ST

Je donne lecture de cet article ;

« Art. 29- — • La réprimande est prononcée par Finspecteur d’académie,

» La rétrogradation d’une classe est prononcée fiar Finspecteur d’académie, après avis motivé du Conseil départemental.

» La situation, au point de vue de l’avancement, de l’instituteur frappé de rétrogradation de classe, sera déterminée, dans chaque cas particulier, par l’avis motivé du Conseil départemental.

La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental. Dans ces deux derniers cas, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.

« Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délaide vingt jours à partir de la signification de l’arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre, qui statuera après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique.

» Le pourvoi n’est pas suspensif. »

Il y a un amendement de M. Barodet sur le 4® paragraphe, relatif à la révocation. Les paragi’aphes sont tous amendés, sauf le premier; je les mettrai aux voix séparément.

Voici le paragraphe :

« La réprimande est prononcée par Finspecteur d’académie. »

(Le 1®*' paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — Voici le second paragraphe :

« La rétrogradation d’une classe est prononcée par Finsiiecteur d’académie, après avis motivé du Conseil départemental. »

M. Barodet a proposé sur ce paragraphe l’amendement suivant :

« La rétrogradation de classe et la révocation sont prononcées par le Conseil départemental.

» Dans ces deux cas, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil pour se défendre ou se faire défendre et d’obtenir, au préalable, communication des pièces du dossier. »

M. Desmons a également présenté, sur le même paragraphe, l’amendement suivant :

« La rétrogradation de classe, prononcée par le recteur, sur la proposition de l’inspecteur d'académie, doit être confirmée par le ministre.

» Cette peine ne doit pas dépasser une durée d’un an.

» La révocation, prononcée par le recteur, après avis motivé de Finspecteur d’académie et du Conseil départemental, devra être confirmée par le ministre, lequel ne statuera qu’après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique. »

L’amendement de M. Barodet, s’éloignant plus que celui de M. Desmons de la rédaction de la commission, doit être discuté le premier.

La parole est à M. Barodet.

CHAMBRE

SÉANCE DU 15 MARS 188i

M. Barodet. — Messieurs, sur la question de la nomination des instituteurs, j’étais en désaccord à la fois avec la commission et avec le gouvernement; Je^devais m’attendre et je m’attendais, en effet, à être battu.

Aujourd’hui, j’ai l’avantage d’être, quant à l’intention et quant au but à atteindre, si complètement d’accord avec la commission, que je viens lui proposer une rédaction qui, plus que la sienne, assure l’exécution de sa propre volonté.

L’honorable rapporteur de la commission a constaté dans son rapport que, dans l’état actuel des choses, les instituteurs peuvent être frappés des peines les plus sévères sans avertissement, par un simple arrêté non motivé. M. le rapporteur s’élève avec indignation contre un pai*eil abus, qu’il traite d’odieux; il ne veut plus qu’à l’avenir il puisse en être ainsi : il veut que l’instituteur soit toujours entendu par le Conseil départemental; il veut enfin assurer sa position par des garanties sérieuses.

Je suis complètement de son avis; mais il me semble que l’article rédigé par la commission n’assurerait que très imparfaitement ces garanties. Cet article porte, en effet, que l’inspecteur d’académie, pour la rétrogradation de classe, et le préfet, pour la révocation, prononceront après avis du Conseil départemental ; mais il ne dit pas que cet avis est obligatoire pour eux. S’il n’est pas obligatoire, messieurs, il est certain que la garantie est illusoire et que l’instituteur pourra être frappé d’une manière très injuste. Vous jugerez, je pense, comme moi, qu’il n’est pas bon que le sort des instituteurs, que le pain de leurs enfants puisse dépendre de la volonté d’un seul homme. {Très bien / très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

Il est indispensable que vous lui donniez pour garantie le jugement du Conseil départemental délibérant à la majorité des voix et c’est pour cela que je vous propose d’inscrire dans la loi que la rétrogradation de classe et la révocation seront prononcées par le Conseil départemental.

L’article 29, en ce qui louche le droit accordé à l’instituteur de comparaître devant le Conseil départemental, me semble éo-alement pécher dans sa rédaction.

Comparaître, pourquoi? Est-ce seulement pour subir un interrogatoire? On pourrait le croire, on pourrait le craindre, on pourrait peut-être le faire. Est-ce qu’il ne vaut pas mieux exprimer très clairement ce que vous avez voulu, c’est-à-dire que l’instituteur aura ^ toujours le droit de se défendre, et même do se faire défendre par un tiers s’il le juge à propos? ^

Cela me paraît si juste, si équitable, si démocratique que i’espère que ceux de nos honorables collègues qui ont aussi présenté des > amendements sur le même article voudront bien se rallier au mien et que la Chambre de concert avec la commission, voudra bien 1 adopter. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche.)

