons-le le plus possible. Ils voulurent favoriser le développement des intelligences, multiplier, en le facilitant, l’enseignement ; que ces intentions reçoivent, des circonstances présentes, des ressources sociales actuelles, toute la force, toute l’impulsion qui peuvent leur être données.

Faisons épanouir en quelque sorte leur volonté. Qu’à leur propre gré, au gré des familles, les jeunes étudiants belges puissent, en profitant des bourses primitivement créées à Louvain, choisir entre toutes les universités belges celle dont ils voudront suivre les cours. Entre toutes, ai-je dit ; j’insiste sur ces mots, car retenez bien ceci, messieurs : le gouvernement belge ne demanda pas et n’obtint pas seulement que l’option fût laissée entre les universités de l’Etat et l’université de Louvain, mais qu’il lût permis de choisir môme l’université libre de Bruxelles, créée fsre privato, par de Simples^ particuliers, par de bons citoyens libéraux 1 c’est-cà-dire adversaires ardents, passionnés, dévoués de l’esprit qui inspira toujours l’université catholique de Louvain et ceux qui la soutinrent !

Ainsi sé posa la question. De près ni de loin, je ne la dénature, je crois. Je reste dans l’exacte vérité des faits. Vous en avez entendu l’exposé.

Quel fut le débat auquel ils donnèrent lieu?

Ce fut avec tous les arguments qui nous ont été à satiété servis ici — ni plus^ ni moins — et avec les mêmes cris d’indignation, les mêmes anathèmes, que furent défendues par les amis de la droite de cette Chambre, les de Theux, les de Liedekerque, les Kervyn de Lettenhove, les Nothomb, toutes les saintes choses au nom desquelles M. Freppel et ses amis ont protesté ici.

Quoi ! on allait porter atteinte à la propriété I Et certainement on la frappait au cœur en violentant la libre volonté des testateurs, en modifiani leurs décisions sacrées, c’est-à-dire en donnant des bourses dans des conditions différentes de celles par eux voulues ! Mais c’était là un monstrueux outrage au droit, au droit antérieur, supérieur, éternel ! une flagrante atteinte au respect du à la volonté sainte des tnorts !

Et, à l’appui de ces affîrrpations, l’invocation des mêmes principes et des mêmes textes, le même fastueux étalage de tous les arguments qui se sont reproduits ici, presque dans les mêmes termes, presque dans le même ordre, absolument dans les mêmes conditions, — non, dans des conditions meilleures, — je l’ai dit déjà et je le ferai toucher du doigt tout à l’heure.

Que répondit-on ?

Ah ! messieurs, on ne défendit pas la thèse analogue à celle de M. Jules Roche, mais plus large et plus hardie encore, par les seuls arguments que vous avez entendus ici.

Bien que l’article 900 du Code civil soit rédigé de telle sorte qu’on ne peut, en vérité, comprendre comment des logiciens, des jurisconsultes comme ceux qui m’ont précédé à cette tribune peuvent lui attribuer un autre sens que celui que nous lui donnons, — car, de la manière la plus formelle, il dit que lorsque les conditions seront devenues impossibles à accomplir, — et il ne dit pas à quel moment ni pour quelle cause, — lorsque les lois rendront impossible leur exécution, les conditions cesseront d’être exigibles et seront considérées comme non écrites. (Applaudissements sur divers han es à gauche.)

M. Freppel. — Ce n’est pas dans le texte !

M. Madier de Montjait. — Vous me contredirez si vous le pouvez; je' liens le Code civil à votre disposition, en maintenant qu’il y a ce que je dis, tout ce que je dis dans l’article 900, et pas autre chose.

M. Fkeppel. — Le texte ne dit pas : « Quand les lois rendront les conditions impossibles ».

M. Madier de Montjau. — Vous aviez le droit de m’interrompre, mon cher collègue, parce que je vous ai tout à l’heure interrompu moi-même. Vous venez de le faire; nous voilà quittes. Je vous prie maintenant de vouloir bien me laisser continuer...

M. Freppel. — Je demande la parole.

M. Madiek de Montjau. — ...et je coatinue :

Bien que l arlicle 900 s^it formel et put être concluant au besoin, on ne se plaça pas en Belgique sur ce terrain étroit daiJs le camp libéral ; ce ne fut pas avec une interprétation de texte qu’on se défendit, mais en cherchant sa force, pour le soutien d’une grande cause, dans les grands principes généraux et fondamentaux du droit. Pour éclairer une situation exceptionnelle, pour apprécier les titres d’une propriété exceptionnelle, on rappela l’autorité d’un droit exceptionnel. . .

M. DE La Bassetière. — Le droit de la force !

M. Madier de Montjau. — Allons donc!

Voici ce que disait le défenseur de la réforme des lois des fondations, Mais, avant do Fentendre, remarquez bien ceci, je vous prie, messieurs, — et là était cette supériorité de situation, dont j’ai parlé déjà, des catholiques belges sur celle de nos adversaires d’ici, — tandis que chez nous la loi sur l’enseignement a supprimé renseignement congréganiste, au profit duquel certaines fondations étaient faites, de telle soi te que les fondations sont au moins possédées par les communes, sympathiques à notre cause assurément, et qu’on ne peut revendiquer que les prétendus droits des fondateurs, en 1863 l’université de Louvain subsistait encore, avec des modifications, il est vrai, mais elle subsistait, et les catholiques pouvaient plaider en son nom, comme au nom des anciens fondateurs, testateurs ou donataires, le respect des droits antérieurs ou supérieurs.

Mais on leur dit :

Qu’invoquez-vous des arguments applicables seulement quand il s’agit d’une propriété tout autre, distinguée et caractérisée par la loi même? Tant qu’il était aux mains des testateurs ou donateurs qui ont fait la fondation, le bien qu’ils ont donné, la matière de leur libéralité était assurément propriété privée; mais le jour où, par le fait de leur volonté et de l’acceptation, elle est sortie de leurs mains pour devenir fondation, elle a changé de caractère : de propriété privée qu’elle était, elle est devenue propriété publique, asservie aux règles de celle-ci. Comme telle soumise déjà au contrôle, à l’administration de l’autorité publique, elle est, à l’occasion, soumise encore à toutes les modifications que la législation publique peut vouloir lui faire subir.

Ne prenez donc pas le blanc pour le noir; ce qui est vrai de ceci pour ce qui est vrai de cela. Autres sont les lois qui régissent tel mode de propriété, autres celles qui règlent la condition de tel autre.

M. DE La Bassetière. — Cela ne change pas les conditions primitives !

M. Madier de Montjau. — Mais ce fut surtout dans la réfutation des arguments à l’appui du prétendu droit éternellement immuable

des donateurs, des testateurs, que se manifesta avec éclat, avec une admirable puissance de logique, le talent du ministre — doctrinaire à mon grand regret, mais libéral, et en cette occasion plus que jamais — qui était alors, comme il le fut toujours, l’âme du cabinet dont il faisait partie. J’ai nommé M. Frère-Orban.

Quoi ! disait-il, le droit de tester est à vos yeux toujours un droit naturel, un de ces droits antérieurs et supérieurs que vous avez adroitement glorifiés à l’avance, et, comme tel, il est, selon vous, sans limites ? Soutenez cela quand le testateur agit' dans l’ordre naturel; vous pourrez trouver de l’écho. Que le testateur jouisse dans cet ordre d’une liberté absolue ; que le père de famille y soit libre dans la distribution de son bien, les inconvénients peut-être n’en seraient pis grands. Et cependant, prenez garde ! est-ce que la loi, est-ce que l’autorité publique n’ont pas restreint le droit soidisant absolu du testateur dans l’ordre naturel? Est-ce que la Révolution française, par exemple, n’a pas mis des bornes à ce droit? Est ce qu’elle n’a pas interdit certaines choses, substitutions, tidéicommis, majorais? Est-ce qu’elle n’a pas créé la réserve des héritiers naturels contre la volonté du testateur? (Très bien ! très bien! sur 'plusieurs bancs à gauche.)

Non, le droit de tester n’est pas absolu, même dans l’ordre naturel. A combien plus forte raison, lorsqu’on en sort, lorsque la volonté du testateur, cessant de s’exercer au profit des personnes, des individualités réelles ayant corps et vie, veut disposer en faveur d’êtres factices, d’abstractions juridiques, de personnes morales, de corps moraux et, pour tout dire en un mot, pour créer et agrandir la main-morte! Oh! ce n’est plus alors un droit naturel qu’exerce le testateur. Il use d’une concession de la loi, d’une permission que, par faveur, la loi veut bien lui donner, aux conditions qu’il lui plaît, entendez-vous? et la première c’est de considérer votre libéralité désormais comme chose publique, soumise au droit qui règle la propriété publique.

Profitez de sa concession, mais sous la condition de reconnaître que par la r.aison même qu’elle vous l’a donnée, elle peut la limiter en tous temps... (Interruptions.) Et comme l’on se récriait — comme vous faites — comme on protestait contre ce droit de limiter tôt ou tard la concession une fois faite, comme on soutenait, ainsi que l’a fait, . je crois, tout à l’heure, l’honorable M. Jolibois, que là où l’État avait passé pour autoriser, l’État était lié à jamais, le contrat était définitif et parfait sans qu’il fût possible de rétroagir jamais contre lui; non, fut-il répondu, car admettre cette théorie, ce serait reconnaître le principe de l’aliénabilité de la volonté nationale, ce serait admettre qu’elle peut abdiquer. Ce serait mettre en dehors de sa volonté, qui pourra être manifestée et exercée par les générations futures, une partie du domaine public: ce serait reconnaître que ce qui n’a pu être créé qu’en vertu de la loi est à jamais sous-

trait à l’action de la loi ; qu’elle ne pourra rien y modifier, y rien transformer, y toucher seulement! Vous croyez que cela peut être?... {Très bien! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — Mais certainement !

M. Madier de Montjau. — Certainement non ! La faculté de tester hors de l’ordre naturel que l’on tient de la loi reste toujours subordonnée à la loi, expression de la volonté nationale qui n’abdique jamais et qui ne périt pas, éternellement rajeunie dans les générations qui se succèdent! (Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Elle a le droit d’intervenir ; et elle intervint en effet, en 1863, en Belgique. Elle modifia la législation des fondations.

De quelles colères, de quelles malédictions ce suprême arrêt du Paidement fut suivi, je l’ai rappelé en commençant, messieurs; on oh alla jusqu’à dire ce qu’on nous a fait entendre aussi aujourd’hui même, si j’ai bien compris : « Vous déshonorez le pays ! Vous faites une législation exceptionnelle, qui sera surtout exceptionnelle comparée à celle des États voisins ! Ce que personne n’a osé, n’oserait, à la honte de tous, vous l’osez ! »

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — C’est Vrai !

M. Madier de Montjau. — A cela, l’éminent orateur belge répondit en ouvrant quelques volumes de la collection des bills de l’Angleterre. Après avoir d’abord rappelé que, depuis cent cinquante ans, il n’est pas d’exemple en ce pays de fondations autorisées par la loi, et fait ainsi ressortir le caractère exceptionnel de ce mode de disposer, recherchant ce qu’avaient été ces fondations et ce qui avait été fait en Angleterre à leur égard, il établit que, là comme ailleurs, elles furent soumises à certaines conditions déterminées par les fondateurs, qui fondaient tantôt au profit d’une université, tantôt au profit d’un collège ou d’un établissement de bienfaisance.

Douce satisfaction pour ces créateurs de pouvoir, pour leur argent, réglementer, légiférer, dire comment fonctionneraient leurs institutions, quels en seraient les directeurs, les administrateurs, etc. ! En un mot, ils avaient fait en Angleterre comme à Louvain, comme en France.

Partout, ils avaient fait intervenir leur volonté; partout, pour leur argent, je le répète, ils s’étaient faits législateurs au petit pied, croyant leur volonté au-dessus de toute autre. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

bien, par des bills qui, de 1754 jusqu’à nos jours, n’ont pas cessé d’être confirmés par une série de bills successifs fortifiant et agrandissant toujours le même système, le Parlement anglais a déclaré, proclamé que ces fondations ainsi faites pourraient être profondément, absolument modifiées par les lois postérieures.

Jusqu’où alla* la vigueur de cette attaque du Parlement contre les fondations ? quelle en fut la portée ? Voudrez-vous le croire, mes-

sieurs? Jusqu’à décider non seulement que les fondations protégées, avec leurs conditions, par ce qui équivaut en Angleterre à nos décrets, aux actes du pouvoir exécutif, mais celles mêmes — écoutez bien et retenez bien - — celles acceptées et consacrées par des bills du Parlement, par une disposition législative antérieure, donc par ce qu’il y a de plus haut dans un pays de self government, une loi du Parlement, pouvaient être dénaturées, bouleversées par le même instrument qui leur avait donné la vie, qui avait réglé les conditions de cette vie 1

Voilà la législation anglaise ! Voilà une de celles qui devaient condamner et flétrir la réforme belge!

Mais quoi I disait avec une superbe ironie le ministre belge, dont le discours in extenso pourra être relu avec profit par tous ceux qui, dans cette Chambre, ont voulu nous apprendre et le droit et la justice, avant d’avoir appris suffisamment, eux-mêmes, en quoi la propriété privée se distingue de la propriété publique, la loi qui régit celle-là de la loi qui régit celle-ci, et le droit de tester dans l’ordre naturel du droit de tester en dehors de cet ordre ; par tous ceux qui voudront apprendre comment une invincible logique, s’associant à la plus merveilleuse raillerie, peut, d’un coup de fouet sanglant, prendre la revanche de la vérité, — bonne étude pour certains jurisconsultes et certains orateurs... (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

Mais quoi ! — disait M. Frère-Orban, se tournant vers le parti catholique, — ce qui s’est passé en Angleterre ne peut pas vous impressionner beaucoup ; à vous, bons catholiques, apostoliques et romains, qu’importent les décisions d’un pays hérétique ? Venez donc avec moi en terre orthodoxe. Allons y chercher ensemble mon dernier argument et votre conviction; et que devant cet argument votre front s’incline, votre doigt trace le signe catholique, surtout si vous êtes évêque. (Rires et ajyplaudis iements sur divèrs bancs à gauche. ‘ — Rumeurs à droite.)

M. Freppel. — Attendez au moins que l’orateur ait parlé avant d’applaudir! Vous applaudissez de confiance, alors?

M. LE Rapporteur. — Avec la foi !

Un membre à gauche. — La foi qui n’applaudit pas n’est pas une foi sincère ! (Rires à gauche.)

M. Madier de Montjau. — « On a défini la fondation à sa nière, disait M. Frère-Orban, je viens à mon tour en donner la définition. Je crains bien de soulever des susceptibilités ; je crois que vous protesterez, mais je vous engage à la prudence; je vous invite à ne pas vous hâter.

« La fondation est une quasi-propriété nationale, en ce sens -> qu’elle est placée sous une administration contrôlée par l’autorité » publique, et que les biens qui composent la fondation ont été amor- » tis, c’est-à-dire qu’ils sônt sortis du domaine privé pour tomber » en main-morte et former la donation de l’établissement même. »

y> Savez-vous où j’ai puisé cette définition ? Dans un mémoire que je ferai insérer au Moniteur et qui a été écrit il y a vingt ans par le cardinal-archevêque de Malines. »

« Sensation dans l’auditoire », ajoute le grand journal belge auquel j’emprunte cette citation.

ÎS’y a-t-il rien de pareil à constater sur vos bancs, messieui's mes honorables collègues de la droite?

Allons, votre doctrine actuelle est jugée. et condamnée pardessus le marché ! (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

Si haut placé que soit un évêque, il doit le respect à un archevêque; et à un cardinal donc î (Rires à gauche.) Mais le respect grandira encore si l’évêque a en face de lui pour contradicteur non plus un archevêque, non plus un cardinal, mais un pape ! Un pape 1 Eh bien, depuis quinze jours que vous vous épuisez à nous traiter de confiscateurs, de spoliateurs, de voleurs... (Bruit à droite.)

Messieurs, lorsqu’un des hommes qui siègent sur ces bancs (la droite), un des mieux élevés et des plus courtois assurément qui soient dans les relations ordinaires de la vie, s’est cru permis de traiter nos doctrines de doctrines à la Mandrin, je pense qu’on n’était pas bien loin, de ce côté, de nous considérer comme des voleurs.

Eh bien, j’en demande pardon à celui de nos honorables collègues qui a prononcé ce mot si peu en rapport avec ses habitudes, c’était un pape, — rien que cela ! — Léon XII qu’il arrangeait ainsi ! (Rires sur divers bancs à gauche. — Murmures à droite.)

Oui, Léon XII, qui par un proprio motu bel et bien existant, facile à retrouver, décida un beau jour que toutes les fondations établies à Rome indistinctement, par divers, placées chacune, par la volonté sacrée des fondateurs, sous vine administra tion particulière, pouvaient subir des modifications.

M. Frerpel. — Permettez!... ,1e demande la parole.

M. Madiek deMontjau. — Oui, oui! Vousmerépondrez! (Rires à gauche.)

Je sais bien, et depuis longtemps, que votre parti est le parti par excellence du distinguo, que vous allez discuter, argumenter sur la différence prétendue des espèces et me dire que le pape ne statuait pas dans un cas pareil à celui qui nous occupe ; loin de là ! que les conditions mises aux fondations n’avaient pas la même importance. Mais d’avance, je vous réponds; de deux choses l’une : ou, comme nous le prétendons, mes amis et moi, on peut, dans l’intérêt public, modifier toutes les conditions imposées par le fondateur; ou il faut les respecter toutes. Toutes, même les plus ïâdicules, les fruits d’une manie, ou aucune.

Ne savez-vous pas, en effet, l’attache de certains testateurs à certaines conditions qui vous paraissent sans valeur? Ne voyez-vous pas tous les jours un bibliophile léguant sa collection à une ville, à une bibliothèque publique, exiger qu’elle reste distincte, qu’elle soit placée dans un local particulier?

Ainsi, les testateurs de Rome, les recteurs des fondations faites à Rome voulaient que leur fondation ne fut pas confondue avec d’autres, qu’elle eût son administration, ses règlements et que leur volonté restât éternellement debout.

Donc, suprématie de la loi ou de la fantaisie; il faut opter.

Léon XII opta. Pour quoi? Pour sa propre loi. Par son motu proprio, il déclara que les conditions des fondations devaient être changées; que ces fondations n’auraient à l’avenir qu’une administration, qu’avec l’administration changeait le mode de distribution des secours.

Ainsi, par sa seule volonté, il déchirait le contrat sacro-saint d’autrefois ; il passait par-dessus la volonté, si vénérée par vous, dos morts.

Tout cela, je le répète, vous le saviez, mes principaux et mes plus ardents contradicteurs; vous le saviez à fond, au moins quelques-uns d’entre vous; vous surtout qui deviez prendre part au débat, qui avez avec la Belgique catholique de constantes relations ; vous qui vous êtes élevés avec amertume, combien de fois, ou qui avez entendu vos pères protester contre la décision du Parlement belge. Et c’est vous, vous qui nous traitiez de spoliateurs, de violateurs de tombes, sachant qui a%mt soutenu, à Malines, à Rome, comme en Angleterre, ce que je soutiens à Paris ! N’y avait-il rien à reprendre dans cette manière d’agir envers vos collègues? Je fais le pays juge de votre conduite. (Très bien! très bien ! et applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.)

Nous, nous n’avons pas moins, pour cela, soutenu ce combat comme il devait l’être, livré bataille sans reculer d’un pouce.

Quant à ceux de nos amis qui ont cru devoir nous laisser seuls réfuter les doctrines de nos communs adversaires, nous défendre contre leurs violentes accusations, et qui se sont ensuite séparés de nous dans le vote, qu’ils me permettent de leur dire ; « Réfléchissez, et si la loi, que nous allons terminer ici, revient devant nous, revenez à nous, unissez-vous à nous pour voter l’amendement de M. Jules Roche, w

Avec raison notre collègue avait pensé que la législation de la propriété privée n’est pas celle qui doit régir la propriété publique et que, puisqu’il y a doute et contestation sur le droit public, il convenait d’écrire nettement ce droit dans une disposition nouvelle; qu’il fallait, en outre, dans la mesure où il sera toujours permis à l’Etat de s’intéresser au sort des communes, qu’il fallait, dis-je, les protéger absolument contre des procès iniques, auxquels, pendant trente ans, elles resteront exposées si l’article proposé par la commission aujourd’hui n’est pas adopté. Oui, pendant trente ans, chaque fois que des intéressés à faire annuler des fondations viendront demander qu’on leur rende la propriété que le testateur ou le donateur avait voulu peut-être, avant tout, leur ôter !

