CHAPITRE III Dispositions pénales

ARTICLE 11. — Sont interdits :

10 La vente et l’achatdes billets des loteries étrangères ou nationales frappées d'interdiction et toute participation au jeu de ces loteries, la publicité commerciale de leurs billets dans la presse aussi bien que la publication des plans etdes résultats de leurs tirages.

20 La vente professionnelle ou l'offre de vente, sans autorisation de l’autorité financière, des billets de la loterie en classes de l'Etat de Pologne, ou de tous autres documents accordant une participation àces billets aussi bien que le droit à un lot ainsi que l'entremise dans ces” diverses fonctions.

ARTICLE 12. — La transgression des interdictions énumérées dans l’article11 autant que celle des règlements et ordonnances promulgués en vertu de la présente loi, si elle ne tombe pas sous lé coup d’une peine beaucoup plus sévère, conformément aux lois pénales en vigueur dans les provinces respectives de la République, sera passible d’une amende de 50.000 marks ou d'emprisonnement pendant un mois au plus, infligés, dans l’ancienne province russe, par les Tribunaux de paix, dans l’ancienne province de Prusse, par les Tribunaux d’arrondissement et, dans l'ancienne province autrichienne, par les Tribunaux du Trésor.

J, Handelsman 10

Caapirke IV Prescriptions transitorres.

ARTICLE 43. — Les loteries privées, autorisées avantla promulgation de la présente loi, peuvent être exploitées jusqu'à l'expiration du delai d'autorisation.

ARTICLE 14. — A dater de la promulgation de la présente loi, sont abrogées, à l'exception des dispositions des lois pénales, toutes ordonnances en vigueur sur l'étendue du territoire de la République relatives à l'organisation et à la conduite des loteries publiques et privées. En même temps, sont abrogées les ordonnances, jusqu'à présent en vigueur, relatives à tous paiements de droits et de taxes, S'ils concernent les impositions des entreprises de loteries. Les prescriptions, relatives à l'imposition des contrats où des paris résultant de jeux autres que les

loteries, demeurent en vigueur.

ARTIGLE 15. — Le ministre des Finances, de concert avee le ministre de la Justice, est chargé de l'exécution de la présente loi. Dans l'ancienne province de Prusse, il en est chargé de même, de concert avec le ministre de cette provinee.

Par la loi du 5 décembre 1933, le monopole de la loterie fut étendu à toute la République (Journal officiel de la République polonaise, n° 131, subdivision 1063 et ordonnance du ministre des Finances. Zdem, n° 1, subdivision 56, de l’année 1924).

La ‘mise en application de cette loi, fut publiée, le 20 juin 1920, par une ordonnance exéeutoire du ministre des Finances dont voici le texte.