ENSEIGNE.M. PRIM

M. Drcmel. — Messieurs, je demande à la Chambre la permission de présenter quelques observations pour justifiei? l’amendement dont M. le président vient de donner lecture. Je serai bref, et je m’efforcerai d’être clair.

L’article 37, qui est proposé par la commission, conlirme une sérieuse innovation de la loi du 10 avril 1867. Il est bon de vous i*appeler que sous l’empire de la loi de 1850, le Conseil départemental statuait en premier et en dernier ressort sur l’opposition faite à l’ouverture d’une école primaire libre. L’article 19 de la loi de 1867 est venu modifier cet état de choses et a introduit la faculté d’appeler, sans toutefois la restreindre à certaines personnes; l’appel est aussi bien recevable de la part du fonctionnaire, préfet ou maire, qui a formé l’opposition, que de la part du postulant.

L’article 19 que le projet abroge est ainsi conçu ;

cc Les décisions du Conseil départemental, rendues dans les cas prévus par l’article 28 de la loi de 1850, peuvent être déférées par voie d’appel au Conseil supérieur de l’instruction publique. Cet

^^Cettê" disposition n’avait pas été reproduite dans la loi du 27 février 1880 sur les attributions du Conseil supérieur. L’article 7 de cette loi ne parle même de l’appel que pour les décisions frappant l’instituteur de l’interdiction à toujours, ce qui écarterait l’appel pour les affaires contentieuses.

De là est née une question délicate sur laquelle la jurisprudence universitaire a varié et pour laquelle le Conseil d’État n’était pas d’accord avec le Conseil supéiieui.

L’article de la commission aura pour heureuse conséquence de mettre fin à cette controverse et de fixer un point de droit litigieux. Mais ie me demande si l’on doit restreindre la faculté d’appeler au postulant et s’il ne faut pas l’étendre aussi aux personnes qui avaient fait l’opposition. Je ne vois pas en quoi la liberté de l’enseignement serait atteinte si, lorsqu’un Conseil départemental aura décidé qu’il y a lieu de lever l’opposition faite par de maire, l’inspecteur d’acadéWe ou le préfet à l’ouverture d’une école, je ne vois, dis-ie pas en quoi la liberté d’enseignement serait atteinte si cette décision pouvait être déférée par voie d’appel au Conseil supérieur de l’instruction publique. Je comprends qu’en ce qui concerne les peines disciplinaires, on ait réservé la faculté d’appel à l’instituteur frappé et qu’on ne l’ait pas étendue aux représentants de l’autorité universitaire, qui jouent en quelque sorte le rôle de ministère public auprès des juridictions universitaires. Mais ici il s’agit d’une affaire purement contentieuse ; il y a deux parties en présence : d’une part, le représentant de l’administration qui a fait une opposition et, d’autre part, le postulant qui la conteste. Accorder le droit d’appeler au second pour le refuser à ceux qui sont les défenseurs de l’intérêt public me paraît peu juste. Aussi je pense que la commis-

sioii aurait raison d’accepter un amendement qui n’est d’ailleurs que le retour à la loi de 1867, et que la Chambre, en votant ma proposition, ne porterait aucune atteinte à la liberté de l’enseio-nement. Bien plus, elle consacrerait une réforme qui réalise un progrès sur la loi de 18o0, qui, ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler, n’était pas sur ce point d’un libéi'alisme à imiter, puisqu’elle ne contenait pas le droit d’appel. J’ajoute qu’elle l’avait établi dans son article 64 pour l’enseignement secondaire libre, et qu’en le créant pour l’enseignement primaire on aura une législation plus harmonique dans ses diverses parties. J’estime donc qu’il ne faut pas restreindre la faculté d’appeler des décisions du Conseil départemental.

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Comment rédigezvous l’amendement ?

M. LE Rapporteur. — La commission accepte l’amendement.

M. Drumel. — Monsieur le ministre me demande comment je rédige l’amendement. Je lui répondrai que ce que je sollicite revient, au fond, à la suppression dans l’article des mots « du postulant », afin d’accorder l’appel à tous ceux qui ont été parties aux débats devant les juges du premier degré. Si je ne me suis pas borné à proposer une suppression, c’est parce que je tenais à faire insérer dans la loi une disposition ferme, que j'ai empruntée à la loi de 1867.

Voici d’ailleurs la rédaction que je soumets à la Chambre :

cc Les décisions du Conseil départemental peuvent être déférées par voie d’appel au Conseil supérieur de l’instruction publique. Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

» L’appel du postulant est... » (Le reste comme à l'article.)

M. LE Rapporteur. — 11 n’y a que le mot « postulant » à supprimer.

M. Drumel. — Je demande à ajouter que je me suis inspiré de l’article 47 d’un projet antérieur de la commision qui consacrait le principe de l’appel par tous les intéressés.

Je termine en rappelant que la rédaction de mon amendement a été consacrée par l’usage depuis 1867 et qu’elle n’a donné lieu à aucune difficulté, mais je n’insisterai pas du moment où il sera bien entendu que le droit d’interjeter appel n’est pas réservé aux postulants. (Très bien 1 très bien !)

M. LE Président. — Pardon, il y a toujours difficulté à improviser un article à la tribune surtout lorsqu’il n’y a qu’une délibération. Ainsi, le rapporteur accepte l’amendement et le demande, le ministre voudrait en avoir connaissance, ce qui est légitime, et pendant ce temps votre président ne peut se rendre compte du texte. La commission devrait alors demander le renvoi.

Voioc à droite. — La commission peut accepter le renvoi I

CHAMBRE

M. LE Rapporteur. — Les inconvénients de la génération spontanée des amendements sont manifestes; il ne faudrait pourtant pas les exagérer. 11 s’agit tout simplement d’attribuer aux deux parties qui ont comparu dans le premier procès la faculté d’appel : notre article ne l’attribue qu’à l’une d’elles, le postulant, et la phrase est ainsi faite qu’il suffît de supprimer un seul mot. Le texte serait ainsi conçu :

cc Appel peut être interjeté de la décision du Conseil départemental dans les dix joui’s à partir de la notification de cette décision. »

M. Drumel. — J’accepte cette l'édaction.

M. LE Président. — Voici la nouvelle rédaction de la commission en face de laquelle M. Drumel retire son amendement :

« Appel peut être interjeté de la décision du Conseil départemental dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L’appel du postulant est reçu par l’inspecteur d’académie. Il est soumis au Conseil supérieur de l’instruction publique dans sa plus prochaine session et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. »

J’ai déjà donné lecture des deux derniers paragraphes.

Je consulte la Chambre sur l’article 37, ainsi rédigé.

(L’article 37, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — « Art. 38 (ancien 37). — Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, sans avoir les qualités spécifiées aux articles 4, a et G, ou sans avoir fait les déclarations prescrites par les articles 33 et 36, ou avant l’expiration du délai spécifié à l’article 36, dernier paragraphe, ou, enfin, en contravention avec les prescriptions de l’article 34, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 60 à 600 francs.

» L’école sera fermée.

» En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six joui’s à un mois et à une amende de 100 à 1,000 francs.

» L’article 463 du code pénal pourra être a[>pliqué. »

M. le Rapporteur. — Messieurs, l’amendement de M. Com[)ayré. (pie vous avez accepté, a introduit dans la loi un article nouveau ([ui est devenu l’article 32 ; il en résulte que le numérotage des articles suivants a changé d’une unité.

Nous vous demandons d’arrêter ce changement de numérotation en fusionnant l’article 37 et l’article 38. 11 suffira de dire : « Les mêmes peines, » au lieu de: « Les peines portées à l’article précédent. »

M. LE Président. — 11 n’y a pas d'opposition?...

L’ancien article 38 deviendrait alors un paragrafihe de l’ancien article 37, qui a pris le numéro -38.

J’en donne lecture :

ARTICLES 38 A il

« Les mêmes peines seront iirononcées contre celui qui, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école, Faura néanmoins ouverte avant qu’il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du Conseil déparlemental qui aura accueilli l’opposition. »

Personne ne demande la parole ?...

.Je consulte la Chambre sur l’ensemble du nouvel article 38.

(L’article 38, mis aux voix, est adopté.)

AL LE Président. — « Art. 39. — Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l’inspecteur d’académie, être traduit pour cause de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant le Conseil départemental, et être censuré ou interdit de l’exercice de la profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

ï. Il peut même être frappé d’interdiction à temps ou d’interdiction absolue par le Conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l’instituteur public.

» L’instituteur condamné peut faire appel devant le Conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l’instituteur public.

» Cet appel ne sera pas suspensif. » — (Adopté.)

« Art. 40. — Tout directeur d’école privée qui l’efusera de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 100 à 1,000 francs.

» En cas de récidive, l’amende sera de 500 à 2,000 francs.

» Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l’année, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée par le jugement ([ui prononcera la seconde condamnation.

» L’article 463 du code pénal pourra être appliqué. » — (Adopté.)

« Art. 41. — Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues, administrés par des particuliers.

» Les administrateurs pourront être passiJjles des peines édictées par les articles 38, 39, 40 de la présente loi. »

(L’article 41, mis aux voix, est adopté.)

AI. LE Président. — AL Guichard propose d’ajouter, après cet article, la disposition additionnelle suivante :

« Dans les communes où il n’existe pas d’école maternelle publique, le maire pourra autoriser l’ouverture de salles d’asile ou d’écoles enfantines, dans lesquelles seront reçus les enfants au-dessous de l’âge scolaire, moyennant une rétribution h la charge de la commune ou des familles.

646 CHAMBRE. SÉANCE DU 15 MARS I88i

» Cos écoles seront placées sous la surveillance du maire, de la commission scolaire municipale, du comité cantonal et des inspecteurs de l’instruction primaire. »

La parole est à M. Guichard.

M. Guichard. — Je crois, messieurs, qu’une très courte explication suffira à justifier la disposition dont M. le président vient de donner lecture.

J’ai eu l’honneur d’interroger à ce sujet la commission, qui a bien voulu me répondre que la mesure que je réclame est tellement simple et d’une si absolue nécessité qu’il n’était pas nécessaire d’en faire l’objet d’un article de loi.

Je me suis incliné devant cette réponse, à la condition que la commission voudrait bien la répéter devant la Chambre et, de plus, que M. le ministre de l’instruction publique ne contredirait pas la déclaration de la commission.

Messieurs, je n’ai qu’un mot à dire sur l’extrême nécessité de la mesure que je réclame. Vous savez qu’avant la loi actuelle sur l’instruction primaire, les enfants, dès le plus bas âge, allaient à l’école; il en résultait certainement un inconvénient ; cela nuisait à l’instruction. Depuis la loi actuelle, les femmes de la campagne, qui ne peuvent pas être à la fois aux champs et dans leur maison, sont obligées d’avoir recours ordinairement à la femme de l’instituteur, qui veut bien recevoir les petits enfants, moyennant une rétribution qui accroît les ressources du ménage de l’instituteur.

La nécessité de faire garder les petits enfants dans les campagnes est absolue. En effet, les femmes ne prennent pas seulement part aux grands travaux de l’agriculture, la fenaison, la moisson, les vendanges; c’est tous les jours, quand le temps permet d’être dehors, que les femmes de la campagne s’en vont, pendant plusieurs heures, ramasser les herbes qui servent à la nourriture de la vache de la maison. Ce n’est pas seulement le ménage qui en profite, c’est la richesse publique, car cette vache fait le fumier qui permet au paysan de transformer le demi-quartier de terre qu’il a acheté dans les terrains incultes en ces champs fertiles qui font la richesse agricole de la France. (Très bien ! très bien !)

Tl est impossible qu’on empêche les populations des campagnes de faire garder leurs enfants. Il nous faut à cet égard u*he déclaration catégorique. Reportez-vous, en effet, à l’article 38, que vous venez de voter; tous ceux qui ouvinront une école sans avoir les qualités spécifiées aux articles 4, 5 et 6 seront condamnés, pour la première fois, à une amende de 50 à 500 francs, et, en cas de récidive, à un emprisonnement de six jours à un mois. C’est un arrêt de proscription que vous voudriez édicter dans votre loi contre une nécessité du travail des champs ! 11 est impossible, messieurs, que jamais pareille mesure soit inscrite dans une loi votée par le Parlement.

J’insiste donc pour que les femmes des campagnes ne soient pas

obligées ou d’abandonner leurs enfants, ou de renoncer au travail qui fait vivre leur famille. Je demande à cet égard ou rapplicalion de la mesure que je sollicite, qui donne toutes les garanties possibles, puisque les écoles que je propose d’autoriser ne pourraient fonctionner que sous la surveillance du maire et de toutes les autorités de l’instruction primaire, ou que la commission et le gouvernement veuillent bien faire une déclaration qui me donne satisfaction. (Très bien ! très bien ! sur diuers bancs.)

M. Laroche-Joubert. — Très bien ! Voilà des conseils d’un homme d’expérience !

M. LE Président. — La parole est à M. Steeg.

M. Jules Steeg. — Messieurs, les cas particuliers visés par l’honorable M. Guichard ne rentrent manifestement pas dans l’organisation de l’enseignement primaire telle que la loi la comporte. Il y a plusieurs sortes d’écoles : les salles d’asiles, les écoles maternelles, qui prennent les enfants de deux à six ans, et les écoles primaires.

M. Laroche-Joubert. — Dans les grandes villes !

M. Jules Steeg. — Les réunions d’enfants dont vous parle l’honorable M. Guichard ne comprennent que des enfants au-dessous de quatre ans, et ne rentrent par conséquent pas dans le cadre de la loi. Ce sont des gardiennages, et non pas des écoles; nous ne légiférons pas sur les nourrices... (Sourires), nous ne légiférons pas sur les gardiennes des petits enfants, mais il est manifeste que, lorsque l’cn réunira des enfants d’âge scolaire, on rentrera dans les conditions voulues et exigées par la loi. Nous n’avons pas du tout la prétention d’empêcher les femmes de la campagne de confier leurs bébés à d’autres femmes en qui elles ont confiance, et nous ne voulons pas davantage empêcher le maire de surveiller ces établissements d’industrie privée. Il est bien entendu que ce ne sont pas là des écoles, et que toutes les fois qu’il s’agira d’enfants ayant l’âge scolaire, c’est la loi que nous discutons qui sera applicable. (Très bien ! très bien !)

M. Guichard. — Le gouvernement étant d’accord avec la commission, j’ai pleine satisfaction !

M. LE BARON DE Mackau. — Au Contraire; on vous refuse ce que vous demandez !

M. LE Ministre de l’instruction publique. — Mais pas du fout.

M. LE BARON DE Mackau. — Je demande la parole.

M. LE Président. — M. le baron de Mackau a la parole.

M. LE BARON DE Mackau. — Il faudrait cependant qu’on s’expliquât, messieurs. L’honorable M. Guichard considère que la commission et le gouvernement acceptent sa proposition, à savoir que les maires pourront autoriser, dans certaines conditions, la création de classes en fan Unes. ( Interi'uptions .)

Permettez ! il y a une équivoque entre l’honorable M. Steeg et l’honorable M. Guichard; elle résulte expressément de ce que vient de dire M. Guichard. Je demande que cette équivoque cesse.

M. Guichard demande que, dans certaines conditions, des classes enfantines puissent être établies dans les communes avec l’autorisation des maires. Je vois M. Steeg faire des gestes de dénégations; je lui ferai observer que je ne dis rien là de si extraordinaire.

Si j’avais prévu cette discussion, j’aurais apporté à celte tribune une circulaire de M. Jules Ferry, alors qu’il était ministre de l’instruction publique, circulaire où il disait aux administrations municipales que, dans certains cas, on pourrait faire tenir avantageusement par la fille, la sœur ou la femme de l’instituteur, à côté de l’école, une petite classe où l’on apprendrait à lire et à écrire aux petits enfants, déchargeant ainsi la classe et l’instituteur de soins sans utilité immédiate.

Ce que demande M. Guichard me paraît être à peu près ce qu’indiquait M. Jules Ferry dans sa circulaire. Que répond la commission ? La commission répond à M. Guichard ; Pas du tout ! Ce que vous indiquez, c’est une gardienne pour les enfants en nourrice, comme l’a dit M. Steeg, en plaisantant sur ce sujet. — Ce n’est pas cela, dit M. Guichard ; ce que je demande, c’est qu’on puisse établir des classes enfantines.

Laissez-moi ajouter que M. Guichard a absolument raison. Tous ceu.x qui ont l’habitude des campagnes savent que les enfants de quatre et cinq ans sont un impedimentum pour les instituteurs, pour les enfants, pour les classes. Eh bien, il y”^ a des femmes et des sœurs d'instituteurs qui peuvent apprendre Fa 6 c à ces enfants de quatre à cinq ans. On soulagerait les classes, et elles pourraient être tenues ainsi plus, utilement. Je crois que c’est ce que demande M. Guichard et ce que la commission refuse. 11 est important cependant que M. Guichard sache si oui ou non le gouvernement et la commission sont d’accord avec lui. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. LE Président. — La parole est à M. Steeg.

M. Jules Steeg. — Messieurs, il ne peut pas y avoir d’équivoque sur cette question. Ce que la commission refuse absolument, jc’est, sous un prétexte quelconque, l’établissement de classes et d’écoles avec des maîtres ou des maîtresses sans brevet. (Interruptions à droite.)

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — Qu’est-cc que cela peut faire pour apprendre Va b c à des enfants de cinq ans ?

M. Jules Steeg. — Nous ne voulons pas que l’on puisse rétablir, sous une forme quelconque, la lettre d’obédience. (Ah ! ah ! à droite.)

M. le Rapporteur. — Sans lettre !

M. Jules Steeg. — Oui, sans lettre. Nous maintenons donc ce que la commission vient de déclarer tout à l’heure, c’est qu’elle n'a rien à voir dans les réunions de petits enfants, qui intéressent exclusivement l’industrie privée.

M. LE COMTE DE Lanjuinais. — Jusqu’à quel âge?

M. Steeg. — Au-dessous de l’âge scolaire, au-dessous de l’âge fixé par la loi.

Voix à droite. — Mais on ne peut entrer à l’école qu’à six ans!

M. LE Rapporteur. — On peut entrer plus tôt dans les écoles maternelles.

M. le baron de Mackau. — Mais là où il n’y en a pas, de ces écoles maternelles !... Je demande la parole.

M. Steeg. — La loi du 18 mars 1882 a organisé les choses de façon à prévoir cette situation. Pour le moment, et en réponse aux interruptions qui me sont faites, je me borne à répéter ceci : Ce que nous ne voulons et ne pouvons pas admettre, c’est un article qui détruirait les résultats acquis, qui créerait de^ écoles dans lesquelles on introduirait des maîtres ou des maîtresses qui ne répondraient pas aux conditions que la loi a imposées. (Bruit à droite.)

M. Laroche-Joubert. — Qu’est-ce que cela peut vous faire que les enfants de quatre à cinq ans apprennent ainsi leur a b c?...

M. le Président. — La parole est à M. le baron de Mackau.

M. L E BARON DE Mackaü . — La question dévie absolument. L’honorable M. Steeg répond par la lettre d’obédience à M. Guichard, qui sera certainement très étonné d’apprendre qu’il est venu défendre la lettre d’obédience à la tribune. (Rires à droite.) 11 ne s’agit pas de cela.

J’ai demandé à M. Steeg ce qu’on pouvait faire dans les communes de 3 à 400 habitants, où il n’y a pas d’école maternelle, et où cependant il y a des enfants de quatre ans. Que fera-t-on de ces enfants ? Ne serait-il pas plus simple d’autoriser les maires, dans les communes où il n’y a pas d’école maternelle, comme le demande M. Guichard, sous les contrôles qu’il a indiqués, à recevoir ces enfants dans un local quelconque où l’on pourrait les garder et leur apprendre les premières lettres de l’alphabet ? Je ne vois pas que la loi serait compromise par une si modeste innovation. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. LE Président. — La parole est à M. Guichard.

