CHAPITRE PRE.MIER

Oc l’ctnblisscmeiit «les écoles iitibliques.

Art. 7. — Toute commune doit être pourvue au moins d’une écolo primaire publique. Toutefois, le Conseil déparlemenfal peut, sous réserve de l’approbation du minifetro, autoriser une commune à sc réunir à une ou plusieurs communes voisines pour rcnlrclien d'une école.

Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 400 habitants et au-dessus, clic doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à moins d’être autorisée par le Conseil départemental à remplacer ses écoles spéciales par des écoles mixtes quant au sexe.

Propos tion P. Bert. art. 7 (p. 15). — Proposition de la comniiss'on, rédnetion, ait. 7 (p. 78). — Id., 2® rédaclion, art. 7 (p. lo9). — Id., 3® rédaction, art* 7 (p. i78). — Adoption, 49 févr. 4884 (p. 487).

Art. 8. — La circonscription des écoles de hameau créées par application de l’art. 8 de la loi du 20 mars 1883 pourra s’étendre sur plusieurs communes.

Les communes intérersées contribuent aux frais de construction et d’entretien de ces écoles dans les proportions déterminées par le Conseil départemental.

Proposition de la commi.^^sion, 2® rédaction, art. 8 (p. 4 39). — Id , 3® rédaction, art, 8 (p. 478). — Discussion et adoption, 49 févr. 4884 (p. 483-197).

PROJET DE LOI

Art. 9. — Le Conseil départemental de l’instruction publique, après avoir pris l’avis des conseils municipaux et celui des comités cantonaux, détermine, sous réserve de l’approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu’il y a lieu d’établir ou de maintenir dans chaque commune, ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés.

Le Conseil départemental pourra, après avis du conseil municipal et du comité cantonal, autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans des conditions déterminées.

Proposition P. Bert, art. M (p. i-j). — Proposition delà coiiiiuission, l**® rédaction, art. (p. 79). — Id., 2® rédaction, art a (p. — Id., 3® rédaction,

art. 9 (p. 178). — Adoption, 19 févr. 1884 (p. 197).

Art. 10. — L’établissement des écoles primaires publiques de tout ordre, le logement de chacun des membres du personnel enseignant attachés à ces écoles, l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des classes, la rémunération des gens de service, sont des dépenses obligatoires pour les communes. Elles sont acquittées sur des ressources autres que celles qui proviennent des quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

Toutefois, l’État peut intervenir dans les dépenses de construction, d’acquisition et d’appropriation des locaux, ainsi que dans l’acquisition du mobilier scolaire, par des subventions réglées conformément aux dispositions des lois du 1®*^ juin 1878, du 2 août 1881 et du 20 mars 1883.

Proposition P. Bert, art. 12 (p. î6). — Proposition de la commission, i*-© rédaction, art. 12 (p. 79). — Id., 2® rédaction, art. i2 (p. 140). — Id., 3® rédaction, art. 10 (p. 178). — Adoption, 19 févr. 1884 (p. 197).

Art. 11. — L’établissement des écoles normales avec leur école annexe, l’entretien des bâtiments, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des différents services, sont des dépenses obligatoires pour les départements.

SUR l’organisation de l’enseignement primaire ■ 805

Il y est pourvu à l’aide de ressources départementales autres que les quatre centimes spéciaux de l’enseignement primaire.

Il en est de même pour les dépenses nécessitées par l’installation et le fonctionnement du Conseil départemental et du bureau de l’inspecteur d’académie.

Proposition P. Bert, art. A3 fp. 16). — Proposition de la commission, rédaction, art. A3 (p. 79). — Id., 2« rédaction, art. A A (p. 140). — Td., 3« rédaction, art. 12 (p. 178). — Adoption, 19 févr. 1884 (p. 198).