CHAPITRE IV

du |)ei*8oiiiid eiiseig'iiuiit. Peines tliseiplinaires* Récompenses*

Art. 24. — Les instituteurs et institutrices stagiaires sont nommés et peuvent être déplacés ou révoqués par l’inspecleur d’académie.

Proposition P. Bert, art. 25 (p. 19). — Projet Ferry, art. a (p. 38). — Proposition rie la commission, rédaction, art. 26 (p- 82). — Td., 2° rédaction, art. 29, (p. 141). — Id., 3« rédaction, art. 27 (p. 479). — Discussion et adoption, 3 mars (p. 331-370) et 4 mars 1884 (p. 370-401).

Art. 25. — Le Conseil départemental dresse chaque année et complète, s’il y a lieu, au cours de l’année, une liste des instituteurs et institutrices admissibles aux fonctions de titulaire, soit pour être chargés d'une école, soit pour être chargés d’une classe en qualité d’adjoint.

La nomination des instituteurs titulaires est faite par le préfet sous l’autorité du ministre de l’instruction publique, et sur ta proposition de l’inspecteur d’académie.

Proposition P. Bert, art. 25 (p. 19). — Projet Ferry, art. 12 (p. 38). — ; Proposition de la commission, t rédaction, art. 27 (p. 82). — Id., 2« rédaction, art. 30

(p. 141). — Id., 3^^ rédaction, art. 28 (p. 179). — Discussion et adoption, 4 mars (p. 401-440), 6 mars (p. 440-451) et 8 mars 1884 (p. 451-498).

Art. 26. — Les directeurs et directrices d’écoles primaires supérieures sont nommés par le ministre de l’instruction publique.

Proposition de la commission dans la séance du 8 mars 1884 (p. 498). Discussion et adoption (p . 498-499).

Art. 27. — Le changement de résidence d’une commune à

une autre, pour nécessités de service, est prononcé par le préfet sur la proposition de l'inspecteur d’académie, et sauf recours de l’instituteur au ministre de l’instruction publique.

Ce recours devra, sous peine de déchéance, etre exercé dans le délai de huit jours à partir de la notification de 1 arrêté préfectoral.

Il est suspensif.

PROJET DE LOI

Une indemnité de déplacement pourra être accordée à l’iiistituleur quand il sera envoyé d’un poste à un autre.

PropoFil'on P. Beit, art. 29 'p. 19). — Prop->silion de la eommi sion, rédaction, art. 39 (p- 83). — Id., 2'^ rèdac ion, art. 34 (p. 142). — Id , 5' ledaciio «, art. 32 (p. 179). — Discussion et adoption, M mars (p. 588-594) et 13 mars 1884 (p. 394- 619).

Art. 28. — Les peines disciplinaires applicables au personnel de renseignement primaire public sont :

1“ La réprimande avec ou sans insertion au Bulletin des actes administratifs ;

2" La rétrogradation d’une classe ;

3" La révocation ;

4° L’interdiction pour un temps dont la durée ne pourra ex céder cinq années ;

5® L’interdiction absolue.

Proposition P. Bert, art. 38 his <\>. 21). — Projet Ferry, art. 19 (p 39). — Proposition de la omninission. i*-® rédaction, art. 31 (p. 83j. — Id.. 2® rédaction, art. 35 1p. 142). — id., 3® rédaction, art. 33 (p. i79). — Discussion et adoption, i3 mars 1884 {p. 619-626).

Art. 29. — La réprimande est prononcée par l’inspecteur d’académie.

La rétrogradation d’une classe est prononcée par l’inspecteur d’académie, après avis motivé du Conseil départemental.

La situation, au point de vue de l’avancement, de l’instituteur frappé de rétrogradation de classe, sera déterminée dans chaque cas particulier par l’avis motivé du Conseil départemental.

La révocation est prononcée par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur d’académie, après avis motivé dii Conseil départemental. Dans le cas de la rétrogradation de classe et de la révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le Conseil et d’obtenir au préalable communication des pièces du dossier.

Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l’arrêté préfectoral, interjeter appel devant le ministre, qui statuera après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur de l’instruction publique* Le pourvoi n’est pas suspensif.

SUR L ORGANISATION DK i/eNSEIGNEMENT PRIMAIRE SU

Les directeurs et directrices d’écoles primaires supérieures sont déplacés par le ministre de l’instruction publique. Ils sont révoqués par lui après avis motivé de la section permanente du Conseil supérieur.

Proposition P. Sert, art. 3f> (p. 21). — Projet Kerry, art. 20 (p. 39). — Prono^i- Uon do la commission, n® réduction, art. 32 (p. s i). — Id., 2® rédaction, art. 36 , Ip. i la., 3® rédaction, art . 34 (p. i7ü). — Liscussion et adoption, 15 mars 1884

Art. 30. — L’interdiction à temps et l’interdiction absolue .sont prononcées par jugement du Conseil départemental, le fonctionnaire inculpé ayant le droit de comparaître, de se faire assister d’un conseil et d’obtenir communication préalable du dossier.

Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours à partir do la signification du jugement, d’interjeter appel devant le Conseil supérieur de l’instruction publique.

Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique déterminera les règles de la procédure pour l’instruction, le jugement et l’appel.

Proposition P. Berl, art. 40 (p. 22). — Projet Ferry, art. 21 . 39). — Pi'oposi-

tion de la commis>ion, rédaction, art. 33 (p. 83). — Id., 2® rédaction, art. 37 (p. 143). — Id., 3® rédaction, art. 33 (p. 179). — Discussion et adoption, 15 mars 1884 (p. 634-633).

Art. 31. — Dans les cas graves et urgents, l’inspecteur d’académie, s’il juge que l’intérêt d’une école exige celte mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d’un instituteur pendant la durée de l’enquête disciplinaire, a la condition de saisir de l’affaire le Conseil départemental dès sa plus pro-

chaine session.

Cette suspension n’emporte pis la privation de traitement.

Proposition P. Bert, art. 41 (p.- 22). — Projet Ferry, art. 22 (p. 39). — Proposition de la commission, i®® rédaction, art. 34 (p. 84). — Id., 2® reiJaction, art. 3.8. (p. 1 13). Id.j 3e rédaction, art. 36 (p. 1.79). — Adoption, 15 mars I884 (p. b36)-

Art. 32. Les fonctionnaires de l’enseignement primaire

public pourront recevoir des récompenses consistant en mentions honorables, médailles do bronze et médailles d’argent.

Un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles ces récompenses pourront être accordées.

PROJET DE LOI

Les instituteurs mis à la retraite peuvent être nommés instituteurs honoraires, d’après un règlement qui sera délibéré par le Conseil supérieur de l’instruction publique.

Article additionnel proposé par MM, Compayré, Lonstalot et Carette dans la séance du 15 mars issi (p. 636-657). — Discussion et adoption (p. 636-639).

TITRE m

De l’enseignement privé.

Art. 33. — Les directeurs et directrices d’écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix, des méthodes, des programmes et des livres, réserve laite pour les livres qui auront été interdits par le Conseil supérieur de l’instruction publique, en exécution de l’article 5 de la loi du 20 février 1880.

Proposition P. Bert, art. /i2 (p. 22). — Proposition de la commission, i**® rédaction, art. A3 (p. 85). — Discussion et adoption, 15 nov. 1883 (p. 106-127).

Art. 34. — Aucune école privée ne peut prendre le titre d’école primaire supérieure, si le directeur ou la directrice n’est pas muni des brevets exigés pour les directeurs ou directrices des écoles primaires supérieures publiques.

Aucune école privée ne peut, sans l’autorisation du Conseil départemental, recevoir d’enfants des deux sexes, s’il existe dans la commune une école publique ou privée spéciale aux filles.

Aucune école privée ne peut recevoir des enfants au-dessous de six ans, s’il existe dans la commune une école maternelle publique, ou une classe enfantine annexée à une école primaire publique.

Proposition P. Bert, art. A3 (p. 22). — Proposition de la commission, rédaction, art. AA (p. 85). — Adoption, isnov. 1883 (p. 128).

Art. 3o. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préablement déclarer son intention au maire de la commune où. il veut s’établir, et lui désigner le local.

Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. •

Si le maire refuse d’approuver le local proposé, il forme.

SUR l’organisation de l’enseignement primaire 813

dans les huit jours, opposition à l’ouverture de l’école, et en informe le postulant.

Los mêmes déclarations doivent être faites eu cas de changement du local de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes.

Proposition P. Bert, art. /#4 (p. 22;. — Proposition de la commission, i * « rédaction, art. ^5 (p. 85). — Adoption, 15 nov. i883 (p. 128).

Art. 36. — Le postulant adresse les mêmes déclarations au prélet, à l’inspecteur d’académie et au procureur de la République; il y joint en outre pour l’inspecteur d’académie son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l’établissement, et, s’il appartient à une association, une copie des statuts de cette association.

L’inspecteur d’académie, soit d’office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des mœurs publiques ou de l’hygiène.

En outre, lorsqu’il s’agit d’un instituteur public révoqué, et voulant s’établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l’opposition peut être faite dans 1 intérêt de l’ordre public.

A défaut d’opposition, l’école est ouverte à l’expiration du mois, sans autre formalité.

Prrinn=;fiion P Sert art 45 (p. 23). — Proposition de la commission, p® rédaction 4^(0 86) -Dscussioni 5 nov. t883 (p. 128-133). - Proposition de la

commission, f-rTÂcüoTZ. 52 (p. 144). - Id., 3® rédaction, art. 50 (p. 180). - Adopté, 15 mars 1884 (p. 639).

Art. 37. Les oppositions à l’ouverture d’une école privée

sont jugées contradictoirement par le Conseil départemental

dans le plus bref délai possible.