M. Guichard. — Je n’ai eu l’intention de demander aucune dérogation à la loi sur l’instruction primaire : j’ai seulement mis un fait sous les yeux de la commission et de M. le ministre.

Puisque le mot « école » déplaît, je le remplace dans mon amendement par le mot « garderie ».

Il n’est certes entré ni dans l’intention de la commission, ni dans l’intention du gouvernement de placer les femmes de la campagne entre ces deux inconvénients : ou d’abandonner leurs enfants ou d’abandonner leur travail.

Pour moi, je crois rendre service par mon amendement aux intérêts auxquels je suis dévoué, et je m’en rapporte aux délibérations de la commission. (Très bien ! très bien I)

M. Brierre. — C’est le plus grand service qu’on puisse rendre aux campagnes.

M. Steeg. — Yoici, messieurs, la conclusion de ce débat, car il

est nécessaire de conclure. Dans les coinmunes qui n’ont pas de salles d’asile ni d’écoles maternelles, les enfants, jusqu’à six ans, ne nous appartiennent en aucune façon. Ils peuvent être recueillis par des personnes bienveillantes ou qui veulent faire, des soins qu’elles leur donnent, une industrie particulière ; c’est une « garderie » ; nous ne mettons pas les garderies dans la loi ; la loi n’a rien à voir avec elles...

M. LE BARON DE MaCKAU et M. LE VICOMTE DeSSON DE Saint- Aignan. — Peut-on leur y enseigner Va b c ?

M. Steeg. — On leur apprendra ce qu’on voudra, ce qu’on pourra. Lorsqu’il s’agit d’enfants de cinq ans, s’il n’y a pas d’école maternelle dans la commune, ils sont autorisés à entrer dans l’école primaire. S’ils ont six ans, ils y sont obligés. Voilà la différence. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix I)

M. LE BARON DE Mackau. — Il est bien entendu alors que l’on pourra faire des écoles enfantines et y recevoir les enfants jusqu’à six ans.

M. LE Président. — Maintenez-vous votre amendement, monsieur Guichard?...

M. Guichard. — Je le retire, monsieur le président.

M. LE Président. — L’amendement est retiré.

M. Lenient propose d’insérer, entre l’article 41 et l’article 42, une disposition ainsi conçue:

« Les inspecteurs primaires s’occuperont uniquement de leurs fonctions scolaires ; ils ne pourront être employés à aucun autre service. »

M. Lenient pensera peut-être que la discussion de cette disposition viendrait plus utilement, comme article additionnel, à la fin de la loi.

M. Lenient. — Parfaitement, monsieur le président.

M. le Président. — Nous passons au titre IV.

» Des conseils d.e l’enseignement prinaaire.

» chapitre I®‘'

»l>ii conseil UépurteBiieiitol.

J est institué, dans chaque département, un Conseil

de 1 enseignement primaire, composé ainsi qu’il suit:

3 Le préfet, président;

» 2° L inspecteur d académie, vice-président ;

«S*’ Le diiecteur de 1 école normale d’inslituleurs et la directrice de l’école normale d'institutrices ;

» 4° Quatre conseillers généraux nommés par le ministre ;

» 5® Un membre nommé par les instituteurs et institutrices titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant.

» Les inspecteurs de l’enseignement primaire font partie du Conseil avec voix consultative.

» Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement pidvé, un membre de l’enseignement privé, nommé par le ministre de l’instruction publique, sera adjoint au Conseil départemental. »

Sur cet article, M. Amagat a déposé un amendement qui consiste à rédiger ainsi l’article 42 :

« Il est institué au chef- lieu de chaque département un Conseil départemental de l’instruction publique, qui se compose :

3> 1® Du préfet, président;

» 2'’ De l’inspecteur d’académie, vice-président ;

» 3® Du directeur de l’école normale d’instituteurs ;

» 4° D’un membre de l’enseignement supérieur ou d’un membre de l’enseignement secondaire, nommé par le ministre ;

» S® Du plus ancien des inspecteurs primaires du département ;

» 6° De quatre conseillers généraux désignés par leurs collègues;

» 7® De deux membres nommés par les instituteurs et institutrices publics du département, mais pris en dehors du personnel enseignant ou administratif ;

» 8° D’un membre nommé par les instituteurs et institutrices privés du département, mais pris en dehors du personnel enseignant ou administratif. »

' La parole est cà M. Amagat pour développer son amendement, qui me paraît être celui qui s’éloigne le plus du texte de la commission.

M. Amagat. — L’amendement que j’ai l’honneur de soumettre à lu Chambre sur l’article 42 de la loi diffère sans doute du texte de la commission ; mais il n’en diftère pas essentiellement. Je n y ai introduit aucune disposition qui ne pût être acceptée pai la Chatnbre ; j’en ai écarté tout ce qui était de nature à exciter les susceptibilités de la commission elle-même. , .

Vous avez décidé, par exemple, que l’élément ecclesiastique et l’élément judiciaire seraient exclus de nos Conseils dinstiuchon.

Par respect pour votre décision, je ne fais figurer dans le Conseil départemental, tel que je vous propose de le constituer, aucun membre du clergé et de la magistrature. ^ -

Mon amendement a pour but de tempérer, en plaçant 1 element

électif dans le Conseil départemental, ce que l’article 42 a de trop

autoritaire, d’excessif, et certainement, vous l’avez compris, de cessant pour les amis de la liberté. t r».,;

L’article 42, en effet, subordonne tout à l’autorite prefectorale, Qi

CHAMBRE

tîo-2

compose le Conseil ? Le pré l’inspecteur d’académie qui est le subordonné du préfet, les inspecteurs primaires qui sont les subordonnés de l'inspecteur d’académie, le directeur de l’école normale d’instituteurs, la directrice de l’école normale d’institutrices ({ui sont encore des subordonnés. Vous y faites entrer des conseillers généraux, mais ce n’est pas à titre de conseillers généraux que vous les y placez, c'est comme représentants de l’autorité elle-même, car ces membres du Conseil général ne sont pas nommés par leurs collègues, mais par le ministre sur la désignation du préfet. Par une autre disposition, la commission introduit dans le Conseil départemental de riiistruclion publique des instituteurs, des représentants du corps de l’enseignement primaire départemental. Mais quelle indépendance pourront-ils y apporter en face de leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs primaires, l’inspecteur d’académie, et surtout en face du préfet, qui les nomme, les déplace, les révo(j[ue et peut les fatiguer de changements incessants?

Pour juger une loi, il n’y a qu’à la comparer à la loi qu’elle remplace. Cette comparaison nous permettra d’élablir si la loi actuelle est un progrès. Est-elle un progrès en ce qui touche le Conseil rlépartemental?

M. Steeg. — C’est notre opinion.

M. Amagat. — Je vais vous démontrer le contraire. Le Conseil départemental à l’heure actuelle est réglé dans sa composition, dans son fonctionnement, dans ses attributions par la loi du 18 juin 1854. Et qu’est-ce que cette loi du 18 juin 1854? La date même nous l’indique, c’est une loi de concentration, d’autorité. La loi du 18 juin 1854 a eu pour premier résultat de supprimer les académies départementales et d’instituer des académies régionales, mais cela n’a rien de commun avec la discussion actuelle. Elle a eu pour second résultat de rendre au préfet la direction de l’enseignement primaire et la nomination des instituteurs, qui jusque-là avait appartenu au recteur. C’était donc une loi autoritaire, et vous avez absolument suivi ses prescriptions en ce qui concerne la nomination des instituteurs.

M. LE Rapporteur. — C’est une erreur, nous nous sommes expliqués sur ce point.

M. Amagat. — Le troisième résultat de la loi du 18 juin 1854 fut de séparer le Conseil départemental du Conseil académique qui, en vertu de la loi de 185Ü, avaient été confondus. ’

J’ai dit que la loi du 18 juin 1854 était une loi d’autorité. L’Empire ne s’en cachait pas. Si vous voulez connaître la pensée du législateur de cette époque, elle est exposée avec franchise dans le'^rdpport de M. Langlais.

« Cette loi d’enseignement, disait-il, — il fait allusion à la loi de 1850, — cette loi d’enseignement n’est que d’hier, si l’on veut, cependant il y a entre elle et nous toute la distance d’une révolu-

lion. L’esprit de cette révolution n’est pas incertain: c’est la restauration dù principe d’autorité. »

Voilà comment parlaient les autoritaires en 1854. On peut, on doit détester la force, mais on ne la méprise pas. 11 y a quelque chose que je méprise, c’est l’hypocrisie de la force !... (Très bien! très bien ! à droite.)

a Comment, ajoutait M. Langlais, pourrait-on s’étonner que cet esprit pénètre dans l’enseignement comme partout? Et qui a le droit de s’en plaindre? »

Il y a quelqu’un qui avait le droit de s’en plaindre en 1854, c’était le parti républicain. Comment aurait-il élevé une protestation puisqu’il n’était pas représenté au Corps législatif de l’Empire a cette époque? Plus tard, il a protesté, et vous savez avec quelle éloquence I 11 a protesté pendant toute la durée de l’Empire ; il a protesté au 24 mai ; il a protesté au 16 mai. Aujourd’hui la commission est maîtresse, elle ne proteste plus, elle se contente d’imiter. { Très bien ! très bien à droite.)

Vous avez imité la loi de 1854 en ce qui touche la nomination du personnel de l’enseignement primaire : vous ne l’imitez pas seulement en ce qui touche la constitution du Conseil départemental, vous aggravez la législation que vous avez tant de fois condamnée.

Eh bien ! messieurs, si c’est là votre pensée, si vous êtes autoritaires, si c’est votre langue, parlez-la ! Mais ne venez j)as nous dire que vous faites des lois de liberté et de progrès quand vous faites des lois de rétrogradation. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite.)

Je dis que l’article 42 aggrave la législation existante.

Le Conseil, en vertu de la loi de 1854, est composé de deux éléments : l’élément gouvernemental, c’est-à-dire le préfet, l’inspecteur d’académie et l’inspecteur primaire; l’élément électif, c’est-adire les conseillers généraux désignés par leurs collègues. Voilà le principe de la loi de 1854. Je ne vous rappelle pas que dans la loi de 1854 des ministres des cultes, des fonctionnaires, des magisti’ats, représentaient la société, les familles, les établissements privés; ils y ont quelquefois aussi, je le sais, représenté les passions de parti; je n’en parle pas. Mais il est démontré qu’en vertu de cette loi de 1854, qui est pourtant une loi d’autorité, le Conseil départemental comprenait deux éléments : l’élément gouvernemental et l’élément électif. Si le premier prédominait, le second lui était souvent un contre-poids.

Que fait votre article 42? 11 supprime l’élément électif. Désormais le Conseil départemental ne sera plus composé que du préfet et de ses subordonnés.

M. CoMPAYRÉ. — Et l’instituteur élu ?

M. Amagat. — Quelle sera la situation de l’instituteur élu, je vous le demande, en présence de son chef hiérarchique, en présence du préfet? Aura-t-il sa liberté de langage?

t>54 CHAMBRE- SÉANCE DU 15 MARS 1884

A droite. — Non ! C’est évident !

M. Amagat. — Je prie la Chambre d’adopter mon amendement. 11 n’affaiblit ï)as l’autorité, représentée par le préfet, l’inspecteur d’académie, un inspecteur primaire, le directeur de l’école normale d’instituteurs. Il donne satisfaction aux instituteurs publics, qui auront des représentants dans le Conseil. 11 tient compte des sentiments des populations, dont les intérêts seront sauvegardés par les cîonseillers généraux, leurs mandataires. Il est d’une stricte justice envers l’enseignement privé, qui comptera un défenseur dans le Conseil.

Si vous adop tez cet amendement, vous ferez un acte de liberté et un acte de justice. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite.)

M. LE Président. — Je suis obligé de faire voter paragraphe par paragraphe sur l’article 42, parce que les modifications proposées portent sur chacun des paragraphes de cet article.

cc II est institué, dans chaque département, un Conseil de l’enseignement primaire composé ainsi qu’il suit : — (Adopté.)

« 1® Le préfet, président. »

11 y a sur ce paragraphe, deux amendements, l’un de M. Barodet et l’autre de M. Michou.

M. Barodet. — Je retire mon amendement pour me rallier à celui de M. Michou, avec les modifications qu’il propose et qu’il va expliquer.

M. LE Président. — M. Michou a la parole pour soutenir son amendement modifié, dont il ne m’a pas remis le texte.

M. Michou. — Messieurs, dans l’amendement que j’avais primitivement présenté figurait en première ligne le directeur départemental ; mais, comme cette fonction n’existe plus, les conditions de mon amendement doivent être modifiées, c’est tout naturel.

De plus, le préfet nommant et frappant les instituteurs, je tiens essentiellement à dire que ce fonctionnaire ne peut plus être président du Conseil départemental.

Je demande donc à modifier mon amendement, afin que le Conseil départemental soit composé ainsi qu’il suit :

1° L’iuvspecteur d’académie;

2° Le préfet ou son délégué, mais seulement avec voix consultative ;

^ .30 Comme au projet, c’est-à-dire le directeur de l’école normale d’instituteurs et la directrice de l’école normale d’institutrices ;

40 Le projet primitif de la commission portait seulement ’ deux conseillers généraux ; il en demande quatre maintenant. Je le veux bien, mais la commission confie la désignation de ces quatre conseillers généraux au gouvernement ; je demande qu’ils soient élus par leurs collègues à la session d’août.

M. Dethou. — Ce sera beau dans certains départements !

M. Michou. Un membre élu par les instituteurs et les insti-

tutrices titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection et pris dans le peTsonnel de l’enseignement primaire ;

6® Deux inspecteurs de l’enseignement primaire nommés par le ministre- Je le veux bien.

Je conclus ainsi : le bureau — c’est-à-dire le i^résident, le viceprésident et le secrétaire — est élu par le Conseil pour un an à la première réunion de l’année scolaire ; les membres sont pris parmi les membres du Conseil et rééligibles.

Dans le projet de la commission, le préfet est de droit président. Je trouve qu’il n’est pas bon qu’un préfet, qui peut frapper un instituteur de toutes les peines, soit président d’un Conseil qui sera chargé de s’occuper des questions intéressant l’instituteur. Il faut que le préfet, qui frappe, ne puisse pas présider le Conseil devant lequel l’instituteur est appelé à faire entendre ses réclamations de toutes sortes.

.le demande donc que le préfet ne soit pas président du Conseil départemental, qu’il ne puisse en faire jjartie qu’à titre consultatif; je demande que l’élément élu soit représenté par quatre conseillers généraux élus par leurs collègues.

J’ai entendu tout à l’heure une objection que je n’accepte pas : ef Ce sera beau dans certains départements. » Eh bien, si le Conseil général est tout entier contraire aux idées de celui qui m’a fait cette objection, que fera le gouvernement?

M. Dethou. — Mais il y en a très peu comme cela. Pourquoi n’y mettez-vous pas l’évêque pendant que vous y êtes .?

M. Mighoü. — Il fallait, mon cher collègue, présenter un amendement pour le demander.

M. Dethou. — Il n’y a pas de danger. (On rit.)

M. LE Président. — N’insistez pas, monsieur Dethou. Vous auriez dû ne pas interrompre.

M. Michou. — Pour les membres désignés au paragraphe 5, la commission dit qu’ils pourront être pris en dehors du personnel enseignant. Il me semble cependant que, quand la commission a présenté ce paragraphe 5, elle a voulu qu’il y eût dans le Conseil des membres connaissant parfaitement les questions d’enseignement primaire. Les instituteurs seuls sont capables de donner tous les renseignements de détail. Je demande donc qu’ils fassent partie du Conseil départemental. Quant aux inspiecteurs primaires, je ne comprends pas comment la commission les a supprimés dans sa nouvelle rédaction. Les inspecteurs primaires sont désignés naturellement pour faire partie du Conseil départemental.

Pour la présidence,* je demande que, comme dans la Chambre et dans les Conseils généraux et municipaux, en un mot comme dans tous les corps délibérants, le bureau soit élu par les membres du Conseil et ne soit pas désigné par une autorité supérieure. Ce serait une exception dans les habitudes des conseils délibérants, excep-

6ofc>

lion que l’on ne peut admettre. Les membres du bureau sei'ont donc élus par leurs collègues ; ils seront pris parmi les membres du Conseil et rééligibles.

Telles sont, messieurs, les dispositions de mon amendement.

M. LE Président. — Je dois d’abord soumettre, d’une façon générale, l’amendement de M. Michou à la prise en considération ; car, seul parmi les amendements à l’article 42, il ne se borne pas à suivre la nomenclature de cet article ; il y apporte des additions.

Je consulte la Chambre sur la prise en considération de cet amendement.

11 y a une demande de scrutin qui est signée de MM. Michou, Marius Poulet, E. Lefèvre, Bourneville, Clémenceau, Monteillet, Daunias, Brialôu, DesnAons, Sigismond Lacroix, Laguerre, Tony Uévillon, Clovis Hugues, Turigny, Duportal, Préveraud, Forest, "Sainl-Marlin, etc-

11 va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont l'ecueillis. — MM. les secrétaires en opèi'ent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin public sur la prise en considération de l’amendement de

M. Michou ;

Nombre des votants 465

Majorité absolue 233

Pour, l’adoption . 153

Contre 312

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Je reviens aux paragraphes.

« 1® Le préfet, président. »

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — « 2® L’inspecteur d'académie, vice-président. » — (Adopté.)

« 3® Le directeur de l’école normale d’instituteurs et la directrice de l’école normale d’institutrices. »

M. Freppel demande la suppression des mots : « la directrice de l’école normale d'institutrices ».

Je consulte d abord la Chambre sur la portion non contestée du paragraphe 3 : « Le directeur de l’école normale d’instituteurs. »

(Cette première partie du paragraphe, mise aux voix, est adoptée.)

M. LE Président. — La parole est à M. Fi^epi^el.

M. Freppel. — Messieurs, nous sommes arrivés à une série d’ar- ^ : ceux qui règlent la composition des con-

seils de 1 instruction primaire, à commencer par le Conseil départemental. Mon amendement s’appliquait primitivement à l’article 61. devenu depuis lors l’article 67, et enfin l’article 42.

omme vous le \oyez, cet article a subi beaucoup de transior-

DISCUSSION DES ARTICLES. ARTICLE \1 Go"

mations, ce qui semblerait indiquer que sur la composition du Conseil départemental la commission n’a jamais eu, et n’a peut-être pas encore, à l’heure présente, des idées bien nettes ni bien arrêtées. M. LE Rapporteur. — On n’y a rien changé, sinon le numéro.

M. Freppel. — Je vous en demande bien pardon, l’article 61 a été considérablement modifié, comme je le démontrerai tout à l’heure.

Du reste, puisque M. le rapporteur juge à propos de m’interrompre, je lui dirai que c’est là une remarque générale que l’on peut faire sur tout l’ensemble du travail soumis à votre examen, car je ne sache pas que jamais projet de loi ait été discuté dans de pareilles conditions : chaque fois que l’on croit tenir un texte ferme, un article définitif, il vous échappe; et, le lendemain, on est tout étonné de se trouver en présence d’une rédaction qui dilfère sensiblement des rédactions antérieures. (Très bien ! à rlroite.)

Il n’y a dans ce projet de loi ni vue d'ensemble, ni idée générale, ni esprit synthétique, à moins qu’on ne veuille tenir pour tels l’hostilité à la religion, qui est le seul lien par où se rattachent toutes les dispositions. (A droite : C^est cela ! très bien !)