M. Joseph Fabre. — Je retire volontiers mon amendement pour me rallier à l’amendement de M. Barodet, qui offre aux instituteurs des garanties encore plus complètes. (Très bien ! très bien ! sur quelques bancs à gauche.)

M. Steeg. — La commission repousse l’amendement.

M. Fallières, ministre de V instruction publique et des beaux-arts. — Le gouvernement est d’accord avec la commission pour repousser l’amendement.

Un membre à droite. — On n’a pas bien entendu les explications de M. Barodet.

M. Paul Bert, rapporteur. — Je demande la parole. •

M. LE Président. — M. le rapporteur a la parole.

M. LE Rapporteur. — L’amendement présenté par l’honorable M. Barodet diffère du texte de la commission en deux points. La pi’emière différence est de bien faible importance ; ce n’est en réalité qu’une affaire de rédaction.

Nous avions dit qu’en ce qui concerne la rétrogradation de classe et la révocation, l’instituteur ale droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir préalablement communication des pièces du dossier.

C’est, vous le voyez, une innovation très considérable. Dans l’état actuel des choses, le préfet juge souverainement, sans recours, sans être obligé d’appeler l’instituteur, sans êti'e tenu de lui donner aucune explication. Dans le projet de loi primitif du gouvez'nement il en était de même ; seulement, le fonctionnaire chargé de prononcer la révocation, au lieu d’être le préfet, se trouvait être le recteur; mais la même spontanéité, la même toute-puissance existait et pouvait présenter les mêmes inconvénients, dégénérer dans le même arbitraire, amener les mêmes injustices.

La commission vous propose un sy^stème tout nouveau dans l’enseignement primaire; elle demande que les instituteurs ne puissent être frappés sans avoir été entendus, sans avoir compara devant un Conseil départemental, dont vous aurez plus tard à déterminer la composition ; mais, quelle que soit cette coiDposition, il est bien clair que le seul fait de la comparution de l’instituteur devant ce Conseil, pour y donner des explications et se défendre contre les imputations qui sont dressées contre lui, constitue une garantie considérable. Ainsi, cet article luarque l’un des progrès les plus importants que vous ayez faits pour la libération et la dignité de l’instituteur. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à gauche.) De plus, non seulement l’instituteur comparaîtra, mais il pourra prendre au préalable communication des pièces du dossier. C’en est donc fait du système qui pendant si longtemps, dans des circonstances politiques diverses, a régi l’enseignement primaire ; c’en est fait des dénonciations anonymes, des imputations que l’instituteur ne connaît pas et contre lesquelles il ne peut pas se défendre. Sur ce point, nous sommes absolument d’accord avec l’honorable IM. Barodet.

CHAMBRE

Mais M. Barodet demande que, lorsque l’instituteur comparaît devant le Conseil, il soit dit dans le texte de la loi qu il y comparaît « pour se défendre ou se faire défendre ». La première partie nous semble absolument inutile. Il est bien clair que, s’il comparaît devant le Conseil, c’est pour se défendre ; ce n’est pas seulement pour subir un interrogatoire...

M. Barodet. — Il n’y a pas d’inconvénient à le dire.

M. LE Rapportèur — . . . c’est pour pouvoir répondre à cet interrogatoire.

La deuxième partie de l’amendement est plus importante; elle contient ces mots : « ou se faire défendre ». De propos délibéré, nous n’avons pas accepté cette disposition dans notre texte. Nous avons pensé que, pour la révocation, — veuillez remarquer qu’il ne s’agit que d’une révocation, — il n’était pas nécessaire, il n’était pas bon d’autoriser l’instituteur, en principe, à grossir les affaires en faisant intervenir un conseil, un avocat.

Ce point se lie intimement à un autre assez délicat, qu’a touché également l’honorable M. Barodet, et les deux parties qu’il critique dans notre article se tiennent. Veuillez remarquer qu’il s’agit de révocation. Lorsque nous en arriverons à l’interdiction d’exercer la profession, oh ! ce sera autre chose. Quand il s’agira d’interdire à un homme le droit d’enseigner, le Conseil départemental formera un véritable tribunal; il rendra un jugement, avec appel possible devant une autorité supérieure, mais un jugement en dehors duquel le préfet et l’autorité académique ne peuvent rien faire. Et, dans ce cas, quand il s’agira de rendre ce jugement, l’instituteur non seulement comparaîtra, mais sera autorisé à se faire assister d’un conseil. Il sera devant ce tribunal comme se trouvent tous les accusés et tous les prévenus devant les autres tribunaux.