CHAMBRE

Ainsi, dans ce débat, les véritables défenseurs du droit propriétaire des testateurs, c’est nous (Exclamations à droite) ; les véritables défenseurs de leur volonté principale, c’est nous; nous sommes surtout les véritables défenseurs de la justice; et nous verrons, monsieur l’abbé Freppel, comment vous établirez maintenant le contraire, comment vous me répondrez. (Vifs ajoplaudissements sur divers bancs à gauche.)

M. LE Président. — La parole est à M. Freppel.

M. Freppel. — Messieurs, M. Madier de Montjau, avec une vaillance qui défie le nombre des années, vient de reprendre la doctrine de l’amendement de M. Jules Roche, doctrine déjà repoussée par la Chambre à une majorité de près de 400 voix, ce qui me dispenserait de l’examiner à nouveau, si notre honorable collègue n’avait pas apporté à cette tribune quelques arguments qu’il importe de ne pas laisser se produire sans y opposer quelques mots de réponse. (Très bien ! très bien ! à droite.)

A l’appui de sa théorie, M. Madier de Montjau vous a cité tout d aboi'd 1 exemple du Parlement belge, qui a cru pouvoir répartir entre diverses universités des bourses qui, d’après la volonté expresse des bienfaiteurs, devaient être appliquées exclusivement à l’université catholique de Louvain.

Que noti e honorable collègue me permette de le lui dire, cet argument ne me paraît pas avoir toute la valeur qu’il lui a plu d’y attacher. Pour lui donner quelque lorce, il eût fallu prouver auparavant que le Parlement belge avait le droit de faire ce qu’il a fait. (Très bien I très bien! à droite. — Interruptions à gauche.)

M. LE cOxMTE Albert de Mün. — Mais c’est évident !

M. Freppel. — Parce qu’un voisin commet une injustice, ce n’est pas une raison pour l’imiter. (Applaudissements à droite. — Nouvelles interruptions à gauche.)

M. Jules Roche. — Attaquez donc la loi de 1789 qui déclare biens nationaux les biens du clergé !

M. Freppel. — Et ce sera précisément l’honneur de cette Chambre, de cette Chambre française, d’avoir témoigné sur ce point une plus grande délicatesse de sentiment, une notion plus ferme de la justice et de ne s être pas laissé entraîner dans une voie au bout de la- ^ ^ a plus ni la religion des contrats, ni le respect de la

^ M mourants. (Vifs applaudissements à droite.)

i c'nirff ^ ^ ajouter que l’Église elle-même, que

le baint-biege a reconnu qu’il y avait des cas où la condition d’un legs,

leif i"; H A devenue absolument, matériellement impossible, le

tafre ^ donataire ou au léga-

de nar<^ii« de 1 autorité compétente. Oui, cela est vrai,

collèffiif» peuvent se présenter, et même que notre honorable

rait^ en dire, aux exemples qu’il a cités il au-

P j uter un autre bien mieux connu et encore plus éclatant.

A l’époque du concile de Trente, les fondations s’étaient multipliées de telle sorte, après une longue suite de siècles, qu’il était devenu matériellement impossible de les acquitter toutes au pied de ia lettre, par la raison bien simple qu’un prêtre ne peut dire qu’une messe par jour. Que fit le concile?... (Interruptions à gauche.)

Messieurs, M. Madier de Montjau s’est appuyé sur la doctrine et sur la pratique de TEglise, il me semble que j’ai bien le droit de discuter ses assertions. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Que fit le concile de Trente en présence de conditions impossibles à remplir? Voici les dispositions qu’il prit à cet égard et qui I jettent une grande lumière sur la question de droit :

« Le concile, considéi'ant que, par la longueur du temps, les fondations des messes s’étaient tellement multipliées dans quelques églises, que les aumônes ou les revenus étaient si médiocres, quand d’ailleurs les fonds n’en avaient été entièrement absorbés, qu’il était impossible d’y satisfaire, donna le pouvoir aux évêques dans leur synode, et aux abbés ou aux généraux d’ordre, dans leurs chapitres généraux, de faire sur cela tous les règlements qu’ils estimeraient les jilus convenables iiour la gloire de Dieu et pour l’utilité de TEglise; en sorte, néanmoins, qu’on fît au moins mémoire à la messe de tous les défunts qui avaient fait des legs pieux à TEglise. »

Je vous prie d’abord, messieurs, de remarquer cette restriction : devant une impossibilité absolue, matérielle, d’acquitter toutes les fondations au pied de la lettre, le concile estime qu’il y a lieu, pour l’autorité compétente, de les réduire convenablement ; mais, pénétré de la nécessité qu’il y a de respecter la volonté des donateurs et des testateurs, il prescrit à l’autorité compétente de remplir les conditions dans la limite du possible. (Très bien! très bien! à droite.)

Qu’est-ce que vous propose au contraire M. Madier de Montjau? Il vous propose tout simplement d’effacer d’un trait de plume toutes les conditions, sans qu’il en reste aucun vestige.

Il y a une seconde différence entre la pratique de TEglise et la doctrine que M. Madier de Montjau est venu apporter à cette tribune, et celle-là est capitale. Quand le Saint-Siège, quand TEglise reconnaît l’impossibilité matérielle, absolue, d’acquitter une fondation au pied de la lettre, de remplir une condition dans toute son étendue, ce n’est pas elle qui crée l’impossibilité de la condition, tandis que c’est vous-mêmes qui, dans le cas présent, créez la condition impossible. (C’est cela! très bien ! et applaudissements à droite. — Interruptions à gauche.)

C’est vous-mêmes qui, dans l’article 16, commencez par faire naître la condition impossible en laïcisant les écoles, et qui, après cela, venez nous dire dans l’article 18 : « Maintenant que la condition est devenue impossible par notre fait, nous déclarons que le donateur n’a plus de droits. » (Très bien! très bien ! à droite.)

Voilà l’injustice! Créer soi-même la condition impossible et partir de là pour dépouiller le donateur de ses droits, c’est en cela que je trouve la spoliation, la confiscation pure et simple. (Nouvelles marques d’approbation à droite.)

M. LE COMTE Albert de Mun. — Voilà un raisonnement !

M. Freppel — Mais le fait du prince, nous a-t-on dit et répété dans le cours de cette discussion, il prime tout, il domine tout.

Fn vérité, messieurs, je ne m’attendais pas à ce qu en plein XIX® siècle et dans une Chambre qui se dit républicaine (Humeurs au centre), et qui l’est probablement, quoiqu’il y en ait qui le contestent (/?«Ves à droite), que, dans une Chambre républicaine, on voulût faire revivre la doctrine des juristes de la décadence...

Une voix au centre. — Comment I de la décadence?

M. Freppel. — ... des conseillers de Frédéric Barberousse et de Frédéric 11 d’Allemagne ; la doctrine des théoriciens du despotisme . . .

M. LE Rapporteur. — Et Domat ?

M. Freppel. — ... laquelle se i*ésume dans cette maxime :

Quidquid 2>rincipi placuit legis habet vigorem.

Voilà ce que vous appelez le fait du ^irince-

M. Rang. — Le prince, c’est le suffrage universel !

M. Freppel. — Oui, c’est entendu, quand je dis le prince, cela peut vouloir dire la République comme la monarchie.

Eh bien, messieurs, en matière de propriété, le fait du prince n’a qu’une seule application juste et raisonnable, c’est le cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Entendez-vous, par hasard, appliquer ce principe dans l’article 18, comme vous le propose M, Madier de Montjau, comme vous le demandait l’autre jour M. Jules Roche ? Mais, alors, vous me permettrez de vous faire deux observations: la première, c’est que l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut jamais s’appliquer qu’à tel ou tel cas particulier ; elle n’est toujours qu’une exception et ne saurait devenir une règle. Et, quand elle devient la règle, elle ne s’appelle plus l’expropriation pour cause d’utilité publique, elle prend un autre nom, elle s’appelle la spoliation et la confiscation. (Applaudissements à droite.)

A cette première observation j’en ajouterai une seconde. L’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’opère que par autorité de justice, ce sont les propres termes de l’article l®*" de la loi du 3 mai 1841; quand l’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère, non plus par autorité de justice, mais par la voie legislative, comme vous le demande M. Madier de Montjau après M. Jules Roche, elle change de nom, elle s’appelle encore une fois la spoliation et la confiscation. (Très bien 1 très bien! à droite.)

Messieurs, dans cette question, permettez-moi de vous le dire, il

y a eu un théoricien bien connu dont je retrouve les idées dans les discours de M. Jules Roche et de M. Madier de Montjau.

Vous connaissez tous le célèbre article de Turgot sur les fondations, dans V Encyclopédie.

Voilà la source, voilà l’origine de vos idées sui- la matière qni nous occupe.

M. Jules Roche. — Elle est excellente.

M. Freppel. — Oh ! excellente! Je ne connais pas d’esprit plus faux et plus malfaisant que TurgoX... (Exclamations à gauche et au centre.)

5l. LE COMTE Albert de Mun. — Très bien ! très bien !

M. Freppel. — C’est Turgot, plus que tout autre, qui a créé la question ouvrière contre laquelle vous vous débattez en ce moment ; c’est Turgot qui a fait détruire si imprudemment toutes les institutions ouvrières, sans les remplacer par rien, et, puisque vous vous préoccupez en ce moment de la question des mines d’Anzin, je n’hésite pas à vous dire que, si les théories de Turgot n’avaient pas triomphé, en ce moment patrons et ouvriers des mines d’Anzin ne formeraient qu’une seule et même corporation, et que l’entente deviendrait facile. ( Interruptions à l’extrême gauche et à gauche. — Vifs applaudissements à droite.)

Mais laissons là, si vous le voulez, les opinions de Turgot en fait d’économie politique et sociale; je reviens à son article sur les fondations, dans V Encyclopédie ; car c’est là, encore une fois l’origine et la source des doctrines qu’on est venu apporter à cette tribune.

M. Jules Roche. — Ce sont les doctrines de la Révolution tout entière.

M. LE Président.. — Monsieur Roche, n’interrompez pas.

M. Freppel. — Soit ! mais ce ne sont pas les doctrines du code civil, et pour le moment c’est le seul code sur lequel je veuille m’appuyer.

Un membre à l’extrême gauche. — Vous l’oubliez quelquefois.

M. Freppel. — Je dis, messieurs, que si jamais article a nettement formulé le système de la spoliation, c’est bien celui-ci. Turgot a été le théoricien le plus rigoureux de la confiscation.

M. Madier de Montjau. — Mais prenez donc jiarti pour les majorais, et faites-les rétablir.

M. DE LA Rochefoucauld, duc de Risaccia. — C’est vous qui êtes pour les majorais en citant toujours l’Angleterre.

M. Freppel. — « Ajoutons, dit Turgot, qu’elles ne doivent laisser aucun doute sur le droit incontestable qu’ont le gouvernement dans l’ordre civil, le gouvernement et l’Église dans Tordre de la religion, de disposer des fondations anciennes, d’en diriger les fonds à de nouveaux objets, ou mieux encore de les supprimer tout à fait. L’utilité publique est la loi suprême et ne doit être balancée ni par un respect superstitieux pour ce que Ton appelle l'intention des fondateurs. . . »

ENSEIGNEM. PRIM.

M. Jules Roche. — Très bien! ....

M. Freppel. — « .•« comme si des particuliers ignorants et

bornés avaient eu le droit d’enchaîner à leurs volontés capricieuses les générations qui n’étaient point encore...

Remarquez bien, messieurs, que tout cela peut s’appliquer aux testaments comme aux donations sans aucune exception. Car il se trouvera toujours quelqu’un pour répéter après Turgotque le donateur ou le testateur était un homme ignorant et borné qui, par ses dons et ses legs, n’avait pas le droit d’enchaîner la volonté des générations futures. (Très bien! très bien! et rires à droite'.)

L’article de Tui'got est tout simplement la négation du droit testamentaire .

Mais ce n’est pas tout.

Turgot continue : « . . .ni par la crainte de blesser les droits prétendus de certains corps, comme si les corps particuliers avaient quelques droits vis-à-vis de l’Etat! »

Ainsi, pour Turgot, votre maître en pareille matière, la justice n’existe pas: il n’y a que l’utilité publique; les corps particuliers, les communes, les provinces, — car il n’y avait pas encore de départements, — les hospices, les hôpitaux et tous les autres établissements n’ont aucun droit vis-à-vis de l’Etat.

L’Etat peut s’approprier leurs biens comme bon lui semble, quand il estime qu’il y a utilité à le faire.

Osez donc affirmer, à votre tour, des thèses pareilles devant le pays! Osez lui dire, par exemple, que l’Etat peut s’approprier les biens des compagnies de chemins de fer, sous prétexte d’utilité généi'ale, parce que ce sont des corps particuliers’ qui n’ont aucun droit vis-à-vis de l’Etat. ( Héclamations à gauche, rnf assentiment à droite. )

Voilà Turgot !

N’avais-je pas raison de dire que c’est un des esprits les plus dangereux et les plus sophistiques qui ait paru dans ce pays !

Un membre au centre. — C’est une des gloires de la France !

M. Freppel. — Et quand j’exprime ainsi librement mon opinion sur l’écrivain auquel vous avez emprunté vos doctrines sur la matière en question, c’est que le mot de Voltaire me paraît trouver ici son application : « On doit des égards aux vivants; aux morts, on lie doit que la vérité. » (Très bien ! très bien I à droite.)

M. Rang. — Oh ! cela ne le choque pas ! (On rit.)

M. Freppel. — Je le répète, messieurs, si vous voulez affirmer des doctrines pareilles devant le pays, si vous voulez les consacrer par un vote du PaiTement, assurément vous êtes libres de le faire. Mais demain, vous alarmerez tous les intérêts et votre vote causera en France et à l’étranger la plus vive émotion.

Voilà pourquoi je demande à la Chambre de repousser une fois de plus des théories qui portent la plus grave atteinte au droit de

propriété, et dont l’application, sous une forme ou sous une auKre, ramènerait dans nos lois la confiscation, qui doit en rester bannie à (A pplaudissemeîits répétés à droite. — Uorateur, en retournant à son banc., reçoit les félicitations de ses amis.)

Sur divers bancs. — Aux voix ! — La clôture !

M. Jolibois. — Je demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Jolibois contre la clôture.

M. Jolibois. — Je demande à la Chambre la faveur de faire une simple observation et je prends l’engagement d’être excessivement bref. ( Parlez ! parlez ! )

M. le Président. — On n’insiste pas pour la clôture (Non / non / y

La parole est à M. Jolibois.

M. Jolibois. — Messieurs, l’honorable M. Madier de Montjau, en terminant son discours, en a appelé au pays pour le jugement dès thèses contraires que nous soutenons ici. Il importe donc que la question soit bien comprise.

Il a parlé à des adversaires qu’il a désignés en bloc sous le nom de parti catholique. Je n’appartiens pas à ce parti... (Ah! ah! à gauche.)

Je croyais qu’on le savait ici.

J’ai parlé au nom de la loi, et je ne récuse pas la qualification qui lui a été donnée par un éminent jurisconsulte.

Quand Odilon Barrot a dit que la loi devait être athée, il a dit suivant moi la vérité. (Applaudissements à gauche.)

M. Freppel. — Non ! (Rires à gauche et au. centre. — Très bien ! à droite.)

M. Jolibois. — Vous voyez bien que je n’appartiens pas au parti catholique.

Je dis donc, après l’éminent jurisconsulte dont je rappelais la parole, que la loi doit être athée, c’est-à-dire qu’elle doit prononcer sans acception de religion, sans tenir compte d’une opinion religieuse quelconque. Elle ne doit se préoccuper que des faits, que de la loi, et son action ne doit et ne peut s’exercer que dans l’ordre

M. Paul de Cassagnac. — Vous voulez dire qu’elle doit être impartiale, mais non pas athée.

M. Jolibois. — Je remercie mon honorable collègue d’être venu à mon secours; mais je suis persuadé que tout le monde avait compris, comme lui, que j’entendais que la loi doit être impartiale, puisque je disais qu’elle ne devait faire acception d’aucun sentiment religieux pour prononcer dans les affaires purement civiles.

M. le Rapporteur. — C’est ce que nous appelons être neutre.

M. Jolibois. — Sur quoi discute-t-on aujourd’hui ? Sur la question de savoir si, quand une donation a été acceptée, à la chcyge de remplir certaines conditions, il est permis de faire disparaître ces conditions, de n’en tenir aucun compte et de garder le montant des la donation. <

CHAMBRE

SÉANCE DU 11 MARS 188i

Une voix à V extrême gauche. — Oui ! (litres sur divers bancs.)

M. Jolibois. — C’est votre opinion. Il est facile de l’exprimer par un monosyllabe; mais ce n’est pas une démonstration.

Permettez-moi donc de répéter que, dans les donations qui nous occupent en ce moment, il y a deux éléments en présence : une libéralité consentie par le donateur et une dette conlractée par le donataire.

A droite. — C’est cela ! — Très bien !

M. Jolibois. — Ces deux choses qui co-existent, dont l’une est le complément forcé et inséparable de l’autre, vous ne pouvez les faire disparaître isolément. Tune après l’autre ; il faut que vous les acceptiez ou que vous rejetiez dans leur ensemble.

Le Parlement a sans aucun doute le droit de faire les lois qu’il Itii convient de faire. La volonté do la majorité, (juand elle a prononcé, est souveraine, et, quand elle a décidé, sa décision devient loi et la loi doit être obéie. Il y a cependant des situations qui commandent; aujourd’hui, la Chambre à laquelle on demande de faire la loi que nous discutons est en présence d’une autre loi dont elle doit tenir grand compte ; je veux parler du décret-loi qui a accepté une donation imposant les conditions que vous savez. Par suite du principe de laïcisation admis et proclamé, il est certain que désormais les conditions de la donation ne pourront plus être exécutées.

Le donateur voulait que l’école qu’il a dotée ou fondée fût dirigée par des congréganistes ; vous voulez le contraire, vous êtes les maîtres et maîtres absolus. Vous avez exercé votre droit souverain, vous avez accompli ce qu’on appelle le « fait du prince ». Vous l’avez accompli librement, vous n’avez été arrêtés ni entravés par nul obstacle; en veiitables législateurs, vous ii avez considéré que l’intérêt général, et ce serait une injure que vous n’accepteriez pas, que de dire que vous voulez vous dispenser, ou dispenser les communes des restitutions qui peuvent être la conséquence de la loi que vous avez faite. Si cette loi méconnaît ou blesse des intérêts privés, vous devez, en vmrtu des grands principes qui sotitla sauvegarde de tous, être^ les premieis à reconnaître et à exig'er que ces intérêts privés reçoivent satisfaction dans la mesure du possible. (Très bien ! très bien !)

D’une part, il y a une donation que vous voulez tarder; mais d autre part, il y a des conditions que la loi ne permet pas de remplir; dans cette situation, que faut-il faire? La raison, l’équité, la loi sont d accord pour répondre à cette question. Il faut rechercher avant tout quelle a été la pensée dominante du donateur, et recon-

;^dhion r"" ^ a eu pour motif déterminant la

nmnol ?h-! I a"" Imposée; en d’autres termes, si, en présence de 1 impossibilité de remplir cette condition, il aurait consenti à donner.

Et, encoie une fois, il n y a que les tribunaux qui soient compétents pour faire cette recherche et pour décider. ^ ^

M. Jules Steeg. — Nous sommes d’accoi-d !

M. Jolibois. — Ce que je dis là a déjà reçu la sanction de la pratique depuis la loi actuelle qui a prononcé la gratuité et l’obligation de rinstruclion; des communes ont déjà laïcisé leurs écoles; des donateurs se sont émus et se sont plaints, et ils ont intenté des procès; les tribunaux ont été appelés à juger.

