PROPOSITION DE LOI

relative à l'institution de comités professionnels chargés d'établir des salaires minima pour les travailleurs à domicile.

(Renvoyée à la Commission du travail) PRÉSENTÉE

Pat MM. ie comte ALBERT DE MUN, DANSETTE, FLAVELLE, DE GAILHARD-BANCEL, GAVRAUD, GROUSSEAU, DE LAVRIGNAIS, LEBLANC. LEMIRE, LÉROLLE, PIOU, DE RAMEI,.

Députés

Article premier Des Comités professionnels chargés d'établir des salaires minima peuvent être institués par le Ministre du Travail pour toute industrie occupant des ouvriers où des ouvrières à domicile,