AT

(x) Le Ministère du Commerce et de l’Industrie peut établir un ou plusieurs Conseils industriels (Trade boards) conformement aux dispositions de cette loi, dans toutes les industries auxquelles cette loi s'applique ou dans toute branche de ces industries.

(2) Quand un Conseil mdustriel aura été établi pour une branche quelconque d’une industrie, tout ce qui est dit dans cette loi au sujet des industries pour lesquelles un conseil est établi s’appliquera également à cette branche d'industrie.

ATt.,3

Le Conseil industriel constitué dans une industrie devra examiner, en toute occasion, toute question qui lui sera soumise par un Secrétaire d'Etat, le Ministère du Commerce et de l'Industrie, ou tout autre département ministé-

le cas de projets de loi d'intérêt privé (Private büills).

(6) Toute loi confirmant un arrêté provisoire fait par application de cette loi peut être abrogée, modifiée ou amendée par un nouvel arrêté provisoire, rendu par le Ministère du Commerce et de l'Industrie et confirmé par le Parlement,