On n’a pas dit à la commune actionnée : Vous aviez pris rengagement de confie!', par exemple, la direction de l’école à des frères de la doctrine chrétienne, vous devez, sous peine de l’annulation de la donation, leur continuer cette directum. Si ce langage eût été tenu, les tribunaux auraient répondu, avec raison : Nous ne pouvons pas staluer, c’est matière administrative.

Mais on a dit à la commune : Il vous convient de ne plus exécuter les conditions de la donation, vous en avez le droit; seulement nous demandons la restitution de la libéralité, qui était conditionnelle; ou, si cette restitution est matériellement impossible, nous réclamons une indemnité qui en sera l’équivalence. Toutes les solutions judiciaires ont été rendues dans ce sens.

Il ne faut pas qu’il y ait d’équivmque, et il ne peut y en avoir. J’en ai pour preuve le fait spécial, caractéristique, probant, que je tiens à invoquer, que quelques-uns d’entre vous connaissent déjà, et que je tiens à constater devant tous.

Le Conseil d’Etat est saisi chaque jour de demandes d’approbation de donations qui contiennent les conditions sur lesquelles nous discutons. Savez-vous ce qu’il fait? 11 agit sagement, il agit honnêtement : il les refuse toutes.

Certes il pourrait décréter l’acceptation : la loi de la laïcisation forcée n’est pas encore votée; la condition imposée est encore actuellement d’une exécution possible et légale. Mais bientôt cette possibilité et cette légalité vont disparaître; et il y aurait imprudence, imprévoyance, déloyauté presque, à consacrer un état de choses précaire, qui est condamné à disparaître à courte échéance.

Des acceptations de telles donations, à l’heure qu’il est, ce serait la constitution, la création de procès inévitables dont les communes seraient les victimes certaines.

Cette jurisprudence actuelle du Conseil d’Etat démontre mieux et plus fortement que je ne le pourrais faire que l’impossibilité future d’accomplir des conditions actuellement possibles et légales entraîne les communes dans des procès inévitables en restitutions ou en indemnités.

Voilà, à mon sens, quel est le droit, dans la matière que nous discutons; et tout à l’heure en écoutant le véhément et éloquent discours de notre honorable collègue, Madier de Montjau, je ne pouvais m’empêcher de songer à ce jurisconsulte de la Convention qui avait la réputation bien justifiée, hélas ! de trouver des moyeiis juridiques, de donner des consultations spécieuses toutes les fois qu’on voulait faire accepter et consacrer un fait douteux, ou pis

CHAMIiUE. SÉANCE DU 11 MAKS 1884

encore. Barève — c’est lui dont je parle — avait des solutions, des raisonnements, des apparences juridiques pour justifier les plus détestables propositions. 11 abusait des ressources de la jurisprudence mal comprise et mal appliquée. Cela n’était pas la justice, c’était le contraire !

En résumé, messieurs, les conditions des donations étaient possibles, réalisables, légales au moment où. elles ont été acceptées ; vous ne pouvez plus les remplir, la loi s’oppose à ce qu’elles soient remplies; mais cette loi ultérieure ne peut exonérer les communes de la dette (ju’elles ont contractées, et il y a dette si la condition imposée a été le motif principal et la cause déterminante du legs.

M. Jules Steeg. — Mais c’est le projet de la commission!

M. Jolibois. — Ne l’oubliez pas, messieurs, il s’agit ici d’une question de propriété, puisqu’il s’agit de la dette qui a été contractée par le donataire. Cette dette, le créancier avait trente ans pour en exiger le paiement, à dater du jour où la condition cesserait d’être exécutée, c’était son droit; ce droit était une propriété, et vous y portez atteinte en lui enlevant la longue prescription qui le protégeait.

La commission n’a pas osé commettre ouvertement cette grave atteinte au droit commun ; elle y parvient en employant un moyen détourné ; elle vous propose de déclarer que la demande du créancier, du donateur, du bienfaiteur ne sera plus recevable après une année à partir de l’arrêté de laïcisation de l'école ou de l’établissement, et de son insertion au Journal officiel.

Personne ne s’y méprendra : c^'est la méconnaissance des principes du droit, du droit commun, que cependant vous aviez déclaré vouloir maintenir et respecter. (Applaudissements à droite. — Aux voix! aux voix ! )

M. LE PnÉsiDENT. — Sui’ l’article de la commission, il a été déposé trois demandes de scrutin :

La première est signée de MM. Pieyre, de Kermenguy, Martin d’Auray, de Mun, de Maillé, Daynaud, de La Rochefoucauld, Desson de Saint-Aignan, Ollivier, de Ladoucette, Victor Hamille, de La Basse tière, de Kergorlay, etc. ;

La deuxième, de MM. Chavoix, Bernier, Maillé, Pradel, Chaix, Ernault, Le Cherbonnier, Blanc, Thiessé, Scrépel, Brugnot, Garrigat, Bavoux, etc.

La troisième, de MM. Steeg, Bellot, Blandin, Barodel, Talandier, Féau, Saint-Martin, Paul Bert, Theiilier, Greppo, Dutailly, Maret, Roque (de Fillol), etc.

Le scrutin est ouvert. *

(Les votes sont recueillis ; puis MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin public sur l’article 18 :

Nombre des votants 4^78

Majorité absolue 240

Pour l’adoption 083

Contre 95

La Chambre des députés a adopté.

M. Ferdinand Boyer a proposé, au cours de la discussion, une disposition additionnelle ainsi conçue : '

« Et notifié au bienfaiteur ou à ses héritiers. »

La parole est à M. Ferdinand Boyer.

M. Ferdinand Boyer. — Messieurs, vous venez de voter l’article 18 du projet nouveau, et vous avez accepté la dernière formule de la commission. Vous avez ainsi reconnu et respecté le droit du donateur, tel q^u’il résulte du code civil. Vous avez cru néanmoins pouvoir réduire à une année la durée de Faction qui était de trente ans. Quant au point de départ de cette prescription restreinte, vous avez indiqué l’insertion au Journal ofjiciel de l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école.

Je vous demande d’ajouter ces mots à votre texte :

Et la notification de l’arrêté au bienfaiteur ou à ses héritiers. »

C’est, à mon sens, la sauvegarde nécessaire du droit des intéressés.

Une courte explication suffira, je l’espère, pour vous montrer la nécessité de cette addition et vous la faire accepter.

Lorsqu’elle a eu décidé que toutes les écoles publiques seraient laïcisées, la commission s’est trouvée en présence de deux difficultés considérables : l’existence de congrégations enseignantes autorisées et les fondations, c’est-à-dire les écoles confessionnelles, auxquelles la plupart des fondateurs avaient attaché tel ou tel ordre enseignant.

L’article IG a été la solution de la première difficulté : c’est l’exclusion complète de l’enseignement public de toutes les congrégations enseignantes autorisées: l’article 18 est la solution de la seconde.

A quelle époque commencera l’année durant laquelle le donateur pourra agir? Je veux réduire le débat à ce seul point. Dès que vous avez restreint la durée de l’action de vingt-neuf années, il faut que les personnes intéressées soient mises en demeure d’agir ; elles doivent être provoquées par une contradiction. C’est la règle ordinaire en matière de prescription.

La commission a persisté assez longtemps dans un premier système, mais ses formules ont varié. En 1879, elle accordait bien une indemnité au donateur ou à ses héritiers, mais elle ne fixait pas le point de départ de Faction, pas plus qu’elle n’en déterminait la durée. Dans le second projet et le second rapport de 1882, la durée de Faction était réduite à six mois et ce délai devait eommencer à courir du jour de la publication de la loi dans le Journal officiel c’est-à-dire de la promulgation.

CHAMBRE

Enfin, dans un dernier projet, celui que vous venez de voter, la commission se borne à indiquer qu’au lieu de six mois elle accorde un an, mais l’action est déclarée non recevable si elle n’a pas été intentée dans l’année qui suivra le jour où l’arrêté de laïcisation ou de suppression de l’école aura été inséré au Journal officiel.

Messieurs, il ne peut y avoir et personne ne veut ici de surprise. (Très bien ! très bien! à droite,) La commission a retiré sa première proposition : elle avait voulu faii'e, — je peux bien dire le mot sans blesser personne, — au lieu de la con fiscatio n complète que proposaient MM. Jules Roche et Giraud, une espèce de confiscation à bas prix.

Après le l'ejet des deux amendements Roche et Giraud, et le vote de la Chambre qui lui renvoyait l’article, elle a changé de système. Elle a respecté le droit, en se bornant à limiter la durée de l’action.

Vous savez tous, par les explications qui vous ont été données ici même par l’honorable M. Drumel et par M. le sous-secrétaire d’Etat, que les donateurs ont une double action, à moins qu’on ne transige ou qu’on ne s’entende avec les communes : une action en révocation et une action en nullité de contrat. Car, ainsi qu’on vous l’a dit, la jurisprudence décide que, dès qu’il y a donation avec charge acceptée, ce n’est plus un simple contrat unilatéral, c’est un contrat synallagmatique dans lequel la condition résolutoii'e est toujours sous-entendue. Voilà donc deux espèces d’action entre les mains du bienfaiteur.

Mais à quelle époque pourra-t-il les intenter? Autrefois on disait : « Dès que la loi sera promulguée. » La thèse était vraie, vraie eu droit, car elle reposait sur cet axiome, fort inexact en fait : Nul en France ne doit ignorer la loi. Dans ce cas, la promulgation de la loi suffisait.

Mais le point de départ a dû changer avec le nouveau texte. On ignore à quelle époque l’école sera laïcisée ou supprimée. Et les intéressés ne peuvent agir qu’autant qu’ils connaissent l’existence de l’arrêté.

Gomment faire ?

Si je suis bien informé, la commission avait d’abord pensé à l’insertion de l’arrêté dans le Bulletin administratif. Mais qui lit ce bulletin, sinon quelques personnes peu nombreuses et qui sont, pour la plupart, des fonctionnaires?

Aujourd’hui elle change de système : l’insertion sera faite à VOfficiel. Je réponds que ce n’est point assez, et je veux dissiper, par une distinction, la confusion qui paraît régner dans l’esprit de la commission.

Il ne s’agit plus ici d’une loi à promulguer. UOfficiel ne remplit pas son office ordinaire; ce n’est qu’un simple arrêté du préfet qu’il faut porter à la connaissance des parties intéressées. Or, qui lU

DISCUSSION DES ARTICLES. ARTICLE IS 58o

exaclfiment YOfficiel? On lit sans doute les débats parlementaires, surtout quand ils sont aussi émouvants et aussi intéressants que ceux d’hier et d’aujourd’hui. Le gros du public peut encore lire la première page, pour connaître les actes du gouvernement. Mais, je le demande a la commission : à quelle page compte-t-elle faire insérer les arrêtés de laïcisation? Sera-ce à la troisième ou à la quatrième?

J’ai entendu dire que cette publication si délicate serait assimilée à celle des successions en déshérence. Croyez bien que ceux qui réclament ces successions sont prévenus par d’autres voies que celle de YOfficiel. Il y a là une série de noms relégués à la troisième ou à la quatrième page : personne ne les lit. Il en sera de même des arrêtés de laïcisation. (Très bien! très bien ! à droite.) Et ce serait donner quelque crédit à cette suspicion d’une arrière-pensée que repoussait énergiquement M. le rapporteur, si l’on se contentait d’une publicité aussi douteuse pour le grave document dont il s’agit.

Je dis qu’il faut prévenir les intéressés et les provoquer à agir d’une manière plus certaine. A cela une seule objection sera faite : Qui peut connaître les intéressés ?

La réponse est facile : Ordinairement, ces donations sont faites par des personnes qui habitent ou qui ont habité la commune, et qui se font les bienfaiteurs de leur pays natal. Si le maire de la commune, qui tient entre les mains l’instrument, l’acte de donation, ne connaît pas le donateur ou ses héritiers, je demande qui les connaîtra ?

Le bienfaiteur, je le répète, habite ou habitait le pays; ses héritiers y sont encore. Le maire, au besoin, consultera les anciens de la commune pour savoir quels sont les héritiers. Mais si la difficulté que l’on prévoit se produisait, elle serait bien plus grande pour les héritiers eux-mêmes.

Admettez que le donateur décédé depuis longues années ait laissé de nombreux héritiers éparpillés sur divers points du territoire.

Comment sauront-ils que dans telle commune dont leur parent, leur aïeul a été le bienfaiteur, on a laïcisé l’école et complètement méconnu les conditions de son legs ou de sa donation? Ils ne pourront pas le savoir. Il n’y a qu’un moyen honnête et légal de les éclairer : c’est la notification de l’arrêté lui-même. Je dis que c’est là une nécessité. Ce serait ne rien faire que de se borner à l’insertion de l’arrêté dans le Journal officiel. Et, comme la commission a protesté contre tout sous-entendu et contre toute arrière-pensée, je pense qu’elle doit me suivre dans la voie légale où je l’invite à s’engager.

Èajoute que mon article additionnel n’est autre chose que le complément de l’expression de sa pensée.

Revenant sur sa première solution, elle s’est décidée a res[)ecter le droit du donateur. Elle a réduit la durée de son action; elle a

CHAMBRE

cru pouvoir faire une modification grave au code civil. C’est une raison de plus pour procéder avec prudence. Si vous vous contentez d’une simple publication à YOfficiel, à la troisième ou à la quatrième page, les intéressés ne seront point prévenus et seront ainsi placés dans l’impossibilité d’agir. Ce sera en réalité ne rien faire. Je demande donc à la Chambre de décider qu’il faudra notifier l’arrêté au bienfaiteur ou à ses héritiers.

N’oubliez pas que vous êtes en j>résence d’une donation qui remonte à une époque où la condition était pleinement licite, où la création de l’école communale confessionnelle était dans le droit du donateur. La condition a été exécutée. Vous apportez aujourd’hui un changement complet dans les conditions de son bienfait. Vous réduisez de vingt-neuf ans la durée de l’action : c’est bien le moins que, ne leur laissant qu’une seule année pour agir, vous permettiez aux personnes intéressées d'être éclairées par la notification que je vous demande de rendre obligatoire.

En agissant ainsi, vous respecterez le droit. Cet exemple sera profitable, car il viendra de haut, du législateur lui-même.

Je vous demande de voter l’addition que je vous propose à l’article 18. (Très bien! très bien! à droite.)

M. LE Président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. LE Rapporteur. — Messieurs, noire honoi’able collègue nous demande d’ajouter à l’article que vous venez de voter les mots suivants : « Est notifié au bienfaiteur ou à ses héritiers. » 11 ne paraît pas suffisamment satisfait de la précaution que nous avons prise à la fin de l’article 18, en déclarant que l’action ne serait plus recevable un an après que la jiromulgation de l’arrêté de laïcisation aurait été faite au Journal ofjfictel.

L’honorable M. Boyer n’a pas protesté contre le di’oit qu’avait la Chambre de limiter à une année la possibilité d’ouvrir les instances. Il a dû parfaitement reconnnaître que l’article 2 du code civil, dont on avait parlé si longuement tout à l’heure, ne peut lier le législateur, et lie seulement les tribunaux. Et il n’a pas, comme d’autres 1 ont lait, confondu le lond avec la forme, le droit avec l’exercice du droit, ou, comme on dit dans le langage de l’école, le decisoriwni avec Yordinatorium. (Sourires.)

11 vous^ propose tout simplement une mesure supplémentaire, laquelle, à son sens, donne plus de garantie à ce qu’il considère comme une nécessité équitable.

La commission vous demande de repousser cet amendement, parce qu il est à la fois impraticable, inutile et dangereux.

11 est impraticable tout d’abord. Comment le maire pourrait-il rechercher les héritiers du donateur ou du testateur, alors que la onation ou le legs peut remonter très haut, que les héritiers peuvent être très éloignés, que bien certainement on n’a pas suivi leurs traces, surtout lorsqu il s’agit — et c’est le cas général — de legs.

de peu d’importance? Et si la signification se trompait d’adresse, ne pourrait-on se trouver en présence d’instances nouvelles à ouvrir ? En vérité, cela est impraticable.

Cela est inutile, car la publication au Journal officiel n’est ellemême que la reproduction d’une publication antérieure qui a été faite au Bulletin administratif du département. Elle n’est que la signification au grand public d’un acte matériel qui s’est produit dans la commune même, au vu et su de tous les habitants, c’est-àdire la substitution de l’instituteur laïque à l’instituteur congréganiste. Et cette publication au Journal officiel est la même que celle qui a été exigée dans les successions en déshérence. Nous suivons la même procédure et nous nous mettons derrière la même protection.

En vérité, il n’y a rien à craindre, car vous remarquerez qu’il ne s’agit pas ici seulement de droits ou de prétendus droits qui seraient lésés entre les mains des particuliers. 11 s’agit de congrégations qui seront très certainement averties, qui sauront immédiatement, par la signification qui leur en sera venue de la préfecture, que l’arrêté de laïcisation va être rendu et qui sauront bien, elles, retrouver le donateur ou ses héritiers, car leurs relations sont tout autres que celles d’un simple pai’ticulier.

D’ailleurs, il existe en France des comités qui se sont fondés en vue de protéger ce qu’on a appelé les intérêts catholiques; et nous n’hésitons pas à affirmer qu’au lendemain de la promulgation de la loi, un nouveau comité, à moins que les comités déjà existants n’agrandissent leur sphère d’action, sera organisé pour surveiller avec soin la laïcisation et pour solliciter les héritiers à faire les procès pendant l’année que leur accorde l’article 18.

Nous disons enfin que cet amendement — impraticable et inutile — est, en outre, dangereux. Car veuillez bien remarquer que si la commune va chercher l’héritier du donateur, si elle le vise par sa signification, elle semble implicitement lui reconnaître un droit, puisqu’elle l’avertit qu’il a une instance à exercer et qu’il serait bien étrange qu’elle l’avertît qu’il a cette instance à exercer, alors qu’en droit public elle est fondée à prétendre que cette instance n’existe pas.

Je pourrais terminer là ces observations, mais il me paraît impossible de descendre de cette tribune sans protester contre les premières paroles qui ont été prononcées par l’honorable M. Boyer. Il vous a dit textuellement : « Vous venez, en votant l’article 18, de reconnaître le droit du donateur; » et cette phrase était à peu près la reproduction de celle qu’avait prononcée M. Freppel lorsqu’il disait ; « Vous avez repoussé, par 400 voix de ^ majorité, la doctrine de M. Jules Roche. » Qu’il me soit permis de dire et d’affirmer ici que ce sont deux erreurs manifestes.

M. Jules Roche. — Très bien!

M. LE Rapporteur. — Ceux de nos collègues qui ont i*elusé de

voter ramendement de M. Roche ne se sont en aucune façon prononcés contre la thèse qu’il soutenait ; et il n’est pas possible de tirer de ce vote cette conséquence qu’ils ont repoussé la thèse juridique que M. Jules Roche a soutenue et qui a été développée de nouveau avec un merveilleux talent par M. Madier de Montjau.

Ce que la Chambre a repoussé, c’est la nécessité d inscrire dans la loi ce qu’un très grand nombre d’entre nous considérait comme un droit; ce qu’elle n’a pas voulu faire, c’est transformer en disposition législative une thèse juridique si bien londée qu’elle fût. Voila la réalité des choses.

Ceux qui ont voté l’amendement de M. Jules Roche, comme un très grand nombre de ceux qui l’ont repoussé, pensent que les procès, que les instances que pourraient ouvrir les héritiers du donateur sont des instances destinées à succomber devant les tribunaux, à la sagesse desquels nous nous en sommes rapportés dans notre rédaction nouvelle. Ils pensent que ces procès sont des procès mauvais, que ce sont des procès fatalement perdus.

Mais, comme en définitive on ne peut empêcher personne de faire un procès, le plus mauvais du monde, la commission a rédigé un article pour limiter l’exercice, non d’un droit qu’elle ne reconnaît pas, mais d’un fait ([u’on ne peut s’empêcher de considérer comme un fait possible.

Lors donc que nous disons que nous limitons à une année la recevabilité de l’instance, nous ne préjugeons en auc-une façon que l’instance puisse avoir un fondement quelconque ; nous sommes, au contraire, nous commission, d’avis que cette instance est une instance mauvaise.

