CHAPITRE III

Oes commissions scolaires.

Art. 53. — La commission municipale scolaire instituée par l’article 5 de la loi du 28 mars 1882 est composée du maire, président; d’un membre du comité cantonal, et, dans les com-

SUR L ORGANISATION DE l’eNSEIGNEMENT PRIMAIRE 821

munes comprenant plusieurs cantons, d’autant de membres des divers comités cantonaux cju’il y a de cantons, désignés par 1 inspecteur d académie; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.

Dans le cas où le conseil municipal refuserait de procéder à la nomination de ces membres, le préfet les désignerait à son lieu et place.

A' Paris et à Lyon, le comité d’arrondissement établi par l’article ùO de la présente loi (1) remplira les fonctions de la commission scolaire.

Les autres dispositions de l’article o de la loi du 28 mars 1882 sont maintenues.

Proposition de la commission, p® rédaction, art. 72 (p. 91). — IJ., 2® rédaction, art. 78 (p. i/i7). — Id., 3® rédaction, art. 68 (p. 181). — Discussion et adoption, 17 mars 1884 (p. 712-714).

Art. 54. — Les inéligibilités et les incompatibilités établies par les articles 9 et 10 de la loi du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale sont applicables aux membres des comités cantonaux et des commissions scolaires.

Proposition de la commission, l*® rédaction, art. 73 (p. 91). — Id., 2® rédaction, art. 79 (p. 148). — Id., 3® rédaction, art. 69 (p. 181). — Discussion et adoption, 17 mars 1884 (p. 714-720).

Art. 55. — La commission scolaire se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation de son président ou, à son défaut, de l’inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente.

Tout membre qui, sans motif reconnu légitime par la com-

(1) L’article 50, visé pïir cet alinéa, ne contient pas de dispositions relatives à Lyon. Dans le projet de la commission, où l’article 50 porta d’abord le numéro 69 (voir ci-dessus page 90), il était parlé de Lyon aussi bien que de Paris; cet article, devenu successivement l’article 75, puis 1 article 65, et enfin l’article 50 fut renvoyé à la commission dans la séance du 17 mars 1884 (voir page '710). Le lendemain, lorsque la commission revint avec un nouveau texte (voir page 751), la rédaction qu’elle proposait, et qui fut adoptée, ne mentionnait plus que Paris ; mais l’article 53 avait été voté dans 1 intervalle (voirp. 712). Ainsi s’explique le défaut de concordance entre les deux articles

PROJET DE LOI

mission, aura manqué à trois séances successives, sera considéré comme démissionnaire.

Dans le cas où, après deux convocations, la commission scolaire ne serait pas en nombre voulu pour délibérer, les affaires pour lesquelles elle a été convoquée seront portées directement, par l’inspecteur primaire, devant le Conseil, départemental.

Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président, à l’inspecteur primaire.

La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s’immiscer dans l’appréciation des matières et des méthodes d’enseignement.

Proposition de la commission, 2^ rédaction, art. 80 (p. 1/48). — Jd., 3^ rédac-

tion, art. 10 (p. i8i). — Discussion et adoption, m mars 1884 (p. 720-724).

Art. 6'6. — L’inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables, pourront faire appel des décisions des commissions scolaires.

Cet appel devra être formé dans le délai de dix jours, par simple lettre adressée au préfet et aux personnes intéressées.

Il sera porté devant le Conseil départemental de l’enseignement primaire statuant en dernier ressort.

Proposition de la commission, 2® rédaction, art. 81 (p. 148). — Id., 3® rédaclion, art. 71 (p . 181). — Discussion et renvoi à la commission, 17 mars (p. 724-725); nouvelle discussion et adoption, 18 mars 1884 (p. 712-753).

Art. 57. — Les séances des Conseils départementaux, des comités cantonaux, des commissions municipales scolaires ne sont pas publiques.

Proposition de la commission, 2® rédaction, art.. 82 fp. 148). — Id., .3® rédaction art. 72 (p. 481). — Discussiun et adoption, I8 mars 1884 (p. 754-758).