M. Ballue et d'autres membres à gauche. — C’est d(\jà quelque chose î

M. Freppel. — Oh ! quand il s’agit d’une question derrière laquelle apparaît la soutane du prêtre ou la robe du religieux, vous avez des idées constantes et formées d’avance... (Mouvements sur divers bancs)... mais pour tout le reste il n’y a parmi vous qu’hésitations et tâtonnements. De telle sorte, messieurs, que, vu la déclaration d’urgence si témérairement sollicitée et si imprudemment accordée- . .

M. LE Rapporteur. — H y a deux ans !

M. Freppel. — ...vu la suppression d’une seconde lecture, qui eût été pourtant si nécessaire pour une loi qui est une véritable loi organique de l’enseignement, en présence d’une telle hâte et de telles lacunes, on en est réduit à espérer — non sans quelque regret pour l’honneur de cette Chambre — qu’une autre assemblée parviendra à introduire, dans un travail si disparate et si confus, de l’ordre, de l’unité et de l’harmonie. (Applaudissements à droite.)

C’est ainsi que, quoi qu’en dise M. le rapporteur, dans la troisième ou quatrième édition de l’article Ci, je ne retrouve plus ni les deux inspecteurs de l’enseignement primaire nommés par le ministre, ni l’inspectrice départementale, ni rien d’analogue ; mais, par contre, j’y trouve quatre conseillers généraux nommés par le ministre, ce qui tend à faire du Conseil départemental une véritable annexe du Conseil général. Mon amendement n’est donc plus applicable dans toutes ses parties à la rédaction nouvelle; cependant il conserve sa raison d’être en ce qu’il a pour but de vous demander une suppression et deux additions.

BNSEIGNEM. PRIM.

CHAMBRE

SÉANCE DU 15 MARS 188i

Et d’abord une suppression. Je vous propose, avec tout le respect et tous les égards dus à cette honorable personne, de ne pas introduire dans le Conseil dont nous discutons les éléments la directrice de l’école normale. Cette directrice est le seul et unique reste du personnel féminin qui avait été si largement représenté dans les rédactions antérieures, et il va sans dire que ma remarque s’applique d’avance à la composition des conseils cantonaux, que vous allez examiner tout à l’heure, et où vous retrouverez également une institutrice égarée au milieu de tout un monde masculin (Exclamations dix'erses au centre et à gauche), qui pourra s’étonner, sinon de tant d’audace, du moins d’une si grande nouveauté. (Très bien ! très bien ! et rires à droite.)

Eu effet, il n’y a pas de pays au monde, sauf une exception que je vais dire, où les femmes soient introduites dans de^^pareils comités. (Interruptions à l’extrême gauche.) Je vais vous indiquer cette exception dans un instant, veuillez donc ne pas prévenir ma parole :

Tout le monde, jusqu’ici, avait compris les .sentiments de convenance et de délicatesse qui font réserver aux hommes seuls le rôle et les fonctions des assemblées délibérantes. (Très bien ! très bien! à droite.)

Ce n’est i)as que je veuille contester le moins du monde des qualités d’intelligence auxquelles je rends pleinement hommage; bien au contraire, je dirai même volontiers qu’en France les femmes sont en général supérieures aux hommes pour le bon sens... (Applaudissements mêlés de rires à gauche et au centre. — Très bien ! très bien ! à droite), pour la droiture et la rectitude de l’esprit.

^ 11 n’y a qu’une voix à l’étranger, messieurs, pour ratifier ce jugement, et j’aurais pu vous apporter à cette tribune le témoignage des Allemands qui, dans ces derniers temps, ont plus particulièrement étudié notre état social. Elles doivent ces qualités à leur éducation chrétienne, bien préférable à celle que les hommes reçoivent dans l’Université, où l’on peut dire qu’ils n’en reçoivent à peu près aucune. (Applaudissements à droite.)

Il est vrai que cette éducation chrétienne des femmes, vous êtes en train de la défaire dans vos lycées et dans vos collèges de jeunes filles, où vous allez introduire un peu de savoir peut-être, mais d’où vous ferez sortir certainement le bon sens, la modestie, la délicatesse, la distinction, la piété, toutes ces qualités intellectue’lles et morales qui ont fait jusqu’ici la supériorité de la femme française. (Nouveaux applaudissements à droite. — Protestations à gauche et au centre.)

Ce n’est donc pas, messieurs, au point de vue des qualités de l’esprit ni du savoir que j’entends me placer pour vous demandei cette suppiession. Je repousse .. 1 innovation pour des motifs qui se comprennent d’eux-mêmes.

Que la directrice de l’école normale envoie au Conseil déparle-

mental, que l’institutrice dont il va être question tout à l’heure fasse parvenir au conseil cantonal des mémoires, des rapports écrits,' rien de mieux ; mais ne les obligez pas à venir prendre part en personne à des discussions dont leur caractère doit les tenir éloignées. (Marques d'assentiment à droite.)

Aussi ne suis-je pas surpris de voir qu’il faille aller jusqu’en Amérique, — et par là je réponds à l’objection qu’on me faisait de ce côté de la Chambre (la gauche), — qu’il faille, dis-je, pousser jusqu’en Amérique, où les mœurs sont si différentes de celles de la France, pour trouver un précédent à l’innovation qu’on vous propose d’introduire aujourd’hui.

Encore, messieurs, — et je suis bien aise de voir au banc ministériel M. Buisson, dont l’ouvrage important sur l’Exposition de Philadelphie me fournit ce détail, — encore sur les 38 Etats dont se compose la grande république américaine, y en a-t-il quatre seulement où les femmes sont admises dans les bureaux scolsires : le Massachusetts, la Pensylvanie, le Rhode-lsland et la Californie.

Eh bien, messieurs, vous trouverez sans doute comme moi que c’est là une exception trop minime pour nous permettre de trancher à ce point sur tout le reste du monde civilisé et d’établir un principe dont les conséquences sont manifestes. (Très bien ! très bien! à droite.)

M. Gustave Rivet. — Mais nous n’avons pas besoin de nous mettre à la remorque des autres nations !

M. Freppel. — Ces conséquences, les voici : Si vous admettez aujourd’hui la directrice de l’école normale au sein du Conseil départemental, si vous l’invitez à siéger à la droite du préfet, — ce que vous ne jiouvez pas vous empêcher de faire sans blesser les règles de la i^olitesse française... (On rit), — vous serez obligés d’agir de meme pour le Conseil académique, afin de rester conséquents avec vous-mêmes ; car là aussi il y a des questions intéressant l’éducation et les pensionnats des jeunes filles.

A droite. — C’est évident.

M. Freppel. — Du Conseil, académique, la logique vous poussera au Conseil supérieur, où vous ne pourrez pas, après de tels précédents, vous dispenser de faire siéger des institutrices, des directrices d’écoles normales. (Très bien! très bien! à droite. — Bruit à gauche.)

Mais alors, car il est difficile de s’arrêter en pareille voie, de ces Conseils officiels à la Chambre des députés et au Sénat, il n’y a plus qu’un pas, et ce pas vous serez tôt ou tard obligés de le franchir. (Très bien ! et rires sur divers bancs.)

M. DE Lacretelle. — Cela ne nous effraye pas.

M. Roque (de Fillol). — Puisque les femmes ont plus de bon sens que les hommes !

M. Freppel. — Si telle est votre intention, je comprends à merveille la proposition qui vous est faite aujourd’hui.

CHAMBRE

On vous demande de poser un principe dont les conséquences se développeront d’elles-mêmes. Mais pour moi, qui n’admets pas cette interversion des rôles, ce renversement des attributions. Je rêgarde comme un devoir de m’opposer dès le début à des innovations qui me paraissent regrettables et fâcheuses à tous les points de vue. (Trèsbien ! très bien ! à droite.)

Par contre, messieurs, — et c’est la seconde partie de mon amendement, — je vous propose d’introduire dans le Conseil départemen-

al deux membres qui, à mon sens, y ont leur place marquée.

Il est vrai que, sous ce rapport, la commission nous a donné un commencement de satisfaction. Elle admet, pour les alfaires contentieuses et disciplinaires intéressant l’enseignement libre, un membre de cette catégorie; et en effet vous ne pouviez agir autrement sans vous mettre en contradiction avec vous-mêmes, puisque vous aviez donné entrée à des membres de l’enseignement libre dans le Conseil supérieur et dans le Conseil académique.

Et, par le fait, le Conseil départemental est un vrai tribunal qui ne juge pas seulement les causes intéressant des membres de l’Université, mais encore celles qui peuvent concerner les membres de l’enseignement libre. Ainsi, d’après l’article 36, — je ne sais pas s’il porte encore ce numéro dans votre nouvelle rédaction (I), — d’après l’article 36, le Conseil départemental statue sur les oppositions à l’ouverture d’écoles libres ; suivant l’article 39, le Conseil départemental juge tout instituteur libre qui est traduit devant lui sous l’inculpation d'une faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions. Vous ne pouviez donc pas nous refuser ce commencement de satisfaction ; vous ne pouviez pas ne pas admettre dans le Conseil départemental, pour les affaires contentieuses et disciplinaires, un membre de l’enseignement libre, sans méconnaître les règles les plus élémentaires de la justice et de l’éciuité. (Très bien! très bien! à droite.)

Mais permettez-moi de vous faire observer que les affaires conlenieuses et disciplinaires ne sont pas les seules qui intéressent les membres de l’enseignement libre, au sein rlu Conseil départemental.

D’après l'article 46 du projet de loi dont vous ôtes saisis, ce Conseil veille à l’application des programmes, méthodes et règlements édictés par le Conseil supérieur de l’instruction publique! Or, ces règlements ne sont pas étrangers, tant s’en faut, à l’enseignement libre; ils intéressent nos écoles, qui sont bien forcées d’en tenir compte à cause des examens communs aux élèves de l’une et de l’autre catégorie d’enseignement.

A droite. — C’est évident!

M. Freppel. — De plus, aux termes du même article 46, je

(1) C’est l’article 37. Voir page 639.

VOUS prie de vouloir bien accorder à ce point une attention toute particulière, — en vertu de l’article 46, le Conseil départemental entend et discute tous les ans un rapport général de l’inspecteur d’académie. Sur quoi? Précisément sur l’état des écoles libres; et il n’y îiurait pas, je vous le demande, dans ce Conseil un seul membre de l’enseignement libre pour parler au nom de ses collègues, pour faire entendre' leurs vœux ou leurs plaintes, pour donner sur nos écoles des renseignements utiles, des explications nécessaires! Mais cela n’est pas possible, à moins que vous ne vouliez fouler aux pieds tous les principes de la justice et de l’équité. (Très bien! très bien! à droite.)

Voilà pourquoi je demande que le membre de l’enseignement libre adjoint au Conseil départemental y siège au même titre que les autres, •et non pas seulement pour les affaires contentieuses ou disciplinaires.

En d’autres termes, je demande tout simplement que vous appli- >quiez au Conseil départemental la règle admise déjà pour le Conseil supérieur, où les membres de l’enseignement libre pi*ennent part non seulement aux affaires contentieuses ou disciplinaires, mais encore à tous les débats concernant l’instruction. (Très bien! très bien ! à droite.)

J’ignore si je ne me montre pas trop téméraire; mais, pour cette deuxième partie de mon amendement, je suis plein de confiance dans le vote que vOus allez émettre tout à l’heure. Je n’en dirai pas autant du troisième paragraphe, connaissant les dispositions qui, en pareille matière, animent malheureusement la majorité de cette Chambre.

Jusqu’à présent, on voyait figurer dans le Conseil départemental, à côté du procureur général et d’un membre de la cour d’appel, dont la présence était si utile, je dirai même si nécessaire, pour les affaires contentieuses et disciplinaires, — je puis en parler en connaissance de cause, ayant fait partie de ce Conseil pendant quatorze ans, — on voyait, dis-je, siéger à côté de ces deux magistrats l’évêque et ^ecclésia^tique désigné par lui. (Exclamations au centre.)

Je ne crois pas qu’à être composé de la sorte le Conseil départemental ait perdu en considération et en autorité morale aux yeux des populations et dans le corps enseignant; bien au contraire. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Eh bien, messieurs, je ne vous demande pas le maintien intégral de cet état de choses...

A gauche. — Et vous avez raison !

M. Freppel. — ... parce que vous êtes engagés dans une tout autre voie et qu’il est inutile de demander ce que l’on est sûr de ne pas obtenir.

Ce que je me borne à demander pour le moment, — car nous réservons pleinement l’avenir, — c’est le maintien d’un dernier

CHAMBRE

élément de cette organisation, je veux dire la présence d’un ecclésiastique désigné par l’évêque diocésain. (Très bien ! très bien ! à droits.)

Voiæ au centre. — Pourquoi faire?

M. Freppel. — C’est ce que je vais vous dire. Je vois bien, messieurs, que j’arrive au point délicat de mon amendement.

Vous me demandez pourquoi faire, et vous dites : Nous avons éliminé l’élément ecclésiastique du Conseil supérieur. . . — ce qui n’est pas tout à fait exact, pour le dire en passant, car vous y avez niaintenu un prêtre et un religieux, — nous avons éliminé le même élément du Conseil académique. Quelle raison aurions-nous de le maintenir dans le Conseil départemental?

Quelle raison, messieurs? Une raison qui me paraît toute simple:: La situation n'est pas absolument la même de part et d’autre. Il s’agit, dans le Conseil départemental, de l’enseignement primaire; or, la loi du 28 mars 1882 a prescrit la neutralité religieuse pour les écoles primaires.

Vous savez ce que je pense de cette prétendue neutralité. Je l’ai toujours regardée et je la regarde encore tout simplement comme impossible. Mais, enfin, il faut raisonner dans l’hypothèse de la loi. Or, la loi interdit de donner, dans les écoles primaires, un enseignement contraire à la religion ; la loi défend d’y introduire des livres niant ou combattant un dogme catholique ; autrement, la neutralité serait rompue. Eh bien, messieurs, qui, mieux qu'un ecclésiastique désigné par l’évêque, peut prémunir un Conseil départemental contre de pareils dangers, lui donner un avis utile sur les difficultés qui peuvent surgir à cet égard, traiter en un mot ces matières délicates avec compétence et autorité? Par là vous prévenez les conflits, vous allez au-devant des contestations publiques, vous • épargnez au préfet, à l’inspecteur d’académie et aux instituteurs primaires bien des ennuis et des embarras ; bref, vous faites acte d’hommes d’Etat sages et prévoyants. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Il y a plus. J’entends bien que l’on parle constamment de séparation complète, totale, absolue, de l’église et 'de l’école. C’est, en vérité, à se demander où l’on s’arrêtera dans cette voie. Je ne serais pas surpris qu’un de ces jours, dans le but de rendre cette séparation plus complète encore, vous fussiez saisis de quelque proposition interdisant à l’instituteur de demeurer à moins de lOÔ mètres de l’église et de passer par les rues qui avoisinent le presbytère. (Très bien! très bien ! et rires à droite.)

Je ne serais même pas surpris que, les esprits venant à s’échauffer de plus en plus, quelque journal... — c’est peut-être même déjà fait — demandât l’autorisation pour l’instituteur de faire quelques opérations de vivisection sur la personne du desservant. (Hila~ rite générale.)

On ne peut vraiment pas savoir où Ton s’arrêtera dans la voie où vous avez lancé l’esprit public.

Eh bien, messieurs, laissez- moi vous le dire : tout cela est bon en théorie ; mais, en réalité et dans la pratique, les choses no se passent pas de la sorte. Cette séparation complète, totale, absolue de l’église et de l’école, on peut la rêver au fond d’un cabinet, ministériel ou autre ; on peut déclamer là-dessus dans les réunions publiques, où l’on n’est pas tenu à regarder de si près, où l’on croit avoir résolu toutes les ditïîcultés quand on a parlé bien haut devant un auditoire peu au courant des choses. Mais, encore une fois, l’utopie ne tient pas devant la simple réalité. Jamais un bon instituteur ne se désintéressera de la conduite de ses élèves à l’église ! Jamais un curé pénétré du sentiment de ses devoirs ne se désintéressera de la conduite, de la tenue de ces enfants à l’école ! Il y a là des rapprochements nécessaires, des relations quotidiennes, inévitables, résultant de la nature même des choses. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Et puis, jnessieurs, il y a la première communion ; il y a la confirmation! (Rumeurs à gauche.)

Ministre de l’instruction publique. Conseil supérieur, tout le monde a estimé qu’il fallait tenir compte de ces grands actes religieux qui sont précédés de retraites et d’exercices préparatoires. Il s’agit donc de trouver la conciliation entre le devoir religieux et l’obligation scolaire.

Or, qui mieux qu’un ecclésiastique désigné par l’évêque diocésain pourra aider le Conseil départemental dans la détermination de ce modus vivendi absolument indispensable, dans la solution des difficultés qui peuvent se produire à cet égard, en un mot dans ûne combinaison juste et intelligente du règlement scolaire et des lois de l’Eglise? (Très bien ! très bien ! à droite.)

* Vous me direz : Mais le cléricalisme va envahir le Conseil départemental !

Comment ! le cléricalisme va envahir le Conseil départemental parce qu’un ecclésiastique y siégera à côté de dix laïques, pour discuter les intérêts de l’enseignement primaire I Mais si telle était votre pensée, messieurs, vous nous prêteriez une puissance que, dans nos rêves les plus audacieux, nous n’oserions pas nous attribuer. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Je demande donc à cette assemblée de pi’endre en considération mon amendement, qui certes n’a rien d’excessif et que j’ai tenu au contraire à renfermer dans les limites de la plus grande modération.

En l’adoptant, la Chambre fera preuve de sagesse, de justice et d’équité. (Très bien! très bien! et applaudissements à droite.)

M. ViLi.iERS. — Je demande la parole.

M. LE Président. — L’amendement est soumis à la prise en con-

sidération. Il n’y a que l’auteur de l’amendement et la commission

qui puissent être entendus. > j j

La Chambre va se prononcer sur la partie de l’amendement de M. Freppel proposant la suppression de la directrice de l’école normale d’institutrices dans le Conseil départemental. Et, comme il s agit d’une suppression, je mets aux voix la rédaction de la commission.

Il a été déposé une demande de scrutin public, signée par MM. de Lanjuinais, de la Basselière, de Mun, Lorois, de Guilloutet, La Rochejaquelein, Rauline, de Kermenguy, Freppel, Villiers, Desson de Saint-Aignan, G. Brame, de Kergorlay, de Mackau, Arnous, de ïerves, des Rotours, Debuchy, de Largentaye, etc.

Il va être procédé au scrutin.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 463

Majorité absolue :232

Pour l’adoption 391

Contre 72

La Chambre des députés a adopté.

M. Freppel demande ensuite l’adjonction au Conseil départemental d’un ecclésiastique délégué par l’archevêque diocésain.

Il y a sur cette question une demande de scrutin public. (Exclamations.)

Celte demande est signée par MM. de Lanjuinais, Lorois, de Mun, de Kermenguy, Labat, de la Basselière, Freppel, Desson de Saint-Aignan, de Guilloutet, de La Rochefoucauld-Blsaccia, de Kergorlay, Villiers, de Bélizal, Rauline, de Mackau, G. Brame, Arnous, Debuchy, de Terves, etc.

Le scrutin est ouvert

(Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 501

Majorité absolue 231

Pour l’adoption 92

Contre 409

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Par la troisième partie de son amendement, M. Freppel propose d’ajouter: « Un membre nommé par les instituteurs et institutrices libres dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant, »

Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix l’amendement. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.)