Voilà ce qu’il était nécessaire de dire ; sans cette observation, il est bien clair qu’on n’aurait pas manqué de se servir des paroles qui ont été prononcées à cette tribune pour plaider devant les tribunaux et obtenir gain de cause dans des procès que nous considérons comme devant être nécessairement perdus. {Très bien! très bien!)

M. EE Président. — Je soumets à la prise en considération l’amendement de M. Boyer.

(L’amendement, mis aux voix, n’est pas pris en considération.)

M. LE Président. — En vertu du vote d’hier, nous arrivons à l’ancien article 3:2, qui devient l’article 27, ainsi conçu :

« Le changement de résidence d'une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

11 y a sur cet article une série d’amendements, présentés tous au cours de la discussion.

Sur divers bancs. — A jeudi!

M. LE Rapporteur. — Continuons! 11 n’est que cinq heures!

M. LE Président. — Nous trouvons d’abord un amendcm'^nt de-

M- Desmons, qui paraît un peu en contradiction avec un précédent vote de Ja Chambre- M. Desmons maintient-il son amendement?

M. Desmons. — Oui, monsieur le président.

M. LE Président. — La parole est à M. Desmons.

M. Desmons. — Messieurs, j’ai déposé, il y a déjà quelque temps, un amendement modifiant le mode de déplacement des instituteurs proposé par la commission. 11 est ainsi conçu :

« Aucun déplacement ne peut être imposé aux instituteurs et aux institutrices que sur l’avis motivé du recteur et par décision du ministre. » (Très bien! sur plusieurs bancs à gauche.)

Je me demande, après le vote qui a eu lieu il y a quelques jours, s’il m’est encore possible de défendre cet amendement, car on me faisait observer tout à l’heure que ce vote était en opposition avec ma proposition.

La Chambre a décidé, il y a quelques jours, il est vrai, que la nomination des instituteurs et institutrices sei'ait faite par le préfet, mais il me semble qu’il y aurait intérêt à ce que le changement de résidence, c’est-à-dire la nomination de poste à poste, fût confiée non pas au préfet, mais au recteur avec confirmation par le ministre.

Dès le début j’étais, et je suis resté jusqu’à la fin, partisan de la nomination des instituteurs par le recteur; cependant, en lisant le remarquable rapport de l’honorable M. Paul Bert, je déclare que j’ai été quelque peu touché par les raisons qu’il a indiquées. 11 disait, en effet : « La nomination première porte sur un jeune homme, presque un enfant, inconnu de tout le monde, sinon du directeur de l’école normale et des chefs sous lesquels il a exercé pendant deux années les fonctions de stagiaire. Leur impression a été bonne: on l’a fait inscrire sur la liste d’admissibilité; la signature du préfet n’est plus qu’une formalité. »

Mais, aujourd’hui, il ne s’agit plus de nomination d’instituteurs;

s’agit de changement de résidence des instituteurs déjà nommés. Or, M. Paul Bert ajoutait aux lignes précédentes : « Il en est autrement pour les changements de résidence. Sans doute, comme nous l’avons expliqué, ils deviendront beaucoup plus rares dans le système de l’avancement par promotion de classe; mais enfin, ils existeront toujours; ils pourront toujours être une récompense ou une punition; ils seront toujours le seul et dernier moyen d’en finir avec les conflits locaux devenus trop aigus. De là des abus possibles, d’autant plus redoutables qu’ils se dissimulent derrière l’intérêt général du service. »

11 me semble dès lors que je puis soutenir, si toutefois la Chambre est de mon avis, l’amendement que j’ai proposé. (Parlez ! parlez! à gauche.)

Je crois, messieurs, que le changement de résidence par le recteur avec confirmation par le ministre est de beaucoup préférable

au changement de résidence par le préfet. Il est évident que ce n’est pas là pour moi l’idéal. Partisan de la décentralisation comme mes collègues MM. Barodet et de Lanessan, je préférerais assurément la nomination par le conseil municipal, même par les parents, qui, plus que quiconque, sont intéressés à faire un bon choix d’un instituteur ou d’une institutrice. Mais je reconnais que ce qui se passe actuellement en Suisse et aux Etats-Unis, dont on a invoqué à bon droit l’exemple, ne peut pas être actuellement appliqué en France.

La Suisse et les Etats-Unis sont depuis longtemps en république : ce sont deux pays complètement décentralisés. Il n’y a pas d’adversaires de l’instruction. En Finance, au contraire, le gouverne ment, quoique parfaitement établi, rencontre encore des opposants; la centralisation la plus complète y règne d’une façon absolue , l’instruction, dans les conditions nouvelles qui lui ont été faites par la loi de l’obligation et surtout de la laïcité, y compte de nombreux adversaires.

Nous ne pouvons donc comparer notre pays à ceux dont je viens de parler. En suivant le système qui s’y trouve pratiqué, nous annulerions tous les efforts déjà accomplis par le pays. Il faut donc, comme le disait l’autre jour M. de Lanessan, choisir de deux maux le moindre.

Eh bien, messieurs, au mode qui nous est présenté par la commission je préfère celui que je propose dans mon amendement.

I.es arguments que l’on peut invoquer contre la thèse que je soutiens sont déjà connus de vous tous, messieurs : ils ont été produits lors de la discussion précédente.

On vous a dit que le rôle des recteurs deviendrait impossible, que leur fardeau serait beaucoup trop lourd ; qu’ils avaient déjà sous leur juridiction l’enseignement supérieur, l’enseignement secondaire; que, de plus, ils étaient chargés de favoriser la création des collèges et des lycées de jeunes filles, que, par conséquent, ils ne pourraient pas suffire à toiit. On a ajouté que certains recteurs auraient un très grand nombre d’écoles à surveiller.

Tout cela est vrai, messieurs ; j’estime cependant que cette tâche ne serait pas au-dessus de leurs forces, et si, par hasard, ils se trouvaient dans l’impossibilité d’y suffire, je ne vois pas pourquoi on ne demanderait pas la division des circonscriptions à la tête desquelles ils se trouvent actuellement.

On a ajouté que les recteurs étaient incompétents pour trancher la plupart des difficultés entre l’instituteur et le maire. Permettezmoi, messieurs, à ce propos, d’exprimer le regret que les fonctions de secrétaire de mairie aient été maintenues à l’instituteur. Pour ma part, je suis un des rares députés, pour ne pas dire le seul, qui nont pas voté son maintien, parce que je crois que c’est là précisément qu’est la source des principaux conflits qui existent si

souvent entre l’instituteur et le maire. Si je n’ai pas présenté d’amendement à ce sujet, c’est p^irce que, prévoyant Je vote défavorable relativement au traitement qui a eu lieu hier, je n’ai pas voulu diminuer les appointements déjà bien insuffisants de l’instituteur.

Messieurs, nous avons dans une des séances précédentes, délivré l’instituteur du pasteur et du curé; je crois que nous avons à le déli^'Te^ du secrétariat de mairie.

M. Lorois. — Et du traitement attaché à ces fonctions.

M. Desmons. — Ce n’est pas la question.

Je déclare que c’est encore là une chaîne dont nous avons à l’affranchir. C’est là, je le répète, la source de la plupart des conflits qui s’élèvent entre lui et le maire ou le conseil municipal. (Très bien! C'est vrai! sur divers bancs à gauche.)

Mais enfin la chose existe. Un conflit éclate. Pensez-vous que le préfet sera mieux placé que le recteur pour le dénouer? Pas le moins du monde. En effet, au point de vue des renseignements à prendre, le recteur ne pouri’a-t-il pas, tout aussi bien que le préfet, les solliciter et les recueillir? N'aura-t-il pas son inspecteur d’académie, ses inspecteurs pii maires, qui peuvent l’éclairer sur tous les points? Ne sera-ce pas d’ailleurs aux mêmes intermédiaires que devra recourir le préleL? Et puis, avant de prendre une décision quelconque, le préfet devra compter avec le maire, c’est-à-dire précisément avec celui avec qui l’instituteur se trouve en conflit; il aura également à compter avec le conseiller d’arrondissement, avec le conseiller général, quelquefois même avec le député et le sénateur : dès lors, messieurs, n’est-il pas à craindre que, si l’intérêt politique J'exige, le pauvre instituteur ne soit sacrifié?

L’expérience du passé, et d’un passé qui n’est pas encore bien loin de nous, vient donner raison à la crainte que j’exprime. (Très bien! très bien! à gauche.)

Aussi, messieurs, par toutes ces considérations, je préfère de beaucoup la décision prise par le recteur à celle qui pourrait être prise par le préfet. On prétend que le recteur est trop éloigné; moi, je prétends que le préfet est trop rapproché. (Très bien ! très bien! sur plusieurs bancs.)

On dit alors : Mais le conflit va s’élever entre le préfet et le recteur. Ma ï’éponse à cette nouvelle objection est bien simple : S’il y a conflit entre le préfet et le recteur, aux termes de 1 amendement que je propose, le ministre de l’instruction publique sera appelé à

le résoudre. ,

Mais on me répond : « C’est impossible » . Et pourquoi cela, messieurs? Moi, je prétends que cela est possible.

Comment voulez-vous, me dit-on, que le ministre puisse s occupei du changement, de l’avancement d’un aussi grand nombre de fonctionnaires ? Je réponds, messieurs, en vous citant l’exernple de deux autres ministères, où la besogne est tout aussi considérable, et où

o92 CHAMBRE. SÉANCE DU 11 MARS 1884

elle se fait cependant: je veux parler du ministère de la justice et surtout du ministère de la guerre; je pourrais en citer plusieurs autres. Les titulaires de ces ministères ont, eux aussi, des promotions à décider, des changements de résidence à prononcer, et ils trouvent parfaitement le temps d’accomplir leur tâche. Pourquoi donc le ministre de l’instruction x)ublique ne ferait-il pas de même?

M. LE COMTE DE Douville-Maillefeu. — Très bien ! Il a un soussecrétaire d’Etat !

M. Desmons. — Et d’ailleurs, messieurs, le travail n’est pas aussi considérable qu’on le dit. Le plus grand nombre des conflits qui pourront s’élever entre le préfet et le recteur seront vidés sur place; la plupart du temps, le recteur lui-même finira par aplanir les difficultés qui auront pu naître dans telle ou telle localité.

Du l’este, la loi en discussion donne déjà le droit et impose le devoir au ministre de statuer sur le déplacement et sur l’avancement des instituteurs de première classe ; ma proposition ne fait donc que compléter celle de la commission;

Enfin, messieurs, permettez-moi de vous le dire, ce que je vous demande se fait déjà. Je me rappelle avoir entendu l’autre jour M. le ministre nous dire d’une façon très catégorique que toutes les fois qu’il y avait un conflit, c'était lui qui était appelé à le dénouer.

Voici ses propres paroles :

<c Savez-vous ce que fait le ministre de l’instruction publique, ce qu’il a toujours fait ? Il contrôle avec la plus grande attention, la plus grande vigilance, les actes de ses subordonnés, et par consé- «juent du préfet, pour les matières qui nous occupent.

» En ce qui concerne le régime disciplinaire notamment, je tiens à dire à la Chambre que toutes les fois qu’un préfet prend une mesure quelconque contre un instituteur, il en réfère au ministre de l’instruction publique qui, en quelque sorte, évoque l’affaire ; ce n’est pas accidentellement, c’est fréquemment qu’il intervient — et ses avis sont des ordres — pour que le préfet modifie la pénalité, pour qu’il la diminue, parfois pour qu’il la supprime. C’est ainsi que se passent les choses tous les jours, même en dehors de tout texte de loi impératif. S’il était besoin d’en donner la démonstration matérielle à la Chambre, j’ai dans mon dossier des preuves' nombreuses de cette intervention directe du ministre de l’instruction publique en matière disciplinaire. »

Je pourrais, messieurs, vous citer plusieurs autres passages de ce discours, que j’avais notés, mais ceux que je viens de vous lire suffisent pour indiquer que M. le ministre de l’instruction publique aura toujours la possibilité de faire par une loi ce qu’il fait déjà sans y être contraint par la loi.

M. Camille Pelletan. — Très bien ! très bien !

M. Desmons. — Messieurs, je prétends qu’en agissant ainsi, en confiant an recteur, avec approbation du ministre, le soin de pro-

lîoncer le changement de résidence, nous obtiendrons un résultat considérable. Je crois que nous relèverons ainsi l’instituteur à ses propres yeux et aux yeux de ceux au milieu desquels il est appelé à exercer ses pénibles et délicates fonctions. Je le crois, messieurs, et en voici la raison :

Pourquoi, je vous le demande, l’instituteur n’a-t-il pas toujours été considéré comme il mérite de l’être ? Sans doute, c’est parce qu’il n’a pas toujours été peut-être aussi instruit qu’il l’est aujourd’hui et qu’il le sera demain ; c’est parce qu’il n’a pas toujours eu non plus un traitement suffisant. . .

M. Georges Perin. — Ni assez d’indépendance.

M. Desmons. — ... et vous savez, messieurs, que dans notre société la considéi’ation se mesure très souvent à la hauteur du traitement; en outre, ainsi dérisoirement rétribué, qu’a-t--il été obligé de faire pour gagner quelque chose de plus, pour donner du pain à sa famille ? Il a été obligé de se livrer aux professions les plus infimes. L’autre jour, M. Paul Bert vous le disait, la plupart du temps l’instituteur a été forcé de se faire organiste, chantre d’église, ou même fossoyeur.

Toutes ces pi'ofessions, avouez-le, n’étaient pas de nature à l’entourer de beaucoup dë considération. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche).

Mais, messieurs, j’ajoute qu’une des principales raisons pour lesquelles il n’a pas toujours été considéré comme il doit l’être, c’est précisément son mode de nomination. Nommé par le préfet, comme un simple garde-champêtre, un forestier. . . (Approbation sur ies memes bancs) il pouvait être changé de résidence sans avoir été entendu et par la volonté capricieuse et arbitraire de ce même préfet.

J’estime qu’il n’y a rien qui soit plus de nature à déconsidérer un fonctionnaire que de pareils procédés. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.)

Eh bien, messieurs, si vous voulez que la situation de l’instituteur soit appréciée, respectée parles élèves, parles parents de ces mêmes élèves, par tous ceux qui l’entourent, rendez-le, comme le disait tout à l’heure l’honorable M. Georges Perin, complètement indépendant, et, pour cela, permettez-lui de i-elever non pas d’une autorité politique, mais de son véritable chef, c’est-à-dire du recteur et du ministre de l’instruction publique. (Applaudissements sur divers bancs à gauche).

En agissant ainsi, messieurs, nous resterons fidèles à la tradition républicaine.

Je ne veux point répéter ici ce qui a déjà été dit par MM. Lenient, Maze et par plusieurs autres de nos collègues; mais ce que je puis affirmer, c’est que, pendant tout le temps de l’Empire, depuis la loi de 1854, dans tous les journaux indépendants, dans tous les discours

ENSBIGNEM. PRTM.

prononcés à la Chambre, il n’y a pas une parole, pas un article qui n’ait eu pour but de demander que la nomination, que le changement de résidence appartinssent, non au préfet, mais au recteur. (Vives marques d’ approbation sur plusieurs bancs à gauche.)

Je sais qne les circonstances ne sont plus les mêmes, et nous serions véritablement aveugles et ingrats de ne pas reconnaître que la commission a fait beaucoup de choses pour assurer désormais la sécurité de l’instituteur et pour l’entourer de nombreuses garanties contre toute espèce d’aibi traire. Mais ce que je sais aussi, c’est qu’un parti ne doit pas rompre aussi facilement avec son passé et abandonner sa tradition, car cet abandon, même apparent, même transitoire, est de nature à engendrer dans les esprits un déplorable scepticisme, ou tout au moins une déplorable confusion. ( Nouvelles marques cVapprobation sur les mêmes bancs. )

Je suis de ceux qui pensent que l’on doit, sous un gouvernement républicain, rester fidèle aux principes que l’on a invoqués sous l’Empire, et que le parti républicain, moins que tout autre, ne doit jamais brûler ce qu’il a adoré la veille. (Très bien! très bien! à gauche. — Aux voix! aux voix!)

M. Georges Périn. — C’est un bon conseil à lui donner.

M. LE Président. — L’amendement, ayant été présenté au cours de la discussion, est soumis à la prise en considération.

(Après une première épreuve par mains levées, déclarée douteuse, la Chambre décide, par assis et levé, que l’amendement n’est pas pris en considération).

Voix nombreuses. — A jeudi! à jeudi!

M. LE Président. — On demande le renvoi de la suite de la discussion à jeudi? (Oui ! oui !).

Il n’y a pas d’opposition? (Non! non!).

La suite de la discussion est renvoyée à jeudi.

JSéaiAOO <i\x jouKii 13 mars 1S34.

Présidence de M. Philippoteaüx, vice-président.

Extrait du compte rendu sLénographique.

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion . 1® de la proposition de loi de M. Paul Bert, sur l’organisation de l’enseignement primaire ; 2® du projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et institutrices primaires.

La Chambre s’est arrêtée à l’article 27 sur lequel il y a plusieurs amendements.

Cet article 27 est ainsi conçu : ^

DISCUSSION DES ARTICLES. ARTICLE 27 o95

« Art. 27. — Le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique » .

Les auteurs des divers amendements sont d’accord pour accorder la priorité à l’amendement de MM. Bernard (Doubs) et Paul Guyot. Il est ainsi conçu :

« Le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique.

» Ce recours devra, sous peine de déchéance, être exercé dans le délai de huit jours à partir de la notification de l’arrêté préfectoral.

» Il est suspensif. »

La parole est à M. Bernard.

M. Bernard (Doubs). — Messieurs, l’amendement que nous avons l’honneur de vous présenter, par suite d’une omission de rédaction, doit être complété de la manière suivante :

« Pour les autres classes, le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet, le conseil municipal consulté, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique.

» Ce recours devra, sous peine de déchéance, être exercé dans le délai de huit jours à partir de la notification de l’arrêté préfectoral.

» Il est suspensif. »

Je demande la permission de présenter de très courtes observations à l’appui de cet amendement.

Une des mesures les plus graves, assurément, et que redoute le plus l’instituteur, une des mesux*es aussi qui intéressent le plus sérieusement la commune où réside cet instituteur, c’est assurément le déplacement, le changement de résidence de l’instituteur.

Cette mesure qui, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, n’est le plus souvent qu’une punition, une disgrâce, est celle qui so prête le plus à l’arbitraire ; elle peut entraîner des abus d’autant plus l'edoutables qu’ils sont en quelque sorte insaisissables, qu’ils se dissimulent, qu’ils s’abritent derrière l’intérêt général du service. Ces abus, étant données les attributions que vous avez conférées aux préfets, il sera bien difficile de les faire disparaître complètement ; vous pouvez faire, du moins, qu’ils soient moins nombreux, moins redoutables, si vous donnez aux instituteurs les gai*anties auxquelles ils ont droit.

