A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

* La Commission parlementaire qui a élaboré ces projets est composée de MM. Martin Nadaud, président; Saint-Romme, secrétaire; Maze (Hippolyte), rapporteur; Félix Faure, Reyneau, Duvivier, Ballue, Rodât, Buyat, Waldeck-Rousseau, Dusolier, Theulier, Marrot. Garrigat, Frébault, Lechevallier, Grollier, Audiifred, Deluns-Montaud, Brierre, Paul Gasimir-Perier, Danelle- Bernardin.