Mais, dans le cas qui nous occupe, c’est tout autre chose; il ne s’agit pas d’enlever à un homme un droit, le droit d’enseigner; il s’agit d’une mesure qu', très grave en elle-même pour son intérêt particulier, est évidemment bien moins grave au point de vue du droit : il s’agit de lui enlever la qualité de fonctionnaire.

Eh bien, messieurs, dans notre législation, ou dans notre régime administratif, pour parler en termes plus justes, les fonctionnaires sont, dans l’immense majorité des cas, absolument révocables, et peuvent non seulement rétrograder de classe, être changés de résidence, mais être révoqués, tantôt par un arrêté ministériel, tantôt par un décret. . .

M. Haentjens. — Quelquefois, à la suite d’un vote de la Chambre.

M. LE Rapporteur — ... suivant la nature de l’acte et de l’autorité qui a créé le fonctionnaire. (Bruit de conversations à gauche.)

M. LE Président. — Messieurs, veuillez faire silence !

Plusieurs membres.. — Nous écoutons.

M. LE Rapporteur. — .le suis vraiment désolé qu’un article où

s'agit du sort de rinstituteur, qu’une question des plus délicates des plus graves éveille si peu d’attention d’un certain côté de la Chambi’e.

M. Haenïjens. — La droite vous écoute très attentivement.

M. LE Rapporteur. — C’est exact. Il s’agit dans le cas présent de savoir si cet instituteur, qui restera en possession du droit d’enseigner, continuera à être fonctionnaire de l’Etat. Eh bien, pour lui conserver cette situation, nous lui donnons des garanties inconnues dans le domaine de l’enseignement primaire et même d’une grande partie des autres fonctionnaires. Nous lui permettons de comparaître devant un Conseil, de se défendre, après avoir examiné le dossier< au complet ; el alors le Conseil ne rend pas un jugement, comme il arrive dans le cas d'interdiction, mais donne un avis motivé.

L’honorable M. Barodet nous dit : Il faudrait qu’au lieu des mots « avis motivé » vous écrivissiez ceux de « avis conforme », et il serait nécessaire alors — et en cela il est logique — d’autoriser l’introduction d’un avocat devant le Conseil départemental, car il s’agirait d’un jugement.

M. Barodet. — C’est ce que je veux !

M. le Rapporteur. — J’entends bien que c’est ce que vous voulez, car je traduis ici votre pensée. Quant à nous, nous n’allons pas jusque-là : quand il s’agit de savoir si un fonctionnaire restera fonctionnaire, nous ne demandons pas un jugement, nous demandons un avis motivé et, par là, il devient inutile d'introduire un avocat devant le Conseil départemental. Les deux mesures se lient ; vous les demandez toutes deux à la fois — et vous êtes logique en le faisant. Nous les repoussons toutes deux à la fois, et nous croyons avoir raison.

Nous pensons que l’instituteur possède suffisamment de garanties, par le fait que son affaire ne sera plus instruite à la sourdine, qu'elle sera examinée en pleine lumière, qu’il en connaîtra les diverses phases, qu’il aura en mains le dossier, qu’il pourra l'épondre aux accusations, qu’il se défendra, et cela devant un Conseil où siégeront des représentants très nombreux qui auront été nommés par lui et par ses collègues.

Nous considérons que, si l’on faisait autrement, non seulement on dépasserait la mesure au point de vue des garanties à accorder aux instituteurs, mais encore on annihilerait complètement l’autorité préfectorale, l’autorité à proprement parler.

Car l’instituteur, nommé par le préfet, — vous avez vu avec quelles garanties et sous quelles conditions, — ne pourrait jamais être révoqué qu'après un jugement, de telle sorte que la révocation échapperait à l’autorité qui a fait la nomination, ce qui est contraire à tous les principes en manière administrative.

Les garanties que nous proposons nous parai-ssent suffisantes, et il me semblerait difficile — • sauf des espèces tout à fait exception

iielles, qu’il faut prévoir quand on fait une loi, mais qui, dans la pratique, sont fort rares — que le préfet passât outre à un avis motivé du Conseil départemental, disant qu’il n’y a pas lieu à révocation.

Enfin, si le préfet passait outre, vous savez que tout ne serait pas fini, l’instituteur a recours devant le ministre de l’instruction publique. Par conséquent, l’instituteur voit devant lui une série de garanties telles que, j’en suis persuadé, on ne s’intéressera pas beaucoup, dans le monde de l’enseignement primaire, au surcroît de garanties qui est demandé par l’honorable M. Barodet. (Très bien ! très bien!)

AI. UE Président. — Je consulte la Chambre sur l’amendement de M. Barodet.