Ces garanties, les trouvons-nous dans le projet de loi qui est en discussion ? C’est fa question qu’il importe d’examiner. L’article 27 que nous discutons est conçu dans les termes suivants ; « Le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités

de service, est prononcé par le préfet, dans la même forme que la nomination et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

cc Dans la même forme que la nomination y>, dit l’article 27 : il faut, par conséquent, nous reporter à un autre article, à l’article 25, où nous lisons à la suite du premier paragraphe :

« La nomination dos instituteurs titulaires est faite par le préfet, sous l’autorité du ministre de l’instruction publique, et sur la proposition de l’inspecteur d’académie. »

11 résulte donc du rap^irocbement de ces deux textes que le déplacement a lieu sur la proposition de l’inspecteur d’académie, et, si nous nous reportons aux explications qui ont été données par l’honorable ministre de l’instruction publique, en réponse aux observations très importantes, selon moi, qui ont été présentées par notre honorable collègue, M. Sigismond Lacroix, sur l’article 2o, cela veut dire que l’inspecteur d’académie, seul, comme vous l’expliquera M. Mézières, dans un amendement spécial à ce point, a le droit de prendre l’initiative d’un changement de résidence, d’un déplacement ; qu’il a seul le droit de le provoquer, de le proposer, et que, par conséquent, un déplacement qui aurait lieu sans une proposition émanant de l’inspecteur d’académie serait, comme la nomination, considéré comme nul et de nul effet. Cela résulte des explications formelles qui ont été données par l’honorable M. Fallières sur l’article 25. Cela veut dire, en d’autres termes, que le préfet ne fait que sanctionner, que confirmer une mesure proposée, dans l’intérêt du service de l’instruction primaire, par l’inspecteur d’académie, et qu’en fait, sinon en droit, le déplacement, comme la nomination, appartient non pas au fonctionnaire de l’ordre politique, mais à un membre de l’Université, au chef le plus naturel, selon moi, des instituteurs, à l’inspecteur d’académie. C’est bien là ce que dit la it lettre de la loi, je le reconnais, c’est bien ainsi que la commission et le gouvernement entendent que ce texte soit expliqué et surtout . appliqué. |

Mais vous connaissez l’objection ; elle est grave, selon moi. La dépendance de l’inspecteur d’académie, vis-à-vis du préfet, pourra | changer les rôles et faire que la proposition de l’inspecteur d’académie m ne soit plus qu’une vaine formalité. #

Cela est possible malheureusement, et la main du préfet pourra w être quelquefois, trop souvent peut-être, plus puissante, plus lourde r que celle de l’inspectetir d’académie, étant données surtout les attri- ^ butions que vous avez conférées aux préfets en pareille matière. ^ (Très bien ! sur divei's bancs.) ^

11 faut cependant reconnaître, messieurs, pour dire la vérité, que |’ 1 inspecteur d’académie n’est pas le subordonné du préfet, qu’il ,f est un fonctionnaire à côté du préfet, et que, pour qu’il jouisse | de toute son indépendance," il suffira que cet inspecteur d’académie’ÿ

soit à la hauteur de ses fonctions, qu’il comprenne ses devoirs, c’est-à-dire qu’il ait du caractère et de la dignité. ès bien! sur divers bancs.) Quant à moi, messieurs, j’aime à croire que les inspecteurs d’académie à l’image de celui que nous a fait connaître — sans le nommer toutefois — notre honorabte collègue, M. Maze, ne sont pas très nombreux dans l’Université; j’aime à croire également que, si un préfet était assez oublieux de ses devoirs pour vouloir imposer à l’inspecteur d’académie le rôle assez humiliant et assez ridicule dont on nous a parlé, les inspecteurs d’académie qui consentiraient à subir ce rôle seraient très rares dans l’Université.

M. SroiSMOND Lacroix. — Il y en a cependant!

M. Bernard (Doubs). — Mais, messieurs, si je suis de ceux qui pensent qu’il aurait été préférable de donner au recteur les attribubutions que le projet de loi a conférées au préfet, il faut dire cependant que les pouvoirs qui ont été donnés par le projet à l’inspecteur d’académie, soit pour la nomination, soit pour le déplacement, sont déjà quelque chose; c’est un commencement de garantie, surtout après les explications, je le répète, qui ont été données par M. le ministre de l’instruction publique sur l’article 25, observations qui auraient gagné à être présentées au cours de la discussion des amendements de MM. Lenient et Maze, car je suis obligé de reconnaître que, dans ces conditions, on a peut-être, messieurs, exagéré les proportions de la querelle qui s’est élevée à cette tribune au sujet du recteur et du préfet. Mais cette garantie, ou plutôt ce commencement de garantie n’est pas suffisant, — d’après nous du moins, — et nous avons pensé que, pour le cas de déplacement surtout, il était nécessaire de consulter le principal intéressé, — je veux dire la commune, — dont les droits, permettez-moi de vous le dire, me paraissent absolument sacrifiés dans le projet de loi que nous discutons.

M. SiGiSMOND Lacroix. — C’est évident!

M. Bernard (Doubs). — Je comprends les raisons qui ont fait repousser les propositions qui avaient pour but et qui auraient eu pour résultat immédiat de rendre le conseil municipal, le maire, la commune souverains arbitres de l’instituteur ; je comprends les raisons qui ont fait repousser les propositions qui auraient eu pour résultat de mettre complètement l’instituteur dans la main de la commune; ces propositions, je les ai repoussées avec la majorité de mes collègues: je comprends même qu’en ce qui concerne la nomination des instituteurs, et étant donnée la manière dont cette nomination est réglée par le projet de loi, je comprends, dis-je, qu’on puisse négliger de consulter le conseil municipal, de consulter la commune, car on peut soutenir avec quelque apparence de raison que, dans ce cas, la commune ne soit pas compétente, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas les éléments d’appréciation nécessaires pour formuler une opinion, pour exprimer un avis suffisamment motivé.

Mais ce que je .ne comprendrais pas, c’est qu’on pût sérieusement contester à la commune la compétence et le droit d’être consultée lorsqu’il s’agit de changement et de déplacement de l’instituteur. (Très bien! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

.Je dis seulement « consultée », et je ne vais pas jusqu’à dire:

« sur l’avis conforme du conseil municipal».

J’entends bien l’objection qui va se produire ; on me dira : « Cette consultation, à quoi servira-t-elle? L’administration pourra passer outre, et l’avis du conseil municipal ne modifiera en rien, la plupart du temps, la décision préfectorale. »

Je réponds d’abord que, si l’avis du conseil municipal est fondé sur de bonnes raisons, je ne vois pas pourquoi l’inspecteur d’académie, et après lui le préfet, n’en tiendraient pas compte;* et il me semble que le préfet et l’inspecteur d’académie trouveraient dans cette consultation un élément très sérieux d’appréciation. (Très bien! très bien ! à gauche.) ,

J’ajoute que l’instituteur déplacé peut, d’après le projet de loi que nous discutons, exercer un recours auprès de M. le ministre» et, dans ces conditions, il m’a paru absolument utile, nécessaire même, de mettre sous les yeux du ministre les vœux de la population intéressée.

Dans une démocratie, messieurs, dans un pays de suffrage universel, sous un régime qui a son origine, sa source, sa raison d’être et sa force dans le principe même du suffrage universel, le premier devoir du gouvernement est de consulter l’opinion publique et de se conformer à la volonté exprimée par cette opinion. (Très bien! trèi bien! sur divers bancs.) Je demande que la commune soit consultée, parce que le conseil municipal, plus que tout autre, a qualité pour se prononcer sur le déplacement de l’instituteur, parce qu’il est beaucoup mieux placé que tout autre pour apprécier l’opportunité, la nécessité d’un déplacement, les avantages et les inconvénients d’un changement de résidence de l’instituteur. (Très bien! très bien! à droite et à l'extrême gauche.) Je le demande, messieurs, parce que la commune contribue, en définitive, au paiement du traitement de l’instituteur (Très bien! très bien! à drozirj, parce qu’elle construit son école, l’entretient, en est le propriétaire, y envoie ses enfants, et qu’elle ®st le principal intéressé à ce que cette école soit bien tenue et bien dirigée. (Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs.) Je le demande enfin, messieurs, parce que cette disposition, si modeste qu’elle soit en apparence, contient la reconnaissance formelle d’un droit de la commune, et ensuite parce qu’elle est empreinte de cet esprit libéral et décentralisateur qui doit inspirer toutes les lois républicaines. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.)

Je ne vois donc que des avantages, et des avantages sérieux, à introduire une semblable disposition dans le projet de loi que nous discutons, et j’ai lieu d’espérer que la Chambre l’adoptera avec nous.

Il me reste à dire un dernier mot sur la dernière partie de notre amendement : je veux parler du recours au ministre de l’instruction publique. Ce recours, a-t-on objecté, n’offre pas de garanties sérieuses pour l’instituteur; cette garantie est plus apparente que réelle. C’est le préfet qui frappera, et c’est lui que le ministre consultera pouj* se renseigner sur le point de savoir si la mesure prise contre l’instituteur est justifiée.

Et M. le ministre de l’instruction publique, répondant à cette objection, a dit :

« Les choses ne se passent pas ainsi. Lorsqu’on soumet au ministre une question disciplinaire, on ne se borne pas à lui communiquer simplement le rapport du préfet; on fait passer sous ses yeux tous les éléments d’information, notamment le rapport de rinspecteiu* d’académie. . . »

J’avoue, messieurs, que cette réponse ne me donne qu’une apparence de satisfaction. J’en demande pardon à M. Fallières; il me paraît avoir oublié, en faisant cette réponse, qu’aux termes du projet de loi que nous discutons, c’est. sur la proposition de l’inspecteur d’académie que le déplacement de l’instituteur doit avoir lieu ; et, dans ces conditions, il est évident que le rapport de l’inspecteur d’académie et celui du préfet c’est absolument la même chose, c’està-dire que le premier ne contiendra d’autres éléments d’information que ceux qui seront contenus dans le second.

Il faut donc reconnaître que le juge du dernier ressort, c’est-àdire le ministre, n’aura, pour se renseigner, pour apprécier les faits, que les rapports de ceux-là mêmes qui auront proposé et sanctionné la mesure du déplacement de l’instituteur.

Mais ce recours, si peu efficace qu’il jouisse être dans la pi’atique, n’en doit pas moins rester dans le projet de loi, et voici pourquoi: c’est que j’y vois pour l’instituteur une garantie morale, si je puis ainsi paider. En effet, le préfet et l’inspecteur d’académie qui sauront que leur subordonné, l’instituteur, ainsi frappé disciplinairement, pourra appeler de leur décision devant le ministre et se justifier peut-être, s’il a été frappé injustement, arbitrairement, apporteront plus de réserve, plus de prudence : l’un, l’inspecteur d’académie, dans sa proposition ; l’autre, le préfet, dans sa décision.

Mais, messieurs, j’appelle particulièrement l’attention de la Chambre sur la dernière partie de notre amendement, qui me paraît avoir une certaine importance. Si vous voulez que ce recours au ministre de l’instruction publique ait une certaine efficacité, si vous ne voulez pas qu’il devienne non seulement inutile, mais dangereux, il est nécessaire que vous donniez à ce recours un effet suspensif. (Très bien ! très bien l à droite.)

Si le recours n’est pas suspensif, il deviendra inutile ; l’instituteur ne protestera pas, parce qu’il n’aura plus d’intérêt sérieux à le faire. (Nouvelles marques di’ approbation sur dii'ers bancs.)

11 sera non seulement inutile, mais dangereux, et voici pourquoi ;

Un instituteur communal est déplacé, une mesure disciplinaire de changement est prise contre lui. La mesure a reçu son exécution, le déplacement a eu lieu, le déplacement avec toutes ses conséquences, les pertes matérielles, le préjudice moral qui en résulte; Finstituteur adresse un recours au ministre de l’instruction publique, il proteste contre la mesure dont il a été l’objet et le ministre de l’instruction publique lui donne raison. Quelle situation lui sera faite et quelle situation sera laite aussi à l’administration?

Keplacerez-vous l’instituteur dans son premier poste? La logique le veut, puisque le ministre lui a donné raison. D’un autre côté, le rembourserez-vous des frais de déménagement, de déplacement? La logique et l’équité le veulent également. L’indemniserez-vous, d’un au ti’^ côté, des dépenses de réinstallation? La logique et Féquité l’exigent encore. Mais pourrez-vous l’indemniser, ce malheureux iastituteur, qui a eu raison devant le ministre, du préjudice moral que vous lui aurez causé en exécutant la mesure dont l’aura frappé l’inspecteur d’académie ou plutôt* le préfet? (Très bien! très bien! sur divers bancs à gauche.)

Il y a donc des raisons très sérieuses pour donner à ce recours un effet suspensif ; c’est ce que nous vous demandons par notre amendement.

Mais comme il importe — et c’est par là que je termine — qu’une question de cette nature, qui touche à l’intérêt même du service de l'enseignement primaire, soit promptement résolue, nous stipulons que ce recours devra être exercé dans un délai assez court, à partir de la notification de l’arrêté du préfet.

Ce délai, nous l’avons fixé à huit jours, et nous ne verrions aucun inconvénient à ce c{u’il fût abrégé.

Yoilà en quelques mots l’économie de notre amendement. Il nous a été inspiré par des raisons que nous croyons très sérieuses et très fondées. Nous espérons que la Chambre voudra bien l’adopter. Si nous n’avons pas pu ces jours derniers, si nous ne pouvons pas en ce m >ment améliorer de nouveau la situation des instituteurs au point de vue du traitement, — et nous espérons qu’ils auront assez de patriotisme* pour comprendre les raisons qui ont décidé le vote de la Chambre, — nous serions inexcusables, nous manquerions à un devoir en ne donnant pas aux instituteurs les garanties morales auxquelles ils ont droit pour sauvegarder leur dignité et assurer leur indépendance. sur divers bancs à gauche

et à droite,)

M. Fabbières, ministre de T instruction publique et des beauæ- arts. — Messieurs, l’amendement que vient de développer l’honorable M. Bernard soulève un certain nombre de critiques que je vous demande, la permission de vous soumettre.

Prenons, d’abord, l’amendement dans son texte primitif. 11 est

ainsi conçu : « Le changement de résidence d’une commune à l’autre, pour nécessité de service, est prononcé parle préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie et sauf le recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. Ce recours devra, sous peine de déchéance, être exercé dans un délai de huit jours à partir de la notification de l’arrêté préfectoral. Il est suspensif. »

Si nous comparons cette rédaction à celle de l’article de la commission, nous sommes amenés à reconnaître qu’il y a accord, sinon dans la forme, au moins dans le fond, entre la première partie de l’amendement et l’article du projet.

Que porte, en effet, cet article 27?

« Le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

Cette rédaction ne correspond-elle pas exactement à la première partie de l’amendement? Le changement de résidence devant avoir lieu dans la même forme que la nomination, ce changement ne peut être décidé par le préfet que sur la proposition de l’inspecteur d’académie.

C’est ce que veut la commission ; c’est ce que demande aussi l’honorable M. Bernard. Il n’y aurait donc pas désaccord entre nous, si M. Bernard, en montant à la tribune, n’avait modifié son amendement, en ajoutant que le conseil municipal devait être entendu.

C’est CjBtte disposition nouvelle que n’acceptent ni le gouvernement ni la commission.

Qu’ost-ce, en effet, (lu’un changement de résidence, sinon la nomination à un poste nouveau, et comment admettre que cette nomination se fasse suivant une autre forme que la nomination initiale ou précédente? Entre ces différentes nominations, il n’y a aucune dilfércnce.

Or, puisque vous avez, dans une précédente séance, décidé que les conseillers municipaux ne devraient pas intervenir dans la nomination des instituteurs, il me paraît impossible qu’ils intérviennont lorsqu’il s’agit de ce qui n’est en réalité qu’une seconde ou une troisième nomination. Nous demandons à la Chambre de rester dans la logique des principes qu’elle a adoptés et de décider, avec la commission et avec nous, que les changements de résidence se teiont dans les conditions de la première nomination.

Ai-je besoin d’ajouter que si vous imposiez à l’administration l’obligation de faire intervenir les conseils municipaux, vous embarrasseriez singulièrement son action? Il y a une infinité de cas dans lesquels les conseils municipaux sont absolument incompétents, dans lesquels il y aurait, au point de vue du service pédagogique, les plus grands inconvénients à les consulter.

002 CHAMBRE. SÉANCE DU 13 MARS ISSi

M. ViLLiERS. — On les consulte bien dans la question de rensei-

gnement.

M. LE Ministre. — Tout se réduit, comme Ta dit l’honorable M. Bernard, à une question de garanties pour Finstituteiir. Sur ce point, je le répète, nous sommes d’accord. Il s’agit de savoir si les garanties dont nous entourons son changement de résidence sont ou ne sont

pas suffisantes.

L’honorable M. Bernard vous a dit qu’il reconnaissait qu’on avait voulu entourer le changement de résidence de garanties sérieuses, puisque l’article 27 donnait à l’instituteur la faculté de recourir au ministre de l’instruction publique. Mais l’honorable M. Bernard se défie de tout le monde, du préfet, de l’inspecteur d’académie, et même du ministre de l’instruction publique.

M. Brame. — Vous vous défiez bien des conseils municipaux,

M. SiGiSMOND Lacroix. — Si on ne se défie de personne, on ne donnera de garantie à personne.

Un autre membre à V extrême gauche. — La défiance est la première qualité d’un contrôleur.

M. LE Ministre. — Par ce recours au ministre, nous donnons aux instituteurs les mêmes garanties que celles dont jouissent les fonctionnaires d’un ordre plus élevé.

N’est-ce pas le ministre qui, sans l’intervention d’une autorité intermédiaire quelconque, nomme, change de résidence et révoque les inspecteurs primaires ? N’en est-il pas de même pour les inspecteurs d’académie eux-mêmes?

Je ne sache pas que jusqu’à présent on ait élevé des plaintes et qu’on ait affirmé que l’impartialité et l’esprit de modération des ministres de l’instruction publique ne constituaient pas une garantie suffisante ; or, il me semble que, quand on veut assimiler la situation des instituteurs à celle de leurs chefs hiérarchiques, les instituteurs seraient mal venus de se plaindre.

L’honorable M. Bernard a lui-même senti que ce terrain manquait de solidité. Il en a choisi un autre. Il s’est demandé comment le ministre de l’instruction publique serait renseigné, et il a exprimé la crainte qu’il ne fît pas son devoir. Je me suis déjà expliqué sur ce point. J’ai déjà dit à la Chambre comment les choses se passaient dès aujourd’hui, alors que le recours au ministre n’est pas inscrit dans la loi, n’est pas obligatoire. J’ai expliqué dans la précédente séance que, quand un ministre statue sur ces questions délicates de discipline, il s'entoure de tous les éléments qu’il lui est possible de se procurer; il prend l’avis du préfet, de l’inspecteur d’académie, de l’inspecteur primaire; il prend communication des enquêtes, s’il y en a ; et c’est sur l’ensemble de ces documents, qui ont déjà servi à déterminer la première décision, celle de l’inspecteur d’académie et celle du préfet, qu’en définitive et en dernier ressort le ministre prononce.

Si les choses se passent ainsi aujourd’hui, pourquoi donc se passeraient-elles autrement demain ? Lorsqu’un instituteur s’adressera au ministre, le devoir du ministre nè sera pas seulement de lire une pièce isolée du dossier, mais de se faire présenter les différents rapports, d’étudier les éléments qui ont servi à ce que j’appellerai le jugement de première instance. Ces précautions étant prises, qui pourrait encore concevoir des craintes?

Ces craintes, vous ne les partagerez pas ; vous reconnaîtrez avec nous que la loi protège suffisamment l’instituteur, et vous repousserez l’intervention des conseils municipaux.

En revanche, il y a un point au sujet duquel M. Bernard a manifesté des scrupules qui peuvent et doivent recevoir satisfaction : c’est de savoir si l’appel doit être, ou non, suspensif.

M. Bernard nous a indiqué les motifs pour lesquels il convenait qu’il fût suspensif. Il est incontestable que, si vous vous trouvez en présence d’un instituteur que l’on veut déplacer et qui ne doit pas l’être, il y a intérêt pour tous, pour l’instituteur, pour l’administration, pour le bien de l’école, à suspendre l’exécution d’une mesure qui ne peut être définitive qu’après la décision du ministre.

Aussi, messieurs, nous rallions-nous à la seconde partie de l’amendement de l’honorable M. Bernard. (Très bien! très bien! )

M. LE Président. — La parole est à M. Bernard (Doubs).

M. Bernard (Doubs). — Je ne veux répondre qu’un mot à la dernière partie du discours de l’honorable ministre de l’instruction publique. Je ne demande pas que le conseil municipal soit consulté pour la nomination, parce que j’estime que l’on peut justement soutenir qu’il n’a pas qualité, qu’il n’est pas compétent pour formuler sur ce point un avis suffisamment motivé.

Je ne demande pas davantage que le conseil municipal soit consulté en cas de révocation, et cela pour les mêmes raisons et parce qu’une mesure de révocation soulève des questions dans lesquelles le conseil municipal n’a pas à entrer.

