PROJET DE LI

tendant à l'établissement de CONSEILS INDUSTRIELS (Trade boards bill) dans cerlaines industries.

Présenté à la Chambre des Communes, au nom du Gouvernement britannique, par M. Winston Churchill, président du Board of trade, le 24 mars 4909.

Etablissement de Conseils industriels pour les industries auxquelles cette loi s’applique.

Article premier

(1) Cette loi s’appliquera aux industries spécifiées dans le cédule qui lui est annexée et à toutes autres industries auxquelles elle sera étendue par arrêté du Ministère du Commerce et de l’Industrie (Board of Trade), rendu en vertu de cet article.

(2) Le Ministère du Commerce et de l’'Idustrie, peut prendre un arrêté, appliquant cette loi à toutes industrie à laquelle elle ne s’appliquerait pas auparavant, s'ilreconnaît que le taux habituel des salaires, dans quelque branche de cette industrie, est excep-

tionnellement bas, comparé avec