Cette demande est signée par MM. de La Bassetière, A. de Mun, do Lanjuinais, de Kermenguy, Freppel, des Retours, de Bélizal, Labat, Rauline, de La Rochejaquelein, de La Rochefoucauld-Bisaccia, de Guilloutet, Villiers, Desson de Saint-Aignan, Georges Brame, Arnous, de Terves, de Mackau, Debuchy, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis, puis MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin.

Nombre des votants 472

Majorité absolue 237

Pour l’adoption 120

Contre 352

La Chambre des députés n’a pas adopté.

M. Amagat propose d’ajouter ;

cc Un membre de l’enseignement supérieur ou un membre de renseignement secondaire nommé par le ministre. »

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, ne prend pas l’amendement en considération.)

M. LE Président. — M. Amagat propose encore d’ajouter:

« Le plus ancien des inspecteurs primaires du département. »

Je mets aux voix la prise en considération.

(L’amendement, mis aux voix, n’est pas pris en considération.)

M. i.E Président. — Nous revenons au texte de la commission :

« Quatre conseillers généraux nommés par le ministre. »

MM. Henri de Lacretelle, Le Provost de Launay, Amagat et Barodet demandent qu’au lieu d’être nommés par le ministre ces quatre conseillers généraux soient élus par leurs collègues.

La parole est à M. de Lacretelle.

M. Henri de Lacretelle. — Messieurs, je n’ai que quelques mots à ajouter aux paroles que l’honorable M. Amagat a prononcées en faveur de l’amendement que nous avons l’honneur de vous soumettre. Je crois que, puisque le préfet du département est considéré comme le padischah de l’instruction primaire dans le département, la logique veut qu’il préside ce Conseil, quoique la présidence eût été plus naturellement attribuée à M. l’inspecteur d’académie.

Mais ce n’est pas sur ce point qüe je veux faire porter mes observations.

Ily aurait beaucoup à dire sur cet article 42: je ne diraiqu un mot. La commission me semble — et j’ose à peine y arrêter mes^ suppositions — s’être imprégnée d’un esprit absolument autoritaire et absolument monarchique, en demandant que les quatre conseillers

généraux soient nommés par le ministre. Quand donc sortironsnous de ces traditions ? (Très bien l à gauche.)

Je sais quelle a été l’inspiration secrète de la commission, à propos de ce paragraphe: elle a craint que, dans les très rares régions où le Conseil général est encore en majorité réactionnaire, les quatre conseillers généraux fussent de cette couleur. Eh bien, je n’admets pas que nous puissions subordonner un principe démocratique à une circonstance politique passagère. Je crois que la justice démocratique doit avoir des résultats, et je supplie la Chambre de faire en République des lois républicaines. (Très bien! très bien!)

M. LE Rapporteur. — La commission repousse l’amendement.

M. LE COMTE DE MuN et d' autres membres à droite. — Pourquoi? — Donnez une raison au moins.

M. J.E Rapporteur. — Messieurs, les intentions qui ont guidé l’honorable M. de Lacretelle et l’ont déterminé à vous soumettre l’amendement sur lequel il vous a donné de brèves explications, sont incontestablement de nature à susciter dans la Chambre une impression favorable.

Nous comprenons très bien que les meilleurs esprits, que ceux qui nous ont suivis dans toutes les dispositions que nous les avons invités à voter jusqu’à présent, hésitent à accepter ce paragraphe particulier de notre loi.

Je demanderai cependant à faire remarquer que nous n’innovons rien dans cette matière. Je ne parle pas, bien entendu, par rapport à la loi de 1850 ; ce ne serait pas une très bonne raison à donner, notre grande préoccupation ayant été, au contraire, d’innover complètement pour tout ce qui a rapport notamment à la composition du Conseil départemental, et il faut une imagination bien riche pour arriver à trouver que le Conseil départemental, tel que nous vous le proposons, n’est pas un progrès considérable, au point de vue libéral, sur le Conseil départemental de 1850.

Quand je dis que nous n’innovons pas, je fais allusion à une loi qu’a votée la Chambre elle-même. Lorsque vous avez voté la loi sur le Conseil supérieur et sur les Conseils académiques, vous avez décidé que dans les Conseils académiques seraient introduits deux conseillers généraux et deux conseillers municipaux, et que ces conseillers généraux et ces conseillers municipaux seraient choisis par le ministre. Aucune discussion ne s’est élevée, ni devant la Charnbre ni devant le Sénat. Cette disposition, qui a été traitée tout à 1 heure un peu vivement, a été acceptée par vous sans discussion et sans hésitation.

En composant le Conseil départemental, il était assez naturel que nous nous préoccupassions de la composition des Conseils académiques, et que nous établissions quelque symétrie entre les divers i Conseils de l’enseignement.

Voilà une première raison tirée de la bonne ordonnance des choses ;

DISCUSSIOxN DES ARTICLES.

mais nous n’hésitons pas un instant à vous déclarer que ce n’est pas là la raison fondamentale, et l’esprit qui dicte les amendements déposés par nos honorables collègues de la droite qui ont eu la bonne fortune d’être soutenus précisément par un de nos collègues de gauche . . .

M. DE Lacretelle. — Je demande la parole.

M. LE Rapporteur. — ... l’esprit qui dicte ces amendements vous indique un peu quelles sont les raisons que nous avons de ne pas leur donner satisfaction.

Nous nous plaçons en présence des réalités, des nécessités, comme vous l’avez fait tant de fois, et notamment lorsqu’il s’est agi de conserver aux préfets, sous les garanties que nous vous avons indiquées et que vous avez acceptées, le contre-seing de la nomination des instituteurs ; ce sont les mêmes raisons qui nous guident.

M. Charles Floquet. — Je demande la parole.

M. LE Rapporteur. — Nous avons été extrêmement frappés de la façon dont beaucoup de Conseils généraux, à qui la loi avait donné une certaine autorité en matière d’enseignement, avaient employé cette autorité.

La loi sur la création des écoles normales, par exemple, a indiqué une période de quatre ans pour permettre aux Conseils généraux de donner satisfaction à ses exigences. Une trentaine de Conseils généraux, — je crois que c’est le chiffre qui a été apporté par M. le ministre dans une discussion antérieure, — une trentaine de Conseils généraux ont montré un mauvais vouloir manifeste et se sont mis en travers de l’exécution de la loi ; si bien qu’à l’heure qu’il est, si le gouvernement voulait user de la plénitude de son droit, il en arriverait à frapper de centimes additionnels, de véritables amendes, les populations des départements où les Conseils généraux ont ainsi retardé l’exécution de la loi, car les quatre années sont expirées depuis le mois de juillet de l’année dernière.

Voilà bien une preuve d’hostilité contre les lois d’enseignement, d’hostilité contre l’esprit qui les a dictées, d’hostilité contre vos sentiments; ce qui fait qu'il nous a paru difficile de nous confier entièrement à ces Conseils généraux pour arriver à l’exécution de lois qui sont précisément conçues dans le même esprit et interprètent les mêmes sentiments.

Il n’y a pas que la non-exécution de la loi de 1879 qui soit la preuve des sentiments de la majorité d’un certain nombre de Conseils généraux. Nous les avons vus manifester leur hostilité par divers refus : le refus de voter ce qui était d’habitude, ce qui était de tradition, pour les avantages divers accordés aux inspecteurs d’académie ou à l’inspecteur primaire.

Voici quelque chose de bien plus grave : la loi de 1878 avait déclaré que, pour que le gouvernement pût êti’e autorisé à donner des subventions à une commune et à frapper cette commune d’une con-

668 CHAMBRE. SÉANCE Dü 15 MARS 1884

tribu lion en vue d’arriver à la construction de ses maisons d’école, il fallait l’avis conforme du Conseil général. Vous aviez alors sacrifié à un sentiment qui est très naturel dans la majorité républicaine et libérale, à ce sentiment qui veut que le Conseil général soit consulté lorsqu’il s’agit d’intérêts intra-départementaux à mettre en jeu. Qu’est-il arrivé? Dans un certain nombre de départements, votre loi n’a pas pu être exécutée parce que le Conseil général n’a pas donné l’avis qu’exigeait la loi de 1878. Si bien que vous avez été obligés de revenir vous-mêmes sur vos pas et de supprimer dans une loi postérieure l’exigence de cet avis que la théorie pure vous avait amenés à insérer dans la loi.

Voilà la situation. Mais ce n’est pas tout.

Vous avez fait une loi, en 1882, sur l’obligation des écoles et la neutralité des programmes.

Eh bien, vous avez vu des Conseils généraux se mettre en révolte ouverte contre cette loi et émettre non pas des vœux avant la délibération de la loi ou pendant cette délibération, vœux qui auraient pu influer sur vous; mais, après le vote de la loi, des injonctions d’avoir à revenir sur cette loi que vous avez votée...

M. LE BARON DE Mackau. — On peut toujours demander qu’une loi soit changée.

M. LE Rapporteur. — ... et cela dans des termes qui indiquent bien clairement quels sont les sentiments de ces Conseils généraux.

Ainsi, voici un Conseil général qui déclare « que la loi blesse les sentiments des populations... qu’elle porte la plus grave atteinte aux libertés formulées dans toutes les Constitutions... qu’elle chasse Dieu de l’école.... et met à l’éducation religieuse des enfants de telles entraves qu'elle devient matériellement impossible... »

^Voicc à droite. — C’est vrai !

M. LE Rapporteur. — «... et que l’exécution d’une pareille loi conduirait, malgré la volonté des pères de famille, leurs enfants à l’athéisme et à ses funestes conséquences. »

A droite. — C’est absolument vrai !

M. LE Rapporteur. — C’est incontestablement l’avis de certains Conseils généraux, je ne dis pas le contraire...

M. DE Guilloutet. — Ils avaient bien le droit de l’avoir !

M. LE Rapporteur. — Je ne nie même pas qu’ils avaient le droit de l’exprimer, bien que je trouve les expressions dont ils se sont servis un peu vives, quand il s’agit d’une loi votée par le Parlement souverain. Mais je dis simplement ceci : Si vous chargez le Conseil général de choisir dans son sein des membres dont une des fonctions sera de veiller à l’application de la loi de 1882, vous ne pouvez guère compter que vous trouverez là des auxiliaires dévoués de la loi, c’est-à-dire de la volonté nationale.

M. LE BARON DE Mackau. — Et la défense des instituteurs?

M. LE Rapporteur. — Ce n’est pas un autre intérêt qui nous a

guidés en vous demandant de décider que les conseillers généraux à introduire dans le Conseil départemental seraient, comme leurs collègues du Conseil académique, nommés par le ministre.

En défendant une pareille thèse, je sais très bien — et je le sens mieux que personne — quelle est la difficulté de la situation; je sens très bien que, toutes les fois qu’on dit à une assemblée que les circonstances qu’elle traverse viennent créer un obstacle à la réalisation de ses propres sentiments, on est dans une position bien moins favorable que ceux qui font valoir ces sentiments et qui ont devant eux un champ libre et une thèse facile. Je sais qu’on s’expose, en parlant de la sorte et en se tenant dans ce tiers parti, imposé par les circonstances et par des nécessités transitoires, je sais qu’on s’expose non pas seulement aux attaques de ses ennemis, ce qui est absolument naturel, et ce qui est la marque que l’on est dans la vérité...

M. LE COMTE Albert de Mun. — Alors nous devons y être grandement dans la vérité en fait de questions religieuses !

M. LE Rapporteur. — ce qui doit vous confirmer dans cette

pensée que vous êtes dans la vérité. Cela est vrai pour vous comme pour nous —

M. LE COMTE Albert de Mun. — Je vous remercie de nous donner un argument de plus pour nos convictions.

M. LE Rapporteur. — ... mais je sais qu’on s’expose aux objections et aux attaques de ses propres amis, ce qui est plus délicat et plus difficile à supporter. Il faut avoir, cependant, en ces matières, le courage de le faire et de vous dire : Vous pouvez avoir raison en principe, mais vous n’avez pas raison à l’heure où nous parlons, et nous vous demandons d’ajourner...

M. DE Lacretelle. — C’est de l’opportunisme au premier chef.

M. LE Rapporteur. — Ce n’est pas de l’inopportunisme, je l’avoue, d’ajourner ce qu’on juge nécessaire — à un temps où la réalisation de vos désirs ne présentera pas les dangers que je vous signalais tout à l’heure.

Nous vous disons en résumé : Faire nommer les quatre conseillers Généraux par le Conseil général, c’est introduire dans un nombre de départements que je ne puis pas préciser, mais dans un nombre qui n’est pas négligeable, et qui n est surtout pas négligeable pour iusiituteurs qui comparaîtront devant un Conseil départemental ainsi constitué, c’est donner dans ces départements une puissance sinG^ulière à un esprit qui est absolument hostile à celui qui, jusqu’à présent, vous a dicté vos décisions dans cette loi et dans les lois antérieures sur l’instruction primaire.

Nous considérons que c’est compromettre — nous ne voulons pas grossir le mot — dans une certaine mesure, et dans un certain nombre de départements, l’exécution des lois que vous avez votées, que de faire désigner les quatre conseillers generaux par leurs

(370 CHAMBRE. SÉANCE DU 15 MARS 188t

collègues. Nous vous parlons ainsi, non pas en théoriciens se complaisant dans leurs doctrines, mais en hommes politiques, soucieux des réalités, et qui considèrent les faits présents au milieu desquels ils agissent, (Très bien! très bien! et applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.)

M. J.E Président. — La parole est à M. de Lacretelle.

M. Henri de Lacretelle. — Messieurs, je commence par déclarer à mon élo luent contradicteur que mon vote n’a jamais été influencé par le milieu qui l’approuve, et que ce n’est pas une raison parce qu’on vole à droite, par hasard, une vérité démocratique pour que je ne la vote pas à gauche.

M. DE Guilloutet. — « Par hasard » est de trop.

M. Henri de’Lacretelle.' — Il sait que sous aucun prétexte politique je ne manquerais à un engagement pris devant mes électeurs. Que la vérité ou que la justice soient ici ou là, j’irai toujours vers elle, n’importe en quelle compagnie. (Très bien ! très bien ! sur quelques bancs.)

L’honorable rapporteur n’a pas dissimulé que c’était exclusivement une raison politique qui avait dicté à la commission la mesure qu’elle vous propose.

M. le, baron de Mackau. — Il n’y en a pas d’autre.

M. LE Rapporteur. — Comment I il n’y en a pas d’autre. Nous appartenons à une assemblée politique !

M, Henri de Lacretelle. — Je voudrais vous démontrer, avec des chiffres, que cet argument de M. le rapporteur tombe de lui-même.

Les votes de ces quatre conseillers nommés par des Conseils généraux réactionnaires seront annihilés, et bien au delà, par ceux de l’inspecteur d’académie, des directeurs des écoles, par ceux des délégués des instituteurs; il n’y aura donc rien à craindre pour la République nulle part et, je le répète, vous arriveriez inconsciemment, en volant la mesure qu’on vous propose, à porter atteinte au suffrage universel lui-même. (Rumeurs sur quelques bancs. — Très bien! très bien! sur d’autres.)

Comment! il se pourrait que des conseillers généraux, que des élus du suffrage universel eussent moins de conscience, de patriotisme et de clairvoyance que MM. les préfets pour désigner les membi'es du Conseil départemental ! Cette thèse n’est pas admissible et elle porte une atteinte indirecte au suffrage universel lui-même. (Nouvelles marques d’approbation sur divers bancs.)

M. le Président. La parole est à M. le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts.

M, le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts. — Messieurs, le gouvernement est d accord avec la commission pour vous demander le vote du paragraphe 4 de l’article 42. Je tiens à constater devant vous, messieurs, que cet accord n’est pas intervenu a la dernière heure.

Lorsqu’en effet le gouvernement a proposé son projet de loi, en 1882, il y avait inséré une formule absolument semblable. Il ne croyait, à ce moment-là, pas plus qu’il ne le crdit aujourd’hui, por- ter atteinte aux droits du suffrage universel. En désignant quatre conseillers généraux, le ministre choisit parmi les élus du suffrage universel, et je ne sache pas, et personne ici n’a pu dire qu’il y eût là un inconvénient quelconque; il est d’ailleurs procédé ainsi pour la constitution dq Conseil académique qui renferme déjà des conseillers généraux dans son sein. L’honorable rapporteur a indiqué, en effet, qu’il y a deux ans, quand la loi fut votée, aucune espèce de protestations ne s’est élevée, aucune discussion n’a eu lieu sur ce point, et, je le répète, personne depuis ce moment n’a pu signaler en France aucune réclamation et aucune protestation au sujet des choix faits par le ministre parmi les conseillers généraux qui font partie des Conseils académiques.

Est-ce que quelqu’un oserait dire que ces conseillers généraux, du moment qu’ils auraient été choisis par le ministre, perdraient une partie de leur indépendance? Ce serait leur faire injure... (Interruptions à droite.)

M. LE BARON DE Mackau. — H u’y a pas d’injure; il y a une question de fait.

M. LE Ministre — ... et je regrette d’entendre exprimer cette opinion de ce côté de la Chambre (l’orateur indique la droite), qu’il y aurait inconvénient à ce que les conseillers généraux entrassent dans le Conseil départemental, comme ils sont entrés dans les Conseils académiques, où leur présence a faiC'le plus grand bien, et où ils ont apporté le concours le plus indépendant. '

C’est pourquoi, messieurs, je demande à la Chambre de vouloir bien voler la disposition présentée par la commission. (Très bien! très bien ! sur divers bancs.)

M. LE Président. — 11 s’agît d’amendements à soumettre à la prise en considération. Cependant, comme M. Barodet avait proposé déjà de faire nommer par les Conseils généraux les conseillers généraux qui doivent faire partie du Conseil départemental, il en résulte que chacun de nos collègues peut entrer dans le débat.

L’ordre d’inscription donne la parole à M. Lorois, puis à M. de Mackau et ensuite à M. Floquet.

M. Lorois. — Je cède la pai'ole à M. Floquet.

M. Charles Floquet. — Messieurs, je n’ai que quelques mots à dire. J’ai demandé la parole au moment où M. le rapporteur de la commission disait que quelques personnes, même parmi celles qui avaient suivi la commission jusqu’à présent, dans la plupart des propositions qu’elle avait émises et qui, notamment, avaient accepté la nomination de l’instituteur par le préfet, pouvaient éprouver plus de difficultés à accepter cette dernière proposition de la commission, proposition qui consiste à faire nommer par le ministre les,conseil-

lers généraux qui doivent faire partie du Conseil départemental. J’ai demandé la parole, messieurs, parce que je suis du nombre de ces personnes. J’ai voté pour la nomination de l’instituteur par le préfet, et ma raison essentielle — je ne veux pas revenir sur toutes les considérations qui m’ont déterminé — c’est que nous nous trouvions en présence de deux fonctionnaires du pouvoir exécutif. Il s’agissait de savoir si l’instituteur serait nommé par le recteur ou par le préfet. Le choix était ainsi restreint entre ces deux fonctionnaires.

J’ai cru, pour des raisons dont les unes ont été dites, dont les autres ne l’ont pas été, mais que je n’ai plus à développer dans ce moment, — j’ai cru, dis-je, qu’il valait mieux placer la nomination de l’instituteur dans les mains de l’agent du pouvoir exécutif qui s’appelle le préfet, plutôt que dans la main du recteur, qui est également un agent du pouvoir exécutif.