Il y aune demande de scrutin public qui est signée de MM. Barodet, Vernières, Courmeaux, Brelay, Préveraud, Bellot, Marins Poulet, Clémenceau, Giard, H. Maret, E. Lefèvre, de Lanessan, Saint-Martin, Clovis Hugues, Leydet, Georges Perin, Tonj" Bévillon, G. Laporte, Talandier, Granet, etc.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 490

Majorité absolue 240

Pour l’adoption 109

Contre 321

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Vient ensuite l’amendement de M. Desmons.

M. Desmons. — La Chambre ayant accepté la nomination par le préfet, je retire mon amendement.

M. i.E Président. — L’amendement est retiré.

Voici le second paragraphe proposé par la commission :

« La rétrogradation d’une classe est prononcée par l’inspecteur d’académie, après avis motivé du Conseil départemental. »

Voici le troisième :

« La situation, au point de vue de l’avancement, de l’instituteur frappé de rétrogradation de classe, sera déterminée dans chaque cas particulier par l’avis motivé du Conseil départemental. »

Personne ne demande la parole sur ces paragraphes ?

M. Lorois. — Je demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Lorois.

M. Lorois. — J’ai une observation à présenter au sujet de ces paragraphes. Je reconnais que la commission donne aux instituteurs une garantie considérable en exigeant l’avis du Conseil départemental pour la rétrogradation de classe et pour la révocation; mais il y a un point de la procédure suivie en ce cas, qui m’étonne.

La révocation et la rétrogradation sont prononcées par le préfet et par l’inspecteur d’académie, sur l’avis du Conseil départemental; or, ces deux fonctionnaires font partie du Conseil départemental. Ils auront donc commencé par délibérer sur l’avis, ils devront ensuite prononcer. Ce système ne me paraît pas très régulier ; je suis persuadé que le préfet, que l’inspecteur d’académie s’abstiendront de délibérer lorsque le Conseil départemental devra donner l’avis sur lequel ils auront plus tard à prononcer.

M. LE Président. — Vous ne présentez pas d’amendement, monsieur Lorois?

M. Lorois. — Non, monsieur le président.

M. LE Président. — Je mets aux voix le deuxième et le troisième paragraphes de la commission.

(Le deuxième et le troisième paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.)

M. LE Président. — Je donne lecture des paragraphes suivants ;

« La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental. Dans ces deux derniers cas, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.

Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours a partir de la signification de l’arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre, qui statuera après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique.

» Le pourvoi n’est pas suspensif. »

La Chambre s’est prononcée contre l’amendement de M. Barodet.

M. Desmons n’insiste pas sur le sien.

MM. Maze et Fabre retirent sans doute aussi le leur pour la même raison.

M. Maze. — Oui, monsieur le président.

M. CoMPAYRÉ. — Je demande la pai'ole.

M. LE Président. — La parole est à M. Compayré.

M. Compayré. — Je demande à la Chambre la permission de faire une observation sur le paragraphe 4, qui est ainsi rédigé dans le projet de la commission.

« La révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental... »

Je me permets de signaler à la commission l’oubli qu’elle^ a fait d’une autre condition, qui est la proposition de l’inspecteur d’académie.

Vous avez, en effet, voté que la nomination et le déplacement des instituteurs seraient faits par le préfet après avis du Conseil départemental, mais sur la proposition de l’inspecteur d’académie. Il idg semble que, ne fût-ce que par symétrie, mais surtout dans l’intérêt des instituteurs, la révocation étant chose tout aussi grave que la nomination ou le déplacement, vous devriez édicter aussi que la

ij3^

CHAMBRE. SÉANCE DU 15 MARS 188i

pi'oposiüon de l’inspecteur d’académie sera la condition préalable à la révocation.

M. LE Président. — La commission accepte-t-elle ?...

M. LE Rapporteur. — Oui, monsieur le président.

M. LE Président. — Par conséquent, la commission propose ellemême de rédiger ainsi le paragraphe : « La révocation est prononcée par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, après avis motivé du Conseil départemental. »

Personne ne demande la parole sur les trois paragraphes dont je viens de donner-lecture ?. ..

.le les mets aux voix.

(Les trois paragraphes sont adoptés avec la modification proposée.)

M. LE Président. — La commission ajoute un deimier paragraphe à l’article 29 :

« Les directeurs et les directrices d’écoles primaires supérieures sont déplacés par le ministre de l’instruction publique; ils sont révoqués par lui, après avis motivé du Conseil supérieur. »

Quelqu’un demande-t-il la parole sur ce paragraphe?...

Je le mets aux voix.

(Le paragraphe est adopté.

L’ensemble de l’article 20, mis aux voix, est adopté.)