Mais la question est tout autre quand il s’agit du déplacement des instituteurs. J’ai dit il y a un instant, et je le répète, que le conseil municipal a pleine qualité pour se prononcer sur une question de cette nature; j’ai dit, et je le répète, que le conseil municipal est mieux placé que l’inspecteur d’académie, que le préfet et que le ministre lui-même pour se prononcer en connaissance de cause, et que je ne vois pas les raisons sérieuses qu’on peut opposer pour repousser cette partie de notre amendement.

Je comprendrais les objections du gouvernement si nous avions dit, dans cet amendement: «Sur l’avis conforme du conseil municipal ». Mais nous disons simplement; « Le’ conseil municipal consulté ».

Si son avis n’est pas fondé sur de bonnes raisons, vous le repousserez ; si, au contraire, le conseil municipal s’est inspiré des véritables intérêts du service, vous mettrez cet avis à profit.

Comment ! messieurs, vous suspectez l’opinion du conseil municipal ? Pourquoi? Est-ce que ce conseil municipal n’a pas intérêt à ce que son école soit bien tenue et bien dirigée, tout autant que l’inspecteur d’académie et le préfet lui-même ? Est-ce que le conseil municipal, qui a vu l’instituteur à l’œuvre pendant plusieurs années peut-être, n’a pas, plus que personne, qualité pour se prononcer sur l’opportunité, sur la nécessité d’un changement, sur les avantages ou les inconvénients que cette mesure pourrait entraîner? (Très bien ! très bien !)

Il faut le reconnaître, messieurs, la disposition que nous vous proposons d’introduire dans le projet de loi ne saurait être sérieusement combattue. Cette disposition a son importance, si modeste qu’elle paraisse, parce qu’elle consacre formellement, au profit de la commune, un droit qui est méconnu dans le projet en discussion, et parce qu’elle est empreinte, comme je l’ai dit, de cet esprit libéral qui doit inspirer et animer toutes les lois républicaines. (Très bien ! très bien ! )

M.i.e Président. — M.Mézières avait déposé un amendement qui me paraît rentrer dans le même ordre d’idées que celui|de M. Bernard.

ün membre. — Il est identique.

M. Mézières. — Pardon ! il a un tout autre caractère, et je demande à le développer.

M. le Président. — L’amendement de M. Mézières ne diffère du texte de la commission que sur un point.

Le texte de la commission porte que « le changement de résidence d’une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet en la même forme que la nomination, » et on est d’accord pour reconnaître que cela veut dire « sur la proposition de l’inspecteur d’académie ».

M. Mézières. — Il y a une différence qui consiste en ce que je ne parle pas du conseil municipal que M. Bernard veut faire intervenir dans la question.

M. LE Président. — Go point fera l’objet d’un vote séparé.

En attendant, si M. Mézières n’insiste pas pour avoir la parole en ce moment, je vais mettre aux voix la première partie de l’amendement.

M. Mézières. — H y a une différence de rédaction à laquelle ie tiens. ^ •'

M. LE Rapporteur. — Nous n’en voyons pas.

M. Mézières. — J’y attache une grande importance.

M. LE Président. — La commission et le gouvernement sont d’accord pour modifier la rédaction de l’article, qui serait ainsi formulé, conformément à la première partie de l’amendement de M. Bernard;

« Le changement de résidence, d'une commune à une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet, sur la proposition

DISCUSSION DES ARTICLES. ARTICLE -27 60o

d’inspecteur d’académie, et saut' recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

Plusieurs membres. — C’est l’amendement de M. Mézières !

M. Mézières. — Je demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Mézières.

M. Mézières. — Vous savez, messieurs, en quels "termes l’amendement que j’ai l’honneur de proposer à la Chambre diffère de la rédaction présentée par la commission. Il me semble que, dans une question d’une nature aussi délicate, où se trouvent en présence des autorités différentes, il est absolument contraire aux principes de revenir sur une discussion déjà épuisée, sur un vote de la Chambre. Nous qui étions d’avis que la véritable solution de la question était l’institution d’un directeur départemental et qui, ne l’ayant pas obtenue, nous étions rabattus sur la nomination des instituteurs par le recteur ou l’inspecteur d’académie, nous nous inclinons devant le vote.

Mais, messieurs, il nous paraît absolument nécessaire d’établir d’une inanièi-e définitive les responsabilités et les attributions des fonctionnaires qui sont en présence.

Le déplacement de l’instituteur, qui ne figure pas au nombre des peines disciplinaires établies par la commission, a, cependant, dans beaucoup de cas, une extrême gravité. M. le ministre de l’instruction publique faisait remarquer, l’autre jour, — avec beaucoup de raison, et avec la sagacité habituelle de son esprit, — que l’instituteur, dans les conditions actuelles, est soumis à des déplacements qui n’ont pas un caractère onéreux. En effet, la loi lui a reconnu l’intégralité de son traitement ; ce traitement est consolidé; il a donc une garantie absolument matérielle.

Mais vous savez qu’il y a d’autres causes, des causes morales qui attachent étroitement l’instituteur à la commune et qui, dans nombre de cas, font du déplacement une peine d’un caractère rigoureux. (Très bien! très bien!)

L’autre jour, messieurs, on nous disait qu’il fallait se reporter à des temps déjà lointains, à des temps de luttes politiques, pour que le déplacement des instituteurs fût une mesure générale, étendue ; malheureusement, il n’en est point tout à fait ainsi. A une précédente séance, il a été apporté à la tribune par l’honorable M. Michou des chiffres qui n’ont point été démentis. Ce n’est pas il y a sept ans, c’est il y a quelques mois que cela s’est passé. Il y a des départements où un grand nombre d’instituteurs ont été déplacés du l®*" septembre au 31 décembre 1883.

L’honorable M. Michou a cité des chiffres.

M. Michou. — Oui n’ont pas été contestés et qui ne peuvent pas l’être !

M. Mézières. — Dans le département de la Dordogne, 193 instituteurs; dans le département de l’Hérault, 309 instituteurs ont été déplaces dans les quatre derniers mois de l’année.

CHAMBRE

SÉANCE DU 13 MARS 188i

M. Eugène Delattre. — C’est le massacre des innocents !

M. Mézières. — Messieurs, voilà des chiffres qui doivent vous faire réfléchir. Je les considère comme absolument exceptionnels ; mais, si vous voulez que je vous donne une moyenne qui me paraît être fort près de la vérité, je crois que le déplacement des instituteurs est à peu près en moyenne de 100 par département et par année, soit 1 instituteur sur 10.

Nous ne saurions donc prendre trop de garanties dans une question de ce genre. (Très bien ! très bien!)

Ces garanties, nous les trouverons dans la loi, au moyen d’une légère modification que je demande à M. le ministre de vouloir bien accepter, car elle n’est que la confirmation des paroles qu’il a prononcées.

M. LE Rapporteur. — La commission et le ministre l’ont acceptée il y a dix minutes. (Aux voix! aux voix!)

M. Mézières. — Permettez-moi de vous dire en quoi il importe qu’elle soit acceptée: c’est qu’il y a une interprétation absolument différente, et c’est vous-même, mon cher collègue, qui m’obligez à établir la nécessité de la modification.

M. Paul Bert nous a dit que le recours au ministre est une garantie nouvelle accordée à 1 instituteur ; elle se présentera vraisemblablement très rarement, car il sera extrêmement difficile qu’un instituteur, lorsque l’inspecteur jirimaire, l’inspecteur d’académie et le préfet se serontmis d accord pour demander son déplacement, puisse venir demander au ministre de l’instruction publique de donner tort à ses trois supérieurs en face desquels il va continuer à vivre. 11 me paraît bien difficile que cette situation soit acceptée par beaucoup d’instituteurs.

Il est vrai, disait M. le rapporteur, que l’instituteur trouvera un defeiiseui aupiès du ministre dans l’inspecteur d’académie au cas où il aurait pour accusateur le préfet. ^

Or, c est cette situation que je supplie la Chambre de ne pas laisser dans l’équivoque.

Pour moi, l’inspecteur d’académie doit être le défenseur de l’instituteur, non pas après, mais avant; il doit prendre tout de suite s’il juge nécessaire de la prendre, la défense de l’instituteur. .! (Ires bien ! très bien !) et vous comprenez en effet l’immense avantage de cette procedure.

Ne voyez-vous pas combien l’administration préfectorale et universitaire serait amoindrie si un certain nombre de recours étaient portes au ministre et s’ils étaient acceptés ? Est-ce qu’il ne vaut pas mieux prévenir cette situation par une intervention directe de 1 inspecteur d academie, qui, seul, a qualité pour prendre l’initiaüve , sans lequel elle ne peut pas être prise ? L’auto-

® toujours intacte, car voici comment

je comprends le mécanisme de la loi :

Si l’inspecteur d’académie fait une proposition que le préfet n’ac-

cepte pas, il en réfère au ministre de l’instruction publique, qui est leur chef hiérarchique à tous deux et qui les met d’accord. Par conséquent, cela vaut infiniment mieux que le recours, qui viendrait une fois la mesure prise. Le recours ultérieur ne se produira presque jamais, si mon amendement est voté, car il aura été en quelque sorte prévenu par la procédure préliminaire.

Nous nous sommes jusqu’ici très justement occupés des instituteurs, mais il y a aussi quelque intérêt à ce que nous nous occupions des inspecteurs d’académie et des inspecteurs primaires.

Les efforts qu’ils ont faits, à travers beaucoup de difficultés d’une nature très délicate, pour introduire dans nos mœurs l’obligation, ne méritent-ils pas la sympathie du Parlement et des pouvoirs publics, et n’eftt-il pas naturel d’aider au recrutement de ce corps, si difficile à recruter aujourd’hui, en fixant d’une manière précise les attributions de l’inspecteur d’académie? (Marques d’assentiment.)

C’est à ce point do vue que nous avons accueilli avec reconnaissance les paroles qu’a jjrononcées M. le ministre dans une de nos dernières séances. Ces paroles méritent un grand retentissement; elles iront au cœur du corps universitaire tout entier, qui se consi dère dans cette question comme solidaii-e. Quand on parle d’esprit de corps, on le fait quelquefois avec un peu d’ironie. On nous critique quelquefois, on dit que nous sommes un peu trop unis. Eh bien, l’esprit de corps est une des formes de notre bonne volonté, du dévouement que nous apportons dans l’exercice de nos fonctions. Nous nous sentons responsables, non seulement devant le pays en général, mais devant nos collègues, devant nos amis, et nous ajoutons, à la dignité personnelle qu’exige la vie de chacun de nous, la dignité professionnelle qui est l’honneur du corps. (Très bien! très bien!)

Ainsi, tout ce que je vous demande, — c’est bien peu de chose et ' c’est cependant quelque chose, — c’est de faire entrer dans la loi le commentaire qu’en a donné l’autre jour M. le ministre; car le « commentaire passe avec les personnes, le texte reste. Ces deux paroles si significatives : « l’inspecteur d’académie est non pas le subordonné, mais le collaborateur du préfet », et cette autre parole : « aucune nomination ne sera faite sans la proposition de l’inspecteur d’académie », ces deux paroles recevront leur sanction, elles seront consacrées par un texte de loi. Ce que je vous demande, c’est de faire entrer dans la loi la pensée même qui a inspiré si heureusement l’autre jour M. le ministre de l’instruction publique. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. LE Président. — Le texte proposé me semble vous donner complète satisfaction.

M. LE Rapporteur. — Je demande la parole.

M* LE Président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. LE Rapporteur. — Messieurs, s’il est une question qui ne soit pas de nature à soulever les passions et qui ne demande pas de grands

CHAMBRE

développements oratoires, c’est à coup sûr celle-ci, puisque la commission, les auteurs des amendements et le ministre sont d’accoi'd, comme j’ai eu l’honneur de vous le dire il y a déjà quelques instants.

Nous vous avions proposé une rédaction qui n’a pas paru à l’honorable M. Bernard suffisamment claire et précise; il nous en a soumis une autre qui, en effet, est meilleure, plus complète et plus détaillée, et nous l’avons acceptée. Elle est identique a celle que vient de développer M. Mézières. Par conséquent, nous acceptons en même temps l’amendement de M. Bernard et l’amendement de M. Mézières en acceptant la rédaction de M. Bernard qui nous paraît avoir certains avantages.

A cette partie commune aux deux amendements, l’honorable M. Bernard a ajouté une première disposition très bonne, que nous acceptons également, et qui consiste à déclarer que le i^ourvoi, le recours au ministre sera suspensif. Nous acceptons donc l’amendement de M. Bernard, tel qu’il a été déposé et tel qu’il a été distribué à la Chambre.

Mais, depuis, et à la tribune, tout à l’heure, notre honorable collègue a ajouté, au milieu de son premier paragraphe, ces mots ; « ... le conseil municipal consulté ».

Nous repoussons cette partie de l’amendement pour les raisons qui ont été données à la tribune par M. le ministre de l’instruction publiqu'e.

Il en résulte que la meilleure façon de procéder au vote, si tel est le sentiment de M. le président, c’est de voter d’abord sur l’amendement de M. Bernard, et ensuite sur la question de savoir si on y intercalera ces mots: <ü le conseil municipal consulté ». (Marques d'assentiment.)

M. LE Président. — Nous allons voter jiar division, car je crois que tout le monde est absolument d’accord.

Voici le texte primitif de l’amendement de M. Bernard :

« Le changement de résidence, d’une commune à une autre, pour nécessité de service, est prononcé par le préfet... »

Il y a accord jusqu’ici.

« ... en la même forme que la nomination, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

La commission, le gouvernement et M. Bernard sont d’accord pour substituer à ce dernier membre de phrase : « sur la proposition de l’inspecteur d’académie... »

Je consulte la Chambre sur cette première partie, à laquelle tout le monde semble adhérer.

(Cette première partie de l’article ainsi rédigé est mise aux voix et adoptée.)

M. LE Président. — Le premier paragraphe de l’article se termine ainsi :

« ... et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique. »

On est également d’accord sur cette partie; je la mets aux voix.

(La fin du premier paragraphe est adoptée.)

M. LE Président. — Le reste de l’article est ainsi conçu :

« Ce recours devra, sous peine de déchéance, être exercé dans le délai de huit jours à partir de la notitication de l’arrêté préfectoral.

» Il est suspensif. »

Le gouvernement et la commission acceptent cette rédaction.

(Cette dernière partie de l’article est mise aux voix et adoptée.)

M. LE Président. — Vient maintenant l’amendement proposé par MM. Bernard et Paul Guyot, qui est soumis à la prise en considération, puisqu’il a été déposé au cours de la délibération; cet amendement consiste à intercaler ces mots : « le conseil municipal consulté ».

Il y a sur cette prise en considération deux^ demandes de scrutin public signées :

La première par MM. idarius Poulet, E. Lefebvre, Fréry, Baltet, Guyot, Girodet, Monteilhet, Daumas, Saint-Martin, Clémenceau, Brialou, Vernière, Laguerre, Sigismond Lacroix, Tony Révillon, Préveraud, Clovis Hugues, Turigny, etc.

La deuxième par MM. Compayré, Camille Viox, Noblot, Riotteau, Briens, Frogier de Pontlevoy, Hovius, Brugnot, Roquet, Bizot de Fonteny, Ch. Ferry, E. Robert, Bischoffsheim, etc.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis ; puis MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin

, public :

IVombre de votants 475

Majorité absolue 238

Pour l’adoption 222

Contre 253

^ La Chambre des députés n’a pas pris l’amendement en considération.

Vient maintenant un amendement de M. Maze, qui consisterait à intercaler ces mots dans le premier paragraphe de l’article ;

« ... après avis du Conseil départemental... »

' La parole est à M. Maze.

M. Hippolvte Maze. — Messieurs, je ne veux présentera la Chambre que des observations très simples, mais qui ont, je crois, un certain intérêt.

Vous avez successivement rejeté l’intervention du recteur et celle du conseil municipal dans les déplacements qui pourront être imposés

ENSF.IGNEM. PKIM.

aux instituteurs ; je viens demander à la Chambre si elle ne croirait pas utile de consulter, au moins, sur ces déplacements, le Conseil départemental.

.le ferai d’aboi'd remarquer à la commission que le texte nouveau qu’elle nous soumet ne comprend plus qu’un des paragraphes de l’ancien article 32.

Dans cet ancien article 32, il était dit : « Aucun déplacement ne sera imposé aux directeurs et directrices d’écoles primaires supérieures, ainsi qu’aux instituteurs et institutrices de première classe, que par décision du ministre, v

Je comprends que la commission n’ait pas maintenu ce qui concernait les instituteurs et institutrices de première classe, puisque nous avons ajourné à la discussion du budget les questions de classement et de traitement des instituteurs; mais je lui demanderai

Qt j’espère qu’elle me répondra tout à l’heure sur ce point — ce

qu’elle entend faire quant aux conditions dans lesquelles un déplacement pourra être imposé aux directeurs et directrices d’écoîes primaires supérieures .

J’arrive maintenant au but spécial de mon amendement. On vous a rappelé très justement, tout à l’heure, combien, en dépit des lois nouvelles, les déplacements pouvaient être onéreux pour nos instituteurs, et combien ces déplacements sont fréquents. Serait-ce trop que d’inviter le préfet à consulter le Conseil départemental de l’instruction publique, à lui demander son avis, quand il s’agira de déplacer un instituteur? Quant à moi, je ne le pense pas, et j’estime même que ce serait un minimum. Je crois, par là, rentrer absolument dans l’esprit qui avait dicté les propositions primitives de la commission.

Que disait-elle, en effet? Que le déplacement des instituteurs devrait avoir lieu dans les mêmes formes que leur nomination. Or, • quelles sont ces lormes, aujourd’hui votées ? Remarquez, messieurs, qu’on ne dit pas seulement : « la nomination sera faite par le préfet sous l’autorité du ministre de l’instruction publique et sur la proposition de l’inspecteur d’académie » ; on dit aussi qu’avant la proposition de l’inspecteur d’académie une liste d’admissibilité sera dressée par le Conseil départemental et que le préfet et l’inspecteur d'académie devront choisir sur cette liste.

Cette disposition est d’une grande sagesse, et c’est par elle surtout que le système accepté d’abord par la commission, puis consacré par le vote de la Chambre, — vote devant lequel nous nous inclinons absolument, — se distingue du système de 1854; autrement le texte que vous consacrez aurait été absolument le même que celui du Corps législatif de 1854.

Eh bien, si vous admettez qu’il y ait utilité à prendre l’avis du Conseil départemental pour la nomination des instituteurs si vous admettez que le Conseil départemental doive aussi être consulté dans

la plupart des cas où l’instituteur aura encouru une pénalité quelconque, je demande s’il n’y a pas lieu de le consulter aussi lorsque l’instituteur aura encouru cette peine qui, selon moi, est l’une des plus graves qu’on puisse appliquer, le changement de résidence. Je verrais, dans cette consultation du Conseil départemental, une garantie sérieuse pour les instituteurs.

Un membre au centre. — Déclarez-les inamovibles, alors !

M. Hippolyte Maze. — Un de nos collègues me dit : Déclarez-les inamovibles. Je n’ai aucune envie de déclarer les instituteurs inamovibles, alors que les membres de l’enseignement secondaire pourvus de tous les titres possibles, et même ceux de l’enseignement supérieur, ne le sont pas. Mais je profite de l’interruption pour déclarer que je n’admets en aucune façon l’assimilation faite entre les fonctionnaires administratifs dont parlait à cette tribune M. le ministre de l’instruction publique, et les membres du corps enseignant, à quelque degré que ce soit.

Les membres de l’administration sont des agents du pouvoir exécutif, qui doivent être nommés par lui, révoqués par lui, qu’il convient de laisser sous sa main, et c’est commettre une véritable erreur, selon nous, que de les assimiler aux membres de l’enseignement, à quelque degré de la hiérarchie qu’ils soient placés. (Très bien ! très bien ! )

Je reviens à l’amendement et je dis que la consultation du Conseil départemental, pour les changements de résidence, aurait une valeur toute spéciale. En effet, par une disposition d’un libéralisme que personne ici, je pense, ne viendra contester, la commission de l’enseignement primaire a admis que les instituteurs seraient désormais représentés dans le Conseil départemental par un certain nombre de membres de leur choix. Quelle que soit du reste la composition du Conseil, — et je crois qu’il faudra ici un débat très sérieux, très approfondi sur cette question, — quelle que soit, dis-je, cette composition, j’estime que si l’élément électif introduit par la commission est maintenu, il y aura là des garanties d’une réelle valeur pour les instituteurs ; le jour où des pénalités seront appliquées aux instituteurs par un Conseil dans lequel la représentation directe de ces maîtres aura été loyalement assurée, il sera bien difficile qu’une injustice flagrante soit commise.