J’ai eu tort ou j’ai eu raison, mais j’ai cru bien faire dans l’intérêt des instituteurs et dans l’intérêt de la République, et je crois encore très fermement que j’ai bien fait. Mais, à l’heure présente, ce n’est plus entre deux agents du pouvoir exécutif que nous avons à faire un choix; nous avons à décider si un corps élu par le suffrage universel, et qui est appelé à envoyer des délégués dans le sein du Conseil départemental, verra ces délégués choisis par le pouvoir exécutif ou nommés par le corps dont ils font partie. La dilïérence entre les deux situations est notable, mon éloquent collègue M. Paul Bert n’a pas eu de peine à l’apercevoir et je n’ai pas de grands etforts à faire pour la signaler.il serait un peu extraordinaire et tout à fait en dehors des habitudes d’esprit d’une assemblée républicaine et des idées^ libérales, de faire désigner par le pouvoir exécutif, dans le sein d un Conseil élu par le suffrage universel, les représentants ou mandataires de ce corps élu.

Je n’ai donc rien à ajouter pour faire ressortir la différence dont j ai parlé, mais je dois dire deux mots encore. M. Paul Bert s’est appuyé sur deux arguments. Il nous a d'abord cité l’exemple des Conseils académiques et autres dans lesquels figurent des conseillers généraux choisis par le pouvoir exécutif, 11 a ajouté que ces dispositions légales avaient été acceptées sans discussion dans la Chambre. Je puis le regretter; il y avait peut-être pour l’adoption de ces règles dans d’autres lois des raisons spéciales. Mais la question est netternent posée, en ce moment, dans une loi organique, et cette question, nous devons la résoudre en envisageant les principes qui exigent certainement que la nomination de leurs délégués appartienne aux corps élus eux-mêmes.

Apres ces exemples plus ou moins probants, il y a des arguments de fait qui n étaient pas difficiles à deviner, et que M. Paul Bert a développés a cette tribune. Quant à moi, je ne veux pas m’y appesantir. Je ne me pas qu’il ne puisse y avoir, à ce choix par les Conseils generaux, quelques inconvénients politiques, mais ces incon-

vénients seront très atténués, sinoa supprimés, par les considérations que l’honorable M. de Lacretelle a fait valoir tout à l’heure, à savoir que ces représentants d’un corps élu, que ces représentants du Conseil général, qui, à ce titre, ont bien le droit d’examiner les affaires du département, se trouveront en contact avec une majorité d’autres personnes qui ne seront pas liées par l’opinion de ces quatre conseillers et qui pourront de leur côté faire une majorité contre leur influence.

Considérons en tin, messieurs, que nous faisons une loi organique, c’est-à-dire que nous fixons des règles pour un long avenir.

Rappelez-vous que déjà l’influence républicaine a pénétré dans un plus grand nombre de Conseils généraux, et que, pour exciter les électeurs, les citoyens, les républicains à faire de nouveaux efforts, pour faire prévaloir dans toutes ces assemblées départementales l’esprit républicain (Très bien ! très bien !), il vaut mieux augmenter leurs attributions que les restreindre. On est plus disposé à sortir des abstentions, à éviter les négligences regrettables et à lutter avec plus d’énergie pour établir l’autorité des institutions républicaines dans les Conseils généraux, quand on sent que ces assemblées deviennent des assemblées de plus en plus actives et puissantes, au lieu d'être des assemblées inertes et sans autorité. (Très bien ! très bien! à gauche.)

En conséquence, messieurs, après avoir voté avec la majorité la nomination des instituteurs par les préfets, je vous demande de permettre que le Conseil général, par le choix de ses délégués, fasse pénétrer l’influence même du suffrage universel dans le Conseil de l’enseignement primaire chargé de contrôler le préfet.

Par CCS raisons, messieurs, je vous demande d’adopter l’amendement qui vous est proposé. (Très bien ! très bien! et applaudissements à gauche.)

M. LE COMTE DE Dou ville-Maillefeu. — Le Conseil général de la Somme était une forteresse cléricale; nous l’avons renversée; vous ferez comme nous.

M. LE Président. — La parole est à M. le rappr^rteur.

M LE Rapporteur. — L’honorable M. de Lacretelle, en descendant de la tribune, a reproché à la commission de se laisser diriger paides motifs exclusivement politiques. C’est toujours, je l’avoue, une grande surprise pour moi que d’entendre présenter cet argument comme une objection, dans une assemblée comme celle-ci. Car je me demande en vérité ce que nous faisons ici, sinon de la politique. (Très bien ! très bien ! à gauche et au centre. — Interruptions.) Ce serait un argument d’ordre académique (Oh ! oh !), et, si vous étiez l’Académie des sciences morales et politiques, vous pourriez discuter la question de savoir si la logique et la rigueur des principes veulent que tel ou tel élément de la nation soit représenté en telle ou telle proportion dans un corps délibérant.

ENSEIGNEM. PRIX.

Mais votre situation à vous, assemblée politique, vous fait non seulement un droit, mais un devoir de considérer en outre les conseauences de ce que vous faites et de ne pas vous décider simplement en vue de la satisfaction des doctrines et des principes.

M. Freppel. — Et la justice, qu’en faites-vous ? ...

M. LE Rapporteur. — Par conséquent, cet argument, qui est de nature à toucher ce qu’il y a de plus élevé dans le sentiment, n est qu’un argument de sentiment et non pas un argument de tond. Sans doute si, comme on vient de le dire, à un moment donné, la justice devait être blessée par les conséquences de cette observation d’ordre purement politique, il conviendrait de s arrêter. Mais, en vérité en est-il ainsi? (Bruit de conversations à gauche.)

M. *LE Président. — Monsieur de Douville-Maillefeu, vous n’avez

pas la parole !

M. LE COMTE DE Dou ville-Maillefe ü. — Je ne la prends pas, monsieur le président.

M. LE Rapporteur. — Non, mais vous la supprimez aux autres, ce qui est bien plus grave.

M. LE COMTE DE Dou ville-Maillefeu. — Vous êtes mal renseigné.

M. LE Rapporteur. — Je suis renseigné par mes oreilles.

M. LE COMTE DE Doüville-Maillefeu. — Elles sont mauvaises, alors. (On rit.)

M. LE Rapporteur. — Le rôle du Conseil départemental n’est pas un rôle qui fasse partie des attributions du Conseil général, et l’on comprendrait tiès bien que vous ne missiez aucun membre du Conseil général dans le Conseil départemental.

Un membre au centre. — Cela vaudrait peut-être mieux !

M. Charles Floquet. — 11 est évident qu’ alors nous n’aurions rien à dire !

M. LE Rapporteur. — Cela se comprendrait. Le conseiller général, entrant dans le Conseil départemental, n’y vient pas accomplir une partie de son mandat de conseiller général, tel qu’il lui a élé dévolu à la suite des engagements qu’il a pris devant ses électeurs, tel que l’a déterminé la loi votée sur la constitution des Conseils généraux.

Il vient là jouer un rôle tout autre. 11 est pris comme personnalité éminente, considérable, désignée au choix du pouvoir par les suffrages de ses concitoyens, digne de leur confiance puisqu’ils l’ont choisi; et c’est à cause de cette personnalité que nous reconnaissons aux conseillers généraux, que nous comprenons que le pouvoir, que le ministre cherche parmi eux des membres du Conseil départemental, et non parce qu’ils sont des conseillers généraux.

Remarquez-le, le Conseil général a une série d’attributions d’ordre purement administratif; il a, de plus, des attributions d’ordre politique. Celles-ci grandissent et, on peut dire, dirigent dans l’application ses autres attributions. Mais aucune d’elles n’amène le conseiller général dans le sein du Conseil départemental.

Sans doute, le Conseil général, recruté par la volonté nationale, par le suffrage universel, comprend des personnalités importantes parmi lesquelles il y a évidemment avantage à choisir pour donner autorité et influence au Conseil départemental. Mais c’est une erreur que de croire que le conseiller général se trouve dans le Conseil départemental dans l'exercice de ses fonctions. S’il en était ainsi, il n’y aurait pas à hésiter et vous auriez cent fois raison à tous les points de vue de demander qu’il soit désigné parle corps dont il fait partie.

Et veuillez remarquer que ces scrupules ne vous ont pas arrêtés, non pas dans la circonstance que je rappelais, et à laquelle faisait allusion mon honorable ami M. Floquet tout à l’heure, mais dans une autre circonstance bien plus grave où le conseiller général agissait dans l’exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi organique.

Vous aviez demandé que, pour pouvoir frapper les communes, pour pouvoir exiger d’elles quelque chose, le Conseil général fût consulté. Cependant, en matière d’enseignement, les mauvais vouloirs dont nous avons parlé se sont manifestés, et qu’est-il arrivé? C’est que vousmêmes, malgré nos principes, malgré nos doctrines, malgré nos théories, malgré toutes ces belles raisons qui prêtent aux développements philosophiques et rhétoriciens, vous avez dû revenir sur vos pas et enlever au Conseil général une attribution qui était, celle-là, bien réellement dans les limites de son pouvoir.

Plusieurs membres. — C’est vrai !

M. LE Rapporteur. — Aujourd’hui, nous vous demandons de faire quoi?

De ne pas donner à quelques-uns des'^membres des Conseils généraux une autorité qui n’est en aucune^façon dans les prévisions de la loi qui constitue ces Conseils. (Interruptions.)

M. Charles Floquet. — Alors, ne les nommez pas.

M. LE Rapporteur. — Je soutiens là une thèse qui mérite qu’on y réfléchisse ; et maintenant, abandonnant cette thèse qui se dresse devant nous, pour revenir sur le terrain des faits, je dis que vous faites bien aisément le sacrifice des réalités. Je dis que, si vous apparteniez aux départements auxquels je faisais allusion tout à l’heure, il est bien possible que la rigueur de votre raisonnement admetti'ait quelque tempérament, pour ne pas risquer de donner aux adversaires des institutions républicaines la prépondérance dans ce Conseil départemental qui va être l’interprète de vos lois, qui va être appelé à les mettre en jeu . . . (Bruit de conversations.)

M. LE Président. — Je vous prie, messieurs, de ne pas engager de discussions de banc à banc.

M. LE Rapporteur. — . . .dans ce Conseil départemental ([ui va être appelé à faire passer ces lois dans la pratique, dans^ce Conseil départemental dans lequel vous trouvez aujourd’hui tant d’obstacles

uu’ü S’agit de faire disparaître, de sorte que ce ne soient Pas des ennemis de ces lois qui soient chargés de leur application. (Le bruit des conversations continue. — M. le rapporteur descend de la^ thune.)

M le PrLident. - Veuillez faire silence, je vous prie. Monsieur le rapporteur, veuillez reprendre la suite de votie discours.

r iTrap^orteur. - Messieurs, je discutais une des theses les plus délicates, les plus difficiles de la loi; si la Chambre a son opinion faite, qu elle vote !

M de Lanessan. — Je demande la parole.

M. LE Président. — H y a des membres inscrits avant vous. (La clôture! la clôture !)

On demande la clôture, je la mets aux voix.

(La clôture, mise aux voix, est prononcée.) , .

M. LE Président. — Comme je l’ai explique tout a 1 heure, un des auatre amendements semblables ayant été déposé depuis long temps, la Chambre peut se prononcer sur le fond. Je mets tous ces amendements simultanément aux voix. La question sera ainsi tran chée, et il n’y aura qu’un vote.

Il Y a trois demandes de scrutin. . ^

La première de xMM. Marius Poulet, Bourneville, Clemenceau, Lafont, Brialou Turigny, Clovis Hugues, Laporte, Letellier, Laguerre, Amagat, Préveraud, Monteilhet, Daumas, Ernest Lefèvre, Sigismond Lacroix, Saint-Martin, Caillard, Forest, Tony Révillon, etc.;

La seconde de MM. Villiers, Freppel, de Lanjumais, de Mun, Desson de Saint-Aignan, Lorois, de La Rochejaquelein, de Guilloutet, de Kergorlay, de Mackau, G. Brame, Rauline, de Terves, des Retours, Arnous, Debuchy, do Bélizal, Laliat, etc. ; t • • • j

La troisième de MM. Villiers, Freppel, de Mun, de Lanjuinais, de La Bassetière, de Mackau, Rauline, des Retours, de Kergorlay, de Largentaye, de Terves, G. Brame, Arnous, Debuchy, Labat, de Bélizal, Lorois, de La Rochefoucauld-Bisaccia, etc.

11 va être procédé au scrutin.

(Le scrutin a lieu, les- votes sont recueillis et MM. les secrétaires^ en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu à pointage.

H va y être procédé.

Si la Chambre le veut bien, il sera convenu qu’on ne reprendra pas la discussion après la proclamation du résultat de cette opération. (Assentiment.)

La séance va être suspendue.

M. Arthur Picard. — Je demande la parole.

M. LE Président. — Est-ce pour vous opposer à la suspension de la séance ?

M. Arthur Picard. — Non, monsieur le président ; je veux faire une proposition à la Chambre.

M. LE Président. — Je ne puis donner la parole à M. Arthur Picard, parce que la Chambre devrait être appelée à voter sur sa proposition et que MM. les secrétaires, occupés au pointage, ne pourraient constater le vote. (Très bien ! très bien !)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à six heures dix minutes, est reprise à six heures trente.)

M. LE Président. — Voici, messieurs, le résultat du scrutin vérifié sur les amendements de plusieurs de nos collègues relatifs à l’article 42 :

Nombre des vo-tants

Majorité absolue. . . .

Pour Fadoption. . .

Contre

La Chambre des députés a adopté.

11 a été entendu que la discussion sur le projet de loi ne continuerait pas aujourd’hui.

îSéarxoo dox Ixindl 1 T” mars 1S84.

Présidence de M. Henri Brisson, président.

(Extrait du compte rendu sténographique.)

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion; de la proposition de loi de M. Paul Bert, sur l’organisation de l’enseignement primaire , 2“ du projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et institutrices primaires .

Nous en étions restés à l’article 42 qui règle la composition du Conseil départemental, et au 5® de cet article, qui est ainsi conçu:

« Un membre nommé par les instituteurs et institutrices titulaires publics, dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant. »

M. Amagat propose, au lieu d’un membre, d’en nommer deux.

M. Amagat n'est pas présent.

L’amendement est- il appuyé ?. . .

M. Desmons a présenté, sur le même paragraphe, un amendement ainsi conçu ;

« Un membre nommé parles instituteurs dans chaque circonscription d'inspection primaire ;

» Un membre nommé par les institutrices dans chaque cîrconcription d’inspection primaire. »

M. Desmons a la parole.

M. Desmons. — Messieurs, l’autre jour, notre honorable collègue M. l’évêque d’Angers, à propos de la composition du Conseil départemental, disait qu’il venait demander une suppression et deux additions. Comme lui, j’aurais voulu demander une suppression et deux additions, mais ni la suppression ni les deux additions n’auraient évidemment porté sur les mêmes personnes.

l.a suppression, je voulais la proposer pour les conseillers généraux. Je les regarde, en effet, comme tout à fait incompétents pour faire partie d’un corps qui ne doit s’occuper exclusivement que d’affaires pédagogiques.

Nous avons assez élevé la voix sous l’Empire contre la présence, au sein des Conseils départementaux, soit des conseillers généraux, soit du procureur général, soit d’un membre de la cour d’appel, soit de l’évêque ou d’un ministre protestant, ou d’un délégué du consistoire Israélite, en alléguant toujours leur incompétence, pour ne pas tomber nous-mêmes aujourd’hui dans les mêmes errements. (Très bien ! très bien! à gauche.)

Toutefois, la Chambre a, par son dernier vote, jugé la question en décidant que quatre conseillers généraux figureraient dans le Conseil départemental. 11 est vrai que, dans un sentiment de libéralisme, la Chambre a décidé qu’ils seraient élus par leurs collègues. Mais, qu’ils soient élus par leurs collègues ou qu’ils soient élus par le ministre, ils ne sont pas plus compétents dans la question de l’enseignement primaire. Mais, je le répète, je n’insiste pas sur ce point, la question ayant été résolue par un vote devant lequel nous n’avons qu’à nous incliner.

Il reste les deux additions.

La première que je propose porte sur les inspecteurs primaires. Dans le projet qui vous est soumis, je vois bien ({u’on les fait figurer dans le Conseil départemental, mais seulement avec voix consultative. Or, je tire de leur admission au Conseil avec voix consultative un argument en faveur de leur présence au sein de ce même Conseil avec voix délibérative. Pourquoi les admet-on avec voix consultative? C’est parce qu’on sait que leurs conseils y seraient utiles, qu’ils seront basés sur une expérience quotidienne; ce sont eux, en effet, qui sont constamment en rapport avec les instituteurs, qui connaissent le mieux leurs besoins, qui apprécient avec le plus de certitude leur capacité, leur intelligence, leur savoir, qui peuvent constater avec le plus de sûreté les résultats qu’ils obtiennent. Ce sont eux qui sont leurs confidents, ce sont eux également qui sont le mieux placés pour entendre les plaintes qui peuvent être adressées aux instituteurs, soit par les parents, soit par les maires des communes; ce sont eux, en résumé, qui sont dans les conditions les meilleures pour discerner la vérité de toutes les exagérations qui peuvent parfois 1 entourer. (Très bien! très bien! à gauche.) Voilà pourquoi, messieurs, vous avez appelé au sein du Conseil départemental les

inspecteurs primaires avec voix consultative . Mais, je vous le demande, toutes ces raisons ne sont-elles pas de nature à vous faire désirer qu’ils soient admis, non pas seulement avec voix consultative, mais avec voix délibérative? En quoi consistent, en effet, les fonctions du conseiller départemental?

Si nous lisons, messieurs, l’article 25, nous voyons qu’il s’agit de la nomination des instituteurs, et que cette nomination doit avoir lieu sur une liste dressée, chaque année, par le Conseil départemental.

A l’article 27, nous voyons que le changement de résidence, d’une commune à une autre, est prononcé par le préfet dans la même forme que la nomination,

A l’article 29, nous voyons que la révocation est prononcée par le préfet, après avis motivé du Conseil départemental.

A l’article 30, nous voyons que l’interdiction à temps et l’interdiction absolue sont prononcées par jugement du Conseil départemental.

Nous voyons, enfin, à l’article 46, que nous aurons tout à l’heure l’occasion de discuter, que le Conseil départemental, en outre des attributions qui lui sont conférées4)ar les décisions que je viens de vous rappeler, doit veiller à l’application des programmes, des méthodes et des règlements édictés par le Conseil supérieur, qu’il arrête les règlements relatifs au régime intérieur des établissements d’instruction primaire, qu’il détermine les écoles publiques auxquelles, d’après le nombre des élèves, doit être attaché un instituteur adjoint, qu’il donne son avis sur les réformes qu’il juge utile d’introduire dans l’enseignement, les secours et les encouragements à accorder aux écoles primaires; qu’il entend et discute tous les ans le rapport général de l’inspecteur d’académie sur l’état et les besoins des écoles publiques et des écoles normales et sur l’état des écoles privées.

Dans toutes ces questions, messieurs, qui, plus que l’inspecteur primaire, peut être plus utile et plus compétent pour fournir au Conseil départemental tous les renseignements dont celui-ci peut avoir besoin ?

Aussi la loi de 1850 admet-elle déjà l’inspecteur primaire au sein •du Conseil départemental; la loi de 1854 l’admettait d’une façon plus explicite encore et, enfin, le projet de loi de M. Ferry l’admettait aussi. Il est vrai que les lois de 1850 et de 1854 et le projet de loi de M. Ferry n’admettaient qu’un seul inspecteur, tandis que je propose d’admettre trois ou quatre inspecteurs primaires de chaque département; et cela pour des raisons qu’il est facile de comprendre.