LE Président. — « Art. 30. — L’interdiction à temps et l’interdiction absolue sont prononcées par jugement du Conseil départemental, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de comparaître, de se faire assister d’un conseil et d’obtenir communication préalable du dossier.

» Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement, d’interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique, qui pourra, en cas de condamnation à l’interdiction absolue, ne prononcer que l’interdiction à temps.

» Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique déterminera les règles de la i^^océdure pour l’instruction, le jugement^ et l’appel. »

M. Rémoiville. — Je demande la parole.

Ai. LE Président. — Permettez ; il y a un amendement de M. Michou.

M. Alichou n’est pas présent. Son amendement est-il appuyé ? (Non non /).

La parole est à AL Remoi ville.

AL Remoi VILLE. — Je comprends très bien que la commission attribue à la même juridiction des faits de même ordre ne différant que par la gravité qu’ils peuvent avoir, c’est-à-dire l’interdiction à temps ou 1 interdiction absolue. Mais ce que je ne comprends pas, c est la disposition ajoutée à la fin du deuxième paragraphe de l’article 30, ainsi conçue : ... le Conseil supérieur de l’instruction publi-

que qui pourra, en cas de condamnation à l’interdiction absolue, ne prononcer que l’interdiction à temps. » Le Conseil supérieur a une juridiction que vous ne pouvez limiter. En effet, il a plénitude de juridiction et il peut annuler ou restreindre la décision qui lui est soumise comme tribunal d’appel.

M. LE Rapporteur. — Oui, avec la nouvelle rédaction, cette dernière partie du paragraphe 2 de l’article 30 n’a plus de raison d’être.

M. Remoivlle. — J’en demande la suppression.

M. LE Rapporteur. — Parfaitement.

M. Steeg. — Nous sommes d’accord.

M. Drumel. — Je demande la parole.

M. LE Président. — La parole est à M. Drumel.

M. Drumel. — Messieurs, j’ai demandé la parole pour solliciter une explication de la commission au sujet de l’article 30. Cet article, ainsi que vous pouvez le voir, consacre, pour l’instituteur frappé de la révocation à temps ou à toujours, la faculté d’appel devant le Conseil supérieur ; actuellement, cette faculté n’existe que pour la seule peine qui puisse être prononcée, l’interdiction absolue, par application de Farticle 33 de la loi de 18o0 et de l’article 7 de la loi du 27 février 1880 sur les attributions du Conseil supérieur. Je désirerais savoir si, après avoir établi une peine nouvelle inférieure à l’interdiction à temps, la commission estime que l’appel a niinimâ pourra être interjeté par les représentants de l’administration qui jouent le rôle de ministère public à côté des juridictions universitaires.

Je n’insiste pas ; c’est une explication que je demande, et mon intention n’est pas de proposer une modification de l’article. Je désire savoir s’il est bien dans la pensée de la commission de ne réserver l’appel qu’au profit de l’instituteur frappé.

M. LE Rapporteur. — Messieurs, par le fait seul que le texte de la loi n’a pas prévu la possibilité et n’a pas réglé par suite la procédure de l’appel a minimâ venant de l’administration, par ce lait seul, cet appel n’existe pas.

M. Drumel. — C’est parce que cela pourrait faire question. . .

M. LE Rapporteur. — Je ne crois pas, car il existe un vieux brocard qui dit, je crois. . .

M. Durand, sous-secrétaire d’Etat de V instruction publique. Qui dicit de uno negat de altero.

M. LE Rapporteur. — 11 n’y a qu’une personne qui puisse se pourvoir, c’est l’instituteur frappé.

M. LE Président. — Je mets aux voix l’article 30.

(L’article 30 est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — « Art. 31. — Dans les cas graves et urgents, 1 inspecteur d’académie, s’il juge que l’intérêt d’une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d un instituteui pendant la durée de l’enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l’affaire le Conseil départemental, dès sa plus j)rochaine session.

CHAMBRE

y Celle suspension n’emporte j)as la privation de traitement. »

(L’article 31 est mis aux voix et adopté.)

M. EE Président. — MM. Gompayré, Loustalot et Carette proposent l’article additionnel suivant :

« Les instilueurs mis à la retraite peuvent être nommés instituteurs, honoraires, d’après un règlement qui sera délibéré par le Conseil supérieur de l’instruction publique. »

L’amendement, ayant été présenté au cours de la discussion, est soumis à la prise en considération.

La parole est à M. Compayré.

M. Compayré. — Messieurs, je m^ permets de recommander en quelques mots aux sympathies do la Chambre et à celles de la commission l’amendement que nous avons eu l’honneur de déposer, mes honorables collègues MM. Loustalot et Carette, et moi.

