CHAPITRE II
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Art. 49. — Il est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement primaire composé comme suit :
1® Le conseiller général, le ou les conseillers d’arrondissement du canton ;
2® Quatre membres nommés par le préfet;
30 Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus
SUR l’organisation de l’enseignement primaire 819
par les iostituteurs et les institutrices titulaires publies du canton ;
4® Quatre délégués nommés par l’ensemble des conseillers municipaux du canton.
Tous ces membres, sauf le conseiller général et les conseillers d’arrondissement, sont nommés pour un temps égal à la durée des pouvoirs des conseils municipaux.
Le comité cantonal élit son bureau tous les ans.
Le règlement d’administration publique prévu par l’article 45 déterminera les formes de l’élection des membres indiqués dans les §§ 3® et 4® du présent article.
Proposition P. Bert, art. 68 (p. 27;. — Projet Ferry, art. 6, les cinq premiers alinéas (p. 36). — Proposition de la commission, rédaction, art. 61 (p. —
Id., 2« rédaction, arr. 74 (p. 147). — Id., rédaction, art. 61 (p. 181). — Discussion et renvoi à la c -mmission, 17 mais (p. 699-710); discussion et adoption, 18 mars 1884 (p. 725-751).
Art. 50. — Les fonctions du comité cantonal sont remplies, dans chaque arrondissement municipal, à Paris, par un comité d’arrondissement, composé comme suit ;
Le maire de l’arrondissement ou l’un de ses adjoints par lui désigné, président;
Les conseillers municipaux de l’arrondissement ;
Deux membres nommés par le préfet;
Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus par les instituteurs et institutrices titulaires publics de l’arrondisse-
ment.
proposition P. Sert, art. 70 (p. 28). — Projet Ferry, art. 7, dernier alinéa (p. 37). PropO'iiion de la commission. rédaction, art. 69 (p. 90). Id., 2 réaction ait. 73 (p. 147). — id., 3<= rédaction, art. 63 (p. i8i). — Reii'^*^^ laiticle a la cônimission, n mars (p. 7t0) ; adoption, 18 mars IS34 (p. 7al).
Art. 51. — L’inspecteur primaire a le droit d’assister aux séances du comité cantonal. Il doit être convoqué en temps utile par le président.
Le comité cantonal se réunit au moins une fois tous les trois
mois, dans une des communes du canton.
Les membres du comité cantonal, à l’exception de l’instituteur et de l’institutrice élus suivant la prescription du para-
PROJET DE LOI
graphe 3 de l’article 49, ont leur entrée dans les écoles publiques et privées du canton.
Proposition P. Eert, art. 69 (p. 27) — Projet Ferry, art. 6, les deux derniers
alinéas (p 37). — Proposition de la commission, i*’® rédaction, art. 70 (p. 90). — Id 2® rédaction, art. 76 (p. V.7). — Id., 3® rédaction, art. 66 (p. 180- — Renvoi de l’article à la commission, i7mars {p. 710-771); adoption, 18 mars 1884 (p. 731).
Art. 52. — Le comité cantonal est appelé à donner son avis :
Sur le nombre des écoles communales à ouvrir et sur l’établissement des écoles de hameau ;
Sur la réunion de plusieurs communes pour l’entretien d’une seule école ;
Sur l’établissement des écoles primaires supérieures et des écoles maternelles;
Sur les autorisations relatives à rétablissement des écoles mixtes quant au sexe;
Sur l’organisation des cours d’adultes;
Sur la fixation de fheure et de la durée des classes, de l’époque et de la durée des vacances;
Sur les améliorations qu’il juge utile d’introduire dans les écoles primaires publiques du canton ;
Sur l’annexion de pensionnats aux écoles communales;
Sur les encouragements et récompenses à décerner aux instituteurs et institutrices publics et privés.
11 rédige, tous les ans, sur l’état des écoles et de l’instruction primaire dans le canton, un rapport qu’il adresse au Conseil départemental.
Proposition P. Sert, art. 69 bis (p. 27). — Projet Ferry, art. 7 (p. 37). — Proposition de la commission, i®® rédaction, art. 71 (p. 90). — Id., 2® rédaction, art. 77 (p. 147). — Id., 3® rédaction, art. 67 (p. isi). — Discussion et adoption, 17 mars 1884 (p. 711).
