Les travaux préliminaires de la loi de 1836 ont

(4) CHauveau et Faustin HÉLIE, op. cit, t. V, n° 2110.

fait naître une question assez délicate : il résulte en effet de ces travaux que le législateur, en soumettant les auteurs du délit de loterie aux pénalités de l’article 410 du Code pénal, les complices aux pénalités de l’article 414 n'a pas entendu pour cela rendre inapplicable l’article 475 $ 5 qui punit d'une amende de 6 à 10 francs « ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou autres jeux de hasard ».

On peut, en présence de la coexistence de ces dispositions répressives, se demander s’il convient d'appliquer aux loteries tenues dans un lieu public, dans un café par exemple, les peines des articles 410 et 411, ou celles de l'article 475 $ 5. On peut metire en loterie dans un lieu public un ou plusieurs objets d'une valeur importante. — On peut tirer au sort dans une maison particulière, l’attribution de quelques bagatelles. Le premier de ces deux faits est beaucoup plus grave que le second, néanmoins, si l’on prend la loi à la lettre, c’est lui qui constituera une simple contravention, tandis que le second sera qualifié délit.

91. — A quel critérium devra-t-on recourir pour décider s'il y a délit ou simple contravention? Faudra-t-il dire comme le fit M. Dubois d'Angers au cours de la discussion de la loi de 1836, que cette loi s'applique aux grandes loteries et l’article 475 aux petites? Mais où finissent les petites loteries, où commencent les grandes? La mise en loterie d’un objet d’une valeur de 500 francs est-elle une grande ou une petite loterie?

Suffirait-il pour échapper aux articles #10 et 411, de

choisir pour l’organisation d'une loterie d'immeubles, ou d’une somme élevée, un lieu public, comme par exemple un théâtre? « Évidemment non, dit M. Duvergier : … le ministère public réclamerait en ce cas l'application des peines sévères des articles 410 et 411... »

C'est une affirmation; ce n’est pas un raisonnement. Pour nous, le critérium de la distinction doit se tirer. de la publicité, ou de la clandestinité du fait incriminé. Si le fait a paru moins grave au législateur lorsqu'il se produit dans un lieu public, c'est que les lieux publics sont placés sous la surveillance constante de la police, et que, par conséquent, la répression de l'infraction, est particulièrement facile. — La loterie dans une maison privée échappe à la surveillance, et se présente, en conséquence, dans des conditions plus dangereuses. C’est pour cela que le législateur s'est montré sévère à son égard. — D'ailleurs l'application de l’article 463 Code pénal corrigera ce que notre système pourrait avoir de choquant, puisqu'il permet de réduire en pratique à un franc d'amende les peines théoriquement édictées par les articles 410 et 411.

SECTION IIl Droit civil.

$ 1°. — LoTERIES PROHIBÉES.