Cet amendement a pour but d’accorder aux membres de l’enseignement primaire un droit qui appartient déjà aux membres de renseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, le droit d’être admis, en môme temps qu’à la retraite, à i’honorariat. 11 nous a semblé qu’il ne devait pas y avo'r de différence entre les membres de la grande famille universitaire, et que i’honorariat ne devait pas rester exclusivement un privilège de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur.

Nous estimons que, lorsqu’un instituteur arrivera au terme de sa carrière, il sera très heureux de pouvoir prétendre au titre d’instituteur honoraire, qui ne lui sera, du reste, accordé que dans certaines conditions. Dans notre pensée, en effet, ce ne seraient pas tous les instituteurs mis à la retraite qui pourraient obtenir l’honorariat; ce seraient seulement les meilleurs entre les bons qui pourraient, d’après des règles déterminées, prétendre au titre d’instituteur honoraire.

Nous laissons au Conseil supérieur de l’instruction publique le soin de déterminer ces conditions, qui seraient, par exemple, le litre d’officier d’académie ou la médaille d’argent, déjà obtenus par l’instituteur.

.l’ajoute que cette idée n’est pas absolument nouvelle, et que déjà des Conseils généraux ont appelé l’attenlion du gouvernement sur la convenance qu’il y aurait à instituer cet honorariat. Ainsi, le Conseil général des Landes, dans sa séance du 19 août 1880, et sur un rapport de l’inspecteur d’académie, M. Émile Moulin, émettait le vœu suivant :

a Votre 3e commission vous propose également d’émettre le vœu qu’il soit créé pour le personnel de l’enseignement primaire un honorariat accordé par 1 Etat comme témoignage et récompense d’une carrière longue et laborieuse, accomplie avec zèle et dévouement. »

Nous espérons que la Chambre s’associera à ce vœu et que la commission acceptera sans difficulté notre amendement.

Dans ma pensée, messieurs, nous devrions ajouter au titre II, qui vient d’être voté, un article additionnel concernant les récompenses à décerner aux instituteurs et qui comprendrait dans ses dispositions i institution de l’honorariat primaire. La loi qui vous est proposée est complètement muette sur ce point.

Nous venons de voter plusieurs articles qui me paraissent très bien conçus et de nature à protéger sérieusement les instituteurs : ce sont les dispositions relatives aux peines disciplinaires et aux garanties dont elles doivent être entourées.

Je propose d’y ajouter un article touchant les récompenses honorifiques dont les instituteurs sont si justement jaloux et qu’ils méritent chaque jour de plus en plus par leur dévouement et par leur zèle.

Cet article deviendrait l’article 32. Nous y joindrions la disposition relative à l’honorariat, et il serait ainsi concu :

« Les fonctionnaires de l’enseignement primaire public peuvent recevoir des récompenses consistant en lettres de félicitations, mentions honorables, médailles de bronze et médailles d’argent.

» Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles ces récompenses pourront être accordées.

» Les instituteurs mis à la retraite peuvent être nommés instituteurs honoraii'es, d’après un règlement qui sera délibéré par le Conseil supérieur de l’instruction publique. »

L’objection qui pourrait nous être faite, c’est que la question des récompenses n’est pas matière législative; mais, pour répondre à cette objection, il me suffira de rappeler les paroles de M. le rapporteur lui-même, qui, dans un rapport sur l’enseignement primaire déposé le 6 décembre 1879, s’exprimait ainsi :

« A côté des pénalités, les récompenses... ces distinctions existent déjà : elles ont été instituées par un arrêté ministériel du 21 août 1838; elles ont même apparu dans le domaine législatif parla loi du 19 juillet 1873, qui attribue une allocation supplémentaire aux titulaires de la médaille d’argent, 11 nous a paru plus régulier de les organiser dans un texte de loi. »

J’espère donc que M. le rapporteur voudra bien se rappeler ce qu’il écrivait en 1879, et que la commission acceptera mon amendement sur les récompenses honorifiques.

Une dernière raison, c’est que l’arrêté ministériel qui règle en «e moment la matière, l’arrêté du 20 juillet 1881, dans son article l®'', porte que c’est l’avis du recteur qui sera nécessaire pour la distribution des récompenses honorifiques.

Or, la loi que nous votons en ce moment ayant pour résultat, à tort ou à raison, d’écarter l’intervention du recteur, soit des décisions relatives à la nomination des instituteurs, soit des décisions relatives aux peines disciplinaires, il serait difficile d’admettre que le recteur intervînt uniquement pour la distribution des récom-

CHAMBRE

(jenses honorifiques. Il y aura donc lieu de revenir sur Farrêté m nistériel du 20 juillet 1881, et je prends la liberté d’appeler l’attention du gouvernement sur cette question des récompenses honorifiques, <iui peut-être ne sont pas on ce moment distribuées aussi libéralement qu’elles pourraient et devraient l’être.

