CHAPITRE II

Oe' l’entretîeii des écoles primaires piibliQiies.

Art. 12. — La dépense scolaire annuelle de l’enseignement primaire public à tous les degrés comprend :

1® Les traitements du personnel enseignant de tout ordre ;

2® Le traitement des fonctionnaires chargés de l’inspection et de l’administration ;

3® L’entretien et le renouvellement du matériel d’enseigne-

ment.

Un règlement d’administration publique et des arrêtés ministériels rendus après avis du Conseil supérieur fixeront, pour chaque catégorie d’écoles publiques, le nombre et la nature des objets formant le matériel obligatoire d’enseignement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera mis à. la disposition des écoles, des maîtres et des élèves.

Proposition P. Bert, art. 14 (p. 16). ;; — Proposition tion, art. 14 (p. 80). — Id^, 2® rédaction, art. 15 (p art. 13 (p. 179). — Adoption, 19 févr. 1884 (p. 198).

de la commission, i'® rédac- . 140). — Id., 3® rédaction.

Art. 13. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires relatives au traitement dn personnel enseignant, à 1 entretien et au le— nouvellement du matériel d’enseignement au moyen :

1® Des. dons et legs ;

2® Des quatre centimes communaux spéciaux à l’instruction primaire, ou d’une somme égale prélevée sur les revenus ordinaires des communes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 16 juin 1881 sur la gratuité ;

3® Des quatre centimes départementaux créés par les articles

PROJET DE LOI

48 delà loi da 16 mars 1860, 14 de la loi du 10 avril 1867 et 1 de la loi du 19 juillet 1875, et rendus obligatoires par l’article 4 de la loi du 16 Juin 1881 ;

4® Du prélèvement sur le cinquième des revenus ordinaires, institué par l’article 3 de la loi du lojuin 1881, dans les communes où la valeur du centime adiitionnel au principal des quatre contributions directes dépasse vingt francs (20 fr.) ;

Toutefois pour les communes où le produit du centime est inférieur à 25,000 francs et donties revenus ordinaires rratteignent pas 5 millions, il n’y aura lieu à ce prélèvement qu’après emploi d’un crédit de 14 millions qui sera porté au budget sous ce litre : « Subvention aux communes pour alléger les charges de l’instruction primaire » ;

5® Des fonds de subvention de l’État.

Proposition P. Bert, art. 15 (p. 17). — Proposition de lu c ommission, 1»*® réfaction, art. 15 (p. 80). — II., 2® rédiclion, art. io (p. 1/|0) — Id., rédaction, art. 14

(p. 179J. — Discussion et adoption, I9fé/r. (p. 199-207) et 23 févr. 1884 (p. 244-248 ).

Art. 14 — Les conseils municipaux sont autorisés à voter six centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, qui seront exclusivement consacrés soit à des suppléments de traitement aux instituteurs et institutrices, soit à des améliorations au service de l’enseignement primaire.

Proposition de la commission, 2*^ rédaction, art. 17 (p. 140). — Id., 5^ rédaction, art. 15 (p. 179). — Discn.'Sion et adoption, 19 lévrier 1884 (p. 2OJ-210).