C.— Arguments pour l'article

« C'est une habitude généralement répandue et rationnelle, au point de vue commercial, que les collecteurs ne paient pas d’avance le montant des billets à eux remis par la Direction de la loterie mais règlent leur dû après le tirage de chaque classe. Toutefois, en garantie de ces sommes dues, ils doivent nécessairement déposer des gages. Le plus souvent, ils déposent personnellement, ou bien de tierces personnes fournissent, pour eux, des titres de valeurs, à l’estimation de la Direction de la loterie. Ces titres représentent un nantissement et sont soumis aux prescriptions du droit civil, concernant les gages mobiliers, en vigueur dans la localité où ces gages sont déposés: à Varsovie, celles du Code civil français (articles 2073-2084 C. C.). Ces prescriptions devenues, dans une certaine mesure, surannées, ont été, en France, partiellement abolies.

« Particulièrement gêénante pour les institutions de crédit et pour la Direction de la loterie est la réserve apportée à l’article 2078 du Code civil interdisant au créancier la vente de l’objet en gage en cas de non paiement de la dette à moins d'obtenir une décision du Tribunal, ce qui occasionne de grands frais et de la perte de temps.

« Cet article est tellement rigide qu’il considère comme nulle et non avenue l'autorisation volontairement donnée au créancier gagiste lui permettant de vendre le nantissement sans la sentence du Tribunal. Cependant, l’article 2804 du Code civil prévoit la possibilité de la dérogation à cette règle générale dans le cas d'entreprises qui obtiendraient de l'autorité compétente une autorisation spéciale, conformément à leurs règlements.

« Une telle autorisation était en la possession de l’ancienne Banque de l'Etat russe qui dirigeait la loterie et est encore en celle des diverses banques privées et des monts-de-piété, conformément à leurs statuts sanctionnés par les autorités. Il faudrait donc, pour le bon fonctionnement du service de la loterie d'Etat en classes, accorder à celle-ci le

droit de vente en Bourse des titres représentant le cautionnement des collecteurs, sans avoir à obtenir la sentence du Tribunal.

« Une autre condition, très gênante en matière de nantissément de biens meubles, est celle de l’article 2704 du Code civil exigeant l’enregistrement de l’acte de nantissement afin qu'il soit valable à l'égard des tiers, c’est-à-dire à l'égard des autres créanciers du gageur.

« Get enregistrement a pour but de permettre d'établir avec certitude la date de l'acte, ce qui est obtenu chez nous par la légalisation de la signature du gageur par-devant notaire. C’est un procédé d’une grande lenteur mais indispensable aux relations entre particuliers.

« Si toutefois c’est un service d'Etat qui, en recevant le gage, devient créancier gagiste,— et personne ne sera tenté de l’accuser d'intelligence avec le gageur,— l'enregistrement du gage, sur le journal Je ce service, présente, pour les tiers, une garantie suffisante de la date de la conclusion de l'acte et du dépôt du gage.

« Il faudrait expressément mentionner cela dans la loi, pour éviter des procès éventuellement possibles et pour ne pas s’exposer à la perte du droit de priorité sur la valeur du gage.

D. — Arguments pour l’article 7.

«Tous les règlements de loteries comportent cette mesure. Elle résulte de la nature même des conditions de la loterie qui accordent le paiement des lots non point à des personnes dont les noms et prénoms sont expressément indiqués, mais bien au porteur du billet gagnant. Il serait donc impossible d’accepter la saisie de la part de créanciers de personnes incertaines, et cette disposition barre nettement la voie aux litiges superflus. Par contre, cette disposition n’enlève pas la faculté, au tribunal, d’ordonner la suspension du paiement du lot, lorsque, entre deux parties, s'élève une contestation concernant le droit même au lot gagné ».

Section IV. — LÉGISLATION CONCERNANT LA LOTERIE D'ÉTAT

Les projets de liquidation des anciennes loteries privées aussi bien que leur réorganisation sous forme de monopole d'Etat, devaient servir de point de départ pour la discussion et l'étude approfondie devant permettre l'élaboration d’une structure juridique de la nouvelle Loterie polonaise d'Etat, divisée en classes. Au bout d’un an, l’ensemble des projets, minutieusement examiné par les autorités compétentes, revêtit défini-

tivement la forme d'un monopole d’Etat, sanctionné par la loi du 26 mars 1920, laquelle fut promulguée au Journal Officiel n° 31, subdivision 180 (1) comme il suit :

$ 1. — Lor pu 20 mars 1920 RELATIVE A LA CRÉATION DE LA LOTERIE POLONAISE EN CLASSES ET A SON ORGANISATION.