CHAPITRE PREMIER

Du Conseil dépurtemeiitul.

Art. 42. — Il est institué, dans chaque département, un Conseil de renseignement primaire composé ainsi qu’il suit :

1° Le préfet, président;

2® L’inspecteur d’académie, vice-président ;

3° Le directeur de l’école normale d'instituteurs et la directrice de l’école normale d’institutrices ;

4® Quatre conseillers généraux élus par leurs collègues ;

6® Un membre nommé par les instituteurs et institutrice s titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant ;

6® Deux inspecteurs de l’enseignement primaire désignés par le ministre.

Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l’enseignement privé, deux membres de l’enseignement privé, nommés par le ministre de l’instruction publique, seront adjoints au Conseil départemental.

Proposition P. Bert, art. 62 ("p. 25). — Projet Ferry, art. i®® (p. 36). — Proposition de la commission, i®® rédaction, art, 61 (p. 88). — Id., 2® rédaction, art. 67

(p. 148). — Id., 3= rédaction, art. 57 (p. 180). — Discussion et adoption, 15 mars

(p. 650-677) et 17 mars 1884 (p. 677-692).

Art . 43, — Les membres élus du Conseil départemental le sont pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Les pouvoirs des conseillers généraux cessent avec leur qualité de conseillers généraux.

SUR l’organisation de l’enseignement primaire

Proposition P. Bert, art. 62, dernier alinéa (p. 25). — Projet Ferry, art. 4 (p. se). — Proposition de la commission, i --o rédacGon, arl. 62 (p. 80). — Id., 2® rédaction, art. 68 (p. 146). — Id., 3® rédaction, art. 38 (p. I8t). — Adoption, 17 mars <884 tp. 693).

Art. 44. — Dans le département de la Seine, le nombre des conseillers généraux sera de huit, celui des inspecteurs primaires sera de quatre et celui des membres élus par les instituteurs sera de douze, à raison de un pour deux arrondissements municipaux et de un pour chacun des arrondissements de Saint- Denis et Sceaux.

Proposition P. Bert, art. 63 (p. 26). — Projet Ferry, art. 2 (p. 36). — Proposition de la commission, rédaction, art. 63 (p. 89). — Id., 2« rédaction, art. 69 p. i'i6). — Id., 3® rédaction, art. 59 (p. 181). — Adoption, 17 mars 1884 (p. 693).

Art. 45. — Un règlement d’administration publique déterminera les formes de l’élection.

Les fonctions de membre du Comité départemental sont gratuites. Cependant une indemnité de déplacement est accordée aux inspecteurs primaires et aux délégués des instituteurs et institutrices qui résident en dehors du chef-lieu de département.

Projet Ferry, arl. 3 (p. 36). — Proposition de la commission, i'® rédaction, art. 64 (p. 89). — Id.,"2« rédaction, art. 70 -p* F'iO). — Id., 3® rédaction, art. 60 (p. 181). — Discussion et adoption, 17 mars 1884 (p. 603-'604).

Art. 46. — Le Conseil départemental se réunit de droit au moins une fois par trimestre, le préfet pouvant toujours le convoquer, selon les besoins du service.

En outre des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi, le Conseil départemental ;

Veille à l’application des programmes, des méthodes et des règlements édictés par le Conseil supérieur;

Arrête les règlements relatifs au régime intérieur des éta blissements d’instruclion primaire;

Détermine les écoles publiques auxquelles, d’après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint;

Délibère sur les rapports et propositions de l’inspecteur d’académie, des comités cantonaux et des commissions municipales

S0oIq,îi*0s *

Donne' son avis sur les réformes qu’il juge utile d'introduire

enseigneivi. prim.

PROJET DE LOI

dans renseigneiïtent, sur les secours et encourage ments à accorder aux écoles primaires ;

Entend et discute tous les ans un rapport général de Tinspecteùr d’académie, sur l’état et les besoins des écoles publiques et des écoles normales, et sur î’état des écoles privées ; ce rapport et le procès-verbal de cette discussion sont adressés au ministre de l’instruction publique.

Proposition P. Pert, art. G5 (p. 26). — Projet Ferry, art. 5 (p. 36). — Proposition de 1 1 commission, rédaction, art. 65 (p. 30 '. — Id., 2° rédactlan, art. 71 Cp. U6),. — Id., 3^ rédaction, art. 61 (p. 13t). — Adoption, 17 mars 1884 (p. 694-695).

Art. 47. — La présence de la moitié plus un des membres du Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les Conseils départementaux peuvent appeler dans leur sein les membres de renseignement et toutes les autres personnes dont l’expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.

Les personnes ainsi appelées n’ont pas voix délibérative.

Proposition P. Sert, art. 66 (p. 26). — l*roposition de la commission, i*^« rédaction, ai t. 66 (p. 89). — Id., 2*= rédaction, art. 72 (p. 146). — Id., 3^ rédaction, art. 62 (D. 181). — Adoption, 17 mars 1884 (p. 695).

Art. 48. — ^ Le Conseil départemental peut déléguer au tiers de ses membres le droit d’entrer dans tous les établissements d’instruction primaire, publics ou privés, du département.

Proposition P. Hert, art. 67 (p. 27). — Proposition de la commission, i»*® rédaction, art. 67 (p. 90). — Jd., 2® redaciion, art. 73 (p. 146). — Id., 3*" rédaction, art. 63 rp. 181). — Diseusîîion et adoption, 17 mars 1884 p, 695-699).