Appel peut être interjeté de la décision du Conseil départe mental (1) dans les dix jours à partir de la notification de celte

(1) Dans le teste sorti des presses do l'imprimerie de la Chambre des députés,

g^4 PROJET DE LO[

décision. L’appel du postulant est reçu par rinspeclcur d’académie. 11 est soumis au Conseil supérieur de l’inslruction publique dans sa plus prosliainc session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.

L’instituteur appelant peut se faire assister d un conseil ou représenter devant le Conseil départemental et devant le Conseil supérieur.

L’appel est suspensif de l’ouverture de l’école.

Proposition P. Bevi, art. 46 (p- 23). — Proposition de la commission, i--' rédac-

lion, ac l. 47 (p- 86). — 2® r^dacLinn, art. 53 (p. ^4"). — 3® rédaction, art. 51

(p. iso)* — Discusî^ion et adoption, 15 mars 1884 (p. G39-044).

Art. 38. — Quiconque aura ouvert ou dirige une école, sans avoir les qualités spécifiées aux articles 4, o et 6 ou sans avoir fait les déclarations prescrites par les articles 33 et 36, ou avant l’expiration du délai spécifié à l’article 36, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l’article 3f, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 30 à 300 francs.

L’école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois et à une amende de 100 à 1,000 francs.

L’article 463 du code pénal pourra être appliqué.

Les mêmes peines seront prononcées (l) contre celui qui, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école, l’aura néanmoins ouverte avant qu’il ait été statué sur cette opposition ou bien au mépris de la décision du Conseil départemental qui aura accueilli l’opposition.

on lit ici les mots «•par le postulant ». C’est une fauted’impression, la Chambre ayant,^ sur la proposition de M. Drumel, décidé que les mots pa?' le postulant seraient supprimés. Voir séance du 15 mars iS84, pages 6i2-6ii.

\1) Le texte sorti des presses de l’imprimerie de la Chambre porte, par erreur: cr Les peines spécitiées à l’article précédent seront prononcées, etc.». Cette rédaction, qui avait sa raison d’être lorsque le dernier alinea de l’articie 38 formait un article séparé, a été modifiée sur la proposiiion de M. Paul Bert et remplacée t>ar la rédaction que nous donnons ici. Voir séance du lô mars 1884, pages 044 et 645.

SUR l’organisation de l’enseignement primaire 815

Proposition P. Port, art. .'i8 (p. 23). ^ — Pioposilion do la ccnimissîon i*‘®rédact io n , art. A9 (p. ^6). Id., 2® icdaciion, ai\. s/i 0l l5 (p. — Ici.. 3® rôdac-

lion, aj t. b2 et 5 b (p. 180). — Adoption, i5 mars 1884 ;p. 6'i4-645).

Art. 89. — Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l’inspecteur d’ academie, être traduit pour cause de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant le Conscd départemental, et êlrc censuré ou interdit de l’exercice de la profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, scion la gravité de la faute commise.

Il peut môme être frappé d’interdiction à temps ou d’interdiction absolue par le Conseil départemental, dans la meme forme et suivant la même procedure que l’instituteur public. L’instituteur condamné peut faire appel devant le Conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l’instituteur public.

Cet appel ne sera pas suspensif.

Proposilion P. Bert, art. /,0 fp 24). — Proposition de Ja commission, i^® rédaction, art. .‘so (p. 87) — 11-, 2® rédacLion, art. 50 (p. 145). — Id. , 3® lédaction,

art. 54 ip. 180). — Adoption, 15 mars 1884 (p. 645).

Art. 40. — Tout directeur d’école privée qui refusera de se soumettre ù la surveillance et à l’inspection des auloiilcs scolaires dans les conditions établies par la présente loi sera traduit devant le tribunal eorreclioimcl et condamné à une amende de 100 à 1,000 francs.

En cas de récidive, l’amende sera de 500 à 2,000 francs.

Si le refus a donné lien à dos condamnations dans l’année, la fermeture de rétablissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.

L’article 468 du code pénal pourra être appliqué.

Proposilion P. Bert, art. 50 (p. 2'.). — Proposition de la commission, i «“e rédaction art. 51 (p: 8-îy^ — Id,, 2« rédaction, an. 57 (p. 145). — Id., rédaciicn, arî.’55.(p. 180). — Adoption, 15 mars 1884 (p. 645).

Art. 41. — Sont assujetties aux mêmes conditions relativement an programme, au personnel et aux inspections, les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, maisons de* pénitence, de refuge ou autres etablissements ana loffues administrés par des particuliers.

PROJET DE LOI

Les administrateurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 38, 39, 40, de la présente loi.

Proposition F. Bert, art. oi (p. 24). — Proposition de la commission, rédaction, art. 52 ;p. 87). — Id., rédaction, art. 58 (p. -145). — Id., 3® rédaction art. 56 (p. 180). — Adoption, 15 mars 1884 (p. 645).

Des conseils de l’enseignement primaire.