DÉCLARATION
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Je certifie que l’assisté, au sujet duquel des renseignements sont cijoints, a été déclaré comme atteint de tuberculose pulmonaire par le médocin descente + :
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Qu'a li date dus eee l’assisté a quitté son domicile et qu'il a donné la nouvelle adresse ci-dessous indiquée :
Nom de l’assisté......... RUN AG Encre SR Sexe RE SR Re ON ra ENT
Domicile avant la date ci-dessous indiquée...
Nouveau domicile..............
Dates Ne Tete
Signature du Relieving Officer du district de: 2:44 ; ù de l'Union ‘des ox SSSR
Formuze E
Compte des honoraires dûs à CEE Officier de:
Fer rs cAAFOSSE.
Les honoraires ci-dessus me sont dûs par.............. pour des déclarations (dont les talons sont ci-joints) que j’ai envoyées, pendant le trimestre finissant le ..............19 Ne ............. au Médical Officer of Health de.....
.......... selon les prescriptions de la loi de 1908 sur la santé publique (Tuberculose).
NUMÉRO DATE D'ENVOI NOM DES MALADES DES DES VISÉS HONORAIRES DÉCLARATIONS | DÉCLARATIONS DANS LES DÉCLARATIONS
Re | CR LR RE | GE
Hotal. 5%
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LÉGISLATION DE L’ECOSsE
L’Écosse ne possède pas de lois spéciales s’appliquant à la tuberculose, mais des lois, concernant les maladies infectieuses en général, ont élé adoptées au cas particulier de la tuberculose pulmonaire.
À la suite d’une enquête faite en 1905 par le Local Government Board, il avait été acquis que dans plusieurs districts, les autorités sanitaires faisaient des efforts pour lutter contre la tuberculose.
Afin d'apporter un appui officiel à ces efforts, et de créer dans le pays des mesures homogènes, le Local Government Board, le 10 mars 1906, a émis une ordonnance, qui permet de placer la tuberculose pulmonaire sous le régime du Public Health Act 1897 et du /nfectious Disease (Notification) Act1889 que nous donnerons plus loin.
Ordonnance du Local Government Board. (Edimbourg), 10 mars 14906.— Administrative Control of Pumonary Phtisis.
ARTICLE PREMIER. — La tuberculose pulmonaire est une maladie infectieuse, qui rentre dans la catégorie de celles qui sont visées par le Public Health Act (Scotland) 1897, article 44.
ARTICLE 2.— Désinfection, etc. — Les articles 46,47, 48 de
l'acte de 1897 et les autres règlements concernant la désinfec-
tion, seront utilisés en ce qui concerne la tuberculose pulmo naire, et il sera du devoir de l'autorité locale de veiller à ce que les règlements soient mis en vigueur.
Lorsque des tuberculeux sont soignés à domicile, l’autorité locale devra s'assurer que la désinfection est faite à des intervalles fréquents. Il sera nécessaire de désinfecter soigneusement et entièrement, non seulement les maisons d'habitation, mais encore les ateliers ou autres endroits où
le malade a pu travailler.
La désinfection ne devra pas être laissée entre les mains de l'entourage. Les chambres, vêtements et meubles ne sont efficacement désinfectés que par des personnes habituées à ce travail.
Les articles 51 et 53 permettront aux autorités locales de s'occuper des maisons et des logements ayant été habités par des locataires atteints de tuberculose pulmonaire.
L'autorité locale devra prendre des mesures pour que la désinfection soit faite périodiquement, dans tous les endroits publics, écoles, églises, salles publiques, tramways, wagons, etc.
Il est du devoir de l'autorité locale, de donner aux tuberculeux des crachoirs et des mouchoirs combustibles.
L'article 50 prohibe l'exposition de matières contaminées.
L'article 56 défend aux personnes infectées de s’exposer dans la rue ou dans des endroits publics sans prendre de précautions prophylactiques.
éricle 58 prescrit aux autorités sanitaires de veiller à ce qu'aucune personne atteinte de phtisie pulmonaire ou
vivant dans une maison où se trouve un phtisique, ne puisse
er 46 — manipuler de substances alimentaires, destinées à la vente.
ARTICLE 3. — Isolement et traitement.-— Les mesures du - Public Health Act concernant le transfert à l'hôpital des cas de maladies infectieuses (art. 54), et l'aménagement d'hôpitaux et de salles d'isolement (art. 66), doivent être utilisées pour la tuberculose pulmonaire, comme. pour les autres maladies infectieuses, mais ces règlements doivent être rendus assez souples, pour pouvoir être appliqués à tous les types de cas que l’on peut diviser en trois catégories :
10 Cas précoce où le danger d'infection, quoique peu immédiat, peut se développer soudainement ;
20 Cas intermédiaire, où le malade, encore capable de travailler, peut être une cause d'infection s’il n’est pas bien surveillé ;
3° Cäs avancés, où le malade peut être une source d'infec-
tion considérable.
Les hôpitaux destinés à la phtisie devront être divisés
ainsi :
a) Les hôpitaux de cure ou sanatoriums pour cas de début ;
b) Les hôpitaux pour cas avancés.
Dispensaires pour tuberculeux. — Dans les villes et autres localités de population dense, la municipalité aura avantage à créer des dispensaires sur le modèle de celui d'Édimbourg.
ARTICLE 4. — Déclaration de la tuberculose pulmonaire. — Pour l'application effective du Public Health Act, un système de déclaration est essentiel,
Dans certaines localités, la déclaration est actuellement
A0 facultative, mais les municipalités peuvent, avec l’approbation du Local Government Board, ajouter la phtisie pulmonaire à la liste des maladies infectieuses, conformément à la loi de 1889 (1), c'est-à-dire mettre en vigueur le système
de déclaration obligatoire.
ARTICLE D. — Organisation et administration. — Il est donc bien entendu, que le Public Health Act 1897 pourra, si les municipalités l'adoptent, s'appliquer à la tuberculose pulmonaire.
Il y aurait intérêt à créer un comité spécial, Phtisis Committee, qui aurait le contrôle des services du dispensaire ; cette institution devrait constituer le centre administratif de toute organisation, ayant pour but la lutte contre la tuberculose.
Elle serait sous la haute direction des Medical officers of Health du district. La direction générale des hôpitaux serait confiée au Phtisis Committee, mais les détails d’orga-
nisation seraieni laissés aux mains d’autorités compétentes.
ARTICLE 4. — Conditions générales. — Il est nécessaire de rappeler aux autorités locales, que ces mesures directes, visant la tuberculose pulmonaire, doivent être renforcées par des mesures indirectes: le transport des ordures ménagères, la diminution de l’encombrement dans les logements
insalubres, l'inspection stricte des viandes, des laiteries et
des étables.