Voilà pourquoi, à défaut de l’intervention du recteur, à défaut de l’intervention du conseil municipal, que vous avez rejetées, me plaçant sur un terrain nouveau, acceptant la décision de la Chambre° sur les deux amendements déjà discutés, j’estime qu’il y aurait une dernière garantie véritablement utile à invoquer en faveur des maîtres : c’est l’avis du Conseil départemental toutes les fois qu’il s’agirait de déplacer un instituteur ou une institutrice.

Selon nous, c’est le minimum des concessions que puisse faire la Chambre, en pareille matière, et, quant à moi, je la sollicite avec

6l!2i CHAMBRE. SÉANCE DU 13 MARS 1884

l’espoir d’assurer, dans une mesure compatible avec le bien du service et avec les intérêts de l’enseignement, l’indépendance de nos instituteurs. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

M. LE Président. — La parole est à M. Steeg.

M. Jules Steeg. — Messieurs, je croîs que notre honorable collègue a fait confusion. Il n’a pas été question, jusqu’à présent, de consulter le Conseil départemental sur la nomination des instituteurs, mais uniquement sur la confection de la liste d’admissibilité aux fonctions d’instituteur ou d’institutiice titulaire. C’est, en effet, ce que comporte l’article 25 : « Le Conseil départemental dresse chaque année et complète, s’il y a lieu, au cours de l’année, une liste des instituteurs et institutrices admissibles aux fonctions de titulaires. » C’est dans cette liste que le préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, choisit les instituteurs qu’il veut nommer à des postes déterminés.

L’adoption de l’amendement de M. Maze conférerait au Conseil départemental une attribution nouvelle ; ce ne serait pas en vertu d’un article déjà voté qu’il faudrait charger le Conseil départemental de décider sur les questions de changement de résidence, mais en vertu d'une décision nouvelle.

Il nous paiaît que le Conseil départemental, que nous avons constitué de façon à entourer l'instituteur de garanties sérieuses, quand il s’agira de pénalités, n’a pas qualité pour prononcer quand il s’agit de mesures purement administratives.

C’est là, en effet, la différence que je ferai remarquer à notre honorable collègue. Dans les articles qui suivent, il est question de peines disciplinaii’es ; le Conseil départemental est consulté, il donne un avis motivé; il va même plus loin en certains cas, il juge: c’est un tribunal. Ici, il s’agit d’une question purement administrative, changements de résidence pour nécessités de service. Autrefois, avant que les instituteurs fussent répartis en classes, le changement de résidence pouvait être considéré comme un avancement ou comme une peine; désormais, les changements de résidence devront être prononcés seulement pour des nécessité de service, et nous estimons que le Conseil départemental, qui n’est pas appelé à faire la nomination, qui n’est pas même appelé à se prononcer sur les nominations particulières, ne peut pas davantage s’immiscer dans des questions d’ordre exclusivement administratif et se prononcer sur des changements de résidence qui, en définitive, aboutissent à des nominations nouvelles.

Il nous semble donc, en résumé, que cette intervention du Conseil départemental, dans dos questions qui touchent exclusivement à l’administration et à des nécessités de service, n’est pas justifiée, et nous ne pouvons nous rallier à l’amendement de M. Maze. (Très bien ! très bien !)

D’un autre côté, notre honorable collègue nous posait cette ques-

lion: La Chambre a décidé, sur la proposition de la commission, de faire nommer les directeurs et les directrices d’écoles primaires supérieures par le ministre ; par qui les fera-t-on déplacer et révoquer à l’occasion?

La commission y avait songé déjà; elle a préparé à ce sujet une disposition qui terminerait l’article 29, relatif aux pénalités, et qu’elle justifiera quand le moment sera venu; cette disposition additionnelle serait ainsi conçue:

« Les directeurs et directrices d’écoles primaires supérieures sont déplacés par le ministre de l’instruction publique; ils sont révoqués par lui, après avis motivé du Conseil départemental. »

M. H ippoLYTE Maze. — Vous acceptez donc l’avis du Conseil départemental pour les révocations, quand vous ne l’avez pas demandé pour les nominations !

M. Jules Steeg. — Nous l’acceptons en ças de révocation parce qu’il s'agit d’une peine, mais nous ne l’acceptons pas quand il s’agit d’une nomination ou d’un changement de résidence, parce que ce sont des mesures qui échappent à sa compétence.

M. Hippolvte Maze. — Cela vaut encore mieux que rien!

M. le Président. — La parole est à M. le ministre de l’instruction publique.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Messieurs, je ne monte à la tribune que pour déclarer que je suis complètement d’accord avec la commission pour vous prier de repousser l’amendement de l’honorable M. Maze.

Je veux seulement faire une réserve en ce qui concerne un article de la loi qui n’est pas encore soumis à votre délibération, l’article 29, ^relatif aux directeurs et aux directrices d’écoles primaires supérieures.

Sur ce point je me séparerai peut-être de la commission. Vous avez décidé, en effet, que le ministre nommait les directeurs et les directrices des écoles primaires supérieures ; or, je crois qu’en bonne logique, en bonne administration, il faut appliquer ce principe jusqu’au bout et décider que c’est le ministre qui doit les déplacer et les révoquer. Gomment voulez-vous qu’il soit dans la nécessité de prendre l’avis préalable du Conseil dépaidemental ?

Dans l'état actuel de notre législation, chaque haute autorité a, en quelque sorte, son conseil à côté d’elle : à côté du recteur se trouve le Conseil d’académie, à côte du préfet le Conseil départemental, à côté du ministre le Conseil supérieur ou la section permanente.

L’obliger à prendre l’avis du Conseil départemental, ce serait incliner son autorité devant une juridiction d’ordi-e inférieur. La commission ne le voudra certainement pas, et j’espère que, sur ce point, il n’y aura pas de dissidence entre nous. En tout cas, c’est d’accord avec la commission, je le répète, que je prie la Chambre

CHAMBRE

de repousser ramendement de l’honorable M. Maze. (Très bien! très bien!)

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l’amendement de l’honorable M. Maze.

(L’amendement n’est pas pris en considération.)

M. LE Président. — Il reste deux propositions additionnelles au même article.

L’une, de M. Desmons, est ainsi conçue :

« Quant l’instituteur ou l’institutrice seront déplacés sans l’avoir demandé, il devra leur être accordé une indemnité. »

L’autre, présentée par M. Bontoux, est ainsi conçue :

« Une indemnité de déplacement pourra être accordée à l’instituteur quand il sera envoyé d’un poste à un autre, soit pour les besoins du service, soit pour toute autre cause. »

La parole est à M. Desmons, pour soutenir son amendement.

M. Desmons. — J’estime, messieurs, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper en ce moment de mon amendement. Je crois, en eiïet, que la décision prise par la Chambre dans son avant-dernière séance lui enlève toute son opportunité.

M. Bakodet. — Pourquoi?

M. Desmons. — Pourquoi, me dit M. Barodet? C’est qu’il s’agit ici d’une question d’argent; et déjà le gouvernement a fait décider par la Chambre qu’il n’y avait pas lieu de s’occuper d’un question de cet ordre.

M. Barodet. — Allez toujours ! (Sourires sur divers bancs à gauche. — Interruptions sur d'autres.)

M. LE Président. — Mais, monsieur Barodet, l’auteur de l’amendement est seul juge de la suite qu’il entend donnera sa proposition.

M. Desmons. — Quand on propose un amendement, mon cher collègue, ce n’est pas pour le plaisir de le proposer; il s’agit surtout de le rendre applicable. . .

M. Charles Floqüet. — Très bien ! très bien !

M. Desmons. — Or la Chambre a décidé qu’il n’y avait pas possibilité, pour le moment du moins, de s’occuper dans ce projet de loi du côté financier.

Mais, si le gouvernement pense qu’il a des fonds disponibles pour l’objet visé dans mon amendement, je ne demande pas mieux que de le développer, d’autant plus volontiers que mes observations seront très courtes. (Parlez! parlez!)

M- LE Président. — L’amendement ayant été présenté au cours de la délibération, doit d’ailleurs, selon le règlement, êti’e développé sommairement.

M. Desmons. — 'Parfaitement, monsieur le président. Je ne dirai donc que quelques mots, désirant^me conformer au règlement de la Chambre.

Messieurs, mon amendement, que je n’ai pas en ce moment sous

les yeux, parce que je ne croyais pas qu’il vînt aujourd’hui en discussion, est à peu près conçu en ces ternies :

« Lorsqu’un instituteur sera déplacé sans l’avoir demandé, il devra lui être accordé une indemnité do frais de déplacement. » (Très bien! sur divers bancs à gauche.)

Messieurs, je me rappelle quelques paroles prononcées, il y a quelques années, par M. Malézieux, qui disait, au sujet d’une proposition analogue à celle que je vous soumets aujourd’hui, que trois déplacements équivalent à un incendie (C'est vrai!), et je me rappelle également que sous l’Empire, et même sous l’ordre moral, nous avons vu des instituteurs déplacés plusieurs fois dans l’espace de moins d’un an, et par cela même contraints de dépenser en frais de déménagements successifs plus de la moitié de leur maigre traitement. (Très bien ! à gauche.)

11 est vrai que les circonstances ne sont plus les mêmes; que les préfets de la République, différents en cela des préfets précédents, se refuseraient à recourir à de semblables expédients pour frapper d’une façon détournée les instituteurs placés sous leurs ordres. (Très bien! très bien ! sur les mêmes èancs.j 11 est vrai surtout que, par la loi que nous avons votée, les déplacements des instituteurs n’entraînent pas des conséquences aussi fâcheuses qu’auparavant. Il est vrai <iue, d’après cette loi de 1884, leur traitement est intégralement maintenu ; mais ils ne sont pas moins exposés à des frais considérables pour le transport de leur famille et de leur mobilier. J’estime que leur traitement est assez peu élevé, — et votre discussion toute récente, basée sur l’état actuel de nos finances, ne nous permet pas d’espérer qu’elle sera de quelque temps encore améliorée, — pour qu’il soit du devoir du gouvernement, lorsque l’instituteur sera déplacé sans l’avoir demandé, et par nécessité de service, de lui allouer une indemnité de frais de déplacement. C’est pour ces motifs, messieurs, que je vous prie de prendre mon amendement en considération. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

M. LE Président. — La parole est à M. Bontoux pour développer son amendement.

M. Bontoux. — J’ai demandé la parole pour développer, très brièvement d’ailleurs, l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter à l’article 27, et qui est ainsi conçu :

« Une indemnité de déplacement pourra être accordée à l’instituteur quand il sera envoyé d’un poste à un autre, soit pour les besoins du service, soit pour toute autre cause. »

Je ne veux pas de l’indemnité obligatoire ; quand le changement de résidence est appliqué comme une sorte de mesure disciplinaire, j’admets que l’on n’indemnise pas l’instituteur. Mais un instituteur a maille à partir avec le conseil municipal, le maire, est pris en grippe par la population, il fait néanmoins très bien son service au point de vue professionnel, et son changement s’impose; ne convient-il

CHAMBRE

pas qu’il puisse lui être alloué un dédommagement? J’ai pu conslater en outre bien souvent que, faute de pouvoir donner une indemnité, ou laissait dans des communes des instituteurs dont le maintien était absolument préjudiciable au bon fonctionnement de l’école.

La Chambre me permettra de lui citer un exemple. Dans une des communes de mon arrondissement se trouvait un instituteur, père de six enfants et n’ayant absolument que son modeste traitement pour subvenir aux besoins de sa famille. Cet instituteur était devenu presque aveugle et ne faisait plus <pi 'imparfaitement son service. Le maire, ayant demandé à plusieurs reprises, mais en vain, à l’administration le déplacement de cet instituteur ou la liquidation d’une retraite proportionnelle, finit par s’adresser à moi. Je pris dos renseignements, et je compris alors pourquoi l’administration faisait la sourde oreille. Liquider une retraite proportionnelle au profit de ce malheureux, c’était le réduire à la misère; le changer de résidence, c’était le mettre dans la gêne. Cet état de choses dura deux ans. Les pères de famille n’envoyant plus leurs enfants en classe, l’école étant devenue presque déserte, il a bien fallu prendre un parti. J’ai demandé une indemnité, et on m’a répondu qu’il n’y avait pas de fonds pour cet objet. Je ne suis pas bien sûr que ce ne soit pas sur le pain qu’on donne aux enfants, qu’on prenne les frais de ce déplacement onéreux. La Chambre reconnaîtra que mon amendement, dans cette circonstance, aurait pu être de quelque utilité, bien des cas semblables peuvent se présenter.

M. le rapporteur me répondra probablement que la loi actuelle, quand elle pourra être mise en application, améliorera sensiblement la situation pécuniaire de l’instituteur, qui supportera alors plus facilement les frais onéreux d’un déplacement ; que l’instituteur de l*"® classe ne pourra être déplacé que par décision ministérielle; que, pour les autres classes d’instituteurs, le changement de résidence sera prononcé par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, sauf recours au ministre, et que ce sont là des garanties sérieuses de stabilité.

La loi actuelle, j’en conviens, améliorera sensiblement la situation fie 1 instituteur, qui débutera à 1,000 francs et pourra arriver à 2,200 francs. Si on ajoute à cela l’indemnité de résidence, pouvant s élever jusqu’à 400 francs, j’avoue que c’est là un traitement fort convenable, surtout si on le compare à ce que touchait autrefois l’instituteur. J’ai toujours présent à la mémoire un vieil instituteur qui a appris à lire à toute une génération et qui, ayant ISO élèves dans sa classe, touchait 400 francs par an pour cette rude besogne ; mais je cesse d être de l’avis de M. le rapporteur en ce qui concerne les garanties de stabilité données à l’instituteur.

La loi actuelle laisse au préfet, fonctionnaire essentiellement politique, la nomination et le déplacement de l’instituteur; je ne me

plains pas de la nomination par le préfet, je la crois nécessaire; mais je n’en crains pas moins que l’instituteur reste sounrjis aux fluctuations de la politique. L’ancienne loi présentait des garanties: le préfet nommait sur la présentation de l’inspecteur d’académie.

Savez-vous ce que j’ai vu? C’était à la veille des élections qui m’ont envoyé siéger à la Chambre, le 12 août, neuf jours avant le scrutin et quinze jours avant le commencement des vacances des enfants. Six instituteurs reçurent leur cliangement, avec ordre de i*ejoindre immédiatement leur poste sous peine de révocation.

Je suis payé pour me défier des garanties. Un de mes collègues qui siège de ce côté de la Chambre (la gauche), me disait l’autre jour : « Que ne faites-vous comme nous ! Pourquoi le Conseil général de votre départ'^ment ne vote-t-il pas chaque année une certaine somme pour venir en aide aux instituteurs eu cas de changement de résidence? »

.le ne crois pas qu’il appartienne aux départements d’intervenir dans la question d’instruction primaire. Si je suis d’ailleurs à cette tribune, c’est que j’appartiens à un département qui ne peut même pas faire face, avec ses propres ressources, aux dépenses obligatoires, et auquel il est par conséquerit impossible de faire aucun sacrifice pour l’instruction primaire. Cependant, dans quel pays plus que le nôtre l’indemnité de déplacement serait-elle nécessaire?

Dans les départements sillonnés de chemins de fer, quand un instituteur est envoyé d’une résidence à une autre, son chef hiérarchique lui délivre un permis de circulation, il voyage à peu de frais; mais, chez nous, un instituteur qui est déplacé a toujours de très grands frais. Trop heureux s’il n’est pas obligé de transporter son modeste bagage à dos de mulet. J’ai connu des instituteurs qui aiment mieux vendre leur mobilier que de s’en faire suivre.

Je crois avoir démontré l’utilité de l’article additionnel que je propose, et je prie la Chambre de décider qu’en principe une inderoi}ité pourra être accordée à l’instituteur. Elle déférera ainsi au vœu émis par un très grand nombre d’instituteurs. (Très bien ! très bien I sur divers bancs.)

M. LE Rapporteur. — Messieurs, les deux amendements qui viennent d’être développés à la tribune par leurs auteurs diffèrent considérablement l’un de l’autre.

L’amendement de M. Desnions demande qu’à tout instituteur déplacé sans l’avoir demandé on soit obligé d’allouer une indemnité de déplacement.

La commission ne peut accepter une semblable proposition; il est impossible de déclarer que l’on ouvre un droit à une indemnité par le fait d’un déplacement, surtout en imposant comme condition que l’instituteur Tait demandé. Je ne crois pas qu’il soif nécessaire d’insister plus longuement sur ce point. (J r es bien ! t7’ès bien !)

11 en sera tout autrement pour ramendement de M. Bontoux, qui demande qu’une indemnité puisse être accordée à l’instituteur qui serait envoyé d’un poste dans un autre.

Notre honorable collègue a donné tout à l’heure, à la tribune, les raisons pour lesquelles, eu égard au faible traitement de l’instituteur, surtout alors que vous l’avez gardé à son chiffre actuel, il était bon de ne pas toujours imposer à ce fonctionnaire les charges assez lourdes d’un déplacement.

Mais veuillez remarquer qu’il ne s’agit pas le moins du monde d’un di'oit ouvert pour l’instituteur; il pourra demander, mais il ne pourra pas réclamer. C’est à l’administration qu’il appartiendra de tenir compte de toutes les conditions, et de voir si, par exemple, l’avancement qu’on lui donne n’est pas une compensation très suffisante aux charges du déplacement.

C’est une mesure facultative qui serait peut-être mieux placée dans un chapitre du budget. Mais il n’y a pas d’inconvénient à nos yeux à l’introduire dans la loi, et c’est pour cela que la commission en accepte le texte. (Très bien! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur le premier amendement, celui de M. Desmons, qui demande l’indemnité obligatoire.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Le gouvernement est d’accord avec la commission pour demander le rejet de l’amendement de M. Desmons. 11 ne nous paraît pas possible d’inscrire une obligation de ce genre dans la loi.

M. LE Président. — 11 y a sur cet amendement une demande de scrutin public.

Cette demande est signée de MM. Marins Poulet, Préveraud, Monteilhet, Bourneville, Clémenceau, Daurnas, Sigismond Lacroix, Brialou, \ernière, E. Lefèvre, Turigny, Laisant, Laguerre, Saint-Martin, Duportal, Forest, Tony Révillon, Clovis Hugues, G. Laporte, etc.

11 va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert; les votes sont recueillis et MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 403

Majorité absolue ^02

Pour l’adoption 100

Contre • . . 303

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Je mets aux voix, à titre de paragraphe additionnel, l’amendement de M. Bontoux, qui est ainsi conçu :

cc Une indemnité de déplacement pourra être accordée à l’instituteur quand il sera envoyé d’un poste à un autre, soit pour les besoins du service, soit pour toute autre cause. »

M. LE Ministre de l’instruction publique et des beâux-arts.

Messieurs, je n’ai pas sous les yeux ramendement de M. Bontoux. Nous en acceptons la première partie ; mais il nous paraît absolument inutile d’ajouter les mots: « soit pour les besoins du service, soit pour toute autre cause », alors que vous dites qu’on accordera cette indemnité dans la mesure des crédits inscrits au budget et en tenant compte des conditions particulières qui créeront à l’instituteur des titres à la bienveillance et à l’intérêt de ses chefs. (Marques d' assert timent.)

M. LE Président. — Je mets aux voix la première partie de l’amendement de M. Bontoux, sur laquelle tout le monde est d’accord :

« Une indemnité de déplacement pourra être accordée à l’instituteur quand il sera envoyé d’un poste à un autre... »

(Cette partie de l’amendement, mise aux voix, est adoptée.)

M. LE Président. — M. Bontoux insiste-t-il sur la seconde partie de son amendement ?

M. Bontoux. — -Je retire la seconde partie de mon amendement, monsieur le président.

M. LE Président. — Je mets aux voix l’ensemble de l’article 27 rédigé d'après les modifications apportées par les amendements.