M. Fkeppel. — Ils sont déjà admis avec voix consultative.

M. Desmons. — Avec voix consultative, oui, mais je demande qu’ils soient admis avec voix délibérative, et voici les raisons pour les- •quelles je propose qu’il en soit ainsi. La première, c’est que si vous

080 CHAMBRE. SÉANCE DU 17 MARS 188t

n’admettez, comme le pi’oposait M. Jules Ferry, la loi de 18S0 et celle de 1854, qu’un seul inspecteur, qu’en résultera-t-il ? C’est que vous donnez à l’inspecteur admis une supériorité évidente sur ses autres collègues. En second lieu, si vous n’admettez qu’un seul inspecteur primaire, vous favorisez, sans le vouloir, la circonscription à laquelle appartiendra cet inspecteur, à cause même des égards involontaires qu’il aura fatalement pour les instituteurs qu’il est appelé plus particulièrement à surveiller. Enfin, messieurs, si je demande que tous les inspecteurs primaires du département fassent partie du Conseil départemental, c’est pour que le Conseil soit complètement éclairé, non pas seulement sur telle ou telle circonscription, mais sur toutes celles qui composent le département.

Telles sont, messieurs, les diverses raisons pour lesquelles je vous propose d’admettre tous les inspecteurs des quatre ou cinq circonscriptions du département. Voilà la première addition que je propose.

La seconde addition est celle-ci :

Le Conseil départemental, d’après le projet de loi que nous discutons, doit comprendre : 5® un membre nommé par les instituteurs et institutrices titulaires. ,

Eh bien, messieurs, je propose de subdiviser ainsi le paragraphe, et de dire :

« 5® Un délégué nommé par les instituteurs ;

» 6® Un délégué nommé par les institutrices titulaires publiques,, dans chaque circonscription d’inspection primaire. »

M. Lenient. — Homme ou femme ?

M. Desmons. — Les instituteurs délégueront un instituteur et les institutrices délégueront une institutrice. M. l’évêque d’Angers nous disait avant-hier qu’une directrice d’école normale, membre du Conseil départemental, serait le seul et unique représentant du personnel féminin, si largement représenté dans les rédactions antérieures, et qu’elle se trouverait égarée dans un monie exclusivement masculin. Puisque l’isolement de la directrice était pour notre collègue une cause de regrets, je viens, messieurs, vous proposer de le ras^surer en vous demandant d’accepter mon amendement, par lequel je donne des compagnes à celte pauvre égarée. (Très bien / très bien l) Je propose, en etfet, de donner aux institutrices le droit de se faire' représenter directement par une de leurs déléguées, et, à l’appui de cette proposition, j invoque tout d’abord des considérations de justice. L institutrice n’a-t-elle pas les mêmes droits que l'instituteur, le& memes intérêts à défendre, les mêmes peines à supporter? Ne rencontre-t-elle pas, au sein de sa difficile carrière, les mêmes déboires, les memes ennuis? N’a-t-elle pas, comme l'instituteur, la même compétence? N’a-t-elle pas, comme lui, le même grade? Ne possèdet-elle pas, comme lui, le même brevet, le brevet supérieur ? Donc, messieurs, au point de vue du droit et de la justice, il n’v a pas lieu d hésiter un seul instant, et l’institutrice doit être représentée ab-

solument comme l’instituteur. D’ailleurs, remarquez-le bien, dans le projet que nous discutons, vous consentez à ce que les institutrices aient le droit d’être électeurs; or, qui dit électeur dit par cela même éligible; je ne vois pas pourquoi, donnant à l’institutrice le droit d’être électeur, vous lui refuseriez le droit d être éligible. Aussi le projet de M. Ferry leur donnait-il le droit de se faire représenter au sein du Conseil départemental. D’ailleurs, ce ne serait pas le seul élément féminin qui se rencontrerait dans ce Conseil, puisque vous avez admis la directrice de l’école normale de filles.

M. Freppel. — C’est déjà trop !

M. Desmons. — Pardon ! je trouve que ce n’est pas assez.

De plus, M. Paul Bert avait proposé également l’inspectrice départementale ; elle a été supprimée par suite de la suppression de l’emploi.

Enfin, en admettant ainsi les institutrices au sein du Conseil départemental, vous augmentez le nombre des membres élus. (Très bien ! très bien !)

En vain notre collègue M. l’évêque d’Angers a-t-il semblé se railler de cette idée quand il nous a dit : 11 n’y a que quatre Etats dans la grande République américaine qui aient consenti à admettre les institutrices dans des conseils semblables. 11 aurait pu ajouter que ces quatre Etats ne sont pas les derniers au point de vue de l’instruction publique.

D’ailleurs l’honorable M. Rivet lui avait fait cette réponse, qui me paraît très juste : que ce n’est pas une raison, si jusqu’à pré- \sent aucune nation n’a commencé, pour que la France ne donne pas elle-même le signal. Faut-il toujours attendre, disait M. Rivet, que la France marche à la remorque de toutes les autres nations ? (Très bien ! à gauche.)

M. l’évêque d’Angers, d’ailleurs, ne nous a-t-il pas dît que la femme française était renommée pour son esprit, pour son intelligence et que même elle était supérieure à l’homme par son bon sens? (Oui! oui! Très bien! à droite. — Eœclamations à gauche.)

Qu’il se rassure donc ! La déléguée de nos institutrices, siégeant à la droite ou à la gauche du préfet, — peu importe, — sera, soyezen convaincus, entourée d’autant de respect que si elle siégeait à côté d’un évêque, d’un pasteur ou d’un rabbin. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

Par toutes ces considérations, je prie la Chambre de prendre en considération mon double amendement. (Très bien! très bien! à gauche.)

M. LE Président. — La parole est à M. Steeg, au nom de la commission.

M Jules Steeg. — Messieurs, il y a deux parties dans l’amendement que l’honorable M. Desmons vous demande de prendre en considération .

CHAMBRE

Dans la première, il propose de doubler le nombre des représentants des instituteurs publics du département, en faisant nommer par chaque circonscription d’inspection primaire un instituteur délégué et une institutrice déléguée au Conseil départemental.

Nous n’avons pas la moindre objection contre la présence des institutrices, contre la présence des femmes dans le Conseil départemental, et vous partagez là-dessus notre sentiment, puisque vous avez voté, dans la dernière séance, la présence de la directrice de l’école normale de filles; mais nous croyons que le nombre des représentants des instituteurs et des institutrices dans le Conseil départemental deviendrait plus considérable qu’il ne convient pour assurer un bon fonctionnement et des délibérations utiles de ce conseil.

Nous ferons de plus remarquer que, par notre article, nous autorisons les instituteurs et les institutrices à se réunir pour délibérer ensemble, pour choisir ensemble leur représentant. Nous n’admettons pas qu’il y ait entre les uns et les autres des intérêts opposés. (Trè$ bien! au centre.)

Il n’y a pas contradiction d’intérêts: les uns comme les autres représentent l’enseignement primaire public au même degré. Nous avons déclaré, de plus, pour les mettre plus au large, que, s’ils redoutaient çà ou là qu’un instituteur fût trop faible au sein du Conseil départemental pour plaider leur cause avec énergie et indépendance, ils pourraient faire un choix en dehors du personnel enseignant. En même temps, nous n’avons pas limité ce choix aux hommes seulement.

M. LE Rapporteur. — C’est cela! Très bien!

M. Jules Steeg. — Donc, rien n’empêche que les instituteurs et les institutrices publics d’une circonscription d’inspection primaire, se réunissant pour délibérer ensemble et trouvant quelque dame distinguée et capable de défendre les intérêts communs, portent leur choix sur elle plutôt que sur un instituteur... (Eœclamations et rires à droite.)

M. LE Rapporteur. — Pape-Carpantier ou M™® Élisa Lemonnier n’auraient pas fait mal dans un Conseil départemental !

M. Hippolyte Maze. — Ni M'*'® Marchef-Girard.

M. Jules Steeg. — ... et la présence d’une telle dame rassurerait les scrupules de notre honorable collègue, qui s’effrayait à l’idée de voir la directrice de l’école normale de filles isolée au milieu du Conseil départemental.

Mais, pour le moment, nous ne proposons pas d’aller plus loin et de doubler le nombre des personnes élues par le corps enseignant. Je le répète, nous croyons que le nombre des délégués serait trop considérable et que le bon fonctionnement du Conseil pourrait en souffrir.

Mais il y a une seconde partie de cet amendement à laquelle la

commission est prête à se rallier. Notre honorable collègue M. Desmons demande l’introduction dans le Conseil départemental d’inspecteurs primaires avec voix délibérative, et il fait remarquer que la loi de 1830 et celle de 1834 en admettaient un, que le projet primitif du gouvernement admettait aussi la présence d’inspecteurs primaires; la commission y avait pensé également. Nous nous rallions volontiers à cette pensée. Nous croyons, en effet, la présence des inspecteurs primaires excellente dans le Conseil départemental, et nous les y avons admis tous à titre consultatif. J1 ne nous semble pas qu’on puisse les admettre tous avec voix délibérative : ce serait modifier complètement les dispositions du Conseil départemental.

Quelques-uns de nos collègues — M. Maze entre autres — avaient indiqué le nombre de quatre.

M. LE Président. — M. Maze n’en propose plus que deux !

M. Jules Steeg. — Ce chiffre nous paraissait trop considérable par la raison, entre autres, qu’il y a des départements qui n’en comptent que trois. Si notre honorable collègue M. Desmons veut bien se rallier à la proposition de M. Maze, qui réduit de quatre à deux le chiffre des inspecteurs primaires admis au sein du Conseil départemental avec voix délibérative, la commission est prête à la faire sienne. (Très bien! très bien!)

M. LE Président. — Après les explications qui viennent d’être données au nom de la commission, M. Desmons maintient-il la première partie de son amendement ?

M. Desmons. — Non, monsieur le président. Je retire la première partie, et pour la seconde je me rallie à l’amendement de M. Maze, accepté par la commission.

M. LE Président. — Alors, je mets aux voix le 3“ ainsi conçu:

« Un membre nommé par les instituteurs et les institutrices titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enséignant. »

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — Viendrait maintenant le 6® proposé par M. Maze et adopté par la commission. Il serait ainsi rédigé :

« Deux inspecteurs de l'enseignement primaire désignés par le

M. Fallières, ministre de V instruction publique et des beaux-arts. — Le gouvernement accepte.

M. LE Président. — Les mots : « avec voix consultative » seraient supprimés...

M. Durand, sous- secrétaire d' Etat de l’instruction publique. — Oui, puisqu’il ne reste plus de membres avec voix consultative.

M. LE Président. — Le dernier paragraphe de l’article est ainsi conçu : « Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement privé, un membre de 1 enseignement privé, nommé par le ministre de l’instruction publique, seia

adjoint au Conseil départemental. » M. Maze propose de modifier ainsi le paragraphe :

«; Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement privé, deux membres de l’enseignement privé, élus par tous les chefs d’établissements d’enseignement privé du département, seront adjoints au Conseil. »

La parole est à M. Maze.

M. Hippolyte Maze. — Messieurs, la commission a trouvé juste de faire représenter dans le Conseil départemental de l’instruction publique, au moins en certains cas, les membres de l’enseignement privé. Je l’en remercie pour ma part et je considère que c'était là une conséquence absolument nécessaire du vote qui a été émis en 1880 par nos prédécesseurs, sur la constitution du Conseil supérieur et des Conseils académiques.

Il est évident, en effet, que, si le Conseil départemental n’a pas seulement sous sa juridiction les instituteurs et les institutrices publics, mais encore les maîtres de l’enseignement privé, il y a équité, nécessité à faire représenter ces maîtres dans le Conseil départemental, surtout lorsque ce Conseil — ce qui n’est pas rare — se transforme en un véritable tribunal. Mais je dois déclarer que je ne suis pas d’accord avec la commission sur la proportion dans laquelle l’enseignement privé doit être représenté au Conseil départemental, ni surtout sur la façon dont les délégués de cet enseignement seront choisis.

Que propose la commission ? Le projet présenté le 16 février 1882 par l’honorable M. Jules Ferry, alors ministre de l’instruction publique, accordait deux représentants à l’enseignement privé. La commission n’en accorde plus qu’un, et, ici, quand même je paraîtrais n’émettre qu’un paradoxe, je dirai que je préférerais presque l’absence complète de tout représentant de l’enseignement privé à cette unité qu’on bous offre. Ce serait, en effet, bien mal connaître les rivalités personnelles, les passions locales, que de s’imaginer que ce membre de l’enseignement privé aura toujours dans ce Conseil — il faut bien dire le mot — selon l’babit qu’il portera, une indépendance absolue vis-à-vis du maître qui sera traduit devant le Conseil départemental.

Je ne veux pas insister sur ce point ; la Chambre comprend suffisamment ce^ que nous indiquons en ce moment ; si le représentant unique de l’enseignement privé est congréganiste, cela pourra présenter des inconvénients en un sens, s’il est laïque cela pourra en présenter dans un autre. Donc, je le répète, au risque de passer pour soutenir un paradoxe, je préférerais presque ne pas voir l’enseignement privé représenté que de le voir représenté par une seule per- Mais voici la question sur laquelle je me sépare absolument de la commission.

Elle propose de faire nommer le délégué unique de l’enseignement privé par le ministre.

Si la commission a trouvé juste, — remarquez, messieurs, qu’il s’agit de l’exception et non de la constitution permanente du Conseil — si la commission a trouvé juste d’adjoindre au Conseil, pour les mesures disciplinaires et contentieuses, un représentant de l’enseignement privé, elle a dû vouloir lui assurer toute l’indépendance compatible avec les fonctions délicates qu’elle entend lui confier. Ici, nous nous retrouvons à peu près dans la même situation que pour la nomination des conseillers généraux ; nous sommes en quelque sorte en présence d’un fait accompli, puisqu’il y a deux jours vous avez décidé que les conseillers généraux appelés à siéger au Conseil départemental seraient désignés, non pas par le ministre, mais par leurs collègues.

Vous avez admis que les instituteurs et institutrices publics seraient représentés dans le Conseil départemental par des délégués qu’ils éliraient; je viens vous demander quelque chose de bien simple, l’application, dans une mesure très restreinte, à deux personnes seulement, de ce système aux maîtres de l’enseignement privé.

Ce que la Chambre a adopté pour la représentation permanente des instituteurs et des institutrices publics, dans le Conseil départemental, elle doit l’admettre — en toute justice — , dans la proportion si modeste que j’indique, pour les maîtres de l’enseignement privé.

Quelle l'aison péut-on opposer à notre proposition ? On dira peutêtre que beaucoup de maîtres de l’enseignement privé sont des congréganistes.

Je crois d’abord que, quand même il en serait ainsi, cela ne devrait pas nous empêcher d’être justes.

La Chambre a pris, du reste, dans cette loi même et dans d’autres, toutes les précautions nécessaires.

Mais je conteste cette assertion ; nous avons encore dans l’enseignement primaire privé un très grand nombre de maîtres laïques donnant un enseignement absolument conforme aux idées de la majorité qui siège sur ces bancs (l’orateur montre la gauche) ; et, quant à moi, je déclare que dans le département que j’ai l’honneur de représenter, sur près de 300 établissements d’enseignement primaire privé, il y en a bien 150 — je crois donner un chiffre minimum

— dirigés et souvent très bien dirigés par des laïques.

Messieurs, je crois qu’il y a là une question de justice, et que, le Conseil départemental comprenant un nombre aussi considérable de membres nommés par le gouvernement ou élus par les instituteurs publics, nous ne pouvons pas faire moins que d’y appeler deux délégués de l’enseignement privé élus par les directeurs d’établissements libres.

C’est là, je le répète, une question de pure équité ; j’espère que la commission et la Chambre voudront bien accepter l’amendement

que j’ai l’honneur de leur proposer. (Très bien! très bien! sur divers

bancs.) .

M. Paul Beut, rapporteur . — Messieurs, 1 amendement que vient

de développer à la tribune notre honorable collègue diflère, comme il vous l’a dit. du paragraphe de la commission en deux points.

D’abord, au lieu d’un membre de l’enseignement pinvé à introduire dans le Conseil départemental, pour les affaires contentieuses et disciplinaires, notre collègue en demande deux. Sur ce point, il ne peut s’élever une bien grosse discussion, et la commission accepterait volontiers — si le gouvernement n’y fait pas obstacle — que renseignement privé soit représenté par deux membres.

La seconde différence est beaucoup plus importante, comme vous l’a dit M. Maze.

Nous, nous proposons de faire nommer par le ministre ces représentants de l’enseignement privé ; l’honorable M. Maze demande qu’ils soient nommés par leurs collègues.

M. Maze a commencé par nous féliciter d’avoir admis ces représentants de renseignement privé dans le Conseil départemental, comme vous l’avez déjà fait pour les Conseils académiques et pour le Conseil supérieur.

Mais, dans les Conseils académiques et dans le Conseil supérieur, qu’il me permette de le lui dire, ces représentants de l’enseignement privé sont nommés par le ministre, et l’éloge que nous méritions pour avoir imité la législation antérieure, nous le méritons beaucoup plus qu’il ne le pense, puisque c’est la reproduction de la législation antérieure que nous vous proposons de voter à propos du Conseil départemental. Le Conseil départemental serait, par suite, composé suivant les mêmes errements que les Conseils académiques et que le Conseil supérieur.

Pour appuyer son innovation, — car cela devient une innovation, — l’honorable M. Maze a fait appel à votre vote d’avant-hier. Il a dit que la question était pour ainsi dire jugée, et que ce jque vous aviez décidé pour les conseillers généraux, en déclarant qu’ils seraient choisis par leurs collègues au lieu d’être désignés par le ministre, comme nous le demandions, que votre vote d’avant-hier préjugeait la solution de la question.

L’honorable M. Maze voit les choses avec un esprit trop avisé pour ne pas savoir les différences qui existent entre cette proposition et celle que, malgré nous, vous avez votée.

Lorsqu’il s’est agi de désigner, dans les Conseils généraux, quatre personnes qui feraient partie du Conseil départemental, on a invoqué le droit du Conseil général, son origine, le suffrage universel qui lui a donné naissance, ehfin des arguments d’un ordre très élevé qui ont décidé la majorité de la Chambre. Nous n’avions à leur opposer, en dehors d’un argument juridique un peu subtil que j’ai essayé de développer à la tribune, que des arguments de fait.

Il en est autrement ici. Les membres de l’enseignement ne sont pas, que nous sachions, désignés par le suffrage universel, ils procèdent de leur libre spontanéité.

S’il vous paraît bon, comme il a paru bon à vos prédécesseurs, d’en prendre un ou deux pour les mettre dans le Conseil et leur faire juger les affaires disciplinaires et contentieuses, il n’y aurait là en aucune façon de leur part à invoquer un droit comme pouvaient le faire les conseillers généraux pour la désignation de leurs collègues. C’est une faveur que leur fait le législateur.

,Ie dis faveur, car dans aucune autre partie de notre législation on ne voit qu’on se préoccupe de la profession de la personne qui est amenée devant le tribunal pour modifier, en raison de cette profession, la composition du tribunal lui-même.

On ne dit pas que lorsque, devant un tribunal correctionnel ou criminel, comparaîtra un homme de telle profession, on adjoindra au tribunal, comme son représentant ou son défenseur naturel, une personne appartenant à la même profession.

Et cependant, à raison de situations particulières et délicates que présenta le jugement des affaires disciplinaires en matière d’instruction publique, cette exception a été faite pour le Conseil supérieur et pour les Conseils académiques, et nous l’admettons très bien pour le Conseil départemental. Aller plus loin serait reconnaître un droit qui n’existe pas. Si vous ne l’avez pas reconnu pour des Conseils d’ordre plus élevé, nous vous demanderons de ne pas le reconnaître pour des Conseils d’ordre inférieur. C’est un avantage que nous donnons à l’instituteur privé ; ce ne peut pas être un hi'oit.

