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Ces dépenses seront supportées conformément aux règle-

ments édictés par les Poor Law Regulations (1).

ARTICLE 11.— Intervention du Local Government Board dans les contestations. — Si, au cours de l'application de ces règlements, il s'élève des contestations ou sé produit des différends,le Local Government Board a tous pouvoirs pour

trancher la question.

: ARTICLE 12. — Gas de lois déjà existantes dans un district. — Dans le cas où un district est déjà pourvu de règlements concernant la tuberculose, ceux-ci resteront en vigueur,mais les présents règlements devront quand même être appliqués dans la mesure où ils seront compatibles avec la loi locäle.

ARTICLE 13. — Ces règlements seront connus sous le nom de Public Health (Tuberculosis) Regulations.

Nota. — La loi de 1896, dans son article 1°, dit

que :

Toute personne qui ne se soumettra pas aux mesures édictées par un décret quelconque s’exposera à une amende ne dépassant pas 2.500 francs,et,dans le cas de continuation du

délit, à une amende ne dépassant pas 1.250 francs par jour.