(L’ensemble de l’article 27 est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — v Art. 28. — Les peines disciplinaires applicables au personnel de l’enseignement primaire sont :

» 1° La réprimande avec ou sans insertion au Bulletin des actes administratifs ;

» 2° La rétrogradation d’une classe ;

» 3*^ La révocation ;

» 4® L’interdiction à temps;

» S® L’interdiction absolue. »

Sur le 4® paragraphe : « rinterdiction à temps », M. Drumel a la parole.

M. Drumel. — Messieurs, je demande à la commission et à la Chambre de vouloir bien accepter la limitation de la durée de cette quatrième peine disciplinaire. Je rappelle à la Chambre que cette peine de l’interdiction à temps constitue une innovation, puisqu’elle n’est pas contenue dans la loi de 1830. Je félicite la commission de . cette innovation, qui est très heureuse; mais j’estime quç cette peine, l’interdiction à temps, doit être limitée par le législateur; la limitation est le caractère même de toute peine temporaire. C’est pour cela que je propose à la commission une rédaction ainsi conçue :

' « L’interdiction pour un temps qui ne pourra excéder cinq^ ans. »

M. LE Rapporteur. — La commission accepte cette rédaction.

M. Hippolvte Maze. — Je propose deux ans.

M. Roques (de Fillol). — Cinq ans ! C’est une révocation.

M. Drumel. — J’insiste en faveur de la limitation à cinq ans, et j’en donne une seule raison,’’que je tire de l’expérience que j ai de l’application de la loi de 1850.

CHAMBHE

SÉANCE Dü 13 MAUS 1884

Parmi les peines qu’elle édicte ne se trouve pas rinterdiction Leniporalre; il y a la suspension avec ou sans privation totale ou partielle du traitement pour un temps qui ne peut excéder six mois, la révocation et l’interdiction absolue. Dans la pratique, qu’arrive-t-il?

Le Conseil départemental, devant lequel est traduit l’instituteur, ne pouvant limiter l’interdiction, l’acquitte ou plutôt le frappe immédiatement de la peine la plus grave, l’interdiction absolue. Aussi, pour empêcher cette application de la peine la plus élevée, je crois que, dans l’intérêt même du personnel enseignant, il faut créer une peine intermédiaire et en limiter la durée au point de la rendre sérieuse et efficace. Le terme de cinq ans, qui constitue un maximum, me parait suffisant, et j’espère que la Chambre partagera ma manière de voir. (Très bien ! très bien !)

M. Hippolyte Maze. — Je suis, messieurs, absolument d’accord avec l’honorable M. Drumel, lorsqu’il estime qu’il faut introduire dans la loi, à côté de l’interdiction absolue, l’interdiction à temps.

Mais précisément parce qu’on a jugé bon d’introduire cette interdiction temporaire, précisément parce que nous l’approuvons, nous entendons limiter d’une manière plus humaine — je prie mon honorable collègue de me pardonner cette expression — la durée de cette interdiction à temps. Comment peut-on suf)poser qu’un instituteur interdit pour cinq ans puisse...

M. Eugène Durand, sous-secrétaire d'État de Tinstruclion publique.

— La durée de cinq ans n’est pas obligatoire.

M. Hippolyte Maze. — Ce n’est pas obligatoire, c’est vrai, mais, si vous inscrivez dans la loi la possibilité de faire durer cette interdiction cinq ans, vous supprimez en réalité l’interdiction à temps; vous perpétuez au fond le système de l’interdiction absolue ; écarter un homme de l’enseignement pour cinq ans, par une condamnation, |! c’est l’en écai'ter pour jamais. (Très bien 'très bien ! sur divers bancs.)

Du moment que la Chambre admet l’interdiction à temps, je lui demande de ne pas la prolonger au delà de deux ans, et j’insiste pour que mon amendement soit mis aux voix.

M. Drumel. — Je demande pardon à la Chambre d’insister, dans î l'intérêt des instituteurs .. . 1

Une voice à gauche. — C’est une question d’humanité. . |

M. Drumel. — Il n’y a pas là de question d’humanité. Il s’agit 1

d'empêcher l’application parfois trop fréquente de l’interdiction ab- §.

solue. Si on n’indique pas une durée d’une certaine importance | pour l’interdiction à temps, il arrivera ce qui arrive maintenant-, c’est que, n’ayant pas d’option, le Conseil départemental appliquera ■(% l’interdiction absolue. Ce choix existera si l’interdiction à temps peut être prononcée pour cinq ans. -

J’ai fixé ce délai, je le répète, dans l’intérêt du monde enseignant, auquel M. Maze ne porte pas plus d’intérêt que moi.

M. Hippolyte Maze. — Vous en portez autant, mais pas davantage.

M. Bellot. — Je demande la parole.

M. LE Président. — M. Bellot a la parole.

M. Bellot. — Messieurs, comme membre de la minorité de la commission . . .

M. LE Rapporteur. — La commission n’ayant pas discuté sur ce point, il n’y a ni majorité ni minorité.

M. Bellot. — 'La commission,^ accepte l’amendement fixant la durée de l’interdiction à cinq ans,'^et comme je le repousse, je fais partie de la minorité.

Je demande donc, au nom de la minorité de la commission, ou en mon nom seul, si vous le voulez, et au nom de l’humanité, de réduire cette interdiction à six mois ! (Réclamations sur quelques bancs.)

Permettez, messieurs, la loi de 1850, qu’on a jugée trop sévère, n’allait pas aussi loin que la proposition que l’cn vous soumet ; la loi de 1850 édictait l’interdiction, mais elle ne portait pas de pénalités. L’instituteur interdit dans l’enseignement public pouvait entrer dans l’enseignement privé. Je demande qu’il n’y ait pas d’autre pénalité que celle de l’interdiction, qui laissera encore à l’instituteur la faculté de reprendre ses honorables fonctions et lui permettra, dans le cas où il ne pourrait continuer à enseigner, de suivre une autre carrière; mais je ne voudrais pas lui voir infliger une sorte de jeûne, car c’est un jeûne de cinq ans.

C’est là une peine qui n’est appliquée chez aucune nation étrangère, et ce n’est pas la République qui doit l’inaugurer.

M. Drumel. — Je ne remonterais pas à la tribune si l’honorable M. Bellot ne deniandait que la durée de l’interdiction fût réduite à six mois ; je tiens à lui faire observer que c’est précisément à cause de la limitation de la suspension à six mois et de l’absence de l’interdiction temporaire que j’ai applaudi à la modification introduite par la commission dans la législation.

Dans la loi du 15 mars 1850, où il s’agit de l’instituteur public, les peines sont contenues dans l’article 33 dont la fin est ainsi conçue :

<c Le Conseil départemental peut, après l’avoir entendu ou dûment appelé, frapper l’instituteur communal d’uue interdiction absolue, sauf appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique dans le délai de dix jours. *

Comme il n’y a pas pour l’instituteur public, celui dont nous nous occupons en ce moment, d’interdiction à temps, il est arrivé fréquemment qu’on le frappait d’interdiction absolue. L’instituteur interjetait appel devant le Conseil supérieur. Celui-ci jugeait que l’interdiction absolue était une peine exagérée, infirmait la décision du Conseil départemental, et , comme il n’avait à sa disposition aucune autre peine, il acquittait un instituteur qui, cependant, aurait mérité une peine disciplinaire.

M. Yiette. — Pour quels délits, tout cela?

M. Drumel. — S’agissait-il de l’instituteur privé, la gradation des peines était la suivante : suspension qui ne pourra excéder six mois, interdiction de la p'rofession dans la commune où il exerçait, et interdiction absolue (art. 30, loi du 15 mars 1850). Quand la suspension de six mois semblait une peine insuffisante, le Conseil départemental appliquait l’interdiction dans la commune ou l’interdiction absolue. ^ '

Ce que je propose, c’est une peine intermédiaire qui permettra de ne pas monter jusqu’à la dernière peine: l’interdiction absolue.

M. Yiette. — Mais de quels délits s’agit-il?

M. Drumel. — Il s’agit d’un article, mon cher collègue, établissant la gradation des peines disciplinaires, et non des dispositions relatives à leur application. J’insiste sur la limitation à cinq ans, afin d’empêcher d’arriver à l’interdiction absolue. Je le fais dans l’intérêt même des fonctionnaires auxquels pourra s’appliquer l’article en discussion, et je rappelle d’ailleurs à la Chambre que le délai de cinq ans est un maximum. (Très bien ! très bien I)

M. Hippolvte Maze. — Je maintiens la limite de deux ans que j’ai demandée pour l’interdiction à temps.

M. LE Président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. LE Rapporteur. — 11 me semble qu’une certaine confusion persiste dans l’esprit de beaucoup de nos collègues.

La question que nous discutons en ce moment , celle de la durée de l’interdiction, paraît être confondue avec la durée de la suspension, peine qui, dans la législation de 1850, pouvait frapper les instituteurs.

Dans la pratique, depuis 1854,1e préfet avait le droit de suspendre un instituteur pendant un certain temps, pendant six mois, avec ou sans privation do traitement. Nous avons complètement supprimé cette peine; nous avons considéré que, d’abord, la suspension avec suppression de traitement, c’était la ruine et la misère, et que c’était une peine trop grave pour la laisser à la disposition d’un fonctionnaire quelconque.

Nous avons considéré, de plus, qu’il ne fallait pas suspendre, à titre de pénalité, parce qu’un instituteur qui a été suspendu dans ces conditions ne peut être frappé que pour des faits tellement graves qu’il lui soit difficile de reparaître dans une école publique. Nous avons donc supprimé la peine de la suspension. Et voici la hiérarchie de peines que nous avons établie:

La réprimande, telle que vous l’avez déjà votée, sans insertion au Bulletin des actes administratifs ; pour des actes plus graves, la réprimande avec insertion au Bulletin; pour des actes plus graves encore, la rétrogradation de classe, qui sera prononcée dans les conditions qu’indique l’article sur lequel vous allez délibérer dans un moment; en quatrième lieu, la révocation, prononcée devant un tribunal’ constitué par le Conseil départemental.

Et enfin, quand il s’agit d’actes d’une gravité véritablement exceptionnelle, nous avons déclaré que non seulement l’instituteur serait révoqué, c’est-à-dire perdrait son titre de fonctionnaire, mais qu’il lui serait interdit d’exercer sa profession, même comme instituteur privé.

Si nous avions continué la série de la loi de 1850, l’interdiction eût été l’interdiction absolue et définitive. Nous n’avons pas voulu que cette espèce de mort civile en matière d’enseignement frappât toujours l’instituteur, aussitôt qu’un fait, plus grave que celui qui justifierait la révocation, serait porté devant le Conseil départemental. Nous avons pensé, et tous ceux d’entre nous qui ont fait partie de Conseils départementaux, de Conseils d’académie ou du Conseil supérieur ont reconnu, ainsi que M. Drumel le disait tout à l’heure, qu’il était nécessaire d’inscrire une peine intermédiaire entre la révocation, qui raie simplement de la liste des fonctionnaires, et l’interdiction absolue, qui empêche l’instituteur non seulement d’être fonctionnaire, mais d’être instituteur libre.

Un membre à Veoctrême gauche. — De vivre !

*M. LE Rapporteur. — Il n’y a pas ici de question d’humanité, c’est une question de justice. (Interruptions.) C’est évident ! Direzvous qu’on empêche un homme de vivre parce qu’on le condamne aux travaux forcés à perpétuité? 11 s’agit ici d’une condamnation prononcée par un jugement- La question, je le l’épète, n’est pas une question d’humanité, mais de justice.

M. Roques (de Fillol). — Cela résultera d’un jugement alors?

M. LE Président. — L’article 30 indique la procédure.

M. Bizarelli. — Lisez l’article.

M. LE Rapporteur. — Permettez-moi d’analyser l’article, ce sera plus facile; mais il eût peut-être mieux valu commencer par le lire.

La révocation a lieu pour faits graves, après avis motivé du Conseil départemental. Pour des faits plus graves encore, l’avis motivé se transforme en un véritable jugement. Le Conseil départemental agit alors comme un tribunal; il condamne, et nous n’avons pas voulu le laisser dans l’alternative, ou de ne rien faire, ou de condamner à l’interdiction absolue, — ce qui arrive maintenant.

M. Drumel. — Cela a eu lieu récemment au Conseil supérieur.

M. LE Rapporteur. — Je n’ai plus l’honneur de faire partie du Conseil supérieur ; j’ai donné ma démission; mais, à chaque instant, il se présente devant lui des espèces analogues à celle-ci : un jeune instituteur de vingt à vingt-deux ans a frappé violemment des enfants à plusieurs reprises, il a été successivement blâmé et« réprimandé avec mention au Bulletin administratif, il a passé par toute la hiérarchie des peines. Enfin, le Conseil départemental ne s’est pas contenté de le révoquer, il l’a interdit en vertu de la loi de 1850, et l’interdiction doit être perpétuelle.

Cet instituteur en appelle devant le Conseil supérieur, et ceux qui soutiennent sa cause font valoir sa jeunesse, et les espérances d’amendement.

Mais le Conseil se trouve fort empêché, et, n’ayant pas de peine ..intermédiaire à appliquer, il l’acquitte, ne voulant pas le condamner à tout jamais.

Nous disons, nous : « On l’interdira pour un temps, un ou deux ans, cinq ans au plus, et, au bout de ce temps-là, il pourra se livrer à l’enseignement privé et peut-être rentrer dans l’enseignement public. »

C’est donc, comme le disait tout à l’heure M. Drumel, une mesure excellente, tant au point de vue humanitaire qu’au point de vue de la justice réelle, que de graduer les peines et que de faire qu’il y ait une pénalité intermédiaire possible entre l’interdiction absolue et la révocation. Songez que celle-ci peut être motivée soit par un simple acte politique n’ayant rien d’infamant, soit par des actes plus ou moins graves, de nature, quelquefois, à entraîner des condamnations devant un tribunal.

Dans ces derniers cas, nous avons pensé qu’il était bon de placer dans la loi l’interdiction à temps, à côté de l’interdiction définitive.

Si vous faites que la durée de celle interdiction soit tellement faible qu’elle ne soit rien, — car six mois, cela n’est rien, — qu’arrivera-t-il ? C’est que le Conseil départemental, voulant punir sévèrement l’instituteur, le frappera d’une peine supérieure, et que vous aurez l’interdiction absolue au lieu de l’interdiction limitée à cinq ans.

Voilà les raisons qui nous ont fait introduire cette nouvelle pénalité dans la loi.

Je rappelle qu’il s’agit ici d’une peine supérieure à la révocation, d’une pénalité véritable ; car la révocation, par elle-même, n’est pas une pénalité, à proprement parler. Bien des gens peuvent même s’en faire gloire: un préfet, révoqué par raison politique, n’est pas considéré comme atteint d’une pénalité. Mais l’interdiction absolue ou l’interdiction à temps, c’est tout autre chose, c’est une véritable pénalité. Vous voyez de quelles garanties elle est entourée : elle est prononcée par un tribunal, le Conseil départemental, pour des actes précis, déterminés et pertinents, avec appel à un autre tribunal, le Conseil supérieur. Acceptez donc l’interdiction à temps, si vous voulez sauver l’instituteur accusé de l’interdiction absolue. (Applaudissements à gauche et au centre.)

M. LE Président. — Voici comment pourrait être rédigé le paragraphe 4 ; « L’interdiction à temps, dont la durée ne pourra excéder cinq ans.. . » si la proposition de M. Drumel était adoptée, — deux ans, si c était celle de M. Maze, — ou six mois, si c’était celle de M. Bellot.

La rédaction proposée par M. Drumel étant celle qui propose la

durée la plus longue de la nouvelle pénalité, je la mets aux voix. Elle est acceptée par la commission et par le gouvernement.

(La Chambre, consultée, adopte l’amendement de M. Drumel.)

M. LE Président. — Je donne lecture du paragraphe 5:

« Interdiction absolue. »

(l.e paragraphe 5, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — Je mets aux voix l’ensemble de a;licle.

(L’ensemble de l’article, mis aux voix, est adopté )

M. LE Président. — La Chambre est-elle d’avis de remettre la suite de la discussion à la prochaine séance. (Oui! oui f)

Un grand nombre de membres. — A samedi !

D'autres membres. — A demain !

M. LE Président. — M. Paul Bert a la parole sur la fixation du jour de la prochaine séance.

M. Paul Bert. — Messieurs, la Chambre a décidé la semaine dernière de tenir séance le vendredi . . .

Plusieurs membres. — C’est une erreur I

M. LE Rapporteur. — Je vais refaire ma phrase. La Cl i ambre a décidé vendredi dernier. . .

De toutes parts. — Non ! non ! — Vous vous trompez !

M. Laroche-Joubert. — Elle n’a pas voulu décider qu’il n’y aurait pas de séance, mais elle n’a pas décidé qu’il y en aurait.

M. LE Président. — Messieurs, vous retardez inutilement la fin de la séance; laissez M. le rapporteur parler, vous voterez.

M. LE Rapporteur. — Sans revenir sur le passé, la commission vous demande de tenir séance demain. (Non ! non ! — St ! si !)

Mais, messieurs, vous avez à amortir deux jours de carnaval, lundi et mardi de l’autre semaine. (Exclamations et bruit.)

.le ne me doutais pas que l’idée de travailler le vendredi susciterait tant d’indignation.

Sur divers bancs. — Aux a oix 1 aux voix !

M. LE Président. — Ecoutez, messieurs ! Le rapporteur du projet en discussion a bien le droit de donner les motifs pour lesquels il demande que la Chambre ait séance demain.

M. Paul Bert. — Je ne descendrai pas de la tribune avant d’avoir formulé clairement ma demande.

Je prie la Chambre de vouloir bien siéger demain. (Exclamations diverses.)

Messieurs, il n’est pas besoin de m’interrompre, , puisque vous allez trancher la question par un vote.

Plusieurs membres. — C’est ce que nous demandons !

M. Paul Bert. — Seulement j’ai des raisons à vous donner; j’ai le devoir de le faire, et personne ne pourra m’en empêcher. (Rumeurs.)

Messieurs, il serait trop facile de s’en tirer par des rumeurs.

Mes raisons, les voici :

ENSEIGNEM. PKIM.

CHAMBRE

SÉANCE DU 13 MARS I88i

La semaine dernière, nous n'avons siégé que deux jours, si je ne me trompe; nous pouvons bien, cette semaine, avoir cinq séances.

La loi actuellement en discussion approche de sa tin, d’autres lois de la plus grande importance sont inscrites immédiatement après elle à l’ordre du jour; la loi municipale va nous revenir du Sénat, et il y a lieu de croire que la Chambre voudra lui donner un tour de laveur.

Donc, messieurs, la loi d’instruction à terminer, la loi municipale à voter définitivement, les lois militaires à commencer et peut-être à achever avant les vacances de Pâques : voilà un ensemble de travaux qui vaut bien la peine que vous ayez une séance de plus dans une semaine qui suit une semaine de vacances. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs. — Réclamations sur d'autres.)

M. LE Président. — Je mets aux voix le jour le plus éloigné, c’està-dire samedi.

Je reçois une demande de scrutin signée de MM. fiallue, Duval, Dusolier, Papinaud, Tony Révillon, Leydet, E. Brousse. Ballet, Deniau, Préveraud, Fréry, plus cinq noms illisibles.

Cette demande ne réunissant pas le nombre de signatures réglementaires, il ne peut y être donné suite.

Je consulte la Chambre.

(Ap rès deux épi'euves successives, déclarées douteuses par le bureau, il est procédé au scrutin.)

IM. LE Président. — Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin :

„ Nombre des votants 543

Majorité absolue 272

Pour l’adoption 287

Contre 256

La Chambre des députes a adopté.

En conséquence, la prochaine séance est fixée à samedi.

Séaixoo (1x1 samodi IS xxciai'*.s

Présidence de M. Henri Brisson, président.

(E.xtrait du compte rendu sténographique.)

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion ; 1“ de la proposition de loi de M. Paul Bert, sur l’organisation de l’enseignement primaire; 2° du projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et institutrices primaires.

La Chambre s’est arrêtée à l’article 29. \