Art. 58. — Sont abrogés les titres I et II de la loi du 15 mars 1850, la loi du 10 avril 1857, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Proposition P. Eert, art. 71 (p. 28)* — Projet Ferry, art. 25 (p. 40). — Proposition de la commission, i‘*® rédaction, art. 74 (p*9i). — Id , 2® rédaction, art, 83 (p. 148). — Id., 3® rédaclion, art. 73. (p. 181). — Discussion et adoption, i8 mars 1884 (p. 758-765).

SUR l’organisation de l’enseignement primaire

Dispositions transitoires.

Art. 39. — Les directrices d’écoles maternelles publiques seront assimilées aux institutrices publiques.

Proposition P. Bert, art. 75 (p. 28). — Proposition de la commission, i**® rédaction, art. 78 (p. 92.). — Id., 2® rédaction, art. 84 (p. 148). — Id., s® rédaction, art. 74 (p. 182). — Discussion et adoption, 18 mars 1884 (p- 766-776).

Art. 60. — Tout directeur d’école privée actuellement existante devra, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, faire savoir à l’inspecteur d’académie si son école doit être classée parmi les écoles maternelles, primaires ou primaires supérieures. Il lui adressera, en même temps, ses diplômes, son casier judiciaire, et lui indiquera s’il appartient à une association religieuse. Les mêmes pièces et indications sont exigées de ses instituteurs adjoints.

Proposition P. Bert, art. 77 (p. 29). — Proposition de la commission, i»® rédaction, art. 80 (p. 92). — Id., 2® rédaction, art. 85 (p. 148). — Id., 3® rédaction, art. 75 (p. 182). — Adoption, 18 mars 1884 ip. 776).

Art. 61. — Les Conseils départementaux, les comités cantonaux seront organisés dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ne seront admis à prendre part aux élections que les instituteurs et institutrices titulaires en exercice et munis du brevet de capacité.

Proposition P. Bert, art. 80 (p. 29). — Projet Ferry, art. 8 (p. 37). — Proposition de la commission, i**® rédaction, art. 83 (p. 92). — Id. , 2® rédaction, art. 86 (p. l^iS). — Id., 3® rédaction, art. 76 (p. 182). — Adoption, 1 8 mars 1884 (p. 779).

Art. 62. — Jusqu’au vote d’une nouvelle loi sur le recrutement militaire, l’engagement de se vouer pendant dix années à l’enseignement, prévu par les articles 79 de la loi du 13 mars 1830, 18 de la loi du 10 avril 1867 et 20 de la loi du 27 juillet 1872, ne pourra être réalisé que dans les établissements d’enseignement public.

Proposition de la commission, i**® rédaction, art. 85 (p. 93). — Id., 2® rédaction, art. 88 (p. 148). — Id., 3® rédaction, art. 77 (p. 182). — Discussion et adoption, 18 mars 1884 (p. T77-789\

PROJET DE LOI

Dispositions spéciales à l’Algérie.

Art. 63. — La présente loi est applicable à l’Algérie sous réserve des modifications suivantes :

11 est pourvu aux dépenses ordinaires relatives au traitement du personnel enseignant, à l’entretien et au renouvellement du matériel d’enseignement, au moyen : 1° des dons et legs; 2° des ressources communales formées par le prélèvement d’un sixième du produit de l’octroi de mer; 3® des fonds de subvention de l’État.

En Algérie les attributions conférées au préfet par les art. 2o, 27 et 29 sont maintenues au recteur de l’académie d’Alger.

L’article I I relatif à l’établissement et à l’entretien des écoles normales, les art. 49, 50, 51 et 52 relatifs aux comités cantonaux ne sont pas applicables à l’Algérie. Les attributions du comité cantonal dans la métropole sont, en Algérie, conférées au Conseil départemental.

La commission scolaire est composée du maire, président; de deux délégués de l’inspecteur d’académie; de membres désignés par le Conseil municipal, en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.

Article additionnel présenté par MxM. Thomson, Mauguin, Treille, Letellier.

Étienne et Dessoliers, Je is mars 1884 {p. 789). — Adoption (p. 790).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 1884.

Le président.

Signé: Henri Brisson.

Les secrétaires.

Signé: Eug. Étienne, E. Riotteau, Jullien.

TABLE DES MATIÈRES

Pages

Introduction