Que ce soit un avantage, ce serait même à discuter, et dans la commission il s’est trouvé de nos collègues pour dire que ce n’était pas un grand avantage qu’on fournissait ainsi aux membres de l’enseignement privé traduits, en matière disciplinaire, devant le Conseil départemental. Mais nous ne nous sommes pas arrêtés devant leur dire et nous avons proposé la disposition qui vous est soumise.

Si vous allez plus loin, si vous instituez l’élection, je n’hésite pas à dire que les arguments qui nous avaient été opposés reprennent une force nouvelle. Car, lorsqu’une personne est désignée par le choix du ministre, elle se sent investie d’un mandat analogue à celui des juges, elle est nommée et choisie en dehors de toute agitation passionnelle, en dehors de toute difficulté venant de l’élection.

Si, au contraire, à la nomination par le ministre, vous substituez l’élection, que vous mettiez un seul membre ou que vous en mettiez deux, que va-t-il arriver? C’est qu’entre les directeurs congréganistes et les directeurs laïques il s’élèvera une compétition^ tout à fait naturelle, et chacun s’efforcera d’avoir son ou ses i*eprésentants appartenant à sa corporation. Que vous en donniez un ou deux, ils tâcheront également de les choisir.

CHAMBRE

Or, voyez ce qui arrivera dans ces conditions. Vous aurez placé dans ce Conseil, dans ce tribunal un juge qui sera alors un singulier garant pour le prévenu qui comparaîtra devant lui. 11 pourra être suspect d’une certaine partialité en faveur de celui qui appartiendra au même camp, — je passe volontiers condamnation là-dessus, — mais, ce qui est plus grave, il sera suspect de partialité à l’encontre de celui qui appartiendra au camp qui ne l’a pas nommé : c’est la raison qui me paraît fondamentale.

Je pi’éfère la nomination par le ministre, car nous l’avons vue à l’œuvre. Nous avons vu des laïques et des congréganistes nommés dans les Conseils académiques et dans le Conseil supérieur, par le choix du ministre. Savez-vous ce qui est arrivé? C’est qu’ils se sont sentis portés à montrer de l’indulgence envers tous les membres de l’enseignement privé qui étaient cités devant eux.

Nous avons — et l’honorable M. Drumel, qui a fait partie du Conseil supérieur, me fait un signe d’assentiment, — nous avons assisté au spectacle de congréganistes traduits devant le Conseil supérieur et détendus par les membres de l’enseignement laïque, et de laïques trouvant des défenseurs dans les représentants que le ministre avait choisis parmi les congréganistes. Cette indulgence est naturelle, mais ne leur avait-elle pas été rendue facile par le choix du ministre ? Je ne parle pas de leur sentiment d'impartialité, je parle seulement de leur indulgence, ce qui n’est pas la même chose.

Mais s’ils étaient issus d’une élection dans laquelle, pour faire arriver leur candidat au Conseil supérieur, les partis auraient lutté à forces presque égales, comme on vient de nous dire que cela arriverait dans le département de Seine-et-Oise, j’aurais peur que le juge ne siégeât pas au Conseil avec l’impartialité qu’il est de son devoir d’y apporter, et que, par conséquent, certains membres de 1 enseignement prive ne trouvassent en lui rien moins qu’un véritable défenseur.

Mais, en tous cas, il n y a nulle assimilation à établir entre la question des instituteurs prives et la question des conseillers généraux, et la Chambre sent très bien que son vote d’avant-hier ne 1 engage en aucune façon pour le vote qu’elle va émettre. (Marques M assentiment.)

M. LE Président. La commission propose deux membres de 1 enseignement privé.

M, LE Ministre de l instruction publique. — Le gouvernement accepte les deux membres. ^

M. LE Président. — Voici la rédaction de la commission*

« Pour les alfaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de 1 enseignement privé, deux membres de l’enseignement

Nous nous arrêtons là, car ici M. Maze propose : « Elus par tous les chefs d’établissemenfs d’<incoio

établissements d’enseignement privé du

département », et M. Freppel : « Élus par les instituteurs libres du département. »

La parole est à M. Fi^eppel.

M. Freppel. — Messieurs, il me semble que mon amendement se rapproche beaucoup de celui de M. Maze. Si j’ai bien compris notre honorable collègue, il demande également que les deux membres de l’enseignement libre soient élus par tous les instituteurs libres du département, . .

M. Hippolyte Maze. — Ce n’est pas là le sens de mon amendement.

M. Freppel. — Alors, vous me permettrez de soutenir le mien comme je l’entends.

Je demande donc que les deux membres de l’enseignement libre soient élus par tous les instituteurs libres du département.

Et en eflèt, quoi qu’en ait dit tout à l’heure l’honorable rapporteur, je trouve que la Chambre s’est prononcée d’avance sur le principe de mon amendemenf'et dans un sens favorable. Sur la proposition de M. de Lacretelle, appuyée par M. Floquet, la Chambre a décidé l’autre jour que les quatre conseillers généraux seraient élus par leurs pairs. De plus, elle vient de décider tout à l’heure que tous les instituteurs et institutrices iiublics de chaque circonscription académique d’inspection primaire nommeraient eux-mêmes leurs représentants au sein du Conseil départemental. Et voici que, contrairement à la pensée qui vous a fait prendre cette double décision, on vient vous proposer de faire nommer les deux représentants de l’enseignement libre non plus par leurs collègues, mais par le ministre de l’instruction publique.

Messieurs, permettez-moi de vous le dire en toute liberté, il faudrait cependant se préoccuper tant soit peu des règles de la logique quand on veut rédiger des textes de loi. (Très bien ! très bien! à droite.) Je sais bien que, l’autre jour, M. Paul lîert est venu vous exhorter à ne pas vous décider en vue de la satisfaction des doctrines et des pi'incipes. Je crois néanmoins que vous n’en êtes pas arrivés là et qu’une telle proposition, quelque séduisante qu’elle puisse vous paraître, ne réussira pas à conquérir vos suffrages. Le jour où cette Chambre déclarerait hautement devant le pays qu’elle n’entend plus tenir compte des principes et des doctrines, c’en serait fait d’elle, de son prestige et de son autorité morale...

Un membre à droite. — Elle l’a fait.

M. Freppel, — C’est donc au nom d’une doctrine à laquelle vous vous êtes rangés vous-mêmes, c’est au nom d’un principe que vous avez consacré par deux votes successifs que je viens vous demander de faire nommer les deux, représentants de l’enseignement libre par leurs pairs et non par le ministre de l’instruction publique.

La première raison pour que ce ne soit pas le ministre de 1 instruction publique qui nomme les deux représentants de 1 enseignement libre, c’est que le ministre ne les connaît pas, ou du moins

ENSEIGNEM, PRIM.

CHAMBRE. SÉANCE DU 17 MARS !88l

n’est pas censé les connaître. Le ministre ne connaît que le personnel de l’enseignement public, mais où est sa source de renseignements, où sont ses moyens d’information, quand il s’agit des membres de renseignement libre?

Un membre à gauche. — La police.

M. Freppel. — C’est aux instituteurs libres eux-mêmes qu’il appartient de se concerter enti*e eux, de voir et d’apprécier quels sont ceux de leurs collègues qui méritent davantage leur confiance, car c’est de leurs intérêts qü’il s’agit dans les affaires contentieuses et disciplinaires, concernant les membres de leur ordre. (Très bien ! très bien ! à droite.) Le ministre est absolument incompétent à cet égard : cela me paraît de toute évidence. (Assentiment sur les mêmes bancs.)

Il y a, messieurs, une deuxième, raison i^our que le choix des deux représentants de l’enseignement libre ne soit pas dévolu au ministre de l’instruction publique, mais aux instituteurs libres eux-mêmes, et cette raison est une l'aison de justice et d’équité.

Qui est-ce qui poursuit, qui est-ce qui intente Faction dans les causes contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement libre ? Les agents du ministre de l’instruction publique: l’inspecteur d’académie et les inspecteurs primaires. Et ce seraient les mêmes agents chargés de la poursuite qui désigneraient les défenseurs natui'els, attitrés des membres de l’enseignement libre? Mais, messieurs, c’est absolument comme si devant un tribunal civil le parquet nommait les juges ; les deux cas seraient identiques. (Très bien I très bien ! à droite.) Cor, enfin, comme le disait tout à l’heure l’honorable M. Maze, dans les affaires contentieuses et disciplinaires, le Conseil départemental remplit l’office d’un véritable tribunal et ses membres y siègent en qualité de juges.

L’élection des deux membres de l’enseignement libre par leurs collègues me paraît donc une garantie indispensable pour les prévenus; et ici je dois répondre à un argument d’analogie que faisait valoir tout à l’heure l’honorable M. Paul Bert. Il vous parlait du Conseil supérieur de l’instruction publique, où en effet, — ce que je n’approuve pas, du reste, — • les membres de l’enseignement libre qui en font partie sont choisis par M. le ministre.

M. LE Soüs-Secrétaire d’État de l’instruction publique. — Par M. le Président de la République.

M. Freppel. — Soit 1 par M. le Président de la République, sur la proposition du ministre. Mais que M. Paul Bert me permette de lui faire observer qu’il n’y a pas d’analogie entre les deux Conseils sur le point qui nous occupe.

Au Conseil supérieur de l’instruction publique, les représentants de l’enseignepaent libre ne siègent pas seulement pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les membres de leur ordre, mais ils prennent part à toutes les autres discussions, ce qui exclut

toute comparaison avec le cas actuel, tandis que, au Conseil départemental, ils n’interviennent absolument que dans les affaires contentieuses et disciplinaires ; ils n’y siègent qu’en qualité de juges. Il n’y a donc, sous ce rapport, aucune analogie entre les deux Conseils. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Je disais tout à l’heure que l’élection de deux membres de l’enseignement libre par leurs collègues me paraissait une garantie indispensable pour les prévenus de leur ordre, quels qu’ils soient. Permettez-moi, en effet, de vous faire remarquer que je réclame cette garantie pour les instituteurs laïques comme pour les congréganistes ; caries uns et les autres sont également justiciables du Conseil départemental ; leurs intérêts sont absolument solidaires dans des causes où il n’y va de rien moins que de la fermeture de leurs établissements. (Très bien ! très bien ! à droite.) Enfin, messieurs, quelles que soient vos préventions contre la liberté de l’enseignement, il y a cependant une limite à tout, même aux sentiments les plus autoritaires (Très bien ! très bien ! à droite) ; je ne vois vraiment pas quel intérêt vous avez à frapper d’avance de discrédit et de déchéance votre projet de loi devant l’opinion publique. Jamais on ne comprendra dans le pays qu’après avoir' admis le principe de l’élection pour les instituteurs publics qui dépendent du ministre, vous appliquiez le principe de la nomination ministérielle aux instituteurs libres, qui ne dépéndent en aucune façon du ministre. Jamais on ne comprendra pareille anomalie (Nouvelles marques d^ approbation à droite), car il en résulterait ceci : c’est que les instituteurs libres auraient moins de liberté que les autres, et même n’en auraient pas du tout.

11 y a donc là une contradiction dans les termes, que je voudrais épargner à cette assemblée, ne serait-ce que pour le respect dû à ses délibérations.

Yoilà pourquoi je demande qu’à ces mots : « nommés par le ministre » on substitue ceux-ci : « élus par les instituteurs libres du département ». (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite.)

M. LE Président. — Vous ne vous ralliez pas à la rédaction de M. Maze ? Vous maintenez la vôtre?

M. Freppel. — Je demande que la nomination ait lieu par tous les instituteurs libres du département, et M. Maze dit: « par tous les chefs d’établissements d’enseignement privé du département. » Au fond, il me semble que c’est la même chose, et je ne comprends pas bien la différence.

M. Lenient. — D’après l’amendement de M. Maze, il n’y aurait que les titulaires d’un établissement qui auraient le droit de vote.

M. Hippolyte Maze. — Je demande à préciser la question.

M. LE Président. — M. Maze a la parole.

M. Hippolyte Maze. — L’honorable M. Freppel s’associait tout à l^heure à une partie des observations que j’ai présentées à la Chambre, à la partie relative à la nomination, par le ministre, des mem-

n’est pas censé les connaître. Le ministre ne connaît que le personnel de^r enseignement public, mais où est sa source de lenseignemenls, où sont ses moyens d’information, quand ü s’agit des membres

de l’enseignement libre ?

Un mpnihre à nauche. — La police.

M Ï^EPPEL — C’est aux instituteurs libres cux-memes qu il appartient de se concerter entre eux, de voir et d’apprecier quels sont ceux d7 leurs collègues qui méritent davantage leur confiance, car c^es? ùe leurs intérêts qü’il s’agit dans les affaires contentieuses e disciplinaires, concernant les membres de leur ordre. (Très htcn ! très bien’ à droite.) Le ministre est absolument incompetent a cet égard : cela me paraît de toute évidence. (Assentiment sur les memes

bancs^) ^ iriessieurs, une deuxième, raison pour que le choix des deux renrésentanls de l’enseignement libre ne soit pas dévolu au ministre de l’instruction publique, mais aux instituteurs libres eux-memes,

et cette raison est une raison de justice et d’équite.

Oui est-ce qui poursuit, qui est-ce qui intente 1 action dans les causes contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de renseignement libre ? Les agents du ministre de l’instruction publupe: l’inspecteur d’académie et les inspecteurs primaires. Et ce seraient les mêmes agents chargés de la poursuite qui désigneraient les défenseurs naturels, attitrés des membres de l’enseignement libre? Mais, messieurs, c’est absolument comme si devant un tribunal civil le parquet nommait les juges ; les deux cas seraient identiques.

' (Très bien I très bien! à droite.) Car, enfin, comme le disait tout à l’heure l’honorable M. Maze, dans les affaires contentieuses et disciplinaires, le Conseil départemental remplit l’office d’un véritable tribunal et ses membres y siègent en qualité de juges.

L’élection des deux membres de l’enseignement libre par leurs collègues me paraît donc une garantie indispensable pour les prévenus; et ici je dois répondre à un argument d’analogie que faisait valoir tout à l’heure l’honorable M. Paul Bert. Il vous parlait du Conseil supérieur de l’instruction publique, où en effet, — ce que je n’approuve pas, du reste, — les membres de l’enseignement libre qui en font partie sont choisis par M. le ministre. ^

M. LE Sous-Secrétaire d’État DE l’instruction publique. — Par M. le Président de la République.

M. Freppel. — Soit 1 par M. le Président de la République, sur la proposition du ministre. Mais que M. Paul Bert me permette de lui faire observer qu’il n’y a pas d’analogie entre les deux Conseils sur le point qui nous occupe.

Au Conseil supérieur de l’instruction publique, les représentants de l’enseignement libre ne siègent pas seulement pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les membres de leur ordre, mais ils prennent part à toutes les autres discussions, ce qui exclut

toute comparaison avec le cas actuel, tandis que, au Conseil départernental, ils n interviennent absolument que dans les affaires contentieuses et disciplinaires ; ils n’y siègent qu’en qualité de ju-es II

rapport, aucune analogie entre les deux Conseils (Très bien ! très bien ! à droite.) v^onseiis.

^ l’heure que l’élection de deux membres de l’enseignement libre par leurs collègues me paraissait une garantie im dispensable pour les prévenus de leur ordre, quels qu’ils soient Permeltez-moi, en eflet, de vous faire remarquer que je réclame cette garantie pour les instituteurs laïques comme pour les congréganistes caries uns et les autres sont également justiciables du cSnseil déparl temental ; leurs interets sont absolument solidaires dans des causes ou 11 n y va de rien moins que de la fermeture de leurs étaSsse^ ments. (Très bien / très bien ! à droite.) Enfin, messieurs, quelles que soient vos préventions contre la liberté de renseignement il 1 a cependant une limite à tout, même aux sentiments les plus’ autori- / très bien! à droite) ; je ne vois vraiment pas quel interet vous avez a frapper d’avance de discrédit et de déchéance votre projet de loi devant l’opinion publique. Jamais on ne comprendra dans le pays qu’après avoir' admis le principe de l’élection pour les instituteurs publics qui dépendent du ministre, vous appliquiez le principe de la nomination ministérielle aux instituteurs libres qui ne dépendent en aucune façon du ministre. Jamais on ne comprendra pareille anomalie (Nouvelles marques d’approbation à droite) car il en résulterait ceci : c’est que les instituteurs libres auraient moins de liberté que les autres, et même n’en auraient pas du tout.

11 y a donc la une contradiction dans les termes, que je voudrais épargner a cette assemblée, ne serait-ce que pour le respect dû à ses deliberations.

Voila pourquoi je demande qu’à ces mots : « nommés par le ministre » on substitue ceux-ci ; a élus par les instituteurs libres du departement ». (Très bien ! très bien ! et applaudissements à droite. )

nr Président. — Vous ne vous ralliez pas à la rédaction de

JVl. Maze ? Vous maintenez la vôtre?

M. Freppel. — Je demande que la nomination ait lieu par tous les instituteurs libres du département, et M. Maze dit: « par tous les chefs d’établissements d’enseignement privé du département. » Au fond, il me semble que c’est la même chose, et je ne comprends pas bien la différence. •

M. Lenient. — D’après l’amendement de M. Maze, il n’y aurait que les titulaires d’un établissement qui auraient le droit de vote.

aÎ* Maze. — Je demande à préciser la question.

M. LE Président. — M. Maze a la parole.

Maze. — L’honorable M. Freppel s’associait tout à heure à une partie des observations que j’ai présentées à la Chambre, a la partie relative à la nomination, par le ministre, des mem-

bres de l’enseignement privé qui en matière contentieuse et disciplinaire doivent être .adjoints au Conseil départemental. Sur ce point l’honorable M. Freppel repousse, comme moi, la désignation par le ministre de ces membres que, dans une pensée d’équité, nous voulons adjoindre au Conseil départemental ; par parenthèse, je remercie la commission de vouloir bien en adjoindre deux au lieu d’un qu’elle avait porté dans son projet primitif.

Mais de même que la commission fait élire les délégués des instituteurs et des institutrices publics, seulement par les instituteurs et les institutrices publics titulaires, — c’est là qu’est la nuance et elle est très intéressante au point de vue pédagogique, — nous demandons, nous, que ce soient seulement les directeurs d'établissements d’enseignement privé qui nomment les délégués de cet enseignement au Conseil départemental fTràs bien! t7'ès bien! sur divers bancs.)

M, Freppel. — Parfaitement, nous sommes d’accord et je me rallie à votre amendement.

M. LE Président. — M. Freppel se rallie à la rédaction de M. Maze. Je soumets l'amendement de M. Maze à la prise en considération. Il est ainsi conçu:

« Élus par tous les chefs d’établissements d’enseignement privé da département. »

Cet amendement est soumis à la prise en considération.

11 y a deux demandes de scrutin.

La première est signée' de MM. Steeg, Granet, Jiellot, Armez Saint- Martin, Ménard-Dorian, G. Rivet, Peytral, Clémenceau Guillot Leconte (Indre), de Heredia, Paul Féau, Rrelav, lioudeville Rousnuet’ lheulier. Roque (de Fillol), etc.; ’ ?

de Kergorlay, Léon Chevreau, etc.

minr) recueillis et les secrétaires en opèrent le dépouille-

tin*;' résultat du dépouillement du scru-

Nombre des votants .

Majorité absolue

Pour l’adoption . . .

