BARRE

nistration publique, la date à partir de laquelle la journée de huit heures était mise en application.

Le législateur a prévu, comme il l'avait fait précédemment, le cas de dérogations permanentes à l'égard d'ouvriers de profession spéciale dont les travaux affectent directement la production générale de l'établissement. Déjà le décret du 28 mars 1902, énumérait sous le régime de la loi de dix heures, les travaux pour lesquels des dérogations permanentes pouvaient être admises.

Mais il fallait prévoir, en outre, surtout au moment où la loi intervenait, c’est-à-dire au moment où il fallait arriver au maximum de production, les cas où des nécessités spéciales de produire à bref délai, obligeraient l'industriel à dépasser les limites légales.

C’est ce que fait la loi en énumérant trois catégories de dérogations temporaires

a) Accidents survenus ou imminents..

te Sureroît de travail extraordinaire, c’est-à: dire « ces poussées de travail qu'à aucun moment on ne peut prévoir ». Il est impossible, en effet, à une industrie, quelle que soit Ia régularité de sa production, de prévoir les incidents multiples qui peuvent se produire au cours de sa fabrication : de là la justification de la nécessité des dérogations tem Es dans cet ordre.

RC) Nécéséités d'intérêt national : c’est le mêine motif qui a fait insérer ce mode de “dérogation peur

les besoins nationaux et la récente guerre a démontré la diversité et l'urgence de ces besoins. |

Les règlements établis sur ces bases ne seront pris qu'après consultation des organisations patronales et ouvrières.

Mais pour éviter que l'application de Ia loi ne tarde trop, l'initiative des règlements est. d'ordre gouvernemental, ce qui ne dispense pas le lislateur de la:consultation des organisations patronales el ouvrières dont il fait une formalité indispensable. En fait, un avis paraît au Journal Officiel et une circulaire est adressée à tous les groupements intéressés pour les inviter à transmettre leurs ckservations au Ministre du Travail.

Il va sans dire qu'en cas d'accords intervenus préalablement, ces accords peuvent ne pas être komologués : en pratique, ils ne le seront jamais cozplètement, l'influence d’une des parties étant toujours prépondérante :-mais le Conseil d'Etat devra mettre ces accords, en s'inspirant de leurs dispositions, en harmonie avec le texte et l'esprit de la loi.

Nous dégageons immédiatement renseignement social de cette méthode, toute nouvelle, en matière législative : voici une loi qui provoque, quand elles n'existent pas de plano, des conversations entre em ployeurs et salariés. C’est là une innovation considérable — nous disions au début de cette étude révolution — qui semble indiquer une évolution et une orientation très nette de notre législation sociale. Nous verrons plus loin, en effet, que la loi de

huit heures, outre qu'elle est une loi industrielle, est une loi sociale de la plus haute importance.

Après avoir ainsi statué sur la durée du travail, la loi, dans son article 2, stipule « que la réduction des heures de travail, ne sera, en aucun cas, une cause déterminante de la réduction des salaires ». Et pour bien préciser, la loi ajoute que toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

C’est encore là une disposition toute nouvelle. Jamais, jusqu'ici, le Parlement légiférant en matière industrielle, et réduisant la journée du travail, n'avait abordé la question des salaires. Il semble, en effet, que la question dépasse l’action législative et ressort exclusivement des deux parties en cause, employeur et salarié, qui discutent librement les clauses du contrat de travail.

Quels motifs ont fait agir en sens contraire ?

C’est la crainte que la mise en pratique des huit heures se retourne contre les ouvriers ee c'est la crainte aussi de voir se reproduire à nouveau les grèves qui avaient suivi la promulgation de la loi du 30 mars 1900. La loi, en stipulant que les salaires ne devront pas être réduits, laisse cependant toute la souplesse qu'exige l’évolution des salaires dans un sens ou dans l’autre, qui restent évidemment liés aux : conditions générales de la production.

Mais du jour où la loi devient applicable, le résul- {at de l’article 2 sera, pour l'industriel :

Le maintien du salaire de l’ouvrier payé à la journée ou à la semaine à son taux antérieur.

RES Que

- Une majoration de 25 % du tlaux horaire des ouvriers payés à l'heure.

- La révision obligatoire des prix aux pièces pour assurer aux ouvriers un gain égal à celui antérieurement perçu.

La question des salaires, remarquons-le, est la seule qui n’est pas subordonnée à un, règlement d'administration publique.

Enfin, comme conséquence de la publication des règlements d'administration publique, l’art. 3 de la loi prévoit l’abrogation de toutes les dispositions du Code du Travail pour chaque profession ou commerce dès la mise en application de ces règlements. On voit de suite les conséquences immédiates de Ja loi :

Dérogations : c'est la faculté de prolonger la durée du travail au-delà de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine pour des motifs spéciaux.

Fixation des salaires : c’est la stabilisation au taux élevé de la période de guerre des salaires qui restent les mêmes en travaillant moins et qui contribuent au maintien de la vie chère. C’est aussi, par conséquent. l'augmentation des prix de revient de l'industriel qui paie la main-d'œuvre 25 % de plus.

Abrogation- des dispositions du chapitre IT du livre IT du Code du Travail à partir des règlements d'administration publique, c’est-à-dire que jusqu’à la parution de-ces règlements, l'industrie reste régie par la loi de dix heures.

C’est toute une réglementation nouvelle, toute une

révolution, disons-nous, apportée dans la législation du travail : les prescriptions n’en ont pas toujours été appliquées comme il avait été dit qu’elles le seraient et cette loi, qui d'après les discussions parlementaires auxquelles elle a donné lieu, qui, dans l'esprit même de ses promoteurs, devait permettre de produire autant avec la journée de huit heures qu'avec celle de dix, a eu des conséquences qu'avait seul prévues avec des publicistes, des économistes et des parlementaires avisés, le patronat français éclairé, cependant acquis au principe de la réforme, et nous a placés, au point de vue international, dans un état d’infériorité marquée.