PRÉSENTS
Pour la Pologne. Pour Dantriy.
Le Commissaire Général, Plucinski. Le sénateur Pertus. Le premier rapporteur du Commis- Le conseiller du Sénat, Kraeñft. sariat Général, Lalicki. Le conseiller du gouvernement, D' Bock.
4 Procès-verbal n° 116, paragraphe a du Recueil des documents officiels relatifs aux rapports polono-dantzikois, II° partie, 1921-1923, p: 124. .
Pour la Pologie
Le premier rapporteur de la Prési-
. dence du conseil des ministres, Warzycki.
Le Directeur du département, Lesniowski.
Le chef de section, Szymanski.
Le chef de section, Dr Wnek.
Le chef de section, Müller.
Le vice-directeur, Gruber.
Le Directeur Général, D’ Seeliger.
Le rapporteur du ministère, Lesniewski.
Le rapporteur du ministère, Komarnicki.
L'Inspecteur en chef des douanés, Dr Léwäkowski.
Le chef de section, Siebeneichen.
Pour Dähtsig
Le conseiller du Dr Derzewski.
L'inspecteur Hildébrandt.
gouvernement,
Les experts :
Dr Michel Lisocki.
Goldfarb. Behrendt.
Brenner.
Borg.
Kuhlmann.
Niemiérski.
À. — Résultat des pourparlers relatifs aux loteries d'Etat.
De l'attitude des deux délégations, il résulte que l’admission réciproque de lotéfiés d'Etat ést irnpossiblé, en raison de la législation
polonaise actuellement en vigueur.
On renonce, pour ce motif, à une entente en cette matière. Quant à l'importation de billets de loteries publiques allemandes sur le territoire de la ville libre de Dantzig, demeurent obligatoirement en vigueur les décisions insérées dans l'annexe IT, $ 2 (douanes), de l'ac-
cord du 24 octobre 1991.
ANNEXE II (douanes)
de l'accord conclu entre la Pologne et la Ville libre de Dantzig pour l'exécution et le complètement de là convention poloho- “dantikoise, en
date du 9 novembre 1920.
$ 2.— Aux habitants de la Ville libre de Dantzig, qui feront la preuve qu'ils importaient jusqu'alors les billets des loteries publiques allemandes, on renouvelle l'autorisation d'importer derechef ces billets pendant une période de 10 ans, à partir du 1er janvier 1922.
De tout cela, il résulte que, sur le territoire de la Ville libre de Dantzig, en vertu de l'interdiction du placement des billets des loteries étrangères, la vente des billets de la loterie de Pologne se voit, par là même, défendue. Une dérogation à ce principe ne saurait être possible, en ce qui concerne la loterie de la République, qu’au cas d’une entente avec le sénat de la Ville libre. Jusqu’à présent l'indemnité que Dantzig s’est vue allouer pour l’admission des billets de la loterie de Prusse, s’est élevée à 15.000 marks pour chaque exercice, autrement dit à 30.000 mk. (180.000 francs français) par an.