Contre

La Chambre des députés n’a pas adopté Je mets aux voix la rédaction de la commission (La rédaction de la commission est mise aux voix et adoptée La Chambre adopte ensuite l ensemble de l'article 4-2 )

M. LE Pkesident. — Nous sommes arrivés à l'arlicle' 43 ■

poûr'^iroifanl nrso^frééligiblës départemental le sont

(L’art. 43 est mis aux voix et adopté.)

d’émettrrsnr'îrc'o* — ,L^^.<^onséquence du vote que la Chambre vient ces termer: Vayticle U en

dÿartement de la Seine, le nombre des

d^ do^zP^ ri • membres élus par les instituteurs sera

Pt H P f, ’ pour deux arrondissements municipaux

Sceaux ” chacun des arrondissements de Saint-Denis et’

Je mets aux voix l’article *44, ainsi modifié.

(L article 44 est adopté.)

nnhiiol ëëf - Un règlement d’administration publique déterminera le nombre des membres à élire pour chaque departement et les formes de l’élection. >> ^

La parole est à M. Remoiville.

A ^-'^oiviLLE. — Je prie la commission de vouloir bien donner a la LDambre une explication. L’article 43 porte ; « Un règlement U administration publique déterminera le nombre de membres à elire pour chaque département et les formes de l’élection. » Je comprends très bien qu’on règle les formes de l’élection, mais il me semble que les articles précédents ontdéterminé précisément le nombre des membres cà élire : l’article 42 fixe le chiffre des membres à élire par circonscription quand il s’agit des membres de l’instruction publique, et 1 article 44 détermine également ce nombre pour le departement de la Seine.

M. LE Rapporteur. — Le nombre des membres élus dépend de celui des circonscriptions.

M. Remoiville. Les circonscriptions sont déterminées par la loi.

Ce n est pas un règlement d’administration qui j^eut les former ultérieurement.

M. LE Rapporteur. — Elles sont variables incessamment.

M. Remoiville. — Mais les délégués sont élus pour trois ans ! Je demande que l’article se réduise cà ces mots: « Un règlement d’administration publique déterminera les formes de l’élection. »

M. Steeo. — Nous acceptons cette rédaction.

M. LE Président. — Alors l’article 43 se trouverait ainsi rédigé :

* Un règiement d’administration publique déterminera les formes de l’élection. »

Personne ne demande plus la parole ?. . .

Je mets aux voix cette nouvelle rédaction.

(La nouvelle rédaction de l’article 43 est mise aux voix et adoptée. )

M. LE Président. — « Article 46... »

M. LE Rapporteur. — Monsieur le président, M. Desmons a proposé à l’article 48 un amendement qui paraît mieux placé à l’article 45 comme paragraphe additionnel.

M. LE Président. — La parole est à M. Desmons.

M. Desmons. — Messieurs, j’ai l’honneur de vous proposer l’amendement suivant, qui est ainsi conçu :

« Les fonctions de membre du Conseil départemental sont gratuites. Cependant, une indemnité de déplacement est accordée aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et institutrices qui résident en dehors du chef-lieu du département. »

Vouscomprcnez, messieurs, lesmotifs qui justifîentcet amendement...

M. LE Rapporteur. — La commission et le gouvernement l’acceptent.

M. Desmons. — Je n’ai pas alors besoin de le développer.

M. Roürgeois. — Je demande la parole.

M. LE Président. — Vous avez la parole.

M. Rourgeois. — J’ai demandé la parole, messieurs, parce que cette question préjuge absolument la solution d’une autre question. J’aime à croire que la commission comprend que, si un conseiller général ou un conseiller d’arrondissement est choisi comme délégué, il ne recevrait pas d’indemnité pour se rendre au chef-lieu du département.

M. LE Rapporteur. — Mais le texte est très clair ! Il dit qu’une indemnité est payée « aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et des institutrices ».

M. Rourgeois. — Non, il n’est pas clair. On doit faire exception jiour ceux qui ont un mandat politique ; un conseiller général ou un conseiller d’arrondissement peuvent être délégués des instituteurs. Les membres du Conseil départemental qui remplissent un mandat politique doivent être exceptés du bénéfice de l’indemnité, (Très bien ! à droite.)

M. LE Président. — Personne ne demande plus la parole sur le paragraphe additionnel à l’article 45 présenté par M. Desmons, accepté parla commission et le gouvernement?...

Je consulte la Chambre.

(Le paragraphe additionnel est adopté. — L’ensemble de l’article 45 est ensuite mis aux voix et adopté.) »

M. LE Président. — «Art. 46. — Le Conseil départemental se réunit de droit au moins une fois par trimestre, le préfet pouvant toujours le convoquer, selon les besoins du service.

» En outre des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi, le Conseil départemental;

» Veille à l’application des programmes, des méthodes et des règlements édictés par le Conseil supérieur;

» Arrête les règlements relatifs au régime intérieur des établissements d’instruction primaire ;

DISCUSSIÛÎ', DES ARTICLES. ARTICLES 46 A 48 69o

» Détermine les écoles publiques auxquelles, d’après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint;

» Délibère sur les rapports et propositions de l’inspecteur d’académie, des comités cantonaux et des commissions municipales scolaires ;

» Donne son avis sur les réformes qu’il juge utile d’introduire dans l’enseignement, sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires ;

^ » Entend et discute tous les ans un rapport général de l’inspecteur d’académie, sur l’état et les besoins des écoles publiques et des écoles normales, et sur l’état des écoles privées ; ce rapport et le procèsverbal de cette discussion sont adressés au ministre de l’instruction publique. » — (Adopté.)

« Art. -47. — La présence de la moitié plus un des membres du Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

» Les Conseils départementaux peuvent appeler dans leur sein les membres de l’enseignement et toutes les autres personnes dont l’expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.

» Les personnes ainsi appelées n’ont pas voix délibérative. »

(L’article 47 est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — « Art. 48. — Le Conseil départemental peut déléguer au tiers de ses membres le droit d’entrer dans tous les établissements d’instruction primaire, publics ou privés, du département. »

M. Freppel a demandé la pai'ole pour proposer la suppression de cet article. '

La parole est à M. Freppel.

M. Freppel. — Messieurs, il me paraît impossible que vous adoptiez un article ainsi conçu:

« Le Conseil départemental peut déléguer au tiers de ses membres le droit d’entrer dans tous les établissements d’enseignement inimaire, publics ou piivés, du département. »

Et d’abord vous avez dù, sans doute, être frappés, comme moi, de tout ce qu’il y a d’arbitraire dans la désignation du chiffre des délégués.

Pourquoi le Conseil départemental peut-il déléguer au tiers de ses membres le droit d’entrer dans tous les établissements d’enseignement primaire publics ou privés du département, jilutôt qu’au quart, plutôt qu’à la moitié ? (Interruptions à gauche.)

Y a-t-il une idée rationnelle dans ce qui me paraît une disposition purement arithmétique ? c’est ce que la commission va sans doute nous apprendre tout à l’heure.

M. Steeg. — a Numéro Deus impare gaudet ! »

M. Freppel. — Si vous n’avez pas- d’autre raison que celle-là, elle

CHAMBRB.

ne

me paraît pas bien forte. Mais, alors même que vous produiriez sur ce fait une explication satisfaisante, je n’en repousserais pas moins le principe même énoncé dans l’article 48.

Pourquoi attribuerez-vous aux membres du Conseil départemental le droit d’entrer dans tous les établissements publics ou privés du département ? Évidemment pour les inspecter ; si non, ce droit d’entrée serait une satisfaction d’amour-propre purement platonique, et qui ne saurait devenir l’objet d’une disposition législative.

Eh bien, je dis que cette attribution dénature complètement le caractère du Conseil départemental, en ce qu’elle lui transfère un pouvoir d’inspection et d’administration qu’il n’a pas et ne peut pas avoir. (Bruit.)

M. LE Président. — Veuillez faire silence, messieurs.

M. Frei‘i>el. — Messieurs, veuillez bien vous rappeler que cette loi si importante est soumise à une seule délibération. En vérité, si vous ne voulez pas nous écouter, même pendant cette unique lecture, il est inutile de discuter. (Très bien ! très bien ! Parlez !)

Vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez défini de la sorte, et justement selon moi, le rôle et les attributions des Conseils de l’instruction publique : « Tour à tour tribunaux et conseils consultatifs, ces assemblées prêtent le secours de leurs lumières aux administrateurs chargés du service de l’enseignement primaire, en même temps qu elles offrent un recours et une garantie au personnel enseignant. »

Ces assemblées, disiez-vous, doivent prêter le secours de leurs lumièies aux administrateurs chargés du service de 1 enseignement piimaiie oui, sans doute, mais a la condition de ne pas se substituer à eux. C est pouitant là ce qui arri\ei'ait infailliblement si vous accordiez à leurs membres le droit de visite et d’inspection dans toutes les écoles publiques et libres du département. Jamais il n’est venu en idée au législateur de conférer de pareilles attributions aux membres du Conseil supérieur, ni du Conseil académique.

Pourquoi feriez-vous une exception pour le Conseil départemental?

ous arriveriez tout simplement à la désorganisation du service de 1 enseignement primaire (Interruptions à gauche. — Très bien ! très bien, a droite), et je puis dire d’avance, sans crainte d’être démenti par M. le ministre ici présent, que l’inspecteur d’académie et les mspec euis piimaiies seront très peu satisfaits de ces nouveaux

lluoTtctZir'" ' bénévolement. (Aou^ellc a„ro-

moins grave, à vous

Vous n’avez pas oublié les divers éléments dont se compose le pÛblTcs ?" ^ instituteurs

d"nsnêitfon^??m,!^"™2f"f ’ 'circonscriptions

a inspection piimaire. Si donc vous adoptez l’article 48, ces insti-

tuteurs publics auront le droit de visite et d’inspection sur toutes les écoles de leurs confrères.

M. LE Sous-Secrétaire d’État de l’instruction publique. — Mais non î

M. Freppel. — Comment, non ! Je vous demande bien pardon, cela ressort du texte même, et j’attends que vous veniez nous démontrer le contraire.

Eh bien, je dis qu’il y a là quelque chose d’inconvenant, j’ajouterai même d’odieux. Que l’inspecteur d’académie, que les inspecteurs primaires, placés par leurs fonctions au-dessus du personnel de l’enseignement public et de l’enseignement libre, visitent, inspectent les écoles de l’une et de l’autre catégorie dans les limites tracées par la loi, à la bonne heure. Mais un simple instituteur, visitant, inspectant les écoles de ses confrères, de ses rivaux, de ses émules! Cela ne s’est jamais vu dans l’enseignement primaire. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M Desmons. — Ce n’est pas à tout instant, à toute heure; c’est comme délégué du Conseil.

M. Freppel. — Vous avez, par exemple, des professeurs de lycées dans le Conseil supérieur de l’instruction publique. Est-ce que vous admettez que, par cela seul qu’ils sont membres de ce Conseil, ils ont le di'oit d’entrer dans tous les lycées de France pour les inspecter ?

Un rhembre à reœtrême gauche. — Mais oui !

M. Freppel. — Mais pas le moins du monde; vous ne pouvez pas admettre une chose aussi étrange.

Voix à V extrême gauche. — Si !

M. Freppel. — Puisque vous l’admettez, je demande à M. le ministre de l’instruction publique s’il l’admet à son tour. (Très bien! très bien ! à droite.)

Eh bien, messieurs, je dis qu’il en est de même du Conseil départemental.

Vous ne pouvez pas admettre un seul instant qu’un simple instituteur, par le fait seul qu’il siège au Conseil départemental, visite et inspecte les écoles de ses confrères de l’enseignement public, moins encore de l’enseignement libre.

Cela ne s’est jamais vu dans l’Université; par un pareil manque de justice et de convenance, vous soulèveriez des réclamations dans tout le corps enseignant. (Très bien! très bien ! à droite.)

Messieurs, je n’insisterai pas davantage sur ces observations, tant elles me paraissent incontestables. 11 y aurait même lieu de s’étonner que la commission fût venue nous saisir d’une pareille disposition législative, si l’on ne savait, comme j’ai déjà eu occasion de le dire à cette tribune, avec quelle absence complète d’esprit de suite, avec quelle hâte et quelle précipitation a été rédigé ce projet de loi. (Nouvelles marques d'approbation à droite.)

M. Paul Bert, rapporteur. — Messieurs, si je n’avais pas eu déjà un

CHAMBRE

certain nombre d’exemples de la hâte et de la précipitation avec lesquelles l’honorable M. Freppel apporte quelquefois des amendements à cette tribune, — et l’amendement actuel en est un nouvel exemple, — je m’étonnerais de cet amendement ; car il nous a accusés de deux choses : d’avoir fait ou de vouloir faire une révolution dans le système de l’inspection des écoles, et ensuite de soumettre l’enseignement privé et public à un régime véritablement odieux. Ce sont ses expressions.

Eh bien, qu’avons-nous fait? Nous avons déclaré que les membres du Conseil départemental auraient droit d’entrer dans les écoles publiques et privées. Cette énormité, au dire de M. l’évêque d’Angers, se trouve dans la loi de 1850, qui lui est chère cependant, sous une forme bien plus grave et bien plus dangereuse, si danger il y a.

Ce ne sont pas, en effet, les membres du Conseil départemental qui, d’après cette loi, entrent dans l’école pour la visiter, ce sont de simples délégués par eux désignés, et ces délégués entrent dans l’école, non seulement pour la visiter, mais pour l’inspecter, que ce soit une école publique ou privée.

M. Freppel. — Ces délégués ne sont pas des membres d’un corps délibérant.

M. LE Rapporteur. — Eh hien, je vous demande s’il y a une différence méritant les épithètes ([ue vous venez d’entendre, entre le système qui donne au membre du Conseil départemental la possibilité d’entrer dans les écoles, et un système qui les autorise à déléguer qui ils veulent pour entrer dans les écoles et les inspecter?

Voilà pour ce qui est de la révolution dont on a parlé. Quant à. l’odieux, quant à l’indignation qu’éprouveront les instituteurs, en se voyant ainsi inspectés par des membres du Conseil départemental, dont les uns seront tout à fait sans rapport avec leur propre situation prolessionnelle, et dont les autres seront des personnes par euxmêmes choisies, je suis hien rassuré. Car je pense que lorsqu’ils compareront ce système — et n’ayez peur, la comparaison est déjà faite dans leur esprit — avec le système des arlicles 18 et 44 de la loi de 1850, ils n’hésiteront pas à préférer l’inspection des membres laïques du Conseil départemental à l’inspection du curé, qui entrait dans leurs écoles comme dominateur, comme professeur, comme inspecteur de tout ce qui touche à l’instruction primaire. (Très bien! très hien ! à gauche.)

M. Madier UE Montjau. — Très bien ! très bien !

M. Freppel. — Ce n’est pas une réponse.

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur l’article 48.

Il y a une demande de scrutin signée de MM. Bourgeois, Martin dAuray, Maynard de la Claye, de Mun, Freppel, de Bélizal, de Largentaye, Villiers, de Kermenguy, de Lanjuinais, de La Bassetière, C. Serph, Ollivier, Laroche-Joubert, de Kergorlay, Fauré, Chevreau, A. Legrand, etc.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)

M. LE Président. — Voici, messieurs, le résultat du dépouillement

du scrutin public sur l’article 48 :

Nombre des votants 496

Majorité absolue 249

Pour l’adoption 407

Contre 89

La Chambre des députés a adopté.

Nous passons au chapitre ii :

« CHAPITRE II

l>es comités cantonaux. »

Je donne lecture de l’article 49 :

« Il est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement" primaire composé comme suit:

» L’inspecteur primaire, président ;

» Quatre membres nommés par le préfet;

» Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus par tous les instituteurs et institutrices titulaires publics du canton;

» Des délégués des communes du canton, à raison de un par cinq communes, sans que leur nombre puisse être inférieur à ceux nommés par l’ensemble des conseillers municipaux du canton.

» Les membres élus le sont pour trois ans ; ils sont rééligibles. »

, Je mets d’abord aux voix le paragraphe 1^^, ainsi conçu :

cc 11 est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement primaire composé comme suit : »

(Le paragraphe 1®"^, mis aux voix, est adopté.)

M. LE Président. — L’amendement de M. Bourgeois est celui qui s’éloigne le plus de la rédaction de la commission, et d’ailleurs il porte sur la première partie de l’article. Cet amendement est ainsi conçu : « Le conseiller général et le conseiller d’arrondissement font de droit partie du comité cantonal du canton. La présidence appartient au conseiller général. »

La parole est à M. Bourgeois.

M. Bourgeois. — Messieurs, en montant à la tribune, j’éprouve un double sentiment : d’abord, un étonnement profond, et ensuite un véritable regret; l’étonnement est très légitimé; car je suis très profondément étonné, je l’avoue : si quelqu’un devait être ici à la tribune, ce n’est pas moi, mais l’honorable M. Paul Bert. (Très bien! très bien I à droite.)

M. LE Rapporteur. — La commission accepte la première partie de votre amendement; mais elle repousse la seconde relative à la présidence attribuée au conseiller général.

M. Bourgeois. — Acceptez ramendement tout entier, vous me dispenserez de prendre la parole. ...

Si vous repoussez la seconde partie, permettez-moi de vous dire qu’il y a malentendu; autrement, ce serait un manque de logique, ce que je ne puis pas supposer, car l’acceptation de la première partie de ma proposition entraîne l’adoption de la seconde.

M. LE Rapporteur. — Vous ne vous rappelez pas bien le texte de votre amendement.

M. Bourgeois. — Vous avez raison, mon cher collègue, je faisais confusion, mais j’esjière que vous allez avoir tort à votre tour. Oui, j’y compte d’autant plus que j’ai eu l’honneur et le plaisir de vous avoir pour allié en 1870 et en 1881 et que nous avons été tous les deux à tenir cet amendement sur les fonts du baptême (On rit), et en ce moment, en vous retirant de l’association, vous voulez, je le crains, lui donner les derniers sacrements .

M. LE Rapporteur. — Nous acceptons, je le répète, la première partie de votre amendement.

M. Bourgeois. — En 1879, J’ai fait une proposition, .l’ai demandé que les conseillers généraux et les conseillers d’arrondissement fissent de droit partie des délégations cantonales. M. Paul Bert a accepté mon amendement, je ne dirai pas avec enthousiasme, mais avec beaucoup de logique, car il a compris qu’on ne pouvait pas infliger au suffrage universel cette humiliation de tenir à l’écart ses délégués, ses mandataires, et de nommer, pour inspecter les écoles, des hommes sans mandat et quelquefois sans instruction; je vais tout à l’heure, si vous le voulez bien, vous en fournir les pi’euves.

Oui, il me serait facile, en ouvrant mon dossier, de vous montrer à quels résultats déplorables, à quels accrocs infligés à la grammaire, à quelle entorse donnée à la syntaxe ainsi qu’à la logique môme on arrive lorsqu’on veut oublier notre commune origine; car, je le reconnais et je me place volontiers sur ce terrain, nous émanons du sutfrage universel, il est notre maître et nous en sommes les serviteurs à gauche comme à droite, et c’est en vertu de ce principe que j’ai demandé, en 1879, que cette satisfaction lui fût donnée. Moi, conséquent avec mes doctrines, avec mes principes, avec mes actes, je n’ai pas oublié cette proposition; mais M. Paul Bert lavait, lui aussi, tellement bien acceptée, en 1881, que dans son rapport il a déclaré qu’il était impossible, si on ne voulait pas faire injure au suflrage universel, de ne pas l’accepter. Or, dans le rapport actuel, comme ma proposition est repoussée, j’ai le droit de dire que je suis monté à la tribune avec un double sentiment, d’étonnement d’abord et de regret ensuite, car M. Paul Bert n’est pas, messieurs, une quantité négligeable, et on est quelquefois, je lie

dirai pas toujours, heureux de l’avoir pour allié. (Très bien ! très bien ! à droite.)

.Je n insisterai pas, puisque la commission accepte en partie mon