En attendant, messieurs, je vous propose l’article additionnel au titi’e II, dont je vous ai donné lecture. (Très bien! très bien!)

M. LE Rapporteur. — La commission accepte l’amendement.

M. LE Président. — La commission, acceptant l’amendement, le fait ' sien, et dès lors la Chombre peut statuer dès maintenant au fond.

Je donne une nouvelle lecture de cet article additionnel, qui prendrait le numéro 32: ,

« Les fonctionnaires de l’enseignement primaire public peuvent i*ecevoir des récompenses, consistant en lettres de félicitations, mentions honorables, médailles de bronze et d’argent.

» Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles les récompenses peuvent être accordées.

» Les instituteurs mis à la retraite peuvent être nommés instituteurs honoraires, d’après un règlement qui sera délibéré jiar le Conseil supérieur de l’instruction publique. »

La parole est à M. le ministre de l’instruction publique.

M. Fallières, ministre de l’instruction publique et des beauxarts. — Messieurs, dans l’ordre des récompenses <[ui viennent d’être énumérées, nous trouvons en première ligne la lettre de félicitations. 11 me semble que l’honorable M. Compayré pourrait renoncer à cette mention, sans porter préjudice aux instituteurs, qui reçoivent, chaque lois qu’ils se distinguent, non pas seulement des lettres de félicitations, mais des encouragements de leurs chefs.

M. Compayré. — Soit; j’y renonce.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — En ce qui concerne les médailles d’argent, nous acceptons d’autant plus volontiers la rédaction de M. Compayré qu’elle est conforme à l’état actuel des choses ; aujourd'hui, lorsqu’un instituteur obtient la médaille d’argent, il reçoit, tant qu’il est en activité, une indemnité de 100 francs par an.

L’honorable M. Compayré a paru penser que la concession des médailles d’argent et de bronze, qui sont de hautes distinctions, ne se faisait pas d’une façon suffisamment régulière.

Je crois qu’il y a confusion dans l’esprit de notre honorable collègue. A l’heure présente, ces récompenses ne sont pas accordées arbitrairement, elles sont décernées par le ministre de l’instruction publique sur la proposition du Conseil départemental. (Très bien ! très bien!)

M. Hippolyte Maze. — Et après un travail très minutieux fait par ce Conseil.

M. LE COMTE DE Dou ville-Maillefeu. — Si j’ai bien compris les

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paroles de M. le ministre de l'instruction publique, le gouvernement n’accepte j)as l’amendement.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Au contraire ! Nous demandons seulement, d’accord avec M. Compayré, la suppression de la mention des lettres de félicitation.

M. LE Président. — Alors, l’article 32 nouveau serait ainsi rédigé :

cc Les fonctionnaires de l’enseignement primaire public peuvent recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles de bronze et médailles d’argent.

» Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles ces récompenses pourront être accordées.

«Les instituteurs mis à la retraite peuvent être* nommés instituteurs honoraires, d’après un règlement qui sera délibéré par le Conseil supérieur de l’instruction publique. »

C’est cette rédaction ({ue je mets aux voix.

(L’article 32 nouveau est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — Nous arrivons au titre lit :

» De l’enseig-nement privé. »

Les articles 32, 33, 3i ont été votés dans une précédente séance (1).

Nous passons à l’article 33, qui deviendra l’article 36 on raison du vote que la Chambre vient de rendre :

cc Art. 36. — Le postulant adresse les mêmes déclarations au préfet, à l’inspecteur d’académie et au procureur de la République : i! y joint en outre pour l’inspecteur d’académie son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l’établissement, et, s’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

» L’inspecteur d’académie, soit d’officoj soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des mœurs publiques ou de l’hygiène.

» En outre, lorsqu’il s’agit d’un instituteur public révoqué, et voulant s’établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l’opposition peut être faite dans l’intérêt de Tordre public.

» Â défaut d’opposition, Técole est ouverte à l’expiration du' mois, sans autre formalité. »

( L’article 36 est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — « Art. 37 (ancien 36). — Les oppositions à

(1) Ces articles ont été votés dans la séance du 15 novembre 1883 ; i.'s portaient alors les numéros 43, 44 et 45. Voir plus haut pages 127 et 128.

l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le Conseil départemental dans le plus bref délai possible.

» Appel peut être interjeté do la décision du Conseil départemental, par le postulant, dans les dix jours à partir de la notification de cette décision . L’appel du postulantest reçu par l’inspecteur d’académie. U est soumis au Conseil supérieur de l’instruction publique dans sa plus prochaine session, et j ugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.

» L’instituteur appelant peut se faire assister d’un conseil ou i*eprésenter devant le Conseil départemental et devant le Conseil supérieur.

» L’appel est suspensif de l'ouverture de l’école. 5)

Sur te premier paragraphe de cet article, M. Michou propose un amendement ainsi conçu: « Les oppositions à l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le Conseil départemental dans un délai qui ne peut excéder un mois. »

La parole est à M. Michou.

M. Michou. — « Dans le plus bref délai possible » ne dit absolument rien. Si le délai le plus bref possible est d’un an, l’école ne pourra être ouverte qu’au bout d’un an. Je préfère une date fixe. C’est pourquoi je demande un délai qui ne pourra excéder un mois. C’est une fixation de temps, une fixation à une époque certaine.

M. Freppeu. — Vous proposez un délai trop court!

M. LE Rapporteur. — Messieurs, il n’est pas possible à la commission d’accepter l’amendement de notre honorable collègue. Nous avons dit : <■< Les oppositions à l’ouverture d’une école privée sont jugées contradictoirement par le Conseil départemental, » et nous avons ajouté: « dans le plus bref délai possible ».

On pourrait contester qu’une expression de cet ordre puisse être introduite dans la loi, mais il nous a semble qu’il n’y avait pas grand inconvénient à dire qu on devait aller le plus rapidement qu’on pourrait, pour en finir avec un jugement qui tient en suspens les <lroits d’un particulier.

Mais fixer un délai exact et ferme, c’est impossible, parce que ces oppositions seront faites pour des raisons qui pourront, en effet, quelquefois, êtres connues et étudiées dans le plus bref délai, un mois par exemple, tandis que d’autres cas exigeront une enquête assez longue. Quand il s’agit d’oppositions qui peuvent être basées

\®*'*^*' matériel de l’école, cela pourra se juger très vite; mais, SI s agit de la rnoralité de 1 instituteur, de ce qu’il a fait antérieurement, il faut établir des correspondances, faire une enquête. Il faut <iue 1 instituteur, qui n’a pas à sa disposition les moyens dont l’admmistration dispose et qui est obligé de procéder pat des démarches des recherches personnÿles, ait le temps de recevoir des réponses! Ce serait le gener considérablement — et je regrette que l’honorable

M. Michou n’ait pas pensé à cette objection — que de déclarer que son procès sera jugé dans le délai d’un mois, car il pourrait n’avoir pas réuni dans ce temps tous ses moyens de défense, tandis que le fonctionnaire qui fait opposition peut avoir à sa disxiosition toutes les indications.

Il n’est donc pas possible de fixer un délai. Cela dépendra des circonstances. Il serait fâcheux de fixer un délai trop bref qui pourrait nuire à l’instituteur. Le délai que nous assignons, c’est le délai maximum de trois mois, le délai des sessions, pour l’ouverture de l’instance, bien entendu, mais pas pour le jugement. L’honorable M. Michou demande qu’on juge dans le délai d’un m3is, ce serait, je le répète, impossible ou fâcheux pour l’instituteur.

M. Hippolyte Maze. — Ne serait-il pas possible de dire: « dans le plus bref délai possible et, au maximum, dans un laps de temps de trois mois » ?

M. LE Rapporteur. — Veuillez, je vous en prie, messieurs, bien examiner celte question, qui est peut-être une question de détail pour vous, et peu importante à vos yeux, mais qui sera certainement importante pour l’inculpé.

Nulle part, dans notre législation pénale, on n’a dit que les procès seraient jugés dans un laps de temps déterminé, car le plus petit procès ou le plus grave peut être un procès d’évidence, qu’on peut, par conséquent, juger très vite, ou bien un procès nécessitant une enquête, qui peut durer très longtemps.

Nous avons introduit dans l’article toutes les garanties que nous pouvions y mettre, et peut-être même était-il déjà inutile d’y insérer: « le plus bref délai possible ».

11 est clair que l’administration est intéressée à apporter la plus grande bonne volonté, parce qu’il faut se hâter, parce qu’il ne faut pas laisser la jDresse s’emparer do l'affaire, ni permettre que le fait le moins important puisse devenir grave. Nous avons mis « le plus bref délai pos.sible » ; c’est une injonction au delà de laquelle il n’est pas possible d’aller. (Marques d’assentiment.)

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l’amendement.

(La Chambre, consultée, no prend pas l’amendement en considération.

Le paragraphe 1®*’ de r. rticle, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — Sur le second paragraphe, M. Drumel a proposé, au cours de la discussion, un amendement ainsi conçu :

» Les décisions du Conseil départemental peuvent être déférées par voie d’appel au Conseil supérieur de l’instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notitication de la décision.

» L’appel du postulant est...» (Le reste comme à l’article.)

La parole est à M. Drumel.