CHAPITRE Il

Organisation de la loterie en classes de l'Etat polonais.

ARTICLE 6. — L'organisation et la direction de l’entreprise de la loterie en classes de l'Etat polonais font partie des fonctions du ministre des Finances.

ARTICLE 7. — Le plan de la loterie, le mode et les délais de jeu seront fixés par le ministre des Finances fe telle sorte que tout le bénéfice escompté, après défalcation des frais d'administration et de ceux de la vente des billets, soitréservé aux lots et que,sur ces lots,soient prélevés 20 % au profit des personnes intermédiaires de la vente et en faveur du Trésor,

1. Dziennik Ustaw, Rzeczypospolitej Polskiej, n° 31, pozycja 180.

Le montant de la participation des personnes intermédiaires de la vente des billets et celui du prélèvement sur les lots sera fixé par le ministre des Finances.

ARTICLE 8.— Les lots dela loterie en classes de l'Etat de Pologne ne peuvent être saisis ni leur bénéficiaire exécuté en justice par les créanciers. Le paiement des lots ne peut être suspendu par décision des Tribunaux ni par ordonnance administrative.

ARTICLE 9, — Auront droit exclusivement à la vente professionnelle des billets de la loterie en classes de l'Etat de Pologne, et à toute forme d'entremise dans les affaires de cette loterie, les personnes possédant l'autorisation du ministre des Finances, établie conformément aux conditions par lui-même fixées.

ARTICLE 10. — Les sommes en espèces et les titres de valeurs déposés par des personnes autorisées à vendre des billets de loterie, afin de garantir les dus au Trésor, peuvent, pour la couverture dé ces dus, être saisis au profit du Trésor, sans sentence du Tribunal, L’enregistrement de ces gages sur le livre dela Direction de la Loterie en classes de l'Etat de Pologne correspond aux stipulations de l’article 